ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs

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LMSI - Décisions concernant certaines tôles d’acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Le 17 avril 2014, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de tôles d’acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil (Brésil), du Royaume du Danemark (Danemark), de la République de l’Indonésie (Indonésie), de la République italienne (Italie), du Japon et de la République de Corée.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, le Président de l’ASFC a fait clore l’enquête de dumping à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportées du Taipei chinois.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

• 7208.51.00.10
• 7208.51.00.91
• 7208.51.00.92
• 7208.51.00.93

• 7208.51.00.94
• 7208.51.00.95
• 7208.52.00.10
• 7208.52.00.91

• 7208.52.00.92
• 7208.52.00.93
• 7208.52.00.94
• 7208.52.00.95

Notez que cette liste de codes SH est pour référence seulement. Se reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale pour les marchandises en cause du Brésil, du Danemark, de l’Indonésie, de l’Italie, du Japon et de la République de Corée et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 20 mai 2014. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date sur les importations des marchandises en causes de ces six pays.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

 

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MARGES DE DUMPING ET PAR EXPORTATEUR

Exportateur	Marges de dumping*
Brésil
Usiminas	28.9%
Autres exportateurs	59.7%
Danemark
Tous les exportateurs	59.7%
Indonésie
Tous les exportateurs	59.7%
Italie
Tous les exportateurs	59.7%
Japon
Tous les exportateurs	59.7%
République de Corée
Hyundai Corporation	20.9%
Hyundai Steel Co.	1.9%
POSCO (Pohang)	12.7%
POSCO (Kwangyang)	20.8%
Autres exportateurs	59.7%

* En pourcentage du prix à l’exportation.

REMARQUE : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions vers le Canada à l’avenir, au cas où le Tribunal conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujettis au taux de droits anti-dumping pour tous les autres exportateurs de 59,7 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, par voie de prescription ministérielle. Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du  montant des droits LMSI exigibles.