Dumping: AD1396 / 4214-36
Subventionnement: CV132 / 4218-34
Certains tubes soudés en acier au carbone
Avis de réexamen de la décision définitive de dumping

Le 28 juillet 2017

Le 9 novembre 2012, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), sur certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis.

Le 22 janvier 2015, le Taipei chinois a demandé à l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de former un groupe spécial pour examiner des allégations concernant les droits antidumping imposés par le Canada sur certains tubes soudés en acier au carbone provenant du Taipei chinois. Le 25 janvier 2017, l’ORD a adopté le rapport du groupe spécial dans Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (DS482); ce rapport indique que certains aspects de la LMSI et de la décision finale de dumping de l’ASFC à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Taipei chinois étaient incompatibles avec l’Accord de l’OMC sur le dumping.

Le 21 juillet 2017, le ministre des Finances a demandé au président de l’ASFC de réexaminer sa décision définitive à l’égard du dumping et au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de réexaminer ses conclusion de menace de dommage à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Taipei Chinois en vertu du paragraphe 76.1(1) de la LMSI et des recommandations de l’ORD dans le cas DS482.

Par conséquent, le 28 juillet 2017, l’ASFC a commencé le réexamen de la décision définitive de dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois. L’ASFC va conclure son réexamen d’ici le 29 septembre 2017. Le TCCE réexaminera alors ses conclusions de menace de dommage.

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre des exposés écrits ou des mémoires pour l’enquête en dumping sur certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois. Les exposés écrits doivent être acheminés à l’adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
100, rue Metcalfe, 11^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Le calendrier pour le réexamen de la décision définitive de dumping de l’ASFC est le suivant :

Seule sera prise en compte l’information reçue par les dates décrites ci-dessus.

Date de modification :

2017-07-28