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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs
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CERTAINS TRANSFORMATEURS À LIQUIDE DIÉLECTRIQUE
AVIS DE RÉEXAMEN DE LA DÉCISION DÉFINITIVE DE DUMPING DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Numéro de cas de dumping : AD/1395
Numéro de dossier de dumping : 4214-35
Le 23 décembre 2013
Le 22 octobre 2012, le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (Président) a rendu une décision définitive, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, que des transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolt ampères (60 mégavolt ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée (Corée) ont été sous-évalués. Le 21 novembre 2012, une demande de révision et d’annulation de cette décision définitive de dumping a été contestée devant la Cour d’appel fédérale par l’une des parties intéressées à l’enquête. Le 6 décembre 2013, la Cour d’appel fédérale a rendu une décision qui a annulé la décision finale et a renvoyé l’affaire au Président pour réexamen.
En conséquence, le Président doit rendre une décision définitive de dumping ou clore l’enquête sur la matière dans les 90 jours de la décision de la Cour d’appel fédérale, qui est le 6 mars 2014. À cet égard, les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne l’enquête sur le dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des droits antidumping et compensateurs, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 11e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Afin qu’ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête, nous devons recevoir ces renseignements avant le 20 janvier 2014, la date de clôture du dossier. Le calendrier révisé pour l’enquête du Président est le suivant :
Date Événement 2013-12-06 Décision de la Cour d’appel fédérale 2014-01-20 Date de clôture du dossier 2014-01-27 Date d’échéance des mémoires de toutes les parties 2014-02-03 Date d’échéance des contre-exposés de toutes les parties intéressées en réponse aux mémoires 2014-03-06 Décision définitive ou clôture de l’enquête concernant le dumping
À la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale d’annuler la décision définitive et renvoyer la question au Président, des droits provisoires sont réintégrés en attendant une décision définitive de dumping ou clôture de l’enquête par le Président. Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires au comptant ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d’un montant égal aux droits à payer. Plus de détails concernant le paiement des droits provisoires peuvent être trouvés dans le Mémorandum de l’ASFC D14-1-5 Procédures concernant la mainlevée de marchandises assujetties à des droits provisoires selon la Loi sur les mesures spéciales d’importation et le contrôle des cautions en garantie du paiement des droits provisoires qui est disponible sur le site Web de l’ASFC à l’adresse :www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-7-fra.html
Les droits provisoires exigibles sur les importations de marchandises en cause sont les suivants :
| Exportateur (Corée) | Total des droits provisoires à payer * |
|---|---|
| Hyundai Heavy Industries Co., Ltd | 16.9% |
| Hyosung Corporation | 17.4% |
| Tous les autres exportateurs de marchandises en cause originaires ou exportées de la Corée | 72.7% |
* Exprimées en pourcentage du prix à l'exportation.
Pour faciliter l’exécution pendant la période provisoire, les importateurs doivent s’assurer que les documents de déclaration d’importation soumis à la douane pour mainlevée, y compris la documentation d’entrée fournis en format électronique, une description complète des marchandises en cause importées. L’omission de fournir ces renseignements peut donner lieu à une cotisation erronée des droits provisoires et l’application d’une sanction administrative pécuniaire (SAP).
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :
| Ron McTiernan Agent principal de programme Division des produits de consommation Direction des droits antidumping et compensateurs |
Téléphone : 613-954-7271 Courriel : Ron.McTiernan@asfc.gc.ca |
| Rand McNally Gestionnaire Division des produits de consommation Direction des droits antidumping et compensateurs |
Téléphone : 613-954-7261 Courriel : Rand.McNally@asfc.gc.ca |
