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LMSI - Décisions définitives concernant certaines barres d’armature pour béton

Le 10 décembre 2014, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), à l’égard de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de la République populaire de Chine, la République de Corée et de la République de Turquie et a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, le président de l’ASFC a fait clore l’enquête concernant le subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République de Corée et la République de Turquie.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants :

7213.10.00.00

7214.20.00.00

Les marchandises en cause pourraient aussi être classées sous les numéros de classement du SH suivants :

7215.90.00.90

7227.90.00.90

Notez que cette liste de codes SH est pour référence seulement. Se reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à l’industrie nationale de certaines barres d’armature pour béton et il rendra des conclusions d’ici le 9 janvier 2015.

Des droits provisoires relatifs au subventionnement des marchandises de la République de Corée et de la Turquie ne seront plus imposés, et tous droits provisoires perçus ou caution détenue sera restitué. Tous les autres droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en causes de ces trois pays jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

Personne-ressource pour les enquêtes :

 

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MARGES DE DUMPING ET MONTANTS DE SUBVENTION PAR EXPORTATEUR

Exportateurs	Marge estimative de dumping *	Montant de subvention (renminbi par tonne métrique)
Chine
Shandong Shiheng Special Steel Group Co., Ltd.	17.1%	13
Tous les autres exportateurs	41.0%	469
République de Corée
Hyundai Steel Company	13.3%	N/A
Hyundai Corporation	41.0%	N/A
G.S. Global Corporation	41.0%	N/A
Tous les autres exportateurs	41.0%	N/A
Turquie
Habas Sınai ve Tıbbi Gazlar Istihsal Endustrisi A.S.	3.8%	N/A
Habas Petrol Urunleri Sanayi ve Ticaret A.S.	41.0%	N/A
Tous les autres exportateurs	41.0%	N/A

* En pourcentage du prix à l’exportation.

REMARQUE : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions vers le Canada à l’avenir, au cas où le Tribunal conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujettis au taux de droits
anti-dumping pour tous les autres exportateurs de 41,0 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, par voie de prescription ministérielle. Les importations provenant d’exportateurs en Chine n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant l’enquête sur le subventionnement et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujettis au taux de droits compensateurs pour tous les autres exportateurs de 469 renminbi par tonne métrique, par voie de prescription ministérielle.Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du  montant des droits LMSI exigibles.