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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs
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LMSI - Nouvelle décision définitive concernant certains transformateurs à liquide diélectrique originaires ou exportés de la République de Corée
Le 6 mars 2014, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (président) a rendu une nouvelle décision définitive, conformément à l’alinéa 41.1(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que des transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolt ampères (60 mégavolt ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée ont été sous-évalués.
Les résultats de l'enquête sur le dumping indiquent que 100 % des marchandises exportées au Canada durant la période de l'enquête (PVE) étaient sous-évaluées selon une marge moyenne pondérée de 12,7 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.
Cette décision découle d’une décision de la Cour d’appel fédérale rendue le 6 décembre 2013, qui, à la suite d’une demande de révision et d’annulation judiciaire, a annulé la décision définitive initiale faite le 22 octobre 2012 et a renvoyé l’affaire au président pour réexamen. Le président a reconsidéré la question et, à cette date, a fait une nouvelle décision définitive de dumping.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le code suivant du Système harmonisé (SH) :
- 8504.23.00.00
Les marchandises en cause non assemblées ou incomplètes peuvent aussi être importées sous les codes SH suivants :
- 8504.90.90.10
- 8504.90.90.82
- 8504.90.90.90
Notez que cette liste de codes SH est offerte à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
À la suite de la nouvelle décision définitive, des droits antidumping seront rétablis sur les importations de marchandises en cause. En outre, le montant des droits antidumping sur les expéditions dédouanées pendant la période provisoire du 6 décembre 2013 au 6 mars 2014 sera finalisé.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l’Énoncé des motifs,lequel sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
| Exportateur | Marge de dumping* |
|---|---|
| Hyundai Heavy Industries Co., Ltd. | 9,1% |
| Hyosung Corporation | 34,8% |
* Exprimées en pourcentage du prix à l’exportation.
REMARQUE : Les marges de dumping indiquées dans ce tableau ont été établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping. Ces marges ne reflètent pas le montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures vers le Canada ont été établies pour les exportateurs ayant accepté de coopérer et ces valeurs normales entrent en vigueur à la date de la nouvelle décision définitive. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujettis au taux de droits antidumping de 101 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, en vertu d’un prescription ministérielle. Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour des informations plus détaillées expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.
