Dumping: AD1396 / 4214-36
Subventionnement: CV132 / 4218-34
Certains tubes soudés en acier au carbone
Conclusion du réexamen de la décision définitive

Ottawa, le 29 septembre 2017

Le 29 septembre 2017, conformément à l’alinéa 76.1(2)(b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a confirmé sa décision définitive de dumping sur certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois avec les modifications suivantes : l’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone exportés au Canada du Taipei chinois par les exportateurs Chung Hung Steel Corporation et Shin Yang Steel Co. Ltd, en plus de réviser les marges de dumping applicables aux marchandises en cause originaires ou exportés du Taipei chinois par « tous les autres exportateurs ».

Le classement tarifaire des marchandises en cause par numéros du Système harmonisé a évolué avec le temps :

Notez que ces codes SH servent de référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition du produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son réexamen de la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 8 décembre 2017.

Puisque l’ASFC a mis fin à son enquête en dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois au Canada par Chung Hung Steel Corporation et Shin Yang Steel Co. Ltd., les droits antidumping ne s’appliquent plus aux marchandises en causes importées de ces deux exportateurs.

Si le TCCE réitère ses conclusions comme quoi il existe une menace de dommage, alors des droits antidumping continueront de s’appliquer aux marchandises en cause.

Si par contre le TCCE annule ses conclusions de menace de dommage, alors il sera mis fin à la procédure dans son ensemble et à toute perception de droits antidumping.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ce réexamen dans l’Énoncé des motifs qui sera affiché d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

*L’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone exportés au Canada du Taipei chinois par les exportateurs Chung Hung Steel Corporation et Shin Yang Steel Co. Ltd, puisque la marge de dumping est minimale. Conformément à paragraphe 2(1) de la LSMI, la marge de dumping inférieure à deux pour cent du prix à l’exportation des marchandises, est définie comme minimale.

Remarque : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont les marges déterminées par l'ASFC aux fins du réexamen de sa décision définitive de dumping a l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment d’information à l’ASFC durant l’enquête original de dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits anti dumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Date de modification :

2017-09-29