ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs

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LMSI - Décisions concernant certains tubes soudés en acier au carbone du Taipei chinois, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la République turque et des Émirats arabes unis

Numéro de cas de dumping : AD/1396
Numéro de dossier de dumping : 4214-36

Numéro de cas du subventionnement : CV/132
Numéro de dossier du subventionnement : 4218-34

Le 9 novembre 2012, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d'Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis et une décision définitive de subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportés de la République de l’Inde.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, le président a fait clore l’enquête de dumping à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportés de la République turque et a fait clore l’enquête de subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportés du Sultanat d’Oman et des Émirats arabes unis.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

• 7306.30.00.14
• 7306.30.00.19
• 7306.30.00.24
• 7306.30.00.29
• 7306.30.00.34
• 7306.30.00.39

 

Notez que cette liste de codes SH est offerte à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à l’industrie nationale pour les marchandises en cause du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d'Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis et il rendra des ordonnances ou des conclusions d’ici le 11 décembre 2012. Des droits provisoires continueront d’être imposés jusqu’à cette date sur les importations des marchandises en causes de ces six pays.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs,lequel sera disponible d’ici quinze jours sur le site Web de l’ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

 

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MARGES DE DUMPING ET
MONTANTS DE SUBVENTION

Exportateurs des marchandises en cause	Marge de Dumping*	Montant de Subvention (Roupie/TM)
Taipei Chinois
Chung Hung Steel Corporation	0.005%	-
Shin Yang Steel Co. Ltd.	0.4%	-
Yieh Phui Enterprise Co. Ltd.	4.7%	-
Tous les autres exportateurs	54.2%	-
Republic of India
Manu International	11.6%	3,577
Tous les autres exportateurs	54.2%	23,872
Sultanate of Oman
Tous les exportateurs	54.2%	-
Republic of Korea
Tous les exportateurs	54.2%	-
Thailand
Pacific Pipe Public Co. Ltd.	5.4%	-
Saha Thai Steel Company Ltd.	3.8%	-
Tous les autres exportateurs	54.2%	-
United Arab Emirates
Abu Dhabi Metal Pipe	8.4%	-
Conares Metal Supply Ltd.	0.0%	-
Tous les autres exportateurs	54.2%	-

* exprimées en pourcentage du prix à l’exportation.