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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs
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LMSI - Décisions définitives concernant certains tubes en cuivre
Ottawa, le 18 novembre 2013
Le 18 novembre 2013, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, la République hellénique (Grèce), la République populaire de Chine, la République de Corée et des États-Unis du Mexique et a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants :
| Le 1er janvier 2012 | Avant le 1er janvier 2012 |
|---|---|
| 7411.10.00.10 | 7411.10.00.11 |
| 7411.10.00.20 | 7411.10.00.20 |
Les marchandises en cause pourraient aussi être classées sous les numéros de classement du SH suivants :
- 7411.10.00.31
- 7411.10.00.39
Notez que cette liste de codes SH est pour référence seulement. Se reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale pour les marchandises en cause de la République fédérative du Brésil, la République hellénique (Grèce), la République populaire de Chine, la République de Corée et des États-Unis du Mexique et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 18 décembre 2013. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date sur les importations des marchandises en causes de ces cinq pays.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
| Exportateur | Marge de Dumping* | Montant de Subvention (RMB/TM) |
|---|---|---|
| Brésil |
|
|
| Paranapanema S.A. | 24,8 % | N/A |
| Tous les autres exportateurs | 82,4 % | N/A |
| Grèce |
|
|
| Halcor S.A. | 11,0 % | N/A |
| Tous les autres exportateurs | 82,4 % | N/A |
| Chine |
|
|
| Shanghai Hailiang | 7,5 % | 108,35 |
| Zhejiang Hailiang | 6,1 % | 332,87 |
| Tous les autres exportateurs | 82,4 % | 25.239 |
| République de Corée |
|
|
| Nungwon Metal | 5,5 % | N/A |
| Tous les autres exportateurs | 82,4 % | N/A |
| Mexique |
|
|
| Nacional De Cobre, S.A. DE C.V | 23,5 % | N/A |
| Tous les autres exportateurs | 82,4 % | N/A |
* En pourcentage du prix à l’exportation.
