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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs
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LMSI - Avis des décisions définitives - Certains tubes en acier pour pilotis
Numéro de cas de dumping : AD/1393
Numéro de dossier de dumping : 4214-34
Numéro de cas du subventionnement : CV/130
Numéro de dossier du subventionnement : 4218-33
Le 31 octobre 2012, conformément à l'alinéa 41(1)(a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard des pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3 ½ pouces à 16 pouces (de 8,9 cm à 40,6 cm) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu’ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, excluant les tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3 1/2 po à 6 po (de 89 mm à 168,3 mm) de diamètre extérieur inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre à la norme ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3 1/2 po à 6 po inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants :
- 7306.30.00.14
- 7306.30.00.19
- 7306.30.00.19
- 7306.30.00.29
- 7306.30.00.34
- 7306.30.00.39
Notez que cette liste de codes SH est offerte à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 30 novembre 2012. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs,lequel sera disponible d’ici quinze jours sur le site Web de l’ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
MARGES DE DUMPING ET
MONTANTS DE SUBVENTION
| Exportateur | Marge de dumping* | Montant de subvention (en renminbi chinois par tonne métrique) |
|---|---|---|
Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd. |
72,9 % | 419,82 |
| Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd. | 76,9 % | 439,47 |
| Tous les autres exportateurs (de marchandises en cause originaires ou exportés de la Chine) |
96,4 % | 641,35 |
