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Table des matières

• Résumé des événements
• Période visée par l’enquête
• Parties intéressées
  • Plaignante
  • Exportateurs
  • Importateurs
  • Producteurs de remplacement
  • Gouvernement de la Chine
• Définition du produit
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
  • Processus de production
  • Classement des importations
• Marchandises similaires
• Branche de production nationale
• Importations au Canada
• Processus d’enquête
• Enquête sur le dumping
  • Enquête en vertu de l’article 20
  • Valeur normale
  • Prix à l’exportation
  • Résultats de l’enquête sur le dumping
  • Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd.
  • Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd. – marge de dumping
  • Huludao Steel Pipe Industrial Co., Ltd.
  • Huludao Steel Pipe Industrial Co., Ltd. – marge de dumping
  • Tous les autres exportateurs - marge de dumping
• Résumé des résultats – dumping
• Observations concernant l’enquête sur le dumping
• Enquête sur le subventionnement
  • Résultats de l’enquête sur le subventionnement
  • Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd.
  • Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd. – Montant de subvention
  • Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd.
  • Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd. – Montant de subvention
  • Tous les autres exportateurs – Montant de subvention
• Résumé des Résultats – Subventionnement
• Observations concernant l’enquête sur le subventionnement
• Décisions
• Mesures à venir
• Droits rétroactifs sur les importations massives
• Publication
• Information
• Annexe 1 – résumé des marges de dumping et des montants de subvention
• Annexe 2 – Résumé des conclusions pour les programmes de subventionnement désignés
• Annexe 3 – observations au sujet du dumping et du subventionnement

Résumé des événements

[1] Le 22 mars 2012, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu, d’Atlas Tube Canada Inc. de Harrow (Ontario), une division de JMC Steel Group, (la « plaignante ») une plainte par écrit alléguant que les importations de certains tubes en acier pour pilotis, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), font l’objet d’un dumping et d’un subventionnement et causent un dommage à la branche de production nationale.

[2] Le 5 avril 2012, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que le dossier de plainte était complet. L’ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu’elle avait reçu un dossier complet de plainte et a fourni au gouvernement de la Chine la version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement, qui excluait les sections traitant de la valeur normale, du prix à l’exportation et de la marge de dumping.

[3] La plaignante a fourni des éléments de preuve indiquant qu’il y a eu dumping et subventionnement de certains tubes en acier pour pilotis en provenance de la Chine. Ces éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

[4] Bien que le gouvernement de la Chine ait été invité à participer à des consultations conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, celui-ci n’a pas demandé à y participer.

[5] Le 4 mai 2012, le président de l’ASFC (président), en vertu du paragraphe 31(1) de la LMSI, a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping et le subventionnement de certains tubes en acier pour pilotis en provenance de la Chine.

[6] Après avoir reçu l’avis de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a commencé une enquête préliminaire sur le dommage, en vertu du paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement de certains tubes en acier pour pilotis en provenance de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage ou un retard à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

[7] Le Tribunal a conclu son enquête préliminaire le 3 juillet 2012. À ce moment-là, conformément à l’alinéa 35(1)b) de la LMSI, le Tribunal a mis fin en partie à l’enquête concernant un sous-ensemble de marchandises (c.-à-d. les tubes en acier pour pilotis de certaines dimensions et de certaines spécifications), après avoir conclu que les éléments de preuve ne révélaient pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de ces marchandises particulières ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[8] Le 3 juillet 2012, en vertu du paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal a aussi rendu une décision provisoire selon laquelle il y a des éléments de preuve qui indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains tubes en acier pour pilotis en provenance de la Chine, à l’exclusion du sous-ensemble de marchandises à l’égard desquelles il a été mis fin partiellement à l’enquête, ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.

[9] Le 1er août 2012, conformément au paragraphe 35(2) de la LMSI, le président a mis fin partiellement à ses enquêtes ayant trait aux marchandises particulières à l’égard desquelles le Tribunal avait mis fin partiellement à son enquête le 3 juillet 2012.

[10] Le 2 août 2012, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certains tubes en acier pour pilotis provenant de la Chine, à l’exclusion du sous-ensemble de marchandises à l’égard desquelles le Tribunal avait mis fin partiellement à son enquête. Par conséquent, l’ASFC a imposé des droits provisoires sur ces importations afin d’annuler les effets dommageables du dumping et du subventionnement, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI.

[11] Le 3 août 2012, le Tribunal, conformément à l’article 42 de la LMSI, a ouvert une enquête intégrale pour déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[12] L’ASFC a poursuivi ses enquêtes et, d’après les éléments de preuve disponibles, le président est convaincu que certains tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la Chine ont fait l’objet d’un dumping et d’un subventionnement et que les marges de dumping et les montants de subvention ne sont pas négligeables. Par conséquent, le 31 octobre 2012, le président a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[13] L’enquête du Tribunal sur la question du dommage causé à la branche de production nationale se poursuit. Des droits provisoires continueront à être imposés sur les marchandises en cause jusqu’à ce que le Tribunal rende sa décision. Le Tribunal a annoncé qu’il rendra sa décision d’ici le 30 novembre 2012.

Période visée par l’enquête

[14] La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au dumping (PVE de dumping), concerne toutes les marchandises en cause vendues à des importateurs au Canada, du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012.

[15] La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au subventionnement (PVE de subventionnement), concerne toutes les marchandises en cause vendues à des importateurs au Canada, du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012.

Parties intéressées

Plaignante

[16] La plaignante assure presque la totalité de la production des marchandises similaires au Canada. Les marchandises de la plaignante sont produites à son usine de Harrow (Ontario).

[17] Nom et adresse de la plaignante :

Atlas Tube Canada Inc.
200, rue Clark
Harrow (Ontario)
N0R 1G0

[18] Les autres producteurs de tubes en acier pour pilotis au Canada comprennent DFI Corporation, d’Edmonton (Alberta), Pipe & Piling Supplies Ltd., de Saint-Hubert (Québec), Spiralco Inc., de Saint-Félix-de-Kingsey (Québec) et Nova Tube Inc., de Montréal (Québec).

[19] DFI Corporation et Nova Tube Inc. ont fourni une lettre appuyant la plainte. Les autres producteurs n’ont pas communiqué leur opinion ou n’ont pas été inclus par l’ASFC dans la branche de production nationale car ils étaient aussi des importateurs de marchandises en cause.

Exportateurs

[20] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 236 exportateurs et producteurs éventuels de tubes en acier pour pilotis à partir de ses propres recherches, de renseignements fournis par la plaignante et de documents d’importation de l’ASFC pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012.

[21] L’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) sur le dumping à l’intention des exportateurs, une DDR en vertu de l’article 20 et une DDR sur le subventionnement à chacune de ces parties et a reçu une réponse en temps opportun aux trois DDR de trois exportateurs en Chine. Les exportateurs sont Benxi Northern Steel Pipe Co., Ltd. (Benxi), Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd. (Juyi) et Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd. (Huludao). Il a été demandé à ces exportateurs de fournir des renseignements supplémentaires en complément de leur réponse ou devant servir d’éclaircissements sur celle-ci.

[22] Alors que la réponse de Juyi et celle de Huludao furent considérées essentiellement complètes, les renseignements sur les coûts des tubes en acier pour pilotis vendus par Benxi furent considérés incomplets, parce qu’ils ne comprenaient pas des informations en provenances du (des) producteur(s) des marchandises, tels que les coûts de fabrication des marchandises en cause. Par conséquent, l’ASFC a été dans l’incapacité de procéder à une analyse intégrale de l’exposé de Benxi.

Importateurs

[23] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 858 importateurs éventuels de tubes en acier pour pilotis pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012 à partir des renseignements fournis par la plaignante et des documents d’importation de l’ASFC. Sur ces importateurs éventuels, 425 ont importé respectivement des marchandises d’une valeur supérieure à 10 000 $ au cours de la période de 15 mois allant du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012, ce qui représente 99 % du total des importations de tubes en acier pour pilotis, selon une estimation au moment de l’ouverture de l’enquête.

[24] L’ASFC a envoyé une DDR de l’importateur à chacune de ces parties et huit importateurs ont fourni une réponse plus ou moins complète à cette DDR. De plus, plusieurs importateurs éventuels ont communiqué avec l’ASFC pour indiquer que les marchandises qu’ils avaient importées n’étaient pas des marchandises en cause. L’ASFC a analysé toutes les réponses et a raffiné son analyse de ses propres documents d’importation des douanes afin de bien repérer les importations de marchandises en cause. Grâce à son analyse, l’ASFC a recensé 53 importateurs de marchandises en cause durant la PVE.

Producteurs de remplacement

[25] Dans le cadre de son enquête pour déterminer si les prix intérieurs en Chine sont fixés en majeure partie par le gouvernement de ce pays et s’il y a lieu de croire qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence (enquête en vertu de l’article 20), l’ASFC a demandé à des producteurs dans d’autres pays (plus particulièrement l’Inde, la République de Corée, la Thaïlande et le Taipei chinois) de fournir des renseignements sur les coûts et les prix intérieurs concernant les tubes en acier pour pilotis.

[26] L’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR envoyée aux producteurs de remplacement.

Gouvernement de la Chine

[27] Aux fins des présentes enquêtes, « Gouvernement de la Chine » s’entend de tous les ordres de gouvernement, y compris les gouvernements fédéral, central, provincial/d’État, régional, municipal, de canton, local, de village ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuelle, collective, élue ou nommée. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou toute institution agissant pour le compte ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par le gouvernement de ce pays ou des gouvernements provinciaux, d’État ou municipaux ou tout autre gouvernement local ou régional.

[28] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement et pour l’article 20 au gouvernement de la Chine. Aucune réponse ou d’autres renseignements relatifs à ces enquêtes n’ont été reçus du gouvernement de la Chine.

Définition du produit

[29] Aux fins des enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :

Pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3,5 pouces à 16 pouces (de 8,9 cm à 40,6 cm) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu’ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, excluant les tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces (89 mm à 168,3 mm) de diamètre extérieur inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations.

Renseignements supplémentaires sur le produit

[30] Les nuances les plus communes de tubes en acier pour pilotis répondent aux normes ASTM A500, ASTM A252 (y compris de la norme ASTM A252 « modifiée » avec une limite d’élasticité accrue) ou à des normes comparables reconnues mondialement. La grande majorité des tubes en acier pour pilotis sont créés à partir d’acier au carbone, bien que de petites quantités de tubes en acier pour pilotis puissent avoir été créées avec de l’acier allié résistant à faible teneur (ARFT) ou avec d’autres nuances d’acier, selon les exigences du projet.

[31] Les tubes en acier pour pilotis sont produits soit au moyen du soudage électrique par résistance (« SER »), soit au moyen de procédés sans soudure. La production de tubes par soudage électrique par résistance est effectuée par soudage longitudinal ou par soudage en spirale (également appelé crosse hélicoïdale ou manchette hélicoïdale). Peu importe le procédé employé, les caractéristiques physiques, d’élasticité et autres des tubes en acier pour pilotis soudés et sans soudures sont identiques. Ils respectent la même norme ASTM ou d’autres normes semblables et peuvent se substituer au niveau de l’utilisation finale.

[32] La norme que les tubes en acier pour pilotis doivent généralement respecter en Amérique du Nord est la norme ASTM A500 et/ou la norme ASTM A252. Les tubes en acier pour pilotis peuvent également être produits selon des normes plus élevées qui permettraient aux marchandises de recevoir deux attestations ou plus pour d’autres utilisations, comme fournitures tubulaires pour puits de pétrole (caissons), API-5L (tube pour la canalisation) ou A53 (tube normalisé). Les caissons, tubes pour la canalisation et certains types de tubes normalisés sont produits selon des normes plus exigeantes, ce qui leur permet de se substituer intégralement en tant que tubes en acier pour pilotis.

[33] Les marchandises sont appelées des « tubes en acier pour pilotis ». Cependant, d’autres termes peuvent être utilisés de façon interchangeable, y compris pieux tubulaires, pieux battus, puits forés, caissons, minicaissons, micropieux et piliers.

[34] L’ASFC considère que les marchandises tubulaires (telles les fournitures tubulaires pour puits de pétrole API-5CT), les tubes de canalisation (p. ex. API-5L), les tubes standard (p. ex. ASTM A53) et d’autres tubes en acier qui ne sont pas couramment considérés comme des tubes en acier pour pilotis ne constituent pas des marchandises en cause. Les marchandises en cause se limitent aux marchandises qui sont couramment désignées comme des tubes en acier pour pilotis.

Processus de production

[35] Dans le cas de la production SER, des bobines d’acier laminées à chaud passent par une série de rouleaux pour obtenir une forme tubulaire et les bords du feuillard sont chauffés électriquement et soudés par chaleur et pression. Une fois le rond soudé, le tube passe par une série de postes de formage à froid pour obtenir la dimension appropriée, puis est coupé en longueur.

[36] Dans le cas du soudage en spirale/hélicoïdal, des tubes de différents diamètres peuvent être tirés d’une seule bobine de feuillard en acier laminé à chaud. Plutôt qu’une refonte longitudinale comme pour le SER, la bobine est déroulée, puis est roulée de nouveau en spirale sur une bobineuse pour obtenir la dimension extérieure voulue avant le soudage. Le soudage est plus complexe et donc plus coûteux que pour le SER en raison de la forme en spirale de la bobine en acier. Cependant, le produit final est identique à celui obtenu par SER pour ce qui est de ses propriétés intrinsèques.

[37] Les tubes en acier pour pilotis sont produits par la plaignante avec des bouts unis et dans un fini non peint normalisé. Après des essais à des fins de contrôle de la qualité, les tubes sont marqués au pochoir, groupés, puis chargés à bord de camions à la sortie de l’usine de la plaignante pour expédition, par voie terrestre ou ferroviaire. Les marchandises sont normalement vendues au moyen de commandes en livres/tonnes et groupées en fonction du transport ferroviaire.

Classement des importations

[38] Avant le 1er janvier 2012, les marchandises en cause étaient habituellement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH)

• 7306.30.10.14
• 7306.30.10.19
• 7306.30.10.24
• 7306.30.10.29
• 7306.30.10.34
• 7306.30.10.39

• 7306.30.90.14
• 7306.30.90.19
• 7306.30.90.24
• 7306.30.90.29
• 7306.30.90.34
• 7306.30.90.39

[39] Par suite des changements au Tarif des douanes, le 1er janvier 2012, les codes SH équivalents sont maintenant

• 7306.30.00.14
• 7306.30.00.19
• 7306.30.00.24

• 7306.30.00.29
• 7306.30.00.34
• 7306.30.00.39

[40] La liste des codes SH est fournie à titre de référence seulement. Les codes SH énumérés peuvent comprendre des marchandises non en cause. En outre, les marchandises en cause peuvent être classées sous des codes SH non énumérés. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Marchandises similaires

[41] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » en relation avec toutes les autres marchandises, comme des marchandises en tous points identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, les marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[42] Les tubes en acier pour pilotis produits par la branche de production nationale sont en concurrence directe avec ceux importés de la Chine et ont les mêmes utilisations finales. Les marchandises produites au Canada et les tubes en acier pour pilotis produits en Chine peuvent se substituer. Par conséquent, l’ASFC a conclu que les tubes en acier pour pilotis produits par la branche de production nationale constituent des marchandises similaires aux tubes en acier pour pilotis produits en Chine. Les tubes en acier pour pilotis peuvent être considérés comme une seule catégorie de marchandises, même si les marchandises en cause en provenance de la Chine peuvent être différenciées davantage en tant que produits sans soudure ou soudés.

Branche de production nationale

[43] Tel que susmentionné, la plaignante représente la plus grande proportion de la production nationale de marchandises similaires au Canada.

[44] Les autres producteurs de tubes en acier pour pilotis au Canada comprennent DFI Corporation, Pipe & Piling Supplies Ltd., Spiralco Inc. et Nova Tube Inc. DFI Corporation et Nova Tube Inc. ont fourni une lettre appuyant la plainte. Les autres producteurs n’ont pas communiqué leur opinion ou n’ont pas été inclus par l’ASFC dans la branche de production nationale car ils étaient aussi des importateurs de marchandises en cause.

Importations au Canada

[45] Au cours des enquêtes, l’ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements tirés de documents d’importation de l’ASFC et sur d’autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[46] Le tableau ci-dessous présente l’analyse, par l’ASFC, des importations de certains tubes en acier pour pilotis aux fins des décisions définitives.

Importations de certains tubes en acier pour pilotis (1^er janvier 2011 – 31 mars 2012)

Importations au Canada	Pourcentage du volume global des importations
Chine	57 %
Tous les autres pays	43 %
Total des importations	100 %

Processus d’enquête

[47] En ce qui a trait à l’enquête sur le dumping, des renseignements sur les ventes et les coûts ont été demandés à des producteurs, des exportateurs et des vendeurs connus et éventuels, relativement aux expéditions de tubes en acier pour pilotis en cause dédouanées au Canada pendant la PVE de dumping allant du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012, ainsi que relativement aux marchandises similaires vendues sur le marché national (c.-à-d. dans le pays d’exportation) pendant cette période. Les importateurs ont aussi été priés de fournir des renseignements sur les importations de tubes en acier pour pilotis provenant de toutes les sources et dédouanées au Canada pendant la PVE de dumping.

[48] De plus, il a été demandé aux exportateurs et producteurs connus et éventuels des marchandises, ainsi qu’au gouvernement de la Chine, de répondre à la DDR en vertu de l’article 20 aux fins de l’enquête aux termes de cet article. L’ASFC a aussi envoyé, à des producteurs de tubes en acier pour pilotis dans des pays de remplacement, des DDR pour obtenir des renseignements sur les ventes et les coûts.

[49] En ce qui concerne l’enquête sur le subventionnement, des renseignements ayant trait aux subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs et aux producteurs connus et éventuels et au gouvernement de la Chine relativement aux contributions financières versées aux exportateurs ou producteurs de tubes en acier pour pilotis en cause vendus à des importateurs au Canada pendant la PVE de subventionnement allant du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012, ainsi que relativement aux contributions financières antérieures dont l’avantage pourrait avoir été concrétisé pendant la PVE.

[50] Après avoir examiné les réponses des exportateurs aux trois DDR, des DDR supplémentaires ont été envoyées afin de clarifier les renseignements fournis par les entreprises. Des réponses ont été fournies en temps opportun à ces DDR supplémentaires. Le gouvernement de la Chine n’a fourni une réponse à aucune des DDR.

[51] Lors de l’étape définitive des enquêtes, des mémoires ont été fournis par l’avocat représentant Juyi et Benxi, ainsi que par l’avocat de Huludao. Aucun exposé n’a été fourni par les parties intéressées. Des détails sur toutes les observations figurent à l’Annexe 3 du présent document.

[52] Selon l’article 15 de l’Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les pays développés membres doivent tenir compte de la situation spéciale des pays en développement membres lorsqu’ils envisagent l’application de mesures antidumping en vertu de l’Accord. Les recours constructifs permis aux termes de l’Accord doivent être envisagés avant d’imposer des droits antidumping lorsqu’ils se répercuteraient sur les intérêts essentiels des pays en développement membres. Comme la Chine figure sur la liste des bénéficiaires de l’aide au développement du Comité d’aide au développement, tenue à jour par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)[1], le président reconnaît la Chine comme un pays en développement aux fins des mesures prises conformément à la LMSI.

[53] Par conséquent, l’obligation selon l’article 15 de l’Accord antidumping de l’OMC a été respectée en donnant aux exportateurs l’occasion de présenter des engagements en matière de prix. Dans la présente enquête, l’ASFC n’a reçu aucun projet d’engagement des exportateurs en Chine.

Enquête sur le dumping

Enquête en vertu de l’article 20

[54] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d’une enquête sur le dumping si certaines conditions sont courantes dans le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné[2] en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’article 20 s’applique lorsque, de l’avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l’article 20 s’applique, les valeurs normales des marchandises ne sont pas déterminées au moyen des prix ou des coûts intérieurs dans ce pays.

[55] Aux fins d’une procédure de dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 de la LMSI ne s’applique pas au secteur sous enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire. Le président peut émettre un avis lorsqu’il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur sous enquête.

[56] Vous trouverez ci-dessous les lignes directrices dont tient compte l’ASFC lorsqu’elle examine des facteurs donnant à croire que le gouvernement d’un pays exportateur sous enquête pourrait fixer, en majeure partie, les prix intérieurs.

[57] Les facteurs suivants laissent supposer que le gouvernement fixe directement les prix :

• le gouvernement ou une entité gouvernementale fixe les niveaux de prix minimums ou maximums (plancher ou plafond) à l’égard de certaines marchandises, ce qui permet d’établir des prix ni plus bas, ni plus hauts que les niveaux de prix minimums ou maximums;
• le gouvernement ou une entité gouvernementale fixe les niveaux de prix absolus pour certaines marchandises;
• le gouvernement ou une entité gouvernementale fixe les prix recommandés ou d’orientation que l’on s’attend de voir les vendeurs respecter dans une certaine limite au-dessus et/ou au-dessous de cette valeur;
• certains organismes gouvernementaux ou de réglementation ont la responsabilité d’établir les niveaux de prix, de les réglementer et de les faire observer;
• des entreprises publiques ou contrôlées par l’État fixent le prix de leurs marchandises en consultation avec le gouvernement ou conformément à des politiques de prix autorisées par le gouvernement et, en raison de leur part ou de leur domination du marché, deviennent des entreprises dont les prix dominent sur le marché intérieur.

[58] Les gouvernements peuvent aussi fixer indirectement les prix intérieurs en ayant recours à divers mécanismes qui peuvent inclure la fourniture ou le prix des intrants (biens et services) utilisés dans la production des marchandises en cause ou exercer une incidence sur la fourniture des marchandises en cause afin d’avoir un effet sur leur prix. Par exemple :

• les gouvernements peuvent exercer un contrôle sur les niveaux d’importation et d’exportation par des licences, des contingents, des droits ou des taxes visant à maintenir les prix intérieurs à un certain niveau;
• les gouvernements peuvent subventionner les producteurs en fournissant des subventions financières directes ou des intrants à bon marché afin de maintenir le prix de vente du produit à un certain niveau;
• les gouvernements peuvent acheter des marchandises en quantités suffisantes pour faire augmenter le prix intérieur des marchandises ou vendre des réserves accumulées de marchandises afin de faire baisser les prix;
• au moyen de politiques fiscales et autres, les gouvernements peuvent réglementer le niveau des bénéfices qu’une entreprise peut réaliser, lesquels auront une incidence sur les prix de vente;
• les gouvernements peuvent réglementer ou contrôler les niveaux de production ou le nombre de producteurs ou de vendeurs autorisés sur le marché afin d’avoir une incidence sur les prix intérieurs.

[59] L’ASFC est aussi tenue d’examiner l’effet des prix découlant de la fixation, en majeure partie, des prix intérieurs par le gouvernement, et de déterminer s’il y a suffisamment de renseignements au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs qui en résultent seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[60] La plaignante a demandé que l’article 20 soit appliqué lors de la détermination des valeurs normales en raison de l’existence présumée des conditions énoncées à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI. Dans sa plainte, la plaignante a fourni des renseignements à l’appui de ses allégations concernant l’industrie sidérurgique en Chine, y compris le secteur des tubes en acier au carbone et alliage (secteur des tubes en acier), qui comprend les tubes en acier pour pilotis[3].

[61] À l’ouverture de l’enquête sur le dumping, l’ASFC avait assez d’éléments de preuve, fournis par la plaignante et tirés des recherches de l’ASFC et d’avis antérieurs de l’ASFC en vertu de l’article 20, pour appuyer l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 afin d’examiner le degré d’intervention du gouvernement de la Chine dans la détermination des prix dans le secteur de tubes en acier, qui inclut les tubes en acier pour pilotis. Les renseignements indiquaient que les prix intérieurs en Chine ont subi l’incidence de diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant l’industrie sidérurgique chinoise, y compris le secteur des tubes en acier, qui inclut les tubes en acier pour pilotis.

[62] L’ASFC a envoyé une DDR relative à l’article 20 au gouvernement de la Chine et à tous les producteurs/exportateurs connus de tubes en acier en Chine, dans le but d’obtenir des renseignements à ce sujet.

[63] Aux fins de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé un questionnaire à tous les producteurs et exportateurs connus ou éventuels dans le secteur des tubes en acier en Chine. L’ASFC a reçu une réponse de trois sociétés, Benxi, Juyi et Huludao. Toutefois, aucun des producteurs qui étaient des entreprises d’État dans le secteur des tubes en acier et qui ont été contactés par l’ASFC n’a répondu au questionnaire. En outre, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au questionnaire ayant trait à l’enquête en vertu de l’article 20. En raison de ce faible taux de réponse, l’ASFC ne disposait pas de renseignements complets sur le marché relativement à l’industrie sidérurgique ou au secteur des tubes en acier en Chine, qui inclut les tubes en acier pour pilotis.

[64] Le secteur des tubes en acier est semblable au secteur qui a été examiné lors des enquêtes de l’ASFC en vertu de l’article 20 sur certains tubes soudés en acier au carbone (2008)[4] et certains tubes soudés en acier au carbone (2011)[5]. Chacune de ces enquêtes en vertu de l’article 20 a conclu que les prix intérieurs dans le secteur des tubes soudés en Chine sont fixés, en majeure partie, par le gouvernement de la Chine de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[65] Vous trouverez ci-dessous l’analyse par l’ASFC des facteurs pertinents qui existent dans l’industrie sidérurgique en Chine et qui influent sur le secteur des tubes en acier, qui inclut les tubes en acier pour pilotis.

Liens entre le secteur des tubes en acier pour pilotis et les autres secteurs de l’acier en Chine

[66] Le président a diffusé des avis concernant les secteurs de l’acier suivants, selon lesquels les prix intérieurs sont fixés, en majeure partie, par le gouvernement de la Chine et seraient différents dans un marché où joue la concurrence :

• certains joints de tube court (2011);
• certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud et tôles d’acier allié résistant à faible teneur (2010);
• certaines feuilles et plaques en acier allié et en acier au carbone laminées à chaud (2010);
• certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (2010);
• certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz (2008);
• certains tubes soudés en acier au carbone (2008 et 2011).

[67] L’ASFC a jugé que les prix de vente intérieurs des secteurs de produits de l’acier susmentionnés seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Les tubes en acier pour pilotis sont un produit de l’acier en aval fort similaire.

Politiques, plans, opinions, avis et lignes directrices du gouvernement de la Chine pour l’industrie

[68] Comme il était mentionné dans les enquêtes antérieures en vertu de l’article 20, les Politiques de développement de l’industrie sidérurgique – Ordonnance de la Commission nationale du développement et de la réforme [no 35] [6] (Politique sidérurgique nationale de 2005) ont été promulguées le 8 juillet 2005 et font état des projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale chinoise à l’avenir. Les principaux objectifs de la Politique sidérurgique nationale de 2005 sont les suivants :

• le rajustement structurel de l’industrie sidérurgique nationale de la Chine;
• des regroupements d’industries par des fusions et des acquisitions;
• la réglementation de l’amélioration technologique assortie de nouvelles normes pour l’industrie sidérurgique;
• des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d’énergie et à accroître la protection de l’environnement; et
• la supervision et la gestion de l’industrie sidérurgique par le gouvernement.

[69] Avant la Politique sidérurgique nationale de 2005, le gouvernement de la Chine avait mis en œuvre plusieurs autres règlements et politiques ayant trait à l’industrie sidérurgique. Afin d’empêcher toute surcapacité dans l’industrie, le 19 novembre 2003, la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR), le ministère des Terres et des ressources, le ministère du Commerce, le ministère de la Protection environnementale et la Commission de la régulation bancaire de Chine (CRBC) ont promulgué conjointement plusieurs Opinions concernant l’interdiction de tout investissement irrationnel dans l’industrie sidérurgique (Opinions sur les investissements), Conseil d’état [2003] no 103[7]. Les Opinions sur les investissements augmentaient les exigences minimales pour la construction des installations de production sidérurgique et imposaient des restrictions additionnelles aux fabricants dans l’industrie sidérurgique pour les questions concernant les capacités de production, l’utilisation des terres, les mesures de protection environnementale, la gestion du crédit et la technologie de la fabrication.

[70] Le 26 avril 2004, le Conseil d’État a promulgué la Circulaire sur l’ajustement de la proportion de fonds en capital pour les projets d’investissement en immobilisations de certaines industries, Conseil d’état [2004] no 13[8]. Afin de réduire « l’investissement aveugle et irrationnel », la proportion des fonds générés à l’interne qu’exige l’investissement dans des projets sidérurgiques a été porté de 25 à 40 %.

[71] Pour réglementer les activités d’investissement dans l’industrie, le 30 avril 2004, la CNDR, la Banque populaire de Chine (BPC) et la CRBC ont promulgué conjointement un Avis sur des questions pertinentes pour renforcer davantage la coordination de la politique industrielle et de la politique sur le crédit en vue de contrôler le risque de crédit, CNDR [2004] no 746[9], (Avis sur la politique industrielle et de crédit) et le Catalogue des industries pour stopper la construction redondante[10] (Catalogue des industries de 2004). Le Catalogue des industries de 2004 classait certains projets d’investissement parmi les projets « prohibés » et certains autres parmi les projets « restreints ». Selon l’Avis sur la politique industrielle et du crédit, les fabricants participant à des projets « prohibés » ont reçu l’ordre d’arrêter tout travail de construction immédiatement, de mettre fin aux opérations et de rembourser les prêts associés aux projets. Les projets sidérurgiques « prohibés » étaient surtout liés à la production dépassée ou obsolète. Quant aux fabricants participant à des projets « restreints », ils ont reçu l’ordre de retirer leurs demandes d’agrément de tels projets. Là où le projet avait été approuvé et la construction avait commencé, les fabricants ont été sommés de cesser tout travail de construction. En outre, tout prêt connu lié au projet « restreint » a été suspendu.

[72] Conformément à la décision du Conseil d’État concernant le Système de réforme des investissements, Conseil d’état [2004] no 20, datée du 16 juillet 2004[11], et le Catalogue des projets d’investissement exigeant l’agrément du gouvernement de 2004[12], tout fabricant dans l’industrie sidérurgique demandant une augmentation de la capacité sidérurgique ou l’accroissement de la capacité de laminage de l’acier devrait obtenir auparavant l’agrément de la CNDR. Cela serait approuvé conformément aux lignes directrices intitulées Projets d’investissement d’entreprise approuvés par les mesures intérimaires, CNDR [2004] no 19[13].

[73] Le 12 mars 2006, le Conseil d’État a promulgué l’Avis concernant l’accélération du rajustement structurel des industries ayant une capacité de production excessive, Conseil d’état [2006] no 11[14], par lequel des restrictions étaient imposées aux nouveaux projets de l’industrie sidérurgique et l’élimination de la capacité de production dépassée était encouragée. Le gouvernement de la Chine encourageait également les fusions et les acquisitions dans l’industrie afin de créer de plus gros groupes sidérurgiques et de réduire la capacité de production.

[74] La CNDR a diffusé l’Avis d’urgence concernant la réduction de la croissance excessive de la production de l’industrie sidérurgique, [CNDR] no 191, le 24 avril 2009[15]. Cet avis mentionnait qu’il y avait eu une expansion aveugle de la production dans l’industrie sidérurgique qui avait entraîné une surproduction et une chute correspondante des prix. Pour s’attaquer à ce problème de surproduction, des mesures étaient nécessaires pour arrêter l’expansion de la capacité de production et accélérer l’élimination de la production dépassée.

[75] Le 29 avril 2007, la CNDR a diffusé l’Avis d’urgence concernant l’accélération du rajustement structurel des industries, CNDR [2007] no 933[16]. Cet avis mentionnait que l’investissement dans les nouveaux projets ou la « rénovation » des projets existants qui consomment beaucoup d’énergie et enfreignent les politiques industrielles du gouvernement de la Chine sont strictement interdits. En outre, les politiques et les mesures préférentielles liées à de tels projets devraient être abolies.

[76] D’autres exemples d’avis et d’opinions du gouvernement de la Chine qui énoncent des exigences détaillées pour la production et les opérations existantes sont les Conditions de la spécification de l’exploitation et de la production, industrie sidérurgique, MITI[17] [2010] no 105[18] et les Opinions du Conseil d’État sur l’accroissement supplémentaire des efforts de conservation de l’énergie et l’accélération de la restructuration de l’industrie sidérurgique (Accélération de la restructuration de l’industrie sidérurgique), Conseil d’État [2010] no 34[19].

[77] Ces avis, politiques, plans, lignes directrices et opinions du gouvernement de la Chine peuvent motiver les entreprises sidérurgiques à éliminer la production dépassée, à fusionner les opérations ou à se restructurer. Par exemple, si des entreprises sidérurgiques ne respectent pas les exigences, les lois et les politiques industrielles du gouvernement de la Chine, les répercussions peuvent comprendre le retrait des licences de production sidérurgique et l’accès au crédit. Quant à la construction de nouvelles installations sidérurgiques ou à la rénovation des installations existantes, les documents déjà mentionnés du gouvernement de la Chine continuent à s’appliquer.

Récents plans industriels du gouvernement de la Chine

Schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique (2009)

[78] Le Schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique (Plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique 2009)[20], a été diffusé par le Conseil d’État le 20 mars 2009. Cette politique macro-économique était la réponse du gouvernement de la Chine à la crise financière mondiale et est aussi son plan d’action pour l’industrie sidérurgique dans la période allant de 2009 à 2011. Ce plan comprend les tâches importantes suivantes :

• maintenir la stabilité du marché national et améliorer le contexte des exportations;
• contrôler rigoureusement la production globale d’acier et accélérer le processus d’élimination de ce qui est arriéré (désuet);
• améliorer la réorganisation des entreprises ainsi que le niveau de concentration industrielle;
• dépenser davantage pour la transformation technique et promouvoir le progrès technique;
• optimiser la composition de l’industrie sidérurgique et les composantes générales de son développement;
• ajuster le mélange de produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
• maintenir des importations stables de minerai de fer et rectifier l’ordre sur le marché;
• développer les ressources nationales et à l’étranger et garantir la sécurité de l’industrie.

[79] Il y a des mesures communes entre la Politique sidérurgique nationale de 2005 et le Plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique de 2009. Le plan de 2009 représente une accélération des grands objectifs de la politique de 2005. Dans le plan de 2009, le gouvernement de la Chine confirme son contrôle rigoureux de la capacité de production sidérurgique nouvelle ou supplémentaire d’acier, fait la promotion des nouvelles fusions et acquisitions menées par le gouvernement de la Chine afin de réformer l’industrie sidérurgique de la Chine pour créer des conglomérats plus importants, et accorde une priorité accrue à la qualité des produits sidérurgiques et à l’élimination de la capacité dépassée.

[80] Il y a aussi des versions provinciales du Plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique de 2009. Un exemple d’une version provinciale du plan national est le Plan de restructuration et de revitalisation de l’industrie sidérurgique de la province de Shandong, province de Shandong [2009] no 45[21]. Ce plan provincial est le reflet des objectifs de la politique du Plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique de 2009, mais il est adapté en fonction de l’industrie sidérurgique actuelle dans la province de Shandong.

12e Plan quinquennal : industrie sidérurgique (2011 à 2015)

[81] Un fait nouveau dans l’industrie du fer et de l’acier était le 12e Plan quinquennal : Fer et acier (Plan de développement de l’industrie sidérurgique 2011), qui a été diffusé le 7 novembre 2011[22]. C’est un document d’orientation pour le développement de l’industrie sidérurgique en Chine pendant la période de 2011 à 2015 et il établit les buts suivants :

• un accroissement des fusions et des acquisitions pour créer des entreprises sidérurgiques plus grosses et efficientes;
• des restrictions visant l’accroissement de la capacité sidérurgique;
• la mise à niveau de la technologie de l’industrie sidérurgique;
• un plus grand accent mis sur les produits sidérurgiques haut de gamme; et
• un déménagement dirigé par des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières.

[82] Ce plan de 2011 comprenait aussi des exigences minimales portant sur la production de l’acier afin d’éliminer les plus petits producteurs sur le marché. Ce plan permet au gouvernement de la Chine de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique de la Chine. Le but du gouvernement de la Chine est de voir à ce que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 60 pour cent de la production sidérurgique globale du pays d’ici 2015. Selon la Politique sidérurgique nationale de 2005, le but à long terme du gouvernement de la Chine en ce qui a trait aux fusions et acquisitions est de faire en sorte que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production sidérurgique nationale d’ici 2020.[23] Le plan de 2011 représente la prochaine étape de l’élaboration des plans du gouvernement de la Chine visant à atteindre ce but à long terme en 2020.

[83] Le Plan de développement de l’industrie sidérurgique de 2011 s’attaque aux problèmes existants dans cette industrie et ordonne de contrôler rigoureusement l’expansion de la capacité de production sidérurgique, d’accélérer le développement de nouvelles matières pour des produits à valeur plus élevée, de continuer à encourager les fusions et la restructuration et d’améliorer les regroupements industriels.

[84] Selon le plan de 2011, une industrie sidérurgique plus concentrée réduirait la surcapacité, diminuerait la pollution et améliorerait le pouvoir de négociation des producteurs d’acier en Chine lorsqu’ils négocient les prix des importations de minerai de fer. De plus, le Plan de développement de l’industrie sidérurgique de 2011 permet au gouvernement de la Chine de faire avancer son initiative prévue dans le cadre du Plan de revitalisation/de sauvetage de l’industrie sidérurgique de 2009 et visant à transférer les aciéries en Chine vers les côtes de ce pays. Selon le plan de 2009, 40 pour cent de la production sidérurgique de la Chine seraient déménagés vers les côtes à la fin de 2015[24].

[85] Le Plan de développement de l’industrie sidérurgique de 2011 comprend les politiques et mesures suivantes :

• améliorer le système de gestion de l’industrie. Cela comprendrait le Critère de production et d’exploitation de l’industrie sidérurgique du gouvernement de la Chine (Normes pour les opérations sidérurgiques)[25], diffusé en 2010;
• créer un contexte où il y aura concurrence loyale et renforcer et améliorer le macro-rajustement et le macro-contrôle;
• règlementer la production et l’exploitation de l’industrie sidérurgique;
• normaliser l’exploitation de l’industrie;
• renforcer la macro-orientation de la politique;
• favoriser les échanges et la collaboration au niveau international;
• améliorer la circulation de l’information dans l’industrie, la circulation des capitaux et la circulation du matériel. Appuyer des groupes d’entreprises qui désirent établir et améliorer des systèmes d’information dans différentes régions; et
• améliorer la planification par les autorités régionales des industries afin de développer l’industrie sidérurgique, combiner les fusions régionales et la restructuration régionale et éliminer la construction désuète. Les entreprises liées devraient mettre de l’avant un cadre de planification correspondant au plan ci-dessus. L’industrie du fer et de l’acier en Chine devrait aider et formuler des conseils sur la politique.

[86] Par l’orientation que le gouvernement de la Chine donne à l’industrie sidérurgique, il permet notamment aux gouvernements régionaux ou provinciaux de combiner des entreprises en dérogeant à certaines frontières. En outre, étant donné l’administration, par le gouvernement de la Chine, de la capacité de production sidérurgique, l’industrie sidérurgique de la Chine relève du gouvernement de la Chine.

[87] Il y a aussi des versions provinciales du Plan de développement de l’industrie sidérurgique de 2011. Voici des exemples de versions provinciales du plan national : le 12e Plan quinquennal pour l’industrie sidérurgique de la province de Hunan, Hunan [2011] no 685[26], et le 12e Plan quinquennal de développement de l’industrie sidérurgique de Shanghai[27], Shanghai [2012] no 409[28]. Ces plans sont le reflet des objectifs de la politique du Plan national de développement de l’industrie sidérurgique de 2011, mais ils sont adaptés en fonction de l’industrie sidérurgique actuelle dans la province en question. Ces plans provinciaux donnent un aperçu des réalisations dans le cadre du plan quinquennal antérieur de développement et décrivent le développement et la restructuration de l’industrie au cours des cinq prochaines années.

12e Plan quinquennal : Industrie des tubes en acier (2011-2015)

[88] Le 23 juin 2011, la Steel Pipe Branch Association (Steel Pipe Branch) de la China Steel Construction Society, a diffusé le 12e Plan quinquennal pour l’industrie des tubes en acier (Plan pour les tubes en acier de 2011)[29] visant la période de 2011 à 2015. La Steel Pipe Branch est supervisée par la Commission de supervision et d’administration des biens de l’État du Conseil d’État[30]. L’ASFC considère la China Steel Construction Society et la Steel Pipe Branch comme des « entités gouvernementales » étant donné qu’elles relèvent de la commission mentionnée ci-dessus selon leur statut constitutif[31].

[89] Le Plan pour les tubes en acier de 2011 est le deuxième plan quinquennal pour l’industrie des tubes en acier[32]. Dans la période de cinq ans antérieure (2006-2010), l’industrie des tubes en acier a connu une croissance rapide et de nombreuses tuberies ont été construites. La construction des nouvelles installations a permis à l’industrie d’axer la production sur des produits tubulaires à valeur élevée, par exemple, les tubes soudés à l’arc sous flux en poudre, les tubes soudés par résistance à haute fréquence, les fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et les tubes de canalisation. Toutefois, à la fin de la 11e période quinquennale, l’industrie des tubes en acier accusait une capacité de production excédentaire, était aux prises avec une concurrence plus intense sur les marchés et maintenait une production dépassée et une faible concentration industrielle. Ces questions ont été abordées dans le Plan pour les tubes en acier de 2011.

[90] Le Plan pour les tubes en acier de 2011 exige que la production des tubes en acier se limite à 67 à 75 millions de tonnes métriques (MTM). En plus de contrôler la capacité de production des tubes en acier, le plan traite aussi la question de la surcapacité qui a été estimée à 15 MTM, dont 8 MTM de tubes sans soudure en trop et 7 MTM de tubes soudés en trop.

[91] Le plan indique aussi que les vingt plus grandes entreprises sidérurgiques en Chine doivent être responsables de plus de 60 % de la production globale de tubes en acier, que les dix plus gros producteurs de tubes en acier sans soudure doivent représenter 70 % de la production de tels tubes et que les dix plus gros producteurs de tubes soudés doivent représenter 50 % de la production des tubes soudés. Ces objectifs pour la concentration dans l’industrie doivent être atteints largement par des fusions et des acquisitions.

[92] Une des principales tâches découlant du Plan pour les tubes en acier de 2011 consiste à contrôler le volume total par l’élimination de la production obsolète (dépassée) et à contrôler la nouvelle capacité de production. Les réformes amorcées par le gouvernement de la Chine dans le secteur des tubes en Chine se feront en fixant des objectifs pour la concentration de l’industrie par des fusions et des acquisitions d’ici la fin de 2015. Ces objectifs du gouvernement de la Chine entreront probablement en conflit avec les intérêts commerciaux des producteurs de tubes en acier parce qu’ils auront une incidence sur les volumes de production, la concurrence et, en fin de compte, les prix.

[93] Un exemple courant de l’intervention soutenue du gouvernement de la Chine dans l’industrie sidérurgique est la récente diffusion, par le ministère de l’Industrie et de la technologie de l’information (MITI), des Conditions de la spécification pour l’industrie sidérurgique – (Révisées 2012), MITI [2012] no 35, le 3 septembre 2012[33]. Le document établit plusieurs conditions afin de renforcer davantage la gestion de l’industrie sidérurgique et de réglementer la production et l’exploitation des entreprises sidérurgiques existantes. Ces conditions viennent à leur tour appuyer les buts du Plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique de 2009 et le Plan de développement de l’industrie sidérurgique de 2011.

[94] Un des facteurs qui donnent à penser que les conditions dont fait état l’article 20 pourraient exister est le contrôle exercé par le gouvernement sur la capacité de production des marchandises dans le secteur en question. L’ASFC considère que la réglementation ou le contrôle par un gouvernement des niveaux de production dans une industrie comme l’exercice d’une influence sur l’offre des marchandises qui se répercute indirectement sur le prix des marchandises. Ce facteur révèle que les conditions dont fait état l’article 20 existent lorsque les prix sont différents de ce qu’ils seraient sur un marché où joue la concurrence. L’enquête, en vertu de l’article 20, de l’ASFC concernant le secteur des tubes soudés lors de l’enquête sur les tubes soudés en acier au carbone a confirmé que le contrôle exercé par le gouvernement de la Chine sur la capacité de production sidérurgique nouvelle ou existante s’étendait au secteur des tubes soudés[34].

[95] Comme il est mentionné ci-dessus, il y a des exemples de situations où le gouvernement de la Chine continue à intervenir activement dans le contrôle de la production nouvelle ou existante dans l’industrie sidérurgique, ce qui influe sur le secteur des tubes en acier, qui comprend les tubes en acier pour pilotis.

[96] L’ASFC a relevé et répertorié les politiques, lois, directives et lignes directrices macroéconomiques du gouvernement de la Chine en ce qui a trait à l’industrie sidérurgique en Chine, y compris le secteur des tubes en acier. Selon ces politiques, lois, avis et lignes directrices macroéconomiques, il est clair que le gouvernement de la Chine continue à administrer l’industrie sidérurgique en Chine et à diriger les fusions, les déménagements et l’expansion et la contraction dans l’industrie sidérurgique en Chine, y compris le secteur des tubes en acier, qui inclue les tubes en acier pour pilotis. Ces éléments de preuve indiquent que le gouvernement de la Chine est en charge de la réforme de l’industrie sidérurgique dans ce pays.

[97] Les mesures, avis et observations du gouvernement de la Chine, qui sont abordés dans la présente enquête en vertu de l’article 20, servent à illustrer le fait que le gouvernement de la Chine administre et dirige l’industrie sidérurgique en Chine. Selon les renseignements au dossier, la portée des politiques, plans, opinions, avis et autres mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine prouve que le gouvernement de la Chine influence l’industrie sidérurgique en Chine et le secteur des tubes en acier, qui comprend les tubes en acier pour pilotis.

Analyse des prix intérieurs

[98] Suffisamment de renseignements au sujet des prix des tubes en acier pour pilotis sur les marchés mondiaux n’étaient pas disponibles à des fins de comparaison avec les prix des tubes en acier pour pilotis sur le marché intérieur en Chine. À ce propos, l’ASFC a tenté d’obtenir des renseignements sur les ventes de producteurs de remplacement mais aucun n’a fourni une réponse. En outre, il n’y avait pas de données publiées disponibles sur les prix en ce qui a trait aux tubes en acier pour pilotis. Vu le manque de renseignements sur les prix, pour les besoins de l’analyse, l’ASFC a employé une analyse des prix de la principale matière première composante des tubes soudés pour pilotis, soit l’acier laminé à chaud[35].

[99] Les tubes soudés pour pilotis sont un produit sidérurgique en aval du secteur de l’acier laminé à chaud. La matière première des tubes soudés pour pilotis est l’acier laminé à chaud. En termes simples, les tubes soudés pour pilotis consistent en un feuillard d’acier plat laminé à chaud qui est transformé en profilé de forme ronde creuse et est soudé sur les côtés joints. Les coûts des tubes soudés pour pilotis correspondent effectivement au coût de l’acier laminé à chaud, plus un montant pour le profilage et la soudure du tube et un montant pour les frais généraux, de ventes et administratifs de l’entreprise.

[100] La plaignante a fourni des renseignements confidentiels concernant le lien entre le coût de l’acier laminé à chaud et le prix de vente du produit fini, appelé le facteur de conversion[36]. Le facteur de conversion représente les coûts engagés par un producteur de tubes en acier pour pilotis pour transformer l’acier laminé à chaud en marchandises en cause[37], et comprend un montant pour les frais généraux, de vente et administratifs, ainsi qu’un montant pour le bénéfice. Consciente de la nature confidentielle de ces renseignements, l’ASFC a aussi cherché à obtenir des renseignements accessibles au public.

[101] Le dossier renfermait aussi des renseignements accessibles au public provenant de l’enquête, en vertu de l’article 20, sur les tubes soudés en acier au carbone (TSAC)[38]. Lors de cette enquête, deux producteurs au Canada de tubes soudés en acier au carbone ont fourni des renseignements sur le lien entre le coût de l’acier laminé à chaud et le prix de vente du produit fini et les facteurs de conversion connexes[39]. Une comparaison de ces facteurs de conversion et de ceux provenant de la plaignante révèle qu’ils sont comparables et raisonnables. D’après ces renseignements, en moyenne, les coûts des matières premières (c.-à-d. l’acier laminé à chaud) représentaient de 70 à 80 % du coût global de la fabrication des TSAC. L’ASFC, en se fondant sur ces renseignements, a examiné les prix indépendants de l’acier laminé à chaud, la principale matière première entrant dans la fabrication des tubes en acier pour pilotis, à titre d’analyse des prix de remplacement. Afin de protéger les renseignements exclusifs de la plaignante sur son facteur de conversion, l’ASFC a utilisé des données accessibles au public provenant de l’enquête sur les TSAC pour son analyse.

[102] Une comparaison des prix des feuillards laminés à chaud (acier laminé à chaud) [40] en Chine, aux États-Unis – est du fleuve Mississippi, en Europe de l’Ouest et sur les marchés à l’exportation mondiaux a été faite pour la période allant de janvier 2011 à mars 2012[41].

L’analyse des prix a révélé que les prix de l’acier laminé à chaud en Chine étaient toujours sensiblement inférieurs à tous les autres prix signalés. Suivant le mois et le marché repère ainsi servi à la comparaison, les prix variaient de 9 à 38 %.

[103] L’ASFC est d’avis que cette différence dans les prix est le résultat des politiques et des mesures du gouvernement de la Chine, tels la Politique sidérurgique nationale de 2005, le Plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique de 2009, le Plan de développement de l’industrie sidérurgique de 2011 et le Plan pour les tubes en acier de 2011.

[104] Lorsqu’elles prennent des décisions d’entreprise, les sociétés sidérurgiques en Chine doivent toujours se rappeler les politiques macroéconomiques du gouvernement de la Chine, y compris les mesures de celui-ci relatives à la capacité de production sidérurgique, aux fusions, etc. Donc, les décisions d’entreprise qui seraient normalement fondées sur la dynamique de l’offre et de la demande sur le marché doivent être conformes aux politiques, directives et mandats du gouvernement de la Chine[42] [43].

[105] Vu que l’acier laminé à chaud est un produit de base qui s’échange librement sur le marché mondial, cette différence apparente indique que les prix intérieurs de l’acier laminé à chaud en Chine ne sont pas déterminés dans des conditions concurrentielles. Cela aurait aussi une incidence sur les prix intérieurs de produits en aval, comme les tubes en acier pour pilotis, étant donné que leur fabrication nécessite la conversion de l’acier laminé à chaud en donnant au substrat une forme tubulaire par formage et soudure.

[106] Vu que l’acier laminé à chaud est la composante dont le coût prédomine dans celui des tubes soudés pour pilotis, la distorsion des prix nationaux dans l’industrie sidérurgique influencerait le prix intérieur des tubes en acier pour pilotis soudés. Sur la base de l’analyse, les renseignements apportent une raison suffisante de croire que les prix des tubes soudés pour pilotis en Chine ne sont pas sensiblement les mêmes que sur un marché où joue la concurrence.

[107] L’ASFC a aussi trouvé des renseignements selon lesquels le gouvernement de la Chine contrôle actuellement le volume de la production, le coût, la rentabilité et le prix de l’acier. Deux exemples : Organisme de surveillance de l’appréciation des prix Jiangxi, Enquête et analyse – Prix de l’acier, septembre 2011[44]; Organisme de surveillance de l’appréciation des prix Jiangxi, Enquête et analyse – Prix de l’acier, avril 2012[45]. Un examen de ces deux documents révèle que l’organisme de surveillance de l’appréciation des prix Jiangxi a procédé à ces enquêtes chez Xinyu Iron and Steel Group Company[46].

[108] Les rapports fournissent des détails sur les produits, les volumes de vente, les prix et la rentabilité de la société. En outre, le rapport fournit des renseignements sur les tendances actuelles et à venir sur le marché sidérurgique à Ganzhou. Les deux rapports se terminaient par les mêmes recommandations, à savoir :

• assouplir davantage les filières de financement;
• réduire davantage le fardeau fiscal de la production et de l’exploitation des entreprises;
• mettre en place une élimination de la capacité de production dépassée;
• réglementer davantage le marché à l’importation du minerai de fer et créer un prix national unifié de l’acier, du minerai de fer et toute autre plateforme de publication de l’information.

[109] Ces deux études mentionnent qu’elles ont été menées conformément à l’Avis du Centre de surveillance des prix de la CNDR pour le sondage sur les prix de l’acier. L’étude de 2011 a été effectuée conformément aux lignes directrices no 27 du Centre de surveillance des prix de la CNDR [2011], tandis que l’étude de 2012 a été effectuée conformément aux lignes directrices no 7 du Centre de surveillance des prix de la CNDR [2012].

[110] Les renseignements sur le Centre de surveillance des prix[47] de la CNDR indiquent que ces principales fonctions sont les suivantes :

• surveiller les prix des biens et des services sur le marché intérieur et le marché international;
• mettre en œuvre les systèmes de surveillance des prix et des rapports sur les prix de la Commission nationale du développement et de la réforme;
• enquêter sur les prix des biens et services importants et les analyser;
• surveiller les changements dans l’offre et la demande;
• suivre les effets des politiques économiques nationales importantes;
• faire des prévisions de prix et élaborer des recommandations à titre d’avertissement concernant les prix et des mesures de réponse;
• aider au sondage sur les coûts de concert avec les organismes de surveillance des prix locaux.

[111] L’ASFC n’a pu déterminer le but de ces études sur l’acier du gouvernement de la Chine et les répercussions correspondantes de celles-ci sur les prix de l’acier sur le marché national.

Conclusion de l’enquête en vertu de l’article 20

[112] Le large éventail et la longue durée des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu une incidence importante sur l’industrie sidérurgique en Chine, y compris sur le secteur des tubes en acier, qui comprend les tubes en acier pour pilotis. Les conditions dont fait état l’alinéa 20 (1)a) de la LMSI existent dans ce secteur. Les prix intérieurs sont, en majeure partie, fixés par le gouvernement de la Chine et il y a lieu de croire que les prix intérieurs des tubes en acier pour pilotis seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[113] Fort de l’analyse ci-dessus et aux fins de la décision définitive, le président a confirmé l’opinion émise lors de la décision provisoire voulant que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’appliquent au secteur des tubes en acier en Chine, qui comprend les tubes en acier pour pilotis[48].

Valeur normale

[114] Les valeurs normales sont généralement basées sur les prix de vente intérieurs des marchandises dans le pays d’exportation ou sur le coût total des marchandises, y compris les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, plus un montant raisonnable pour les bénéfices.

[115] Pour les besoins de la décision définitive, l’ASFC a conclu que les valeurs normales ne pouvaient être déterminées sur la base des prix de vente intérieurs en Chine ou sur le coût total des marchandises, plus un montant pour le bénéfice, car le président était d’avis que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’appliquent au secteur des tubes en acier en Chine, qui comprend les tubes en acier pour pilotis.

[116] Lorsque les conditions prévues à l’article 20 existent, l’ASFC établit si les valeurs normales peuvent être déterminées au moyen du prix de vente, ou du coût total, plus un montant pour le bénéfice, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Toutefois, aucun producteur dans un pays de remplacement n’a fourni les renseignements nécessaires à la détermination des valeurs normales conformément à cette disposition.

[117] Lorsque, de l’avis du président, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles pour permettre de déterminer la valeur normale des marchandises comme il est prévu dans l’alinéa 20(1)c), les valeurs normales peuvent être déterminées par voie de déduction en commençant par un examen des prix des marchandises importées vendues au Canada, en provenance d’un pays de remplacement désigné par le président, conformément à l’alinéa 20(1)d) de la LMSI. À cette fin, des renseignements ont été demandés à des importateurs, sur leurs importations et reventes de tubes en acier pour pilotis en provenance d’autres pays. Sur les huit importateurs qui ont fourni une réponse à la DDR aux importateurs, seulement un a signalé des importations de tubes en acier pour pilotis depuis un pays autre que la Chine (en l’occurrence, les États-Unis). L’ASFC a donc déterminé que les données disponibles ne sont pas suffisantes pour calculer les valeurs normales en vertu de cette disposition parce que les valeurs normales déterminées au moyen de ces ventes révéleraient des données exclusives provenant d’un seul importateur. Ainsi, les importateurs n’ont pas fourni suffisamment de renseignements en réponse à la DDR aux importateurs pour permettre l’application de l’alinéa 20(1)d).

[118] Donc, de l’avis du président, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles pour déterminer les valeurs normales de la façon prévue à l’article 20 de la LMSI. Les valeurs normales aux fins de la décision définitive ont, par conséquent, été déterminées selon les modalités fixées par le ministre, en vertu d’une prescription ministérielle aux termes du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[119] Les méthodes prescrites par le ministre pour déterminer les valeurs normales sont les suivantes. Étant donné que tous les renseignements demandés à l’égard de la production et de la vente de marchandises en cause et de marchandises similaires par Juyi et Huludao ont été fournis au cours de l’enquête, le ministre a prescrit une méthode devant servir à déterminer les valeurs normales des marchandises produites et exportées par ces exportateurs pendant la PVE. Cette méthode devait produire des valeurs normales qui auraient été très près des valeurs normales déterminées conformément à l’alinéa 20(1)c) de la LMSI si les renseignements avaient été fournis ou disponibles.

[120] Il n’y avait pas de renseignements accessibles au public sur les prix au niveau international pour les tubes en acier pour pilotis et il n’y a pas eu de renseignements fournis par le producteur dans des pays de remplacement. Cependant, il y avait des renseignements accessibles au public au dossier concernant les prix internationaux de l’acier laminé à chaud, la principale matière première entrant dans la production des tubes en acier pour pilotis, ainsi que des renseignements sur les coûts de transformation de l’acier laminé à chaud en produits finis (c.-à-d. les frais de main-d’œuvre directs et les frais indirects), ainsi que d’autres renseignements (p. ex. sur les frais généraux, de vente et administratifs) et les bénéfices. Donc, l’ASFC disposait d’assez de renseignements pour déterminer par déduction un prix des tubes en acier pour pilotis au niveau international. La méthode prescrite par le ministre consiste, par conséquent, à multiplier le prix de l’acier laminé à chaud par un facteur de conversion.

[121] Les prix de l’acier laminé à chaud sont basés sur les données moyennes publiées sur les prix pour les couronnes d’acier laminées à chaud (c.-à-d. les bobines d’acier laminé à chaud) et pour toutes les régions, à l’exclusion de la Chine, fournies dans les prix Steelbenchmarker de la publication faisant autorité dans l’industrie, à savoir le Metal Bulletin World Steel and Metal News au cours de la période d’enquête. Les prix prescrits utilisés sont ceux publiés pour une période de 60 jours qui correspond au moment de la vente au Canada ou, sans ces renseignements, au moment de la déclaration en détail des marchandises aux fins des douanes.

[122] Le facteur de conversion représente les coûts engagés pour le profilage et la soudure de l’acier laminé à chaud en profilé de forme ronde ainsi que les coûts de finition et d’essais du produit. Ce facteur a été calculé en utilisant les renseignements sur les coûts fournis par deux producteurs au Canada de tubes en acier. Ce facteur de conversion représente les coûts engagés par un producteur de tubes en acier pour pilotis pour transformer les tôles en acier laminées à chaud en marchandises en cause et comprend un montant pour le bénéfice. Afin d’obtenir les données les plus à jour, l’ASFC a tenté de se procurer des renseignements accessibles au public sur les bénéfices auprès de fabricants de tubes en acier, réalisé pendant la PVE. À cet égard, l’ASFC a utilisé un montant pour les bénéfices tiré de renseignements accessibles au public et provenant de Northwest Pipe Company, un fabricant de tubes en acier soudé ayant des installations de production au Mexique et aux États-Unis, pour l’année financière 2011[49].

[123] Quant aux autres exportateurs, étant donné que les renseignements demandés au sujet de la production et de la vente des marchandises en cause et de marchandises similaires n’ont pas été fournis, les valeurs normales ont été déterminées sur la base d’une majoration du prix à l’exportation égale à l’excédent le plus élevé de la valeur normale sur le prix à l’exportation lors d’une transaction distincte, de Juyi ou Huludao, au cours de la présente enquête, comme le précise la prescription ministérielle aux termes du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

[124] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement calculé en vertu de l’article 24 de la LMSI suivant le moindre des deux montants suivants : le prix de vente rectifié de l’exportateur ou le prix d’achat rectifié de l’importateur pour les marchandises en cause. Ces prix sont rectifiés, au besoin, par la déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI. Lorsque, de l’avis du président, suffisamment de renseignements n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles, les prix à l’exportation sont établis en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[125] Aux fins de la décision définitive, les prix à l’exportation pour les exportateurs qui ont fourni tous les renseignements demandés sur les ventes à l’exportation ont été déterminés au moyen de leur prix déclaré à l’exportation des marchandises.

Résultats de l’enquête sur le dumping

[126] L’ASFC a déterminé les marges de dumping pour chaque exportateur au moyen d’une comparaison de la valeur normale globale avec le prix à l’exportation global. Lorsque le prix à l’exportation global est inférieur à la valeur normale globale, la différence représente la marge de dumping.

[127] Pour le calcul du volume des marchandises sous-évaluées, les résultats nets globaux de l’enquête sur le dumping pour chaque exportateur ont été pris en considération. Lorsqu’il a été jugé qu’un exportateur donné se livre au dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c.-à-d. 100 %) est considérée sous-évaluée. De même, lorsque les résultats nets globaux de l’enquête sur le dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.

[128] Dans le calcul de la marge de dumping pour le pays, les marges de dumping constatées pour chaque exportateur ont été pondérées en fonction du volume des exportations par chaque exportateur de marchandises en cause exportées vers le Canada pendant la PVE sur le dumping.

[129] Compte tenu de ce qui précède, toutes les marchandises en cause provenant de la Chine ont fait l’objet d’un dumping dont la marge était de 89,6 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

[130] Selon l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, le président doit rendre une décision définitive de dumping s’il est convaincu que les marchandises ont fait l’objet d’un dumping et que la marge de dumping des marchandises d’un pays n’est pas minimale. Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit « minimale » comme étant inférieure à 2 %. La marge de dumping de certains tubes en acier pour pilotis provenant de la Chine n’est pas inférieure à 2 %.

[131] Aux fins d’une décision provisoire de dumping, il appartient au président de déterminer si les volumes réel et éventuel des marchandises en cause sont négligeables. Après une décision provisoire de dumping, le Tribunal assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur le dommage à l’égard de toutes les marchandises s’il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées est négligeable.

[132] Un résumé des marges de dumping déterminées aux fins de la présente enquête figure à l’Annexe 1.

Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd.

[133] La réponse de la société aux DDR relatives à l’article 20 et à l’intention des exportateurs a été reçue avant la date limite du 11 juin 2012.[50] La société a aussi répondu à une DDR supplémentaire[51].

[134] Un examen des renseignements présentés par Juyi a révélé que cette société avait fait peu de ventes intérieures pendant la PVE. Le plus gros de la production de Juyi est destiné à l’exportation et seulement une partie de l’ensemble des produits sont des tubes en acier pour pilotis.

[135] Comme il est mentionné ci-dessus, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a conclu que les valeurs normales ne pouvaient être déterminées sur la base des prix de vente intérieurs en Chine ou d’après le coût intégral des marchandises plus un montant pour les bénéfices, car le président était d’avis que les conditions dont fait état l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’appliquent au secteur des tubes en acier en Chine, qui comprend les tubes en acier pour pilotis. En outre, selon le président, des renseignements suffisants n’avaient pas été fournis ou n’étaient pas disponibles pour déterminer les valeurs normales de la façon prévue à l’article 20 de la LMSI. Les valeurs normales dans le cas de Juyi ont, par conséquent, été déterminées selon les modalités fixées par le ministre, conformément à la prescription ministérielle aux termes du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[136] Comme il a été mentionné, la méthodologie pour Juyi, prescrite par le ministre, consiste à multiplier le prix de l’acier laminé à chaud par un facteur de conversion. Par conséquent, la valeur normale pour chaque marchandise en cause, exportée vers le Canada par Juyi, pendant la période d’enquête, était basée sur le prix SteelBenchmarkerMD de l’acier laminé à chaud en tant que point de référence, multiplié par un facteur de conversion. Des valeurs normales ont été déterminées pour chaque période de 60 jours pendant la PVE.

[137] Les prix à l’exportation ont été basés sur le prix de vente des exportateurs ou le prix d’achat des importateurs, suivant le moins élevé de ces prix, moins les déductions requises conformément à l’article 24 de la LMSI.

Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd. – marge de dumping

[138] La valeur normale globale, calculée de la façon décrite ci-dessus, a été comparée au prix à l’exportation global de toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sur le dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Juyi avaient fait l’objet d’un dumping dont la marge était de 72,9 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Huludao Steel Pipe Industrial Co., Ltd.

[139] La réponse complète de la société aux DDR relatives à l’article 20 et à l’intention des exportateurs a été reçue avant la date limite du 11 juin 2012.[52]

[140] Un examen des renseignements présentés par Huludao a révélé que cette société n’avait pas fait de ventes intérieures pendant la PVE.

[141] Comme il est mentionné ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a conclu que les valeurs normales ne pouvaient être déterminées sur la base des prix de vente intérieurs en Chine ou d’après le coût intégral des marchandises plus un montant pour les bénéfices, car le président était d’avis que les conditions dont fait état l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’appliquent au secteur des tubes en acier en Chine, qui comprend les tubes en acier pour pilotis. En outre, selon le président, suffisamment de renseignements n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles pour déterminer les valeurs normales de la façon prévue à l’article 20 de la LMSI. Les valeurs normales dans le cas de Huludao ont, par conséquent, été déterminées selon les modalités fixées par le ministre, conformément à une prescription ministérielle aux termes du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[142] Comme il est mentionné ci-dessus, la méthode pour Huludao, précisée par le ministre, consiste à multiplier le prix de l’acier laminé à chaud par un facteur de conversion. Par conséquent, la valeur normale pour chacune des marchandises en cause, exportée vers le Canada par Huludao, pendant la période d’enquête, a été basée sur le prix SteelBenchmarkerMD de l’acier laminé à chaud en tant que point de référence, multiplié par le facteur de conversion. Des valeurs normales ont été déterminées pour chaque période de 60 jours de la PVE.

[143] Les prix à l’exportation ont été basés sur le prix de vente des exportateurs ou le prix d’achat des importateurs, suivant le moins élevé de ces prix, moins les déductions exigées conformément à l’article 24 de la LMSI.

Huludao Steel Pipe Industrial Co., Ltd. – marge de dumping

[144] La valeur normale globale, calculée de la façon décrite ci-dessus, a été comparée au prix à l’exportation global de toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sur le dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Huludao avaient fait l’objet d’un dumping dont la marge était de 77,1 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs - marge de dumping

[145] Pour tous les autres exportateurs, les renseignements sur les prix à l’exportation disponibles dans les systèmes d’information internes de l’ASFC ont servi au calcul du prix à l’exportation. Les valeurs normales pour ces marchandises ont été déterminées par une majoration de 96,4 % du prix à l’exportation, soit le plus grand excédent de la valeur normale sur le prix à l’importation lors d’une transaction distincte de Juyi ou de Huludao, conformément à la prescription ministérielle. La valeur normale globale, calculée de la façon décrite ci-dessus, a été comparée au prix à l’exportation global de toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sur le dumping. La marge de dumping qui en a résulté pour tous les autres exportateurs est égale à 96,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportaiton.

Résumé des résultats – dumping

Période visée par l’enquête - 1er janvier 2011 au 31 mars 2012

Pays	Volume des marchandises faisant l’objet d’un dumping en pourcentage des importations provenant du pays	Marge de dumping	Volume des importations provenant du pays en pourcentage du total des importations	Volume des marchandises faisant l’objet d’un dumping en pourcentage du total des importations
Chine	100 %	89,6 %	57 %	57 %

[146] Un résumé des marges de dumping pour la présente enquête est fourni à l’Annexe 1.

Observations concernant l’enquête sur le dumping

[147] Après la clôture du dossier le 17 septembre 2012, des mémoires ayant trait à l’enquête sur le dumping ont été reçus de l’avocat représentant Juyi et Benxi.

[148] Les questions soulevées dans les mémoires avaient trait à l’enquête sur le dumping et la réponse de l’ASFC à leur sujet figure à l’Annexe 3.

Enquête sur le subventionnement

[149] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d’un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), confère aussi un avantage.

[150] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque :

1. les pratiques gouvernementales donnent lieu à un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou à un transfert indirect de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) - ou le lui ordonne - dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[151] Lorsqu’il existe des subventions, elles peuvent être assujetties à des mesures compensatrices si elles sont de nature spécifique. Selon le paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsque l’autorité qui l’accorde la restreint, dans le cadre d’un texte législatif, réglementaire ou administratif, ou de tout autre document public, à une entreprise particulière qui en relève, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

[152] Les termes suivants sont définis à l’article 2 de la LMSI. Une « subvention prohibée » est une subvention à l’exportation ou une subvention dont la totalité ou une partie dépend, en tout ou partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en proviennent. Une subvention à l’exportation est une subvention ou une partie de subvention qui dépend des résultats à l’exportation. Une entreprise est définie comme comprenant aussi un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production.

[153] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, elle peut être considérée spécifique

1. si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. s’il y a octroi à un nombre restreint d’entreprises d’un montant de subvention disproportionné;
4. si la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[154] Aux fins d’une enquête de subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention pouvant donner lieu à une action », ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises visées par l’enquête ont bénéficié de la subvention.

[155] Lors de l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a recensé 100 programmes de subventionnement éventuels dans les huit catégories suivantes

1. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées;
2. Aides et équivalents d’aides;
3. Programmes de transformation de créances en participation;
4. Programmes de prêt à un taux préférentiel;
5. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels;
6. Exonération des droits et taxes sur le matériel et les machines;
7. Réduction des droits d’utilisation des sols;
8. Marchandises /services fournis par le gouvernement à une valeur inférieure à la juste valeur marchande.

[156] Vous trouverez des renseignements détaillés sur ces subventions possibles dans l’Énoncé des motifs de l’ouverture de la présente enquête. L’Annexe 2 de cet Énoncé des motifs a été mise à jour de manière à tenir compte des programmes qui ont été jugés n’avoir pas été utilisés par les exportateurs qui ont fourni des réponses complètes aux DDR sur le subventionnement et incluant tous les renseignements demandés.

Résultats de l’enquête sur le subventionnement

[157] Comme il a déjà été indiqué, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement, ce qui a nui considérablement à la capacité de l’ASFC de procéder à une analyse appropriée des programmes en vue de la décision définitive.

[158] C’est pourquoi, de l’avis du président, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas autrement disponibles pour permettre la détermination du montant de subvention, selon les modalités fixées, pour les marchandises exportées de la Chine.

[159] Par conséquent, le montant de subvention a été déterminé conformément à une prescription ministérielle aux termes du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd.

[160] Pour les expéditions de tubes en acier pour pilotis exportées vers le Canada par un exportateur ayant fourni une réponse complète et ayant collaboré à fond dans l’enquête et lorsque tous les renseignements nécessaires sur la production et la vente des marchandises ont été fournis, le ministre a établi que le montant de subvention doit être basé sur le total des avantages constatés dans le cas de cet exportateur, répartis sur la quantité totale des marchandises auxquelles les avantages sont attribuables.

[161] Lors de la décision provisoire, il a été jugé que, sur les 100 programmes pouvant donner lieu à une action, le programme suivant apportait des avantages à Juyi :

• Programme 98 : Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande.

[162] Un examen plus poussé pendant l’étape finale de l’enquête a confirmé, sur la base des renseignements disponibles, que le programme 98 constitue une contribution financière au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI. L’examen a aussi entraîné une révision des calculs pour le programme.

Programme 98 : Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

[163] Durant l’étape finale de l’enquête, l’ASFC a reçu et analysé la réponse de Juyi à la DDR supplémentaire sur le subventionnement. Grâce à ces renseignements et à d’autres renseignements au dossier, l’ASFC a pu calculer l’avantage procuré sous forme d’acquisition des matières premières du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande (Programme 98)[53].

[164] Au sujet de ce programme, selon l’article 36 du RMSI, une subvention peut être accordée sous forme de fourniture, par le gouvernement, de marchandises ou de services si le prix auquel les marchandises ou les services ont été fournis par ce gouvernement est inférieur à la juste valeur marchande des marchandises ou des services dans le territoire de ce gouvernement.

[165] L’ASFC, voulant déterminer si une telle subvention s’applique, a enquêté sur l’acquisition d’acier, étant donné l’importance du coût de l’acier par rapport au coût global de production et à la vente des marchandises en cause. Les fournisseurs d’acier qui sont des entreprises d’État ou à capitaux d’État peuvent être considérés des « entités gouvernementales » si, selon la définition figurant au paragraphe 2(1) de la LMSI, ils ont ou exercent une autorité gouvernementale ou s’ils en sont investis, ce qui peut être indiqué par les facteurs suivants :

• lorsque le statut ou un autre instrument juridique confère expressément un pouvoir gouvernemental à l’entité en question;
• il existe une preuve démontrant qu’une entité exerce, de fait, des fonctions gouvernementales; et
• il existe une preuve qu’un gouvernement contrôle une entité de manière significative.

[166] Afin de déterminer si l’exportateur avait acquis sa matière première d’une entreprise d’État, l’ASFC a demandé des renseignements détaillés aux exportateurs sur leurs acquisitions de matières premières. La DDR sur le subventionnement contenait aussi un petit questionnaire conçu pour les fournisseurs d’acier nationaux. Il a été demandé aux exportateurs de transmettre ce questionnaire à leurs fournisseurs d’acier nationaux. Ce questionnaire demandait des renseignements concernant le mode de propriété du fournisseur, ainsi que d’autres renseignements devant servir à déterminer si le fournisseur est considéré une entreprise d’État. De plus, des renseignements ont aussi été demandés au gouvernement de la Chine au sujet du mode de propriété des producteurs d’acier et des mesures gouvernementales ayant une incidence sur l’industrie sidérurgique dans son ensemble, afin d’établir si les entreprises d’État sont des « entités gouvernementales ».

[167] L’ASFC n’a pas reçu tous les renseignements nécessaires à son analyse du gouvernement de la Chine ou des fournisseurs. Pendant l’étape finale de l’enquête, l’ASFC a obtenu, de Juyi, la confirmation qu’elle avait transmis le questionnaire dans sa version courte devant être présenté par ses fournisseurs de matières premières, mais l’ASFC n’a reçu une réponse au questionnaire d’aucun des fournisseurs de Juyi.

[168] Ce manque de renseignements a nui sensiblement à la capacité de l’ASFC de dûment déterminer si les fournisseurs d’acier sont des entreprises d’État. Juyi a indiqué, présumément à ce qu’elle sache, lesquels de ces fournisseurs ainsi que les fabricants d’acier qui sont des entreprises d’État connues et lesquels ne le sont pas. Toutefois, l’ASFC n’a pu corroborer les renseignements fournis par Juyi. Il y a au dossier des éléments de preuve qui donnent à croire que le gouvernement est un propriétaire important dans l’industrie sidérurgique primaire. Par exemple, l’American Iron and Steel Institute et la Steel Manufacturers Association disaient ce qui suit dans une étude : « ce rapport examine plus en détail le degré de propriété et de contrôle, par le gouvernement de la Chine, dans l’industrie sidérurgique de ce pays. De nouvelles données démontrent que le gouvernement est de plus en plus propriétaire des producteurs d’acier. À la fin de 2009, huit des dix plus gros groupes sidérurgiques en Chine étaient entièrement la propriété et sous le contrôle du gouvernement de la Chine, tandis que 16 des 20 plus gros groupes sidérurgiques étaient intégralement la propriété et sous le contrôle du gouvernement. Plus de 95 % de la production des 20 plus gros groupes sidérurgiques étaient, sous une forme ou une autre, la propriété du gouvernement »[54]. Par conséquent, même si Juyi mentionne qu’un fournisseur n’est pas une entreprise d’État, il est fort possible que le fournisseur soit néanmoins une entreprise à capitaux d’État. Vu l’impossibilité de corroborer l’assertion voulant que certains des fournisseurs ne sont pas des entreprises d’État et vu les éléments de preuve donnant à penser que le gouvernement est le propriétaire d’une bonne partie de l’industrie sidérurgique et la contrôle rigoureusement, l’ASFC a jugé que tous les fournisseurs de Juyi étaient des entreprises d’État.

[169] Le manque de collaboration de la part du gouvernement de la Chine a également nui sensiblement à la capacité de l’ASFC de déterminer si les entreprises d’État qui avaient fourni ou produit de l’acier utilisé par Juyi dans sa production de tubes en acier pour pilotis possèdent ou exercent une autorité gouvernementale ou en sont investis comme il est décrit dans les facteurs mentionnés ci-dessus.

[170] Quoi qu’il en soit, l’ASFC a déterminé que les conclusions atteintes dans le contexte de l’enquête en vertu de l’article 20 sont également fort pertinentes dans cette analyse. Bien que l’enquête ait été menée dans un but différent, l’ASFC considère ces renseignements pertinents et applicables s’agissant de déterminer si les fournisseurs de matières premières sont des « entités gouvernementales », particulièrement parce que l’analyse mettait l’accent sur le contrôle et l’influence du gouvernement de la Chine sur l’industrie sidérurgique primaire. Par exemple, comme il est discuté dans la section ci-dessus concernant l’enquête en vertu de l’article 20, le gouvernement de la Chine continue à diriger et administrer l’industrie sidérurgique chinoise par ses plans quinquennaux pour le fer et l’acier, ainsi que les tubes en acier. Donc, l’ASFC a établi qu’il existe des éléments de preuve suffisants, décrits dans la section sur l’enquête en vertu de l’article 20 ci-dessus, indiquant que le gouvernement de la Chine exerce un contrôle significatif sur les fournisseurs et les producteurs d’acier qui sont des entreprises d’État. De fait, l’enquête a produit des éléments de preuve positifs selon lesquels le gouvernement de la Chine exerce un contrôle significatif sur toute l’industrie sidérurgique.

[171] Par conséquent, il y a lieu de croire que les fournisseurs de matières premières sont des « entités gouvernementales » car ils ont et exercent une autorité gouvernementale ou en sont investis, telle qu’elle est décrite dans les facteurs ci-dessus.

[172] Ayant déterminé qu’il y a une contribution financière, au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI[55], l’ASFC a déterminé si la contribution financière avait conféré un avantage à Juyi, ce qui a nécessité une comparaison du prix auquel les marchandises ont été fournies par le gouvernement à la juste valeur marchande des marchandises en Chine. Étant donné que l’ASFC a lieu de croire que tous les fournisseurs en Chine sont des « entités gouvernementales » et compte tenu de l’absence de renseignements sur l’acier importé par un quelconque exportateur, l’ASFC a recherché un point de référence approprié à l’extérieur de la Chine. Même si des renseignements ont été demandés aux producteurs de tubes en acier pour pilotis dans des pays de remplacement au cours de la présente enquête, aucun de ces producteurs n’a fourni une réponse à l’ASFC. Par conséquent, l’ASFC a utilisé le prix mondial mensuel SteelBenchmarker de l’acier laminé à chaud pendant la PVE, qui est considéré comme le meilleur renseignement disponible dans le dossier.

[173] Ensuite, l’ASFC a calculé la différence entre le prix d’achat de Juyi et le prix servant de point de référence et a multiplié la différence par le nombre de tonnes achetées. Étant donné qu’il y a environ une tonne métrique d’acier laminé à chaud dans une tonne métrique des marchandises en cause, l’avantage par tonne métrique de matières premières pouvait facilement être réparti entre des marchandises en cause.

[174] Pendant l’étape finale de l’enquête, des révisions ont été apportées aux prix de l’acier laminé à chaud servant de point de référence et ayant servi au calcul du montant de subvention. À ce propos, l’ASFC a utilisé un coût moyen mensuel, correspondant à la date d’acquisition de l’acier, au lieu d’une moyenne calculée sur une période plus longue.

[175] L’ASFC a également fait des révisions additionnelles de certains calculs pour Juyi. Aux fins de l’estimation du montant de subvention pendant l’étape préliminaire de l’enquête, certaines ventes ont été présumées inexactes ou d’une valeur aberrante et faussaient le montant définitif de subvention calculé et, partant, elles ont été omises des calculs. Pendant l’étape finale de l’enquête, des documents fournis dans les réponses à la DDR supplémentaire ont été examinés et jugés exacts et conformes aux renseignements fournis dans la réponse à la DDR.

[176] Pour Juyi, il en a résulté un montant de subvention réduit de 419,82 renminbis chinois (RMB) la tonne métrique, ou 10,3 % exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd. – Montant de subvention

[177] Le montant total de subvention pour Juyi est égal à 419,82 RMB la tonne métrique, ou 10,3 % exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd.

[178] Comme il est mentionné ci-dessus, pour les expéditions de tubes en acier pour pilotis exportés vers le Canada par un exportateur ayant fourni une réponse complète et ayant collaboré pleinement dans l’enquête, et lorsque tous les renseignements requis sur la production et la vente des marchandises ont été fournis, le ministre a établi que le montant de subvention doit être basé sur le total des avantages constatés à l’égard de cet exportateur, réparti sur la quantité totale des marchandises auxquelles les avantages sont attribuables.

[179] Sur les 101 programmes pouvant donner lieu à une action, les suivants ont été jugés, lors de la décision provisoire, comme procurant des avantages à Huludao :

• Programme 53 : Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche;
• Programme 98 : Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande;
• Autre programme - Prêts de banques publiques à des taux préférentiels.

[180] Un examen plus poussé pendant l’étape finale de l’enquête a confirmé, sur la base des renseignements disponibles, que les programmes 53 et 98 constituent des contributions financières au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, tandis que, par suite d’un examen plus poussé pendant l’étape finale de l’enquête, l’ASFC a cessé de tenir compte de l’autre programme : Prêts de banques publiques à des taux préférentiels.

Programme 53 : Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche

[181] Pendant l’étape préliminaire de l’enquête, Huludao a reconnu avoir reçu une aide dans le cadre de ce programme, aide qui constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a)[56] de la LMSI. L’aide d’un gouvernement local, selon l’explication de Huludao, devait servir à aider à la commercialisation du laminoir dans la production de certaines marchandises non en cause. Le montant global de subvention, estimé dans le cadre de ce programme aux fins de la décision provisoire, était de 2,06 RMB la tonne métrique après répartition sur l’ensemble de la production de tubes en acier pour pilotis.

[182] Après la décision provisoire, Huludao a fait valoir que l’avantage avait été indûment imputé à la production des tubes en acier pour pilotis parce qu’il n’avait pas trait à la production de tels tubes mais aurait dû l’être plutôt à la machinerie servant à la production de marchandises qui n’ont pas les dimensions des marchandises en cause.

[183] Pendant l’étape finale de l’enquête, l’ASFC a demandé des documents et des éclaircissements supplémentaires concernant l’aide. Huludao n’a pu fournir de plus amples détails sur le programme même, y compris les conditions de l’obtention de l’aide. Les seuls documents fournis étaient considérés insuffisants. En outre, comme le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse au questionnaire sur le subventionnement, l’ASFC n’a pu confirmer les conditions d’admissibilité à ce programme, comment Huludao avait respecté les conditions, quelle aide avait réellement été accordée, l’authenticité du certificat d’aide et confirmer le caractère universel de l’aide.

[184] Vu l’incapacité de l’exportateur de fournir les renseignements requis, qui n’étaient pas autrement disponibles, et l’absence d’un exposé du gouvernement de la Chine, l’ASFC a réparti le montant total de l’aide sur l’ensemble de la production de tubes en acier pour pilotis de Huludao.

[185] Le montant global de subvention reçu par Huludao dans le cadre de ce programme pendant la PVE était de 2,06 RMB la tonne métrique, après répartition sur l’ensemble de la production de tubes en acier pour pilotis.

Programme 98 : Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

[186] Pendant l’étape finale de l’enquête, l’ASFC a reçu et analysé la réponse de Huludao aux DDF supplémentaires sur le subventionnement. Forte de ces renseignements et d’autres renseignements au dossier, l’ASFC a pu calculer l’avantage accordé sous forme d’acquisition de matières premières du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande (Programme 98)[57].

[187] L’ASFC a obtenu, de Huludao, la confirmation qu’elle avait transmis le questionnaire dans sa version abrégée devant être présenté par ses fournisseurs de matières premières. Certains des fournisseurs ont répondu au questionnaire mais ont fourni des renseignements limités. C’est pourquoi et étant donné l’absence de réponse du gouvernement de la Chine, l’ASFC n’a pas reçu tous les renseignements requis afin de procéder à une analyse approfondie pour déterminer si les fournisseurs de matières premières sont des entreprises d’État et s’ils sont des « entités gouvernementales ».

[188] Pour les raisons discutées dans la section ci-dessus concernant l’enquête en vertu de l’article 20 et la pertinence des renseignements en ce qui a trait à l’enquête sur le subventionnement, l’ASFC a considéré que tout acier laminé à chaud acquis par Huludao avait été fourni par des entreprises d’État, que ces fournisseurs étaient des « entités gouvernementales » et qu’il y avait une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI[58].

[189] Afin de déterminer si la contribution financière avait apporté un avantage à Huludao (c.-à-d. si l’acier a été fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande), l’ASFC a calculé la différence entre le prix d’achat de Huludao et le prix SteelBenchmarker de l’acier laminé à chaud et a multiplié la différence par le nombre de tonnes achetées. Étant donné qu’il y a à peu près une tonne métrique d’acier laminé à chaud dans une tonne métrique des marchandises en cause, l’avantage par tonne métrique de matière première pouvait être facilement attribué aux marchandises en cause.

[190] Comme il est mentionné ci-dessus, pendant l’étape finale de l’enquête, des révisions ont été faites des prix de l’acier laminé à chaud, soit le point de référence, ayant servi au calcul du montant de subvention. L’ASFC a utilisé un coût moyen mensuel correspondant à la date d’acquisition de l’acier, au lieu d’une moyenne calculée sur une période plus longue.

[191] Dans le cas de Huludao, il en a résulté un montant de subvention de 437,41 RMB la tonne métrique, ou 10,3 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Programme 101 : Prêts à des taux préférentiels

[192] Lors de l’étape préliminaire de l’enquête, l’ASFC a établi que certains des prêts à Huludao sur lesquels des intérêts ont couru pendant la PVE étaient des prêts à un taux inférieur au taux servant de point de référence de la Banque populaire de Chine (BPC).

[193] Les prêts ont été consentis par un certain nombre d’établissements financiers en Chine. Vu le manque de collaboration de la part du gouvernement de la Chine, l’ASFC a considéré que toutes les banques étaient des « entités gouvernementales » aux fins de la décision provisoire. Le montant de subvention s’élève à 0,68 RMB la tonne métrique, après répartition entre tous les produits exportés car les prêts étaient liés aux marchandises exportées. Les prêts à taux préférentiel constituent une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI[59].

[194] Après la décision provisoire, Huludao a fait valoir que l’avantage avait été indûment calculé car l’ASFC avait appliqué les taux d’emprunt servant de point de référence de la BPC pour le calcul des prêts à des taux préférentiels à des prêts en dollars US.

[195] Pendant l’étape finale de l’enquête, l’ASFC a demandé des documents et des éclaircissements supplémentaires concernant les prêts bancaires, y compris les taux servant de point de référence pour les prêts en dollars US. Huludao a fourni les conventions de prêt pertinentes ainsi qu’un point de référence proposé pour les prêts consentis en dollars US, lequel est considéré plus acceptable. L’ASFC a accepté les taux servant de point de référence proposé, appelé taux interbancaire offert à Londres (TIOL). Après avoir fait le même calcul mais au moyen du TIOL comme point de référence, les prêts ont été jugés n’être pas à des taux préférentiels. Comme ce programme a seulement été ajouté à la liste des programmes sous enquête lors de la décision provisoire sur la base des résultats provisoires et qu’il n’a pas été jugé applicable, il a été également retranché de la liste des programmes qui pourraient s’appliquer à tous les autres exportateurs.

Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd. – Montant de subvention

[196] Le montant total de subvention pour Huludao est égal à 439,47 RMB la tonne métrique, ou 10,3 % exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs – Montant de subvention

[197] Quant aux expéditions de certains tubes en acier pour pilotis produits ou exportés par tout autre exportateur, il a été déterminé que le montant de subvention était de 641,35 RMB la tonne métrique, de la façon précisée par le ministre conformément à une prescription ministérielle aux termes du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Ce montant représente la somme de ce qui suit :

1. le montant de subvention (437,41 RMB la tonne métrique) déterminé pour Huludao dans le cadre du Programme 98 : Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur normale, lors de la décision définitive;
2. le montant de subvention déterminé pour Huludao (2,06 RMB la tonne métrique) dans le cadre du Programme 53 – Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et les résultats de recherche, lors de la décision définitive;
3. le montant pour le programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action à (ii) ci-dessus (c.-à-d. 2,06 RMB la tonne métrique), appliqué à chacun des autres programmes de subventionnement (98 sur 100) visés par l’enquête et pour lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou n’ont pas été fournis lors de la décision définitive. Il est à noter que l’ASFC n’a pas inclus ici le programme additionnel (Programme 101 lors de la décision provisoire) qui a été ajouté au moment de la décision provisoire et ensuite retranché aux fins de la décision définitive.

[198] Si on utilise la méthode décrite ci-dessus, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs est de 641,35 RMB la tonne métrique, ou 12,3 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

[199] L’ASFC, en se fondant sur ce qui précède, a déterminé que toutes les marchandises en cause importées de la Chine sont subventionnées. Le montant estimatif moyen pondéré global de subvention est égal à 11,7 % du prix à l’exportation.

Résumé des Résultats – Subventionnement

Période visée par l’enquête - 1er janvier 2011 au 31 mars 2012

Pays	Volume des marchandises subventionnées en pourcentage des importations provenant du pays	Montant de subvention moyen pondéré*	Volume des importations provenant du pays en pourcentage du total des importations	Volume des marchandises subventionnées en pourcentage du total des importations
Chine	100%	11,7%	57%	57%

*En pourcentage du prix à l’exportation

[200] Un résumé concernant les montants de subvention pour la présente enquête figure à l’Annexe 1.

[201] Lorsqu’il rend une décision définitive de subventionnement aux en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, le président doit être convaincu que les marchandises en cause ont été subventionnées et que le montant de subvention pour les marchandises provenant d’un pays n’est pas minimal. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation des marchandises est minimal.

[202] Toutefois, selon l’article 41.2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC lorsqu’il procède à des enquêtes sur le subventionnement. Cette disposition stipule qu’il doit être mis fin à toute enquête en matière de droits compensateurs mettant en cause un produit provenant d’un pays en développement dès que les autorités déterminent que le niveau général des subventions dont bénéficie le produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur sur une base unitaire.

[203] La LMSI ne renferme pas de définition ou d’orientation en ce qui concerne la détermination d’un « pays en développement » aux fins de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. Une solution de rechange administrative permet à l’ASFC de se reporter à la Liste des bénéficiaires officiels de l’aide internationale au développement pour trouver une orientation[60]. Comme la Chine figure sur la liste, l’ASFC accordera le statut de pays en développement à la Chine aux fins de la présente enquête. Comme le tableau qui précède le montre, le montant de subvention constaté pendant l’enquête n’est pas minimal.

[204] Aux fins de la décision provisoire de subventionnement, il appartient au président de déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises subventionnées n’est pas minimal. Après une décision provisoire de subventionnement, le Tribunal assume cette responsabilité. Selon le paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur toute marchandise s’il détermine que le volume des marchandises subventionnées est minimal.

Observations concernant l’enquête sur le subventionnement

[205] Après la fermeture du dossier le 17 septembre 2012, deux mémoires ont été reçus de l’avocat représentant Juyi et Benxi, ainsi que de l’avocat de Huludao.

[206] Les questions soulevées par les participants dans les mémoires ayant trait à l’enquête sur le subventionnement et la réponse de l’ASFC à ces questions sont fournies à l’Annexe 3.

Décisions

[207] Selon les résultats de l’enquête, le président est convaincu que certains tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la Chine ont fait l’objet d’un dumping dont la marge n’est pas minimale. Par conséquent, le 31 octobre 2012, le président a rendu une décision définitive de dumping, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, au sujet des marchandises en cause.

[208] De même, selon les résultats de l’enquête, le président est convaincu que certains tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la Chine ont été subventionnés et que le montant de subvention n’est pas minimal. Il s’ensuit que le président a rendu une décision définitive de subventionnement aux termes de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI au sujet des marchandises, le même jour.

[209] L’Annexe 1 renferme un résumé des marges de dumping et des montants de subvention ayant trait aux décisions définitives.

Mesures à venir

[210] La période provisoire a commencé le 2 août 2012 et se terminera le jour où le Tribunal rendra ses conclusions. Le Tribunal devrait rendre sa décision d’ici le 30 novembre 2012. Les marchandises en cause importées pendant la période provisoire continueront d’être assujetties à des droits provisoires d’un montant fixé au moment des décisions provisoires. Pour plus de détails sur l’application des droits provisoires, veuillez consulter l’Énoncé des motifs diffusé pour les décisions provisoires, lequel est disponible sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

[211] Si le Tribunal conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées n’ont pas causé un dommage et ne menacent pas de causer un dommage, toutes les procédures relatives à ces enquêtes prendront fin. En l’occurrence, la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées par les importateurs sera restituée.

[212] Si le Tribunal conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées ont causé un dommage, les droits antidumping et/ou compensateurs payables sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC pendant la période provisoire seront finalisés, conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées par l’ASFC après le jour des conclusions du Tribunal seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention.

[213] L’importateur au Canada devra acquitter tous les droits exigibles. Si les importateurs de telles marchandises n’indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans les documents douaniers, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. Les dispositions de la Loi sur les douanes[61] s’appliquent au paiement, à la perception ou au remboursement de tous droits perçus en vertu de la LMSI. Par conséquent, le défaut de régler les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application d’intérêts.

[214] Des valeurs normales et des montants de subvention ont été fournis à Juyi et à Huludao pour les expéditions au Canada à l’avenir, au cas où le Tribunal rendrait des conclusions de dommage. Ces valeurs normales et ces montants de subvention entreront en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage, s’il en est. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur.

[215] Des valeurs normales seront établies pour tous les autres exportateurs en majorant le prix à l’exportation de 96,4 %, sur la base d’une prescription ministérielle aux termes de l’article 29 de la LMSI. Des droits antidumping s’appliqueront en fonction de l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation des marchandises en cause. Dans le même ordre d’idées, tous les autres exportateurs seront assujettis à un droit compensateur de 641,35 Renminbis la tonne métrique, sur la base d’une prescription ministérielle aux termes du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[216] Dans certaines circonstances, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées vers la date de l’ouverture d’enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu’il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.

[217] Toutefois, en ce qui a trait aux importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition s’applique seulement si le président a décidé qu’une partie ou la totalité de la subvention dont bénéficient les marchandises constitue une subvention prohibée. Dans un tel cas, le montant du droit compensateur appliqué rétroactivement sera égal au montant de subvention dont bénéficient les marchandises et qui constitue une subvention prohibée.

Publication

[218] Un avis de ces décisions définitives de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada conformément à l’alinéa 41(3)a) de la LMSI.

Information

[219] Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qui sont intéressées directement par ces procédures. Il est également affiché, en français et en anglais, sur le site Web de l’ASFC, à l’adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents mentionnés ci-après

La directrice générale intérimaire

Direction des droits antidumping et compensateurs

Pièces jointes

Annexe 1 – résumé des marges de dumping et des montants de subvention

Exportateur	Marge de dumping (en pourcentage du prix à l’exportation)	Montant de subvention estimatif (Renminbi par tonne métrique)	Montant de subvention estimatif (en pourcentage du prix à l’exportation)
Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd.	72,9 %	419,82	10,3 %
Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd.	76,9 %	439,47	10,3 %
Tous les autres exportateurs	96,4 %	641,35	12,3 %
Pour l’ensemble de la Chine	89,6 %		11,7 %

Annexe 2 – Résumé des conclusions pour les programmes de subventionnement désignés

En plus des 3 programmes utilise par les exportateurs qui ont fourni une réponse complète a la DDR de subventionnement, les programmes ci-dessous ont aussi été inclus dans la présente enquête. Des questions concernant ces programmes figuraient dans les DDR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause en Chine. Aucun des exportateurs ayant fourni une réponse a signalé avoir utilisé ces programmes pendant la PVE de subventionnement. Sans une réponse complète à la DDR sur le subventionnement de la part du gouvernement de la Chine et de tous les exportateurs connus, l’ASFC n’a pas de description détaillée de ces programmes et ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer si un quelconque de ces programmes ne constitue pas un programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, l’ASFC n’a pas assez de renseignements pour déterminer si un quelconque de ces programmes devrait être retranché de l’enquête.

I. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

Programme 1 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) établie dans des zones économiques spéciales (à l’exclusion du secteur Pudong à Shanghai)

Programme 2 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans des zones économiques ouvertes côtières et dans des zones de développement économique et technologique

Programme 3 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de Shanghai

Programme 4 : Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l’Ouest

Programme 5 : Exemption et/ou réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 6 Exemption/réduction de l’impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 7 Exemption/réduction de l’impôt foncier spécial et les frais spéciaux d’utilisation des terrains dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 8 Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemption tarifaire sur le matériel et les machines importés dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 9 : Remboursement de l’impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 10 : Coûts préférentiels des services et/ou des biens fournis par le gouvernement ou des entreprises d’État dans les ZES et d’autres zones désignées

Programme 11 : Exemption de la TVA pour la région centrale

Programme 12 : Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone de développement économique Tianjin Jinnan

II. Aides et équivalents d’aides

Programme 13 : Projets d’État de rénovation des technologies clés

Programme 14 : Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et compensateurs par les gouvernements locaux

Programme 15 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l’aide de remises de la TVA

Programme 16 : Subvention gouvernementale à l’exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits

Programme 17 : Aide à l’exportation Programme 18

Programme 18 : Aide à la recherche et au développement (R et D)

Programme 19 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices

Programme 20 : Aide aux entreprises très performantes

Programme 21 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de « Marques de commerce très connues de Chine »ou « Marques fameuses de Chine

Programme 22 : Fonds d’élaboration de marques pour l’exportation

Programme 23 : Fonds du plan provincial de développement scientifique

Programme 24 : Fonds à intérêt réduit pour les prêts de rénovation technique

Programme 25 : Fonds de placement en capital-risque dans l’industrie de la haute technologie

Programme 26 : Fonds d’innovation national pour les entreprises axées sur la technologie

Programme 27 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong Hong Kong

Programme 28 : Aides à l’encouragement de l’établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère

Programme 29 : Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices

Programme 30 : Aide pour assurer la qualité des produits

Programme 31 : Fonds pour l’économie d’énergie - 2009

Programme 32 : Fonds spécial consacré aux techniques d’économie de l’énergie

Programme 33 : Aides aux entreprises d’exportation privées

Programme 34 : Aides aux activités d’exportation

Programme 35 : Aides pour l’accréditation à l’échelle internationale

Programme 36 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie

Programme 37 : Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce

Programme 38 : Remboursement des frais sur les transferts de terrains

Programme 39 : Aide - Pour compenser les frais de kiosque d’exposition

Programme 40 : Aide - Aide à la demande de patente

Programme 41 : Aide - Fonds de développement de l’industrie des services de l’État

Programme 42 : Aide - Fonds spécial de développement des cinq principales industries de Changzhou

Programme 43 : Aide - Prime d’entreprise de jardinage écologique

Programme 44 : Aide - Prime de construction municipale

Programme 45 : Aide - Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine

Programme 46 : Aide - Fonds provisoire spécial de promotion dans l’industrie

Programme 47 : Aide - Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu

Programme 48 : Aide - Fonds spécial de contrôle de la pollution de l’eau pour le lac Taihu

Programme 49 : Aide - Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l’économie à l’étranger

Programme 50 : Aide - Subvention du bureau d’économie des ressources en eau

Programme 51 : Aide - Compensation pour frais d’assurance

Programme 52 : Aide - Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l’industrie

Programme 54 : Aide - Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la ville de Changzhou

Programme 55 : Aide - Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l’étranger en 2009

Programme 56 : Aide - Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Bai City Gao Cun Town

Programme 57 : Aide - Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyc1ables

Programme 58 : Aide - Prime aux grands contribuables

Programme 59 : Aide -Aide pour la conservation des ressources et la protection de l’environnement

Programme 60 : Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)

Programme 61 : Prime pour la performance économique industrielle de Jiangdu City (Jiangsu)

Programme 62 : Fonds de protection de l’environnement du district de Changzhou Qishuyan (Jiangsu)

Programme 63 : Plan de technologie Changzhou (Jiangsu)

Programme 64 : Fonds d’appui fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, Jiangsu

Programme 65 : Prime du district Qishuyan (Jiangsu) pour innovation par les entreprises

Programme 66 : Prime pour la protection de l’environnement (Jiangsu)

Programme 67 : Centres de technologie de l’entreprise (p. ex. de la ville de Tianjin et du district de Jinnan)

Programme 68 : Aide dans l’intérêt des exportations d’équipement et de produits de haute technologie de Liaoning

Programme 69 : Stratégie uniforme en cinq points dans la province Liaoning

Programme 70 : Amortissement accéléré des immobilisations dans le nouveau secteur Binhai de Tianjin

Programme 71 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)

Programme 72 : Fond de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l’exportation sur les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen)

Programme 73 : Fonds de marché international pour les entreprises et exportations (ville de Jiangmen)

Programme 74 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises exportatrices

Programme 75 : Fonds de soutien pour l’expansion d’entreprises à l’étranger (Foshan)

Programme 76 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des Foires commerciales (Foshan)

Programme 77 : Mesures provisoires de gestion de fond pour les entreprises de Zhongshan en vue de la participation à des foires au pays et à l’étranger (Zhongshan)

Programme 78 : Remboursement des frais de services des affaires étrangères (Foshan)

Programme 79 : Prime d’entreprises

III. Programmes de transformation de créances en participation

Programme 80 : Transformation de créances en participation

Programme 81 : Exemptions pour les entreprises d’État de distribution des dividendes à l’État

IV. Programmes de prêt à un taux préférentiel

Programme 82 : Prêts et bonifications d’intérêt accordés dans le cadre du programme de revitalisation du Nord-Est

V. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels

Programme 84 : Taux d’impôt réduit pour les EPÉ productives dont l’exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans

Programme 85 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère

Programme 86 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ fortement axées sur la technologie et les connaissances

Programme 87 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPE

Programme 88 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant des équipements produits localement

Programme 89 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d’amélioration technologique

Programme 90 : Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvesties par des investisseurs étrangers

Programme 91 : Exemption/réduction de la TVA et de l’impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation

Programme 92 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie

Programme 93 : Déduction avant impôt des dépenses de RetD des entreprises dans les domaines de la nouvelle technologie et de la haute technologie

VI. Exonération des droits et taxes sur le matériel et les machines

Programme 94 : Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés

VII. Réduction des droits d’utilisation des sols

Programme 96 : Réduction des droits d’utilisation des sols, des taux de location immobilière et des prix d’achat de terrain

Programme 97 : Exemption de la taxe sur les actes de transfert pour les terrains transférés dans le cadre de fusion ou de restructuration

VIII. Marchandises et services fournis par le gouvernement à une valeur inférieure à la juste valeur marchande

Programme 99 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 100 : Acquisition d’actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Annexe 3 – observations au sujet du dumping et du subventionnement

Les détails des observations formulées à l’ASFC au sujet des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, y compris les mémoires de l’avocat représentant Juyi et Benxi, ainsi que l’avocat de Huludao, figurent ci-dessous. Après les observations sur ces points, il y a une réponse expliquant la position de l’ASFC. Comme il y a parfois des positions communes chez de multiples parties, l’ASFC peut faire une référence particulière à seulement une ou deux parties lorsqu’elle documente le point soulevé.

Étant donné que la décision définitive par l’ASFC remplace toute décision rendue à l’étape de la décision provisoire de l’enquête, l’ASFC ne répondra qu’aux questions soulevées dans le contexte de la décision provisoire dans la mesure où ces questions sont pertinentes aux fins de la décision définitive.

Arguments relatifs à l’enquête sur le dumping

Obligations internationales de l’ASFC

L’avocat de Juyi a formulé des observations dans lesquelles il faisait état des obligations de l’ASFC en vertu de l’Accord antidumping de l’OMC en ce qui a trait aux procédures et aux méthodes employées dans l’enquête antidumping. Au chapitre de ces obligations, l’avocat a prétendu que l’ASFC avait commis un certain nombre de dérogations à ces accords, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation, par l’ASFC, des meilleurs renseignements disponibles aux fins du calcul de la valeur normale.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC reconnaît ses obligations en vertu des accords de l’OMC et estime qu’elle a respecté les normes énoncées dans l’Accord antidumping.

Cela étant dit, l’enquête antidumping de l’ASFC a été menée en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). La responsabilité de l’ASFC consiste à appliquer et respecter les dispositions législatives canadiennes pertinentes contenues dans la LMSI. L’ASFC estime avoir respecté la norme énoncée dans la LMSI pendant la conduite de l’enquête.

Utilisation de l’article 20 de la LMSI par l’ASFC

Juyi et Benxi ont fait valoir que l’utilisation de l’article 20 n’est pas justifiée dans les circonstances de l’enquête actuelle sur le dumping car elle n’est pas conforme à la LMSI et à la preuve au dossier. Voici certains des arguments avancés à l’égard de l’utilisation de l’article 20 :

• La décision doit reposer sur une preuve positive;

• Les exigences d’une conclusion voulant que l’absence d’un marché où joue la concurrence n’ont pas été respectées car, selon ces exigences, les prix intérieurs en Chine auraient dû être fixés en majeure partie par le gouvernement de ce pays et il aurait dû y avoir lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence[62];

• Le gouvernement de la Chine doit prendre des mesures actives pour déterminer les prix et il n’est pas acceptable de considérer qu’il y a une influence indirecte sur les prix;
• L’importance de la différence entre les prix. En outre, les parties ont fait valoir que l’ASFC doit évaluer attentivement tous les facteurs qui pourraient influer sur la différence entre les prix;
• L’ASFC met indûment l’accent sur l’industrie sidérurgique en amont au lieu de la mettre principalement sur l’industrie des tubes en acier pour pilotis et elle s’est trompée dans son analyse et les conclusions afférentes aux supposées politiques du gouvernement de la Chine;
• L’ASFC est tenue de faire une analyse de transfert dans le contexte d’une analyse aux termes de l’article 20;
• L’ASFC n’a pas démontré qu’il y a un lien mesurable entre les politiques et les prix des tubes en acier pour pilotis en Chine.

Réponse de l’ASFC

Dans le cadre de la décision provisoire et de la décision définitive de dumping, le président était d’avis que les prix intérieurs des tubes en acier pour pilotis en Chine sont en majeure partie fixés par le gouvernement du pays et qu’il y a lieu de croire qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Malgré l’absence de toute collaboration de la part du gouvernement de la Chine, l’ASFC a entrepris des recherches exhaustives sur l’intervention de celui-ci dans l’industrie sidérurgique, y compris le secteur des tubes en acier chinois, qui comprend les tubes en acier pour pilotis. Les détails complets de ces recherches sont disponibles dans la liste des pièces justificatives de l’ASFC. Il importe de noter que les réponses aux DDR par les parties intéressées ne constituent qu’une partie des renseignements au dossier. Les résultats de l’analyse de l’ASFC dans le présent cas sont conformes à la preuve au dossier ainsi qu’à l’avis antérieur du président par suite des enquêtes en vertu de l’article 20 concernant les secteurs de l’industrie sidérurgique, y compris les tubes en acier pour pilotis[63]. Une explication plus détaillée de la position de l’ASFC quant à son avis en vertu de l’article 20 figure dans la partie du présent document intitulée « Enquête en vertu de l’article 20 ». En outre, lors de plusieurs enquêtes antérieures, y compris celles sur les caissons en acier sans soudure (2008), les fournitures tubulaires pour puits de pétrole (2010) et les joints de tubes courts (2012), le président était d’avis que les prix intérieurs des produits sidérurgiques en Chine sont en majeure partie fixés par le gouvernement de ce pays et qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence. En outre, tous les autres éléments de preuve pertinents ayant servi à confirmer cette opinion figurent dans la liste des éléments de preuve de l’ASFC.

En ce qui a trait aux arguments selon lesquels le gouvernement de la Chine doit prendre des mesures actives pour déterminer les prix et qu’il n’est pas acceptable de considérer qu’il y a une influence indirecte sur les prix, des arguments similaires ont été présentés à la Cour d’appel fédérale par Tianjin Pipe (Group) Corporation au sujet de certains caissons sans soudure au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, originaires ou exportés de la Chine[64]. Toutefois, la Cour a rejeté l’argument et a indiqué que, selon elle, l’expression « fixe, en majeure partie », implique quelque chose de moins que “ complètement fixé ” et le législateur n’entend donc pas que la disposition soit limitée aux situations où un gouvernement étranger fixe directement les prix. En effet, l’expression couvre les diverses façons dont les gouvernements peuvent exercer une influence déterminante sur la fixation des prix, directement ou indirectement.[65]

En outre, l’ASFC n’est pas d’accord qu’il soit obligatoire, en vertu de la LMSI, de procéder à une « analyse du transfert » dans le contexte de l’article 20. De fait, l’article 20 s’applique lorsque le président est d’avis que les prix intérieurs en Chine sont fixés en majeure partie par le gouvernement de ce pays et qu’il y a lieu de croire qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Le président était d’un tel avis à cause de la preuve positive, décrite en détail dans la partie du présent document portant sur l’enquête en vertu de l’article 20. Les explications fournies par l’ASFC dans cette section traitent aussi de l’importance de la différence entre les prix.

Quant aux commentaires voulant que l’ASFC doit évaluer tous les facteurs susceptibles d’influencer la différence entre les prix, tout en reconnaissant qu’il pourrait y avoir d’autres facteurs influant sur la différence entre les prix qui jouent, le président doit se prononcer sur la différence entre les prix en se demandant s’il y a lieu de croire que ces prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Ces motifs sont décrits en détail dans le présent rapport, soit dans la section portant sur l’enquête en vertu de l’article 20. Cette section explique aussi pourquoi il y a lieu, dans le cas des tubes en acier pour pilotis, de mettre l’accent sur l’industrie en amont. Comme il est décrit dans la partie du présent document qui porte sur l’enquête en vertu de l’article 20, l’acier laminé à chaud représente une partie considérable du coût total des tubes en acier pour pilotis, soit un produit de base. Ce n’est pas comme si l’accent était mis sur un élément de coût mineur, par exemple l’électricité, comme le prétendent les avocats de Benxi et Juyi dans leurs arguments. De plus, l’analyse a aussi mis l’accent sur l’industrie sidérurgique en amont afin de compenser le manque de renseignements disponibles sur les ventes intérieures de tubes en acier pour pilotis.

L’ASFC croit que les producteurs de tubes en acier pour pilotis tirent un avantage de l’acier à faible prix qui est accessible seulement aux producteurs en Chine. Qui plus est, d’après les éléments de preuve au dossier, il y a lieu de croire que l’acier à faible prix est seulement accessible aux producteurs en Chine directement à cause des mesures et des politiques du gouvernement qui influent sur l’offre d’acier en amont, qui ont été discutées dans la section du présent document concernant l’enquête de l’ASFC en vertu de l’article 20. L’ASFC est d’avis que le gouvernement, par conséquent, fixe en majeure partie les prix intérieurs des tubes en acier pour pilotis.

L’ASFC a omis d’utiliser une méthode légitime d’établissement de la valeur normale

Benxi et Juyi ont fait valoir que l’ASFC a omis d’utiliser une méthode légitime d’établissement de la valeur normale. Plus particulièrement, les parties prétendent que cela n’était pas permis et que l’ASFC n’est pas fondée, selon la loi, d’« estimer » les valeurs normales par une méthode de rechange aux fins de la décision provisoire. Ils ont partout fait valoir que les valeurs normales devraient plutôt être « déterminées » de la façon prescrite, conformément aux alinéas 20(1)c) ou d). Ils ont avancé que l’ASFC n’est pas autorisée par la loi à abandonner les méthodes prévues dans les alinéas 20(1)c) ou d) de la LMSI en faveur d’une méthode de rechange.

En outre, Benxi et Juyi ont fait valoir que l’ASFC a omis de prendre des mesures pour obtenir des renseignements suffisants qui permettraient à l’ASFC de déterminer les valeurs normales, pour la décision provisoire, conformément à l’alinéa 20(1)c) ou d), ce qui, disent-ils, est une exigence en vertu de la LMSI. En d’autres termes, ils prétendent que l’ASFC a omis de démontrer que les renseignements n’étaient pas disponibles et que, par conséquent, l’ASFC n’était pas autorisé à déterminer les valeurs normales en vertu de l’article 29 de la LMSI.

Réponse de l’ASFC

Selon le paragraphe 38(1) de la LMSI, le président est tenu de rendre une décision provisoire après avoir « estimé » la marge de dumping ou le montant de subvention et avoir précisé les marchandises auxquelles la décision provisoire s’applique. Donc, le pouvoir de rendre la décision provisoire et d’estimer la marge de dumping ou le montant de subvention est conféré par ce paragraphe.

Les alinéas 38(1)a) et b) stipulent que le président doit « estimer » la marge de dumping et le montant de subvention au moyen des renseignements dont il dispose au moment des estimations. L’ASFC a pour position que l’utilisation du mot « estimer » reconnaît que le président a le pouvoir de déterminer approximativement la marge de dumping et le montant de subvention au moyen des renseignements dont il dispose. Par exemple, le président doit souvent estimer la marge de dumping et le montant de subvention en se basant sur des renseignements non vérifiés par l’ASFC et qui sont ultérieurement modifiés par une des parties à la procédure.

C’est seulement au moment où est rendue une décision définitive en vertu de l’article 41 de la LMSI que le président doit « préciser » la marge de dumping ou le montant de subvention à l’égard des marchandises. Le but de la dernière étape de l’enquête est d’établir des marges de dumping et des montants de subvention précis, conformément à la LMSI et au RMSI, qu’utilisera le président dans la décision définitive. À ce moment-là, le paragraphe 29(1) et le paragraphe 30.4(2) sont invoqués lorsque le président est d’avis que des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention aux termes d’autres dispositions de la LMSI. Dans la présente enquête, comme il est mentionné dans la section sur les valeurs normales du présent Énoncé des motifs, le président est d’avis que des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles pour déterminer les valeurs normales en vertu des dispositions courantes de la LMSI. Par conséquent, conformément au paragraphe 29(1), le président a fixé la manière de déterminer les valeurs normales.

Qui plus est, l’ASFC n’est pas d’accord avec l’argument voulant qu’elle a omis de prendre des mesures pour obtenir des renseignements suffisants devant servir à déterminer les valeurs normales conformément à l’alinéa 20(1)c) ou d) de la LMSI. Comme il est mentionné dans la section sur les valeurs normales du présent Énoncé des motifs, l’ASFC a tenté d’obtenir des renseignements de producteurs de tubes en acier dans d’autres pays. Même si une DDR a été envoyée à 44 producteurs dans quatre pays de remplacement éventuels, aucun n’a répondu. De plus, comme il a été indiqué, l’ASFC a aussi demandé des renseignements aux importateurs au sujet de leurs importations de tubes en acier pour pilotis pour des pays autres que la Chine. Sur les huit importateurs qui ont fourni une réponse à la DDR aux importateurs, seulement un a signalé des importations de tubes en acier pour pilotis en provenance d’un pays autre que la Chine (les États-Unis en l’occurrence). Donc, l’ASFC a déterminé que les données disponibles sur les importations et les données disponibles sur la revente au Canada ne suffisent pas à calculer les valeurs normales en vertu de cette disposition parce que les valeurs normales déterminées à l’aide de ces ventes seraient assimilables à une communication de données exclusives provenant d’un seul importateur. Ainsi, les importateurs n’ont pas fourni suffisamment de renseignements en réponse à la DDR aux importateurs pour permettre l’application de l’alinéa 20(1)d). Par conséquent, l’ASFC estime qu’une tentative raisonnable a été faite pour obtenir des renseignements qui pourraient avoir été utilisés en vertu de l’alinéa 20(1)c) ou d) de la LMSI.

L’ASFC n’est pas autorisée à faire une « analyse de transfert » et à aller au-delà des coûts d’achat de Benxi

Benxi prétend qu’elle a fait preuve de la plus grande collaboration possible dans le cadre de l’enquête. Benxi a fait valoir qu’elle a fourni tous ses coûts d’achat et que, par conséquent, elle a respecté les exigences nécessaires pour qu’il soit considéré qu’elle a collaboré, et que l’ASFC n’est pas autorisée à faire une « analyse de transfert » et à aller au-delà de ses coûts d’achat.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC n’est pas d’accord avec Benxi lorsqu’elle prétend que l’ASFC n’est pas autorisée à vérifier les coûts au-delà des coûts d’achat (c.-à-d. les coûts de fabrication des marchandises en cause). Par exemple, l’ASFC souligne que l’application de l’alinéa 19b) exige des renseignements complets sur les coûts de production expressément. C’est pourquoi la détermination, par l’ASFC, des valeurs normales et des prix à l’exportation aux termes des dispositions de la LMSI nécessite des données sur les coûts provenant du producteur.

Aux fins de la décision définitive, étant donné que le président est d’avis que des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles pour déterminer les valeurs normales en vertu des dispositions de la LMSI, le président a spécifié la façon de déterminer les valeurs normales aux termes du paragraphe 29(1) de la LMSI.

La méthode de rechange n’est pas appropriée

Benxi et Juyi ont aussi prétendu que l’ASFC n’a aucunement tenté de se fier à des données valides et vérifiables aux fins de sa méthode de rechange, lesquelles données correspondent, de manière significative, à la situation de Benxi ou de Juyi.

Benxi et Juyi n’étaient pas non plus d’accord avec l’utilisation des données SteelBenchmarker et elles ont fait valoir que l’ASFC n’avait pas vérifié les renseignements et qu’il est ridicule de rejeter, en faveur de données non vérifiées (p. ex. les données SteelBenchmarker), les données vérifiables qu’elles ont fournies. Elles ont aussi avancé que ces prix sont le reflet de ceux sur divers marchés et que les renseignements sont fournis de bonne grâce par toute société le désirant. En outre, Benxi et Juyi étaient préoccupés par les facteurs de conversion ayant servi au calcul des valeurs normales, par leur caractère non vérifié et par l’absence de renseignements disponibles à leur sujet.

Réponse de l’ASFC

Comme il est expliqué dans la section du présent Énoncé des motifs portant sur les valeurs normales, le président est d’avis que des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles pour déterminer les valeurs normales en vertu des dispositions courantes de la LMSI. Donc, conformément au paragraphe 29(1), le président a fixé la façon de déterminer les valeurs normales.

Il est à noter que, comme le président s’est dit d’avis que les prix intérieurs en Chine sont en majeure partie fixés par le gouvernement de ce pays et qu’il y a lieu de croire qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence, si des renseignements suffisants avaient été fournis ou avaient été disponibles, les valeurs normales auraient été fournies en se fondant sur des renseignements concernant les ventes ou les coûts obtenus des producteurs dans un pays désigné par le président, ou sur des renseignements concernant la revente au Canada de marchandises similaires produites dans un pays désigné par le président. De tels renseignements n’auraient pas correspondu à la situation de Benxi ou de Juyi. Là encore, malgré la tentative de l’ASFC pour réunir de tels renseignements, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou n’étaient pas disponibles. Par conséquent, l’ASFC n’est pas d’accord avec l’assertion voulant qu’elle a rejeté des données vérifiables en faveur de données non vérifiées. L’ASFC croit que les renseignements utilisés, et fixés par le ministre, représentent les meilleurs renseignements qui étaient disponibles dans le dossier. En outre, tous les renseignements pertinents, y compris des renseignements sur les facteurs de conversion, figurent dans la liste des pièces justificatives de l’ASFC.

Les droits antidumping doivent seulement compenser le dumping dommageable

Benxi et Juyi ont aussi prétendu que l’ASFC avait omis de voir à ce que la méthode qu’elle adopte pour déterminer les valeurs normales entraîne des droits antidumping qui ne font que compenser le dumping dommageable sans nuire aux échanges non dommageables.

Réponse de l’ASFC

Des droits antidumping sont imposés uniquement dans la mesure où la valeur normale dépasse le prix à l’exportation. Dans un tel cas, les droits se limitent automatiquement à la marge de dumping.

L’ASFC a omis de faire les rajustements nécessaires

L’avocat de Benxi et celui de Juyi ont aussi avancé que l’ASFC avait omis de faire les rajustements nécessaires lorsqu’il y a des différences influant sur l’équité de la comparaison faite entre les valeurs normales et les prix à l’exportation. Ils ont avancé que rien n’indiquait que l’ASFC avait fait de tels rajustements. Les avocats ont fait valoir que l’article 20 n’exempte pas l’ASFC de la nécessité de faire de tels rajustements. Les avocats ont ensuite ajouté que ces rajustements devaient également être faits en vertu de l’article 29.

Réponse de l’ASFC

La LMSI et ses règlements d’application renferment des dispositions prévoyant des rajustements des valeurs normales déterminées en vertu des dispositions courantes de la Loi, y compris l’article 20. Cependant, vu que les valeurs normales se devaient d’être déterminées en vertu de l’alinéa 20(1)c) ou d) de la LMSI et vu que les renseignements nécessaires à la détermination des valeurs normales en vertu de ces alinéas n’ont pas été fournis ou n’étaient pas disponibles, les valeurs normales pour toutes les parties ont été déterminées aux termes d’une prescription ministérielle, conformément à l’article 29. Autrement dit, le ministre a fixé les modalités de la détermination des valeurs normales. La LMSI ne renferme pas de disposition permettant de faire des rajustements des modalités fixées par le ministre.

Arguments ayant trait à l’enquête sur le subventionnement

Obligations internationales de l’ASFC

Juyi et Huludao ont formulé des observations faisant état des obligations de l’ASFC en vertu de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l’OMC en ce qui a trait aux procédures et aux méthodes utilisées dans l’enquête en matière de droits compensateurs. Lorsqu’ils ont fait état de ces obligations, les avocats ont avancé que l’ASFC avait à plusieurs reprises dérogé à cet accord. Par exemple, Benxi et Juyi ont fait valoir qu’ils avaient fait preuve de collaboration dans leur réponse, que ni l’une ni l’autre n’avaient nui à l’enquête de l’ASFC et que, par conséquent, l’ASFC n’était pas autorisée aux termes de l’ASMC de l’OMC d’utiliser des « faits défavorables disponibles ».

Réponse de l’ASFC

L’ASFC reconnaît ses obligations aux termes des accords de l’OMC et croit qu’elle a respecté les normes énoncées dans l’ASMC.

Cela étant dit, les enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs de l’ASFC ont été menées en vertu de la LMSI. La responsabilité de l’ASFC consiste à appliquer et respecter les dispositions législatives canadiennes pertinentes sous la forme de la LMSI. L’ASFC estime avoir respecté la norme énoncée dans la LMSI pendant la conduite de ces enquêtes.

L’ASFC soutient que des renseignements suffisants n’avaient pas été fournis ou n’étaient pas disponibles pour permettre la détermination du montant de subvention selon les modalités fixées. Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention a, par conséquent, été déterminé selon les modalités fixées par le ministre, conformément au paragraphe 30.4(2). L’ASFC s’est aussi demandé si les renseignements fournis à l’égard d’une vente à l’exportation de marchandises en cause et de marchandises similaires s’appliquaient à l’ensemble de la production et de la vente de ces marchandises. Vu les mêmes facteurs décrits dans les réponses ci-dessus, l’ASFC n’avait pas tous les renseignements nécessaires afin de déterminer un montant de subvention selon les modalités fixées.

En outre, dans le contexte de l’article 12.7 de l’ASMC, l’ASFC considère que le gouvernement de la Chine a refusé l’accès aux renseignements nécessaires ou ne les avait pas autrement fournis dans un délai raisonnable. Donc, l’ASFC n’a pu vérifier les renseignements présentés par les exportateurs.

Les entreprises d’État ne sont pas des « organismes publics »

Juyi a fait valoir que l’ASFC n’avait pas bien appliqué le concept des « organismes publics » dans son enquête sur le subventionnement, conformément à l’orientation de l’OMC dans DS379. Elle a fait valoir que, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC avait simplement assumé, sans analyse plus approfondie, que les entreprises d’État produisant de l’acier en Chine sont des « entités gouvernementales » étant donné que le gouvernement de la Chine exerce un contrôle significatif sur le secteur sidérurgique et, par conséquent, que tous les fournisseurs nationaux sont considérés des entités gouvernementales. Les avocats ont avancé que le raisonnement de l’ASFC s’inscrit en faux contre les obligations du Canada en vertu de l’ASMC et qu’il devrait être renversé.

Huludao a aussi avancé qu’elle avait collaboré lors d’enquêtes similaires antérieures par l’ASFC, notamment dans le réexamen sur le subventionnement FTPP 2011 récemment conclue et dans l’enquête FTPP de 2009. Huludao prétend que, lors de ces enquêtes, l’ASFC avait vérifié intégralement les renseignements dans ces procédures et qu’il avait été déterminé que la plupart de ses fournisseurs et fabricants n’étaient pas des organismes publics et, par conséquent, n’ont pas servi à calculer les avantages aux fins du programme en question. Huludao prétend que la majorité des fournisseurs dont elle achète des matières premières pour fabriquer les marchandises en cause visées par la présente enquête sont les mêmes que lors des procédures du même genre de l’ASFC.

Réponse de l’ASFC

Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a étoffé les éléments de preuve positifs selon lesquels les fournisseurs d’acier ont ou exercent une autorité gouvernementale ou en sont investis. Des détails concernant cette question ont été discutés dans la section « Résultats de l’enquête sur le subventionnement » ci-dessus.

En réponse aux arguments de Huludao, l’ASFC aimerait faire remarquer que l’enquête sur le subventionnement des tubes en acier pour pilotis est une procédure distincte de celle sur les FTPP. Dans la présente enquête, les renseignements fournis ne pouvaient être corroborés et ont été jugés insuffisants, surtout à cause de l’absence complète de collaboration de la part du gouvernement de la Chine. En outre, il y avait au dossier des renseignements donnant à penser que le gouvernement était un propriétaire important dans l’industrie sidérurgique. De plus, l’ASFC, à l’aide des renseignements au dossier, a déterminé qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve, comme il est décrit dans la section sur l’enquête en vertu des articles 20 ci-dessus, indiquant que le gouvernement de la Chine exerce un contrôle significatif sur les fournisseurs et les producteurs d’acier qui sont des entreprises d’État. De fait, l’enquête a produit des éléments de preuve indiquant que le gouvernement de la Chine exerce un contrôle significatif sur toute l’industrie. Par conséquent, il y a lieu de croire que les fournisseurs de matières premières sont des « entités gouvernementales » qui ont ou exercent une autorité gouvernementale ou en sont investis, comme il est décrit dans les facteurs dont il a déjà été question.

Spécificité

Juyi a avancé que les entreprises d’État sidérurgiques fournissent de l’acier sous diverses formes à une vaste gamme d’acheteurs dans de multiples industries différentes. Par conséquent, elle prétend que l’ASFC ne peut considérer les « avantages conférés » comme spécifiques.

Réponse de l’ASFC

Aux fins de la décision définitive, des renseignements suffisants n’avaient pas été fournis ou n’étaient pas autrement disponibles pour permettre à l’ASFC de déterminer les montants de subvention selon les modalités fixées. Chose encore plus importante, l’absence de toute collaboration de la part du gouvernement de la Chine a empêché l’ASFC de dûment évaluer la question de la spécificité. C’est pourquoi, comme il est expliqué ci-dessus, le montant de subvention a été déterminé selon les modalités fixées par le ministre, conformément au paragraphe 30.4(2).

Double mesure corrective

Juyi et Benxi ont avancé que, dans le cas DS379[66], l’organe d’appel avait infirmé la conclusion du groupe spécial au sujet de la question de la double mesure correctrice et avait déclaré que l’imposition d’une double mesure correctrice, c’est-à-dire la compensation du même subventionnement deux fois par l’imposition simultanée de droits antidumping, calculés sur la base d’une méthode pour une économie dirigée, et de droits compensateurs n’est pas conforme à l’article 19.3 de l’ASMC. Elles ont fait valoir que les mêmes principes et la même logique s’appliquent au Canada en vertu de la LMSI et que l’ASFC ne devrait pas imposer à la fois des droits compensateurs et des droits antidumping en se fondant sur une conclusion en vertu de l’article 20.

Réponse de l’ASFC

En ce qui a trait à la question de la double mesure correctrice, l’ASFC est en train de déterminer les conséquences possibles de la décision DS379 de l’organe d’appel. L’ASFC n’est pas à même, à ce moment-ci, de formuler d’autres commentaires.

L’ASFC a commis une erreur dans son calcul et a utilisé un point de référence non approprié pour calculer un montant de subvention dans le cas des programmes de prêts

Huludao a fourni des arguments concernant l’utilisation, par l’ASFC, d’un point de référence non approprié lorsqu’elle a déterminé que certains prêts étaient consentis à des taux préférables. La question se rapportait à des prêts libellés en dollars américains. Comme il est mentionné dans la section sur le subventionnement ci-dessus, Huludao a fait valoir que de ces taux devraient être comparés au taux TIOL.

Réponse de l’ASFC

Comme il est mentionné dans la section sur le subventionnement ci-dessus, l’ASFC a révisé sa méthode et ses calculs en ce qui a trait aux prêts à Huludao et n’a pas constaté que Huludao bénéficiait de prêts à des taux préférentiels. En outre, comme ce programme n’a été ajouté à la liste des programmes sous enquête que lors de la décision provisoire sur la base de résultats préliminaires et a ensuite été jugé ne pas s’appliquer, il a également été retranché de la liste des programmes pouvant s’appliquer à tous les autres exportateurs. Par conséquent, aucune subvention n’a été jugée exister en ce qui a trait à ce programme. Par conséquent cette question est sans portée pratique.