COR 2018 IN
Feuilles d’acier résistant à la corrosion
Avis d’ouverture d'une enquête

Ottawa, le 26 juillet 2018

Le 26 juillet 2018 conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête concernant le présumé dumping dommageable de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion, de la Chine, du Taipei chinois, de l’Inde et de la Corée du Sud. Cette enquête donne suite à une plainte d’ArcelorMittal Dofasco G.P. La plainte reçoit l’appui de Stelco Inc.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7210.30.00.00
• 7210.69.00.10
• 7212.50.00.14
• 7210.49.00.10
• 7210.69.00.20
• 7225.91.00.00
• 7210.49.00.20
• 7212.20.00.00
• 7225.92.00.00
• 7210.49.00.30
• 7212.30.00.00
• 7226.99.00.10
• 7210.61.00.00
• 7212.50.00.00

La définition du produit ainsi que des renseignements additionnels sur le produit se trouvent à l’Annexe 1.

On trouvera de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

Annexe 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme :

Feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :

• jusqu’à 0,01 % de bore (B);
• jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb);
• jusqu’à 0,08 % de titane (Ti);
• jusqu’à 0,3 % de vanadium (V);

en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, chimiquement passivées, originaires ou exportées de la Chine, du Taipei chinois, de l’Inde et de la Corée du Sud, à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :

• les feuilles d’acier résistant à la corrosion non passivées;
• les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules;
• les produits d’acier pour la construction aéronautique;
• les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer-blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer-blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome
• (fer chromé);
• les produits d’acier inoxydable laminés à plat;
• les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes ou recouvertes d’enduits organiques
• (non métalliques) –laques, vernis, etc.;
• le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, sont recouvertes de zinc;
• l’acier à outils.

Renseignements additionnels sur le produit

La définition du produit comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion dont le substrat est revêtu ou plaqué d’un matériau résistant à la corrosion comme le zinc, l’aluminium ou d’autres alliages. Le revêtement peut être appliqué par divers moyens dont la galvanisation par immersion à chaud et l’électrozingage.

La définition du produit comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion passivé chimiquement par revêtement avec une solution standard ou à l’acrylique, avec ou sans chromate.

La passivation consiste à rendre un matériau « passif », c’est-à-dire moins susceptible d’être affecté ou corrodé par l’environnement où il servira. Elle implique de créer une couche extérieure d’un matériau bouclier, soit appliqué comme micro-revêtement, soit créé par réaction chimique avec le matériau de base, soit généré par oxydation spontanée au contact de l’air. En tant que technique, la passivation est l’utilisation d’un revêtement léger ou d’un matériau protecteur pour donner une couche anticorrosion. La méthode de passivation la plus commune pour les produits d’acier est l’application d’un revêtement standard à base de chrome, ou encore d’un revêtement acrylique avec ou sans chromate.

La feuille d’acier résistant à la corrosion est produite généralement à partir de feuille d’acier au carbone laminé à froid, et parfois à chaud. Cependant l’ajout de certains éléments comme le titane, le vanadium, le niobium ou le bore dans le processus sidérurgique permet de classer l’acier comme « allié »; c’est pourquoi la définition des marchandises en cause comprend l’acier résistant à la corrosion peu importe qu’il ait été produit à partir d’acier au carbone ou d’acier allié.

Les marchandises en cause (et les marchandises similaires produites par la branche de production nationale) sont appelées à se conformer à certaines spécifications ASTM ou SAE, dont voici une liste non exhaustive :

• ASTM A653/653M
• ASTM A792/A792M
• SAE J403
• SAE J1392
• SAE J2329
• SAE J1562

La définition du produit exclut l’acier résistant à la corrosion destiné aux automobiles et pièces d’automobiles, ci après désigné comme « pour automobiles », dont les utilisateurs finaux sont les fabricants d’équipement d’origine (OEM) et fabricants de pièces d’automobiles; ces marchandises exclues pourront relever du numéro tarifaire 9959.00.00.

La définition du produit et les marchandises similaires comprennent les marchandises dites « de second choix », c’est-à-dire qui se vendent à rabais parce que ne respectant pas intégralement la spécification d’origine, par exemple par leurs dimensions, leur nuance ou leur revêtement; les marchandises de second choix peuvent inclure aussi les bobines endommagées. Une telle marchandise peut respecter des spécifications ASTM, SAE ou autres, ou bien être recertifiée pour se conformer à une norme. Supposons par exemple une bobine de second choix parce qu’endommagée sur le bord : si l’on en coupait le bord endommagé, on pourrait ensuite la classer comme de premier choix, taillée dans une nouvelle largeur. Les marchandises de second choix sont nuancées et vendues sur une échelle de cinq.

L’acier correspondant à la définition du produit sert communément à fabriquer, entre autres : bâtiments agricoles, cellules à grains, ponceaux, cabanons, matériaux de couverture, bardages, platelages, planchers-terrasses, poteaux muraux, baguettes d’angle de cloisons sèches, portes, cadres de portes, canalisations (et autres dispositifs de chauffage ou de refroidissement), solins, produits de quincaillerie, et composants d’électroménagers.

Date de modification :

2018-07-26