CPF2 2017 IN
Certains raccords de tuyauterie en cuivre
Énoncé des motifs

[1] Le 11 septembre 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Cello Products Inc., entreprise de Cambridge en Ontario (ci-après « la plaignante ») comme quoi, premièrement il y avait dumping et subventionnement de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam (Vietnam), et deuxièmement ce dumping et ce subventionnement avaient causé et menaçaient de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

[2] Le 29 septembre 2017, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a fait savoir à la plaignante que son dossier de plainte était complet et a envoyé un avis en ce sens au gouvernement du Vietnam. Elle a aussi envoyé au gouvernement la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l'invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l’Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point.

[3] Le 5 octobre 2017, l’autorité vietnamienne des recours commerciaux a demandé par écrit que soit différée l’ouverture des enquêtes en dumping et subventionnement. Après examen de cette demande, l’ASFC a répondu qu’elle ne pouvait pas différer sa décision d’ouvrir des enquêtes, puisque les conditions légales [LMSI, par. 31(6)] n’étaient pas réunies.

[4] Le 26 octobre 2017, les gouvernements du Canada et du Vietnam se sont rencontrés à Ottawa pour des consultations. Celui du Vietnam s'y est exprimé sur la teneur de la plainte en subventionnement dans sa version non confidentielle; l’ASFC tiendrait compte de ces observations dans son analyse.

[5] La plaignante donne des preuves à l’appui de ses allégations de dumping et de subventionnement; ces preuves donnent aussi une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement ont causé, et menacent de causer encore, un dommage à la branche de production nationale.

[6] Le 27 octobre 2017, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement de certains raccords de tuyauterie en cuivre provenant du Vietnam.

[7] Sitôt avisé de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête au titre du paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que les dumping et subventionnement présumés des marchandises subventionnées, soit avaient causé un dommage ou un retard à la branche de production nationale, soit menaçaient de lui causer un dommage.

[8] Le 27 décembre 2017, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que les présumés dumping et subventionnement des raccords de tuyauterie en cuivre du Vietnam avaient causé un dommage à la branche de production nationale.

[9] Le 25 janvier 2018, à la suite de ses propres enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l'ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés du Vietnam.

[10] Des droits provisoires ont été imposés le 25 janvier 2018, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI. Ils s’appliqueraient aux marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui correspondraient à la définition de n’importe quel produit visé par les décisions, et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour de la décision provisoire pour se terminer selon la première éventualité soit le jour où l’ASFC mettrait fin aux enquêtes pour n’importe quel ensemble de marchandises conformément au paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le jour où le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions conformément au paragraphe 43(1) de la même loi.

[11] Le 23 avril 2018, le TCCE a ouvert conformément à l’article 42 de la LMSI une enquête complète pour juger si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées, soit avaient causé un dommage ou un retard, soit menaçaient de causer un dommage, à la branche de production nationale.

[12] Les preuves ont convaincu l’ASFC qu’effectivement certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés du Vietnam étaient sous-évalués et subventionnés. C’est pourquoi le 25 avril 2018, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de ces marchandises.

[13] Poursuivant sa propre enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale, le TCCE rendra sa décision d’ici le 25 mai 2018. Des droits provisoires continueront à être imposés sur les marchandises en cause jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision.

[14] La période visée par l’enquête (PVE) en dumping va du 1^er septembre 2016 au 31 août 2017. [15] Quant à la PVE en subventionnement, elle va du 1^er janvier 2016 au 31 août 2017.

[16] La période d’analyse de rentabilité pour l’enquête en dumping va du 1^er septembre 2016 au 31 août 2017.

Plaignante

[17] La plaignante, Cello Products Inc. (Cello), est une société canadienne fermée fondée en 1946. Elle fabrique et vend toute une gamme de raccords en cuivre ouvré et en laiton coulé à souder, destinés tantôt à l’acheminement souterrain d’eau et de gaz, tantôt à la distribution d’eau et à la climatisation, mais aussi des tubes à drainage, renvoi et évent pour bâtiments résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels. Ses usines se trouvent à Cambridge en Ontario.

[18] La plaignante assure seule toute la production canadienne de marchandises similaires.

[19] Ses coordonnées sont les suivantes :

Cello Products Inc.
210, ch. Avenue
Cambridge (Ontario)  N1R 8H5

Importateurs

[20] En se fiant à la plainte comme à ses propres documents de déclaration, l’ASFC a recensé au début de l’enquête 18 importateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous, et quatre ont répondu.

Exportateurs

[21] En se fiant à la plainte comme à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé un exportateur potentiel établi au Vietnam, et cinq vendeurs/exportateurs potentiels établis ailleurs, de marchandises en cause. À celui du Vietnam, elle a adressé une demande de renseignements (DDR) en dumping et une deuxième en subventionnement; aux autres, elle n’a adressé que la DDR en dumping.

[22] Un producteur/exportateur, un fournisseur lié de matières premières et une société de négoce liée également ont fait à la DDR en dumping une réponse conjointe, qui toutefois n’était pas complète aux fins de décision provisoire. Les trois entreprises en ont été avisées, après quoi elles se sont retirées de l’enquête; on pourra consulter « Déroulement des enquêtes » sur ce point, et « Enquête en dumping » pour connaître les résultats de l’enquête en dumping.

[23] Un producteur/exportateur a fait une réponse essentiellement complète à la DDR en subventionnement, réponse qui toutefois a été jugée incomplète à la phase finale de l’enquête puisqu’il s’en été retiré; on pourra consulter « Déroulement des enquêtes » sur ce point, et « Enquête en subventionnement » pour connaître les résultats de l’enquête en subventionnement.

Gouvernement

[24] Dans l’enquête qui nous intéresse, « gouvernement du Vietnam » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/d’États, régionaux; municipalités [villes, cantons, villages, collectivités locales]; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, d'États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

[25] Au début de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR particulière en subventionnement au gouvernement du Vietnam.

[26] Le gouvernement a fait une réponse essentiellement complète à sa DDR en subventionnement, réponse qui toutefois a été jugée incomplète à la phase finale de l’enquête.

Définition

[27] Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam, et figurant à l’annexe 1 ci-jointe.

Précisions^{Note de bas de page 1}

[28] Les raccords de tuyauterie en cuivre se présentent en de nombreux formats et configurations. Pour donner quelques exemples courants, il y a les tés, les coudes, les manchons, les réductions, et les adaptateurs.

[29] Les raccords de tuyauterie en cuivre vendus au Canada sont fabriqués selon différentes normes, dont les suivantes :

• ASME/ANSI Std. B16.22 – 2013 (Wrought Copper and Copper Alloy Solder Joint Pressure Fittings);
• ASME/ANSI Std. B16.18 – 2012 (Cast Copper Alloy Solder Joint Pressure Fittings);
• ASME/ANSI Std. B16.29 – 2012 (Wrought Copper and Wrought Copper Alloy Solder Joint Drainage Fittings – DWV);
• ASME/ANSI Std. B16.23 – 2016 (Cast Copper Alloy Solder Joint Drainage Fittings);
• ASME/ANSI Std. B16.24 – 2016 (Cast Copper Alloy Pipe Flanges, Flanged Fittings, and Valves: Classes 150, 300, 600, 900, 1500, and 2500);
• ASME/ANSI Std. B16.50 – 2013 (Wrought Copper and Copper Alloy Braze – Joint Pressure Fittings);
• MSS SP 104 – 2012 (Wrought Copper LW Solder Joint Pressure Fittings);
• MSS SP 106 – 2012 (Cast Copper Alloy Flanges and Flanged Fittings Class 125, 150, 300).

Fabrication^{Note de bas de page 2}

[30] Les raccords de tuyauterie en cuivre peuvent être faits de laiton coulé, à partir de lingots d’alliages de cuivre et de ferraille de laiton coulé; ou encore de cuivre ouvré à partir, soit de tubes de cuivre obtenus par extrusion, soit de profilés creux. Diverses machines existent pour le taraudage, le filetage et l’alésage servant à fabriquer les tés, coudes et adaptateurs coulés ou ouvrés. Les raccords de cuivre coulé et de cuivre ouvré se fabriquent avec les mêmes machines polyvalentes (tours à commande numérique par ordinateur [CNO] par exemple), et les machines sont les mêmes aussi pour leur inspection et leur emballage.

Raccords coulés

[31] Les raccords coulés se fabriquent habituellement selon le procédé dit « moulage sable vert ». Pour chaque raccord existe un modèle de bois, de plastique ou d’aluminium dont la taille et la forme se rapprochent de celles du moulage fini.

[32] D’abord, on fabrique à l’aide d’une boîte à noyaux (elle-même faite d’acier ou d’aluminium) un noyau en sable pour chaque raccord, en durcissant du sable enduit de résine dans une noyauteuse au gaz. Il y a aussi d’autres méthodes : on peut notamment mélanger du sable avec des matériaux durcis à l’air, ce qui permet de façonner des noyaux en sable solides sans chauffage. Ces noyaux définiront la surface intérieure du raccord une fois le laiton liquide versé dans le moule.

[33] Pour fabriquer le moule, on remplit un châssis de sable conditionné (auquel on aura ajouté de l’eau et un agglomérant pour le rendre plus résistant) et on y enfonce le modèle, laissant une empreinte qui définira la surface extérieure du moulage. Puis une fois le modèle retiré et le moule fermé, on place le noyau en sable dans cette empreinte. Enfin, par une descente creuse conduisant aux chenaux et aux attaques, on introduit du laiton en fusion à la bonne température dans l’espace entre la surface extérieure du noyau et la surface intérieure du moule en sable conditionné.

[34] Ensuite on laisse le métal refroidir et se solidifier pour former la pièce brute. Retirée du moule par vibration, celle-ci est nettoyée et conditionnée pour son usinage ultérieur tandis que la descente, les chenaux et les attaques découpés sont remis dans le four.

[35] L’usinage se fait au moyen d’aléseurs, de tours revolvers ou de tours CNO spéciaux. Tous les raccords coulés ont au moins une extrémité alésée, pour l’assemblage d’un tube de cuivre selon l’une des méthodes décrites plus haut. La ou les autres extrémités (dans le cas des tés) sont soit alésées, soit taraudées, soit filetées à l’extérieur.

Raccords ouvrés

[36] Les tés ouvrés sont des tubes de cuivre ouvré traités thermiquement (entièrement recuits ou adoucis) découpés en petites longueurs que l’on fait passer par une presse hydraulique pour leur donner un embranchement, après quoi une autre machine débouche les branches et taille les trois extrémités, ce qui donne un produit fini prêt pour le nettoyage et l’emballage.

[37] Quant aux accouplements droits (p. ex. ¾ po sur ¾ po), ils sont finis sitôt séparés des tubes de cuivre par découpage, tandis que les réductions se fabriquent à partir de petits segments coupés droit, dont une machine spéciale agrandit une extrémité. L’autre méthode consiste à rétrécir une extrémité par percussion ou centrifugation.

[38] Pour ce qui est des coudes, on les fabrique à partir de tubes de cuivre traités thermiquement, qu’avec une plieuse spéciale on plie à l’angle voulu (généralement 45º ou 90º) avant de les scier. Un redresse-tubes agrandit ensuite les extrémités pour uniformiser les dimensions. Enfin, les extrémités sont surfacées pour donner des coupelles carrées.

[39] On fabrique les adaptateurs ouvrés mâles et femelles, soit en usinant des octogones ou des hexagones creux sur des tours CNO, soit en frappant des tubes à parois épaisses ou des tiges de cuivre massif sur presse hydraulique.

Utilisation^{Note de bas de page 3}

[40] Certains raccords de tuyauterie en cuivre servent à assembler des tuyaux en cuivre, des tubes, ou d’autres raccords de tuyauterie en cuivre. L’assemblage se fait par soudage ou brasage à l’argent, avec de la résine époxyde, ou par d’autres méthodes de collage semblables. On raccorde deux pièces ensemble, chauffe les extrémités du tuyau et du raccord, puis introduit entre les deux un cordon de soudure en fusion ou un métal d’apport de brasage fort, lequel une fois refroidi assurera un raccordement solide et étanche. Les raccords filetés peuvent aussi servir à assembler d'autres tuyaux en cuivre à d'autres systèmes en métal.

[41] Certains raccords de tuyauterie en cuivre de type à pression peuvent servir à transporter des liquides (comme l’eau potable), des gaz et de l’air sous pression dans des bâtiments résidentiels, industriels, commerciaux ou institutionnels.

[42] Certains raccords de tuyauterie en cuivre de type à drainage, renvoi et évent servent principalement à l’évacuation des eaux usées dans les immeubles, et pour la ventilation à basse pression.

[43] De plus, certains raccords de tuyauterie en cuivre sont très utilisés en climatisation et réfrigération. Dans ce domaine, on les identifie surtout par leur diamètre extérieur; ailleurs (plomberie, chauffage, etc.), ce sera plutôt par leur diamètre intérieur, dit « nominal ». À part le diamètre par lequel ils sont identifiés, il n’y a aucune différence entre les raccords de tuyauterie en cuivre de climatisation/réfrigération et les autres. Aussi, une pratique courante consiste à toujours indiquer les deux diamètres, intérieur (nominal) et extérieur.

Classement des importations

[44] Les marchandises en cause s’importent en général sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7412.10.00.11
2. 7412.10.00.19
3. 7412.10.00.90
4. 7412.20.00.11
5. 7412.20.00.12
6. 7412.20.00.19
7. 7412.20.00.90

[45] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils ne sont pas exclusifs aux marchandises en cause, et inversement, pourraient ne pas les contenir toutes. Seule la définition de produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

[46] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[47] Lorsqu’il se demande si des marchandises nationales sont « similaires », le TCCE a l’habitude de considérer plusieurs facteurs dont leurs caractéristiques physiques, leur marché, et le fait qu’elles satisfassent ou non le même besoin que les marchandises en cause.

[48] Ayant étudié les questions d'utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l'ASFC a démarré ses enquêtes sur l'hypothèse que les raccords de tuyauterie en cuivre de fabrication canadienne étaient « similaires » aux marchandises en cause. Elle estimait également que les marchandises en cause et les marchandises similaires formaient une seule et même catégorie de marchandises.

[49] Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) avait déjà reconnu les raccords de tuyauterie en cuivre comme une catégorie de marchandises unique dans l’affaire NQ-2006-002.

[50] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Pour citer l’exposé de motifs qu’il a publié le 12 janvier 2018 : « [Le TCCE] ne trouve aucune raison de déroger au raisonnement qui sous-tend ses conclusions précédentes sur ces questions, d’autant plus qu’aucune autre observation n’a été soumise concernant les marchandises similaires ou les catégories de marchandise^{Note de bas de page 4}. »

[51] Encore une fois, la plaignante assure toute la production canadienne de marchandises similaires.

[52] Le tableau ci-dessous présente l'analyse, par l'ASFC, des importations des raccords de tuyauterie en cuivre correspondant à la définition de produits, aux fins de décisions définitives.

Importations des raccords de tuyauterie en cuivre en cause et similaires
(en pourcentage du volume total)

Pays	Dumping PVE : du 1er septembre 2016 au 31 août 2017)	Subventionnement PVE : du 1er janvier 2016 au 31 août 2017)
Vietnam	33,3 %	33,1 %
Tous les autres pays	66,7 %	66,9 %
Total des importations	100,0 %	100,0 %

[53] Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions des raccords de tuyauterie en cuivre dédouanées au Canada dans la PVE.

[54] Quant à l'enquête en subventionnement, l'ASFC a interrogé sur les subventions pouvant donner lieu à une action l'unique exportateur connu et potentiel du Vietnam. Elle lui a aussi posé des questions sur ses contributions financières aux producteurs et exportateurs des raccords de tuyauterie en cuivre dédouanés au Canada dans la PVE.

[55] Plusieurs parties (chez les importateurs, les exportateurs et les gouvernements) ont demandé plus de temps pour répondre, ce que l’ASFC ne leur a pas accordé puisque les raisons invoquées n’avaient rien de circonstances imprévues ni de fardeaux inhabituels. À chaque refus, elle a lancé l’avertissement que les exposés en retard ne seraient pas nécessairement pris en compte à la phase préliminaire des enquêtes.

[56] Après examen des réponses aux DDR initiales, l’ASFC a envoyé des lettres de lacunes et des DDR supplémentaires (DDRS) à plusieurs parties ayant répondu, cela pour obtenir des réponses complètes (quand les réponses initiales ne l’étaient pas), des éclaircissements et des compléments de réponses.

[57] Après les décisions provisoires, l’avocat représentant l’exportateur et ses sociétés affiliées a fait savoir que ceux-ci se retiraient des enquêtes^{Note de bas de page 5}. L’ASFC n’a donc pas obtenu de renseignements suffisants à la phase finale.

[58] L’ASFC n’a pas reçu de mémoires ni de contre-exposés.

[59] Selon l’article 15 de l’Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les pays développés doivent prendre en considération la situation particulière des pays membres en développement lorsqu’ils envisagent des mesures antidumping en vertu de l’Accord. Les solutions constructives possibles prévues dans l’Accord doivent être étudiées avant l’imposition de droits antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels des pays membres en développement. Puisque le Vietnam est un pays « à revenu intermédiaire, tranche inférieure » sur la Liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité de l’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’ASFC le considère comme un pays en développement pour l’application de la LMSI^{Note de bas de page 6}.

[60] Par conséquent, l’obligation visée à l’article 15 de l’Accord antidumping de l’OMC a été respectée, car les exportateurs ont eu l’occasion de présenter des engagements en matière de prix même si aucun ne l’a fait.

[61] Les résultats de l’enquête en dumping sont développés dans la section du même nom. Quant aux résultats de l’enquête en subventionnement, ils sont développés dans la section du même nom.

[62] Ci-dessous les résultats définitifs de l’enquête en dumping sur les raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés du Vietnam.

[63] Au début de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR en dumping à tous les exportateurs connus et potentiels, afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause selon la LMSI. Autrement dit, elle a donné à tous les exportateurs connus la possibilité de participer à l’enquête. Dans la DDR, elle a prévenu les exportateurs que s’ils ne soumettaient pas tous les renseignements et les documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou n’en autorisaient pas intégralement la vérification, alors ils risqueraient que les valeurs normales des marchandises en cause exportées par leur société soient déterminées d’après des faits connus – probablement à leur désavantage.

[64] Aucun exportateur du Vietnam n’a répondu à la DDR en dumping.

Valeurs normales

[65] Les valeurs normales sont généralement établies soit selon l’article 15 de la LMSI d’après le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi comme étant la somme du coût de production; d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV); et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[66] Quand l'ASFC juge que les renseignements fournis ou disponibles ne suffisent pas, elle fixe les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

[67] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada se calcule généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par la déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) et 24a)(iii) de la LMSI.

[68] Advenant une vente entre personnes associées ou l’existence d’un arrangement compensatoire, le prix à l’exportation peut être établi d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens non associés, moins tous les coûts engagés dans la préparation, l’expédition et l’exportation des marchandises au Canada en sus de ceux engagés dans la vente de marchandises similaires devant servir dans le pays exportateur, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, conformément aux alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI. Dans les cas où ces deux alinéas ne s’appliquent pas, le prix à l’exportation est fixé par prescription ministérielle au titre de l’alinéa 25(1)e) de la LMSI.

[69] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Marge de dumping

[70] La marge de dumping par exportateur est égale à l'excédent de la valeur normale globale sur le prix à l'exportation global des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Si la valeur normale globale n'excède pas le prix à l'exportation global, la marge de dumping sera nulle (0 %).

[71] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC n’a pas reçu des exportateurs de quoi déterminer les valeurs normales; elle a donc fixé la marge de dumping pour tous les exportateurs de marchandises en cause par prescription ministérielle, selon la méthode décrite sous « Tous les exportateurs du Vietnam ».

Tous les exportateurs du Vietnam

[72] Puisque les exportateurs de marchandises en cause n’avaient pas fait de réponse complète à la DDR en dumping, l’ASFC a fixé les valeurs normales par prescription ministérielle au titre du paragraphe 29(1) de la LMSI, en faisant une analyse comparative des faits connus.

[73] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents d'importation, et les réponses des exportateurs de marchandises en cause.

[74] Puisqu’aucun exportateur du Vietnam n’avait fourni de quoi déterminer les valeurs normales, l’ASFC a décidé que celles estimées à l’ouverture de l’enquête, reconstituées d’après les données sur les coûts fournies dans la plainte et rajustées par elle-même, étaient la meilleure assise dont elle disposât.

[75] L’ASFC a décidé de déterminer la valeur normale selon le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation, tels qu’estimés par elle-même à l’ouverture de l’enquête. Cette méthode limite l’intérêt pour l’exportateur de ne pas participer pleinement à l’enquête en dumping.

[76] Quant aux prix à l’exportation, ils ont été basés sur les documents d’importation des raccords de tuyauterie en cuivre en cause, ce qui était considéré comme la meilleure assise disponible puisque ces documents contiennent des données sur les importations réelles et sont en cela plus complets que la plainte.

[77] L’ASFC a aussi vérifié les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[78] Selon la méthode susmentionnée, la marge de dumping des marchandises en cause (qui qu'en soit l'exportateur) s’élève à 159 % du prix à l’exportation.

Résumé des résultats – dumping

[79] Voici un résumé des résultats de l'enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.

Résumé des résultats – Dumping
PVE : du 1^er septembre 2016 au 31 août 2017

Pays d'origine ou d'exportation	Marge de dumping*
Vietnam
Tous les exportateurs du Vietnam	159 %

*en pourcentage du prix à l’exportation

[80] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin à l’enquête au sujet des marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées pour une marge de dumping non minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).

[81] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, la marge de dumping n’est minimale pour aucun exportateur, puisqu’elle dépasse partout 2 %. Les conditions légales sont donc réunies pour rendre une décision définitive de dumping à l’égard de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés du Vietnam.

[82] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes faisant la production, la commercialisation à un stade quelconque, le transport, l’exportation ou l’importation de marchandises données. Il y a subvention aussi quand confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC).

[83] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque :

1. les pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) — ou le lui ordonne — dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[84] Les subventions avérées peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. Aux termes du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est jugée spécifique lorsque restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui l'octroie; ou lorsque prohibée.

[85] Une « subvention prohibée » est soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend en totalité ou en partie de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une subvention à l’exportation est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Le terme « entreprise » englobe aussi les groupes d’entreprises, les branches de production et les groupes de branches de production. Ces termes sont tous définis à l'article 2 de la LMSI.

[86] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, le paragraphe 2(7.3) de la LMSI permet de la considérer comme spécifique dans les faits si :

1. elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises;
4. l’autorité qui l'accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[87] Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes faisant la production, la commercialisation à un stade quelconque, le transport, l’exportation ou l’importation des marchandises à l’étude.

[88] Les contributions financières des entreprises d'État (EE) peuvent aussi être considérées comme provenant du gouvernement aux fins de la présente enquête. Une EE est « du gouvernement » pour l'application du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale. L’ASFC pourra notamment guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie par une loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; ou 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.

[89] Nous allons voir à présent les résultats de l’enquête sur le subventionnement de certains raccords de tuyauterie en cuivre provenant du Vietnam.

[90] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR en subventionnement au gouvernement du Vietnam ainsi qu’à l'exportateur connu des raccords de tuyauterie en cuivre de ce pays. Elle a aussi posé des questions au gouvernement sur ses contributions financières aux producteurs et exportateurs des raccords de tuyauterie en cuivre en cause dédouanés au Canada dans la PVE en subventionnement, non sans lui demander de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs.

[91] L’ASFC a aussi prévenu le gouvernement et l'exportateur que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir toute l’information et les documents requis y compris les versions non confidentielles et y compris lors des visites sur place, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leur montant de subvention et leurs droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage.

[92] Alors qu’à la décision provisoire il avait fait une réponse essentiellement complète à sa DDR en subventionnement^{Note de bas de page 7}, à la phase finale de l’enquête le gouvernement du Vietnam n’a fait qu’une réponse incomplète à la DDR supplémentaire. Et bien qu’ayant obtenu une partie de la prolongation qu’il demandait, le gouvernement n’a pas soumis de réponse complète pour l’échéance demandée ni à temps pour la clôture du dossier.

[93] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a demandé des renseignements sur 19 programmes susceptibles d’être des subventions conférant un avantage aux producteurs/exportateurs de marchandises en cause.

[94] Selon le gouvernement lui-même, tel a été le cas des deux programmes ci-dessous pendant la PVE :

[95] D’après les réponses du gouvernement^{Note de bas de page 8}, celles de la plaignante^{Note de bas de page 9} et les recherches de l’ASFC^{Note de bas de page 10}, les neuf programmes ci-dessous donnent lieu à une action et sont accessibles aux producteurs/exportateurs de marchandises en cause :

[96] Après une analyse plus poussée de l’information disponible à la phase finale de l’enquête, l’ASFC a jugé bon exclure de l’enquête les six programmes suivants :

[97] L’annexe 3 développe la question des programmes de subvention étudiés.

[98] N’ayant pas obtenu des exportateurs à la phase finale de quoi déterminer des montants de subvention particuliers, l’ASFC en a fixé un seul, commun, par prescription ministérielle. Voir ci-dessous « Tous les exportateurs du Vietnam ».

Tous les exportateurs du Vietnam

[99] Puisque les exportateurs de marchandises en cause n'avaient pas fait de réponse complète à la DDR en subventionnement, l’ASFC a fixé les montants de subvention par prescription ministérielle au titre du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, en faisant une analyse comparative des faits connus.

[100] Pour décider de la meilleure méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même à l’ouverture de l’enquête et à l'occasion des décisions provisoires, les réponses des exportateurs des raccords de tuyauterie en cuivre en cause, et celles du gouvernement du Vietnam.

[101] Puisqu’aucun exportateur du Vietnam n’avait fourni de renseignements utiles pour déterminer le montant de subvention commun, l’ASFC a décidé de procéder comme pour la décision provisoire, en utilisant les réponses du gouvernement pour autant qu’elles suffisent. Et, comme nous l’avons déjà dit, six programmes ont été retirés de l’enquête aux fins de décision définitive.

[102] Au moment de la décision provisoire, l’ASFC avait de quoi estimer un montant de subvention pour l’unique exportateur, Hailiang (Vietnam) Metal Products Co. Ltd. (Hailiang VN); cette estimation a servi à son tour à attribuer un taux estimatif à « tous les autres exportateurs », c’est-à-dire aux nouveaux exportateurs vietnamiens de marchandises en cause qui auraient pu se manifester plus tard.

[103] Puisqu’aucun exportateur vietnamien de marchandises en cause n’avait fait de réponse complète à la DDR en subventionnement, l’ASFC a procédé par prescription ministérielle et attribué à l’ensemble des exportateurs un montant de subvention commun qui serait la somme des deux éléments suivants :

1. le montant de subvention pour chacun des deux programmes désignés par le gouvernement à la phase finale comme ayant conféré un avantage aux exportateurs du Vietnam;
2. la moyenne simple des montants de subvention en (1), appliquée à chacun des 11 autres programmes donnant peut-être lieu à une action et jugés accessibles aux exportateurs du Vietnam.

[104] Aux fins de décision définitive et selon la méthode ci-dessus, le montant de subvention pour tous les exportateurs du Vietnam s’élève à 30,6 % du prix à l’exportation.

Résumé des résultats – subventionnement

[105] Voici un résumé des résultats de l'enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE.

Pays d'origine ou d'exportation	Montant de subvention*
Vietnam
Tous les exportateurs	30,6 %

*en pourcentage du prix à l’exportation

[106] Quand l’ASFC est convaincue que les marchandises d’un exportateur donné ne sont pas subventionnées ou ne le sont que pour un montant minimal, l’alinéa 41(1)b) de la LMSI l’oblige à clore son enquête en subventionnement sur ces marchandises.

[107] Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation.

[108] Toutefois, selon l'article 41.2 de la LMSI, l’ASFC doit tenir compte de l'article 27.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l’OMC lorsqu'elle procède à une enquête de subventionnement. Cette clause stipule de mettre fin à toute enquête de subventionnement sur un produit d’un pays en développement dès que les autorités décident que le niveau global des subventions accordées au produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire.

[109] Ni l’ASMC ni la LMSI ne définit ce qu’est un « pays en développement » pour l’application de l’article 27.10 de l’ASMC, ni ne donne d’instructions pour déterminer quels pays le sont. Comme solution de rechange administrative, l’ASFC se reporte à la Liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’OCDE pour s’orienter, et elle considère qu’un pays est en développement s’il fait partie de la liste des pays les moins développés, ou encore des pays ou territoires à faible revenu ou dont le revenu se situe dans la moyenne inférieure^{Note de bas de page 11}. Étant donné que le Vietnam figure sur ces listes, l’ASFC lui accorde ici le statut de pays en développement.

[110] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, la marge de dumping n’est minimale pour aucun exportateur, puisqu’elle dépasse partout 2 %. Ainsi, les conditions légales sont réunies pour prendre une décision définitive de subventionnement à l’égard de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés du Vietnam, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[111] Le 25 avril 2018, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés du Vietnam.

[112] La période provisoire a commencé le 25 janvier 2018 et se terminera le jour où le TCCE rendra ses conclusions, soit au plus tard le 25 mai 2018. Des droits provisoires continueront jusqu'alors d'être imposés sur les importations de marchandises en cause. Pour en savoir plus sur l’application des droits provisoires, on consultera l’Énoncé des motifs des décisions provisoires, disponible sur le site Web de l’ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

[113] Si le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées n’ont pas causé de dommage et ne menacent pas non plus d’en causer, toute la procédure prendra fin. En l’occurrence, la totalité des droits provisoires payés ou des cautions déposées par les importateurs sera restituée.

[114] Si en revanche le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées ont causé un dommage, les droits antidumping et/ou compensateurs payables sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC pendant la période provisoire seront rendus définitifs, conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées par l’ASFC après le jour des conclusions du TCCE seront frappées de droits antidumping équivalents à la marge de dumping, et de droits compensateurs équivalents au montant de subvention.

[115] Tous les droits exigibles sont à la charge de l’importateur. Si ce dernier n’inscrit pas le code LMSI requis ou décrit mal les marchandises dans les documents douaniers, il s’exposera à des sanctions administratives pécuniaires. Le paiement, la perception et le remboursement éventuel des droits LMSI^{Note de bas de page 12} sont tous régis par la Loi sur les douanes, laquelle prévoit des intérêts pour les paiements en retard.

[116] Dans certaines circonstances, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, alors les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.

[117] Quant aux droits rétroactifs compensateurs, ils doivent se limiter le cas échéant au montant de la subvention prohibée. Les subventions à l’exportation sont prohibées au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

[118] Un avis des décisions définitives de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada, conformément à l’alinéa 41(3)a) de la LMSI.

[119] Le présent , Énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement intéressées; il est également affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voir ci-dessous à qui s’adresser pour en savoir plus.

Les renseignements suivants doivent être pris en compte pour identifier les raccords de tuyauterie en cuivre (marchandises en cause) qui font l’objet des enquêtes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

1. Les marchandises en cause sont identifiées ici par leurs dimensions selon le système anglais, c’est-à-dire en pouces. L’ASFC a enquêté aussi sur des certains raccords de tuyauterie en cuivre identifiés par un équivalent métrique. On obtient l’équivalent métrique par une simple conversion arithmétique; le terme ne s’applique pas aux formats de raccords conçus en unités métriques.
2. Les raccords de tuyauterie en cuivre sont coulés ou ouvrés. Un astérisque (« * ») signifie que les enquêtes de l’ASFC portent à la fois sur la version coulée et la version ouvrée du raccord en question.
3. Les marchandises en cause sont identifiées ici par leur diamètre nominal (intérieur). Dans le commerce, les raccords destinés au chauffage et à la plomberie sont identifiés ainsi, tandis que ceux destinés à la réfrigération et à la climatisation le sont plutôt par leur diamètre réel (extérieur). L’ASFC a enquêté aussi sur des marchandises en cause identifiées par leur diamètre réel. Pour les raccords, le diamètre nominal est toujours de 1/8 po inférieur au diamètre réel.
4. Les termes et les sigles utilisés pour identifier les marchandises en cause viennent de la plaignante et sont traduits par nous; en voici la liste.

The subject goods are identified using abbreviated terms provided by the complainant. The following is a list of the terms:

Tableau des abréviations
C	Embout à souder	LR	Long rayon
M	Filetage NPT mâle	JM	Joint mécanique
FE	Filetage NPT femelle	RE	À drainage, renvoi et évent
JCV	Joint coulissant	TY	Té à drainage - 90°
RCD	Raccord	Y	Té à drainage - 45°

Raccords de tuyauterie en cuivre en cause	Coulé / ouvré	Raccords de tuyauterie en cuivre en cause	Coulé / ouvré
3 X 4 BRIDE DE TOILETTE	*	1 X 5/8 CXC MANCHON OUVRÉ	*
4 X 4 BRIDE DE TOILETTE	*	1 X 3/4 CXC MANCHON OUVRÉ	*
3 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION RE COULÉE	*	1-1/4 CXC MANCHON P	*
4 X 1-1/2 CXC RE MANCHON COULÉ	*	1-1/4 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ	*
4 X 3 CXC RE MANCHON COULÉ	*	1-1/4 X 3/4 CXC MANCHON OUVRÉ	*
1-1/4 CXCXC 45 Y	*	1-1/4 X 1 CXC MANCHON OUVRÉ	*
1-1/2 CXCXC 45 Y RE	*	3/8 X 1/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
1-1/2CX 1-1/4CX 1-1/4C 45 Y	*	3/8 X 1/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
1-1/2CX 1-1/4CX 1-1/2C 45 Y	*	1/2 X 1/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
1-1/2CX 1-1/2CX 1-1/4C 45 Y	*	1/2 X 3/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
2 CXCXC 45 Y RE	*	5/8 X 1/4 RÉDUCTION P	*
2CX 1-1/4CX 1-1/4C 45 Y	*	5/8 X 3/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
2CX 1-1/4CX 1-1/2C 45 Y	*	5/8 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
2CX 1-1/4CX 2C 45 Y	*	3/4 X 1/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
2CX 1-1/2CX 1-1/4C 45 Y	*	3/4 X 3/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
2CX 1-1/2CX 1-1/2C 45 Y	*	3/4 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
2CX 1-1/2CX 2C 45 Y	*	3/4 X 5/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
2CX 2CX 1-1/4C 45 Y	*	1 X 3/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
2CX 2CX 1-1/2C 45 Y	*	1 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
3 CXCXC 45 Y RE	*	1 X 5/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
3C X 2C X 2C RE 45 Y	*	1 X 3/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
3CX 3CX 1-1/4C 45 Y	*	1-1/4 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
3CX 3CX 1-1/2C 45 Y	*	1-1/4 X 3/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
3CX 3CX 2C 45 Y	*	1-1/4 X 1 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
4 CXCXC 45 Y	*	1-1/2 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
4CX 4CX 2C 45 Y	*	1-1/2 X 3/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
4CX 4CX 3C 45 Y	*	1-1/2 X 1 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
1-1/4 TY RE	*	1-1/2 X1-1/4 RCDXC RÉDUCTION P	*
1-1/2 TY RE	*	2 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
1-1/2 X 1-1/4 X 1-1/4 TY RE	*	2 X 3/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
1-1/2 X 1-1/4 X 1-1/2 TY RE	*	2 X 1 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
1-1/2 X 1-1/2 X 1-1/4 TY RE	*	2 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION P	*
3 RCD X C X C TY RE	*	2 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION P	*
3 X 3 X 1-1/4 RCDXCXC TY RE	*	1-1/2 CXC MANCHON P	*
3 X 3 X 1-1/2 RCDXCXC TY RE	*	2-1/2 X 1 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
3 X 3 X 2 RCDXCXC TY RE	*	2-1/2 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
2 TY RE	*	2-1/2 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
2 X 1-1/4 X 1-1/4 TY RE	*	2-1/2 X 2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
2 X 1-1/4 X 1-1/2 TY RE	*	1-1/2 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ	*
2 X 1-1/4 X 2 TY RE	*	1-1/2 X 3/4 CXC MANCHON OUVRÉ	*
2 X 1-1/2 X 1-1/4 TY RE	*	1-1/2 X 1 CXC MANCHON OUVRÉ	*
2 X 1-1/2 X 1-1/2 TY RE	*	1-1/2 X 1-1/4 CXC MANCHON P	*
2 X 1-1/2 X 2 TY RE	*	3 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION P	*
2 X 2 X 1-1/4 TY RE	*	3 X 3/4 RCDXC RÉDUCTION P	*
2 X 2 X 1-1/2 TY RE	*	3 X 1 RCDXC RÉDUCTION P	*
1-1/2 CXCXFE TY RE COULÉ	*	3 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION P	*
2 CXCXFE TY RE COULÉ		3 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION P	*
2 X 1-1/2 X 1-1/2 CCF TY RE		3 X 2 RCDXC RÉDUCTION P	*
3 TY RE	*	3 X 2-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
3 X 1-1/2 X 1-1/4 TY RE	*	3-1/2 X 2 RCDXC RÉDUCTION P	*
3 X 2 X 1-1/2 CXCXC TY RE	*	3-1/2 X 2-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
3 X 3 X 1-1/4 TY RE	*	3-1/2 X 3 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
3 X 3 X 1-1/2 TY RE	*	4 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
3 X 3 X 2 TY RE	*	4 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
4 TY RE	*	4 X 2 RCDXC RÉDUCTION P	*
4 X 4 X 1-1/2 TY RE	*	4 X 2-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
4 X 4 X 2 TY RE	*	4 X 3 RCDXC RÉDUCTION P	*
4 X 4 X 3 TY RE	*	4 X 3-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE	*
1-1/4 CXFE ADAPTATEUR RE COULÉ	*	2 CXC MANCHON P	*
1-1/2 RCDXFE ADAPTATEUR RE COULÉ	*	2 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ	*
1-1/2 CXFE ADAPTATEUR RE COULÉ	*	2 X 3/4 CXC MANCHON OUVRÉ	*
1-1/2 X 1-1/4 CXFE COULÉ ADAPTATEUR	*	2 X 1 CXC MANCHON OUVRÉ	*
3 RCDXFE ADAPTATEUR RE COULÉ	*	2 X 1-1/4 CXC MANCHON P	*
2 CXFE ADAPTATEUR RE COULÉ	*	2 X 1-1/2 CXC MANCHON P	*
3 CXFE ADAPTATEUR RE COULÉ	*	2-1/2 CXC MANCHON P	*
4 CXFE ADAPTATEUR RE COULÉ	*	2-1/2 X 3/4 CXC MANCHON OUVRÉ	*
1-1/4 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ	*	2-1/2 X 1 CXC RCD P	*
1-1/4X1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ	*	2-1/2 X 1-1/4 CXC MANCHON OUVRÉ	*
1-1/2 RCDXM ADAPTATEUR RE COULÉ	*	2-1/2 X 1-1/2 CXC MANCHON OUVRÉ	*
1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ	*	2-1/2 X 2 CXC MANCHON OUVRÉ	*
1-1/2X1-1/4 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ	*	3 CXC MANCHON P	*
2 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ	*	3 X 3/4 CXC MANCHON P	*
2 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ	*	3 X 1 CXC MANCHON P	*
3 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ	*	3 X 1-1/4 CXC MANCHON P	*
4 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ	*	3 X 1-1/2 CXC MANCHON P	*
1-1/4 X 2 CXSP COULÉ FERRULES	*	3 X 2 CXC MANCHON P	*
1-1/2 X 2 CXSP COULÉ FERRULES	*	3 X 2-1/2 CXC MANCHON P	*
1-1/2 X 3 CXSP COULÉ FERRULE	*	3-1/2 CXC MANCHON P	*
2 CXSP COULÉ FERRULES	*	3-1/2 X 3 CXC MANCHON OUVRÉ	*
2 X 3 CXSP COULÉ FERRULE	*	4 CXC MANCHON P	*
2 X 4 CXSP COULÉ FERRULES	*	4 X 1-1/2 CXC MANCHON P	*
3 CXSP COULÉ FERRULES	*	4 X 2 CXC MANCHON P	*
3 X 4 CXSP COULÉ FERRULES	*	4 X 2-1/2 CXC MANCHON OUVRÉ	*
4 CXSP COULÉ FERRULES	*	4 X 3 CXC MANCHON P	*
3 X 4 CXSP VIROLES EXCENTRIQUE DE RÉDUCTION TUYAU D’ÉCOULEMENT EN FONTE COULÉ	*	4 X 3-1/2 CXC MANCHON OUVRÉ	*
1-1/4 X 2 CXJM ADAPTATEUR COULÉ	*	5 CXC MANCHON À PRESSION OUVRÉ	*
1-1/4 X 3 CXJM ADAPTATEUR RE	*	6 CXC MANCHON À PRESSION OUVRÉ	*
1-1/2 X 2 CXJM ADAPTATEUR COULÉ	*	6 X 2-1/2 MANCHON OUVRÉ	*
1-1/2 X 3 CXJM ADAPTATEUR COULÉ	*	1-1/4 X 3/4 CXC MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ	*
1-1/2 X 4 CXJM ADAPTATEUR COULÉ	*	1-1/4 X 1 CXC MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ	*
2 X 3 CXJM ADAPTATEUR COULÉ	*	1/8 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
2 X 4 CXJM ADAPTATEUR COULÉ	*	1/4 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
3 CXJM ADAPTATEUR COULÉ	*	3/8 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
3 X 4 CXJM ADAPTATEUR COULÉ	*	1/2 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
4 CXJM ADAPTATEUR COULÉ	*	5/8 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
6 C X M J ADAPTATEUR RE COULÉ	*	3/4 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
1-1/4 CXC 11-1/4 COUDE COULÉ	*	1 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
1-1/2 CXC 11-1/4 COUDE COULÉ	*	1-1/4 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
2 CXC 11-1/4 COUDE COULÉ	*	1-1/2 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
3 CXC 11-1/4 COUDE COULÉ	*	2 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
4 C X C 11-1/4 COUDE COULÉ	*	2-1/2 CXC MANCHON SANS BUTÉE OUVRÉ	*
1-1/4 CXC 22-1/2 COUDE COULÉ	*	3 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
1-1/2 CXC 22-1/2 COUDE COULÉ	*	4 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
2 CXC 22-1/2 COUDE COULÉ	*	5 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
3 CXC 22-1/2 COUDE COULÉ	*	6 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ	*
4 CXC 22-1/2 COUDE COULÉ	*	1/2 X 3 CXC MANCHON À RÉPARATION
3 RCDXC COUDE 45 RE COULÉ	*	1/2 X 6 C X C MANCHON À RÉPARATION
4 RCDXC COUDE 45 RE COULÉ	*	3/4 X 3 C X C MANCHON À RÉPARATION
2 CXM COUDE 45 RE COULÉ	*	1/8 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES	*
1-1/4 CXC COUDE 45 RE COULÉ	*	1/4 CXC MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLESS	*
1-1/2 CXC COUDE 45 RE COULÉ	*	3/8 CXC MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES P	*
2 CXC COUDE 45 RE COULÉ	*	1/2 CXC MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLESS	*
3 CXC COUDE 45 RE COULÉ	*	5/8 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES	*
4 CXC COUDE 45 RE COULÉ	*	3/4 CXC MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLESS	*
1-1/4 CXC COUDE 60 COULÉ	*	1 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES	*
1-1/2 CXC COUDE 60 COULÉ	*	1-1/4 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES	*
2 CXC COUDE 60 COULÉ	*	1-1/2 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES	*
3 CXC COUDE 60 COULÉ	*	2 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES	*
1-1/4 CXC COUDE 90 RE COULÉ	*	2-1/2 CXC MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES	*
1-1/4 RCDXC COUDE 90 RE COULÉ	*	3 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES	*
1-1/2 RCDXC COUDE 90 RE COULÉ	*	4 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES	*
2 RCDXC COUDE 90 RE COULÉ	*	1/2 X 3-1/4 RCDXC SLITF MANCHON
1-1/2 CXC COUDE 90 RE COULÉ	*	3/4 X 5 RCDXC SLITF MANCHON
1-1/2 X 1-1/4 CXC COUDE 90 RE	*	1/4 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3 COULÉ RE RCDXC 90 COUDE	*	3/8 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
4 RCDXC COUDE 90 RE COULÉ	*	3/8 X 1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2 CXC COUDE 90 RE COULÉ	*	3/8 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2X 1-1/4 CXC COUDE 90 RE COULÉ	*	1/2 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2 X 1-1/2 CXC COUDE 90 RE COULÉ	*	1/2 X 1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 CXFE COUDE 90 RE COULÉ	*	1/2 X 3/8 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2 CXFE COUDE 90 RE COULÉ	*	1/2 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 CXM COUDE 90 RE COULÉ		1/2 X 1 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2 CXM COUDE 90 RE COULÉ		5/8 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3 CXC COUDE 90 RE COULÉ		5/8 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
4 CXC COUDE 90 RE COULÉ		3/4 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE	*	3/4 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3 ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE	*	3/4 X 1 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE	*	3/4 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
4 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE	*	3/4 X 1-1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ	*	1 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ	*	1 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ	*	1 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ	*	1 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
4 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ	*	1 X 1-1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 RCDXJCV ADAPTATEUR COULÉ	*	1-1/4 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
4 ACT(3S)X1-1/2C-30 ROOF ADAPTATEUR	*	1-1/4 C X 3/4 FEMCOUDEE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
4 ACT(3S) X 2C-30 ROOF ADAPTATEUR	*	1-1/4 X 1 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
4 SOIL(5A)X 1-1/2 C ROOF ADAPTATEUR	*	1-1/4 X 1-1/2 CXFE OUVRÉ ADAPTR	*
2 C X JCV RE MANCHON	*	1-1/4 X 2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ À PRESSION	*
3/4 CXC COULÉ MANCHON	*	1/4 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 CXC COULÉ P MANCHON	*	3/8 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1/2 CXCXFE TÉ COULÉ		3/8 X 1/4 RCD X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1/2 X 1/2 X 1/4 CXCXFE C TÉ		1/2 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1/2C X 1/2C X 3/8FE TÉ COULÉ		1/2 X 1/4 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1/2 X 1/2 X 3/4 CXCXF TÉ COULÉ		1/2 X 3/8 RCDT X FE ADAPTATEUR	*
3/4 CXCXFE TÉ COULÉ		1/2 RCD X 3/4 FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4C X 1/2C X 1/2FE TÉ COULÉ		3/4 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 X 1/2 X 3/4 CXCXF TÉ COULÉ		3/4 RCD X 1/2 FEMCOUDEE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 X 3/4 X 3/8 CCFE TÉ COULÉ		1 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4C X 3/4C X 1/2FE TÉ COULÉ		1 RCD X 3/4 FEMCOUDEE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 X 3/4 X 1 CXCXFE TÉ COULÉ		1-1/4 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1 CXCXFE TÉ COULÉ		1-1/2 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1 X 1 X 1/2 CXCXFE TÉ COULÉ		2 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉS	*
1 X 1 X 3/4 CXCXFE TÉ COULÉ		1-1/2 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 CXCXFE TÉ COULÉ		2-1/2 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 X 1-1/4 X 1/2 CCFE TÉ		1-1/2 C X 1 FEMCOUDEE ADAPTATEUR	*
1-1/4 X 1-1/4 X 3/4 CCFE TÉ		1-1/2 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4X1-1/4X1 CCFE TÉ		1-1/2 X 2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 CXCXFE TÉ COULÉ		3 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2X1-1/2X1/2 CCFE TÉ		3/4 CXC SIPHON OUVRÉ	*
1-1/2 X 1-1/2 X 3/4 CCFE TÉ		1 CXC SIPHON OUVRÉ	*
1-1/2 X 1-1/2 X 1 CCFE TÉ		2 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1/2 CXFEXFE TÉ COULÉ		1-1/4 CXC SIPHON OUVRÉ	*
1/2C X 3/4F X 1/2F TÉ COULÉ		2 X 1 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 C X FE X FE TÉ COULÉ		2 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 C X 3/4 FE X 1/2 FE TÉ		2 X 1-1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2 CXCXFE TÉ COULÉ		1-1/2 C X C SIPHON OUVRÉ	*
2 X 2 X 1/2 CXCXFE TÉ COULÉ		1/2 C X FE SIPHON OUVRÉ	*
2 X 2 X 3/4 CXCXFE TÉ COULÉ		3/4 C X FE SIPHON OUVRÉ	*
2 X 2 X 1 CXCXFE TÉ COULÉ		1 C X FE SIPHON OUVRÉ	*
5 X 4 RCDXC COULÉ RÉDUCTION	*	2 CXC SIPHON OUVRÉS	*
6 X 2 RCDXC COULÉ RÉDUCTION	*	1-1/4 C X FE SIPHON OUVRÉ	*
6 X 3 RCDXC COULÉ RÉDUCTION	*	1-1/2 C X FE SIPHON OUVRÉ	*
6 X 4 RCDXC COULÉ RÉDUCTION	*	2 C X FE SIPHON OUVRÉ	*
6 X 5 RCDXC COULÉ P RÉDUCTION	*	1/2 C X M SIPHON OUVRÉ	*
3/8 C X FE X C TÉ COULÉ		3/4 C X M SIPHON OUVRÉ	*
1/2 CXFEXC TÉ COULÉ		1 C X M SIPHON OUVRÉ	*
1/2C X 1/2FE X 3/4C TÉ COULÉ		1-1/4 C X M SIPHON OUVRÉ	*
1/2C X 3/4FE X 1/2C TÉ COULÉ		1-1/2 C X M SIPHON OUVRÉ	*
3/4 CXFEXC TÉ COULÉ		2 C X M SIPHON OUVRÉ	*
3/4 X 1/2 X 1/2 CXFEXC TÉ		2-1/2 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4C X 1/2FE X 3/4C TÉ COULÉ		3 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4C X 3/4FE X 1/2C TÉ COULÉ		1/2 CXC OUVRÉ MANCHON « CROSSOVER » OUVRÉ	*
1 CXFEXC TÉ COULÉ		3/4 CXC MANCHON « CROSSOVER » OUVRÉ	*
1C X 1/2F X 1C TÉ COULÉ		1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1 X 3/4 X 1 CXFXC TÉ COULÉ		1/4 X 3/8 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 CXFEXC TÉ COULÉ		1/4 X 1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 X 1/2 X 1-1/4 CXFEXC TÉ		3/8 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 X 3/4 X 1-1/4 CXFEXC TÉ		3/8 X 1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 C X FE X C TÉ COULÉ		3/8 X 1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2X1/2X1-1/2 CXFXC TÉ COULÉ		1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2X3/4X1-1/2 CXFEXC TÉ		1/2 X 1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1/2 FEXFEXC TÉ COULÉ		1/2 X 3/8 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 FEXFEXC TÉ COULÉ		1/2 X 3/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4FE X 1/2FE X 1/2C TÉ COULÉ		1/2 X 1 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4FE X 1/2FE X 3/4C TÉ COULÉ		5/8 X 1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4FE X 3/4FE X 1/2C TÉ COULÉ		5/8 X 3/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2 C X FE X C TÉ COULÉ		3/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2 X 1/2 X 2 CXFEXC TÉ		3/4 C X 3/8 OUVRÉ MÂLE ADAPTATEUR	*
2 X 3/4 X 2 CXFXC TÉ COULÉ		3/4 X 1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
4 CXC COULÉ P MANCHON	*	3/4 X 1 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
5 X 3 CXC COULÉ MANCHON	*	3/4 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
5 X 4 CXC COULÉ MANCHON	*	3/4 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
6 X 2 CXC COULÉ MANCHON À PRESSION	*	1 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
6 X 3 CXC COULÉ MANCHON P	*	1 X 1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
6 X 4 CXC COULÉ MANCHON P	*	1 X 3/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
6 X 5 CXC COULÉ MANCHON	*	1 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 X 1/2 CXC MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ	*	1 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1 X 1/2 MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ	*	1 X 2 CXM PRESSUADAPTATEUR RE	*
1 X 3/4 CXC MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ	*	1-1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 X 1/2 MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ	*	1-1/4 X 3/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 X 1 CXC MANCHON EXCENTRIQUE COULÉ	*	1-1/4 X 1 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 X 1-1/4 CXC MANCHON EXCENTRIQUE	*	1-1/4 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2 X 1-1/4 CXC MANCHON EXCENTRIQUE COULÉ	*	1-1/4 X 2 CXM PRESSUADAPTATEUR RE	*
2 X 1-1/2 CXC MANCHON EXCENTRIQUE COULÉ	*	1/4 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3 X 2 CXC MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ	*	3/8 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	1/2 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1/2 X 3/8 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	1/2 X 3/8 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1/2 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	1/2 X 3/4 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	3/4 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	3/4 X 1/2 RCDTXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 X 1 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	1 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	1 X 3/4 RCDTXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 X 1-1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	1-1/4 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1 C X FE ADAPTATEUR COULÉ	*	1-1/2 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	2 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1 X 3/4 C X FE ADAPTATEUR COULÉ	*	1-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	2-1/2 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P	*	1-1/2 X 1 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	1-1/2 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	1-1/2 X 2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/4 X 1 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P	*	3 RCD X M ADAPTATEUR OUVRÉ	*
3/4 X 1/2 RCDXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1 RCDXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	2 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P	*	2 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P	*	2 X 2-1/2 C X M ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 X 1 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	2-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
1-1/2 X 2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ	*	2-1/2 X 2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P	*	3 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2-1/2 CXFE COULÉ SIPHON	*	4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ	*
2-1/2 CXC COULÉ SIPHON	*	1/2 X 3/4 C X HOSE ADAPTATEUR	*
2 CXM COULÉ SIPHON	*	1/4 CXC OUVRÉ COUDE 45	*
2-1/2 C X M COULÉ SIPHON	*	3/8 CXC OUVRÉ COUDE 45	*
3 CXC COULÉ SIPHON	*	1/2 CXC OUVRÉ COUDE 45	*
2-1/2 C X FE ADAPTATEUR COULÉ	*	5/8 CXC COUDE 45 P	*
3 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P	*	3/4 CXC OUVRÉ COUDE 45	*
1/2 CXCXCXC « CROSSES » COULÉS	*	1 CXC OUVRÉ COUDE 45	*
3/4 CXCXCXC « CROSSES » COULÉS	*	1-1/4 CXC COUDE 45 P	*
1 CXCXCXC « CROSSES » COULÉS	*	1/4 RCD X C OUVRÉ COUDE 45	*
1-1/2 CXCXCXC « CROSSES » COULÉS	*	3/8 RCDXC OUVRÉ COUDE 45	*
2 CXCXCXC COULÉ CROSS	*	1/2 RCDXC OUVRÉ COUDE 45	*
3/4 CXC MANCHON « CROSSOVER » OUVRÉ COULÉ	*	5/8 RCDXC OUVRÉ COUDE 45	*
1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	3/4 RCDXC OUVRÉ COUDE 45	*
1/2 X 3/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	1 RCDXC OUVRÉ COUDE 45	*
1/2 BRIDES 125 COULÉES		1-1/4 RCDXC COUDE 45 P	*
3/4 BRIDES 125 COULÉES		1-1/2 RCDXC COUDE 45 P	*
1 BRIDES 125 COULÉES		2 RCDXC COUDE 45 P	*
1-1/4 BRIDES 125 COULÉES		1-1/2 CXC COUDE 45 P	*
1-1/2 BRIDES 125 COULÉES		2-1/2 RCDXC OUVRÉ COUDE 45	*
2 BRIDES 125 COULÉES		2 CXC COUDE 45 P	*
2-1/2 BRIDES 125 COULÉES		2-1/2 CXC COUDE 45 P	*
3 BRIDES 125 COULÉES		3 CXC COUDE 45 P	*
3-1/2 BRIDES 125		4 CXC COUDE 45 P	*
4 BRIDES 125 COULÉES		1/4 CXC COUDE 90 OUVRÉ	*
5 BRIDES 125 COULÉES		3/8 CXC COUDE 90 OUVRÉ	*
6 BRIDES 125 COULÉES		1/2 CXC COUDE 90 OUVRÉ	*
8 BRIDES 125 COULÉES		5/8 CXC COUDE 90 OUVRÉ	*
1/2 BRIDES 150 COULÉES		3/4 CXC COUDE 90 OUVRÉ	*
3/4 BRIDES 150 COULÉES		3/4 X 1/2 CXC COUDE 90 OUVRÉ	*
1 BRIDES 150 COULÉES		1 CXC COUDE 90 OUVRÉ	*
1-1/4 BRIDES 150 COULÉES		1 X 1/2 CXC COUDE 90 OUVRÉ	*
1-1/2 BRIDES 150 COULÉES		1 X 3/4 CXC COUDE 90 OUVRÉ	*
2 BRIDES 150 COULÉES		1-1/4 CXC COUDE 90 P	*
2-1/2 BRIDES 150 COULÉES		1-1/4 X 1 CXC COUDE 90 OUVRÉ	*
3 BRIDES 150 COULÉES		1/4 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ	*
3-1/2 150 BRIDES COULÉES		3/8 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ	*
4 X 9 BRIDES 150 COULÉES		1/2 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ	*
5 BRIDES 150 COULÉES		5/8 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ	*
6 BRIDES 150 COULÉES		3/4 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ	*
8 BRIDES 150 COULÉES		1 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ	*
3/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	1-1/4 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ	*
3/4 X 1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	1/2 RCDXRCD COUDE 90 OUVRÉ	*
3/4 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	3/4 RCD X RCD COUDE 90 OUVRÉ	*
1/2 BRIDES 300		1-1/2 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ	*
1 X 5 BRIDES 300		2 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ	*
1-1/4 BRIDES 300		1-1/2 CXC COUDE 90 P	*
1-1/2 X 6-1/2 BRIDES 300		2-1/2 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ	*
2 BRIDES 300		1-1/2CX 1-1/4C COUDE 90 P	*
2-1/2 BRIDES 300 COULÉES		2 CXC COUDE 90 P	*
3 X 8-1/4 BRIDES 300		2-1/2 CXC COUDE 90 OUVRÉ	*
4 BRIDES 300		3 CXC COUDE 90 P	*
1 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	4 CXC COUDE 90 P	*
1 X 1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	1/2 CXC OUVRÉ 90 VENT COUDE	*
1 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	3/4 CXC OUVRÉ 90 VENT COUDE	*
1 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	1 CXC OUVRÉ 90 VENT COUDE	*
1-1/2 CONTREBRIDE PLEIN		1/4 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ
2 X 6 CONTREBRIDE PLEIN		3/8 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ
3 X 7-1/2 CONTREBRIDE PLEIN		1/2 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ
13-1/2 X 8 CONTREBRIDE PLEIN		5/8 CXC COUDE À 90 LR
8 CONTREBRIDE BRASSÉ À L’ARGENT 125		3/4 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ
3 CONTREBRIDE BRASSÉ À L’ARGENT 150		1 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ
8 CONTREBRIDE BRASSÉ À L’ARGENT 150		1-1/4 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ
1-1/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ P	*	1/4 CXRCD COUDE À 90 LR
1-1/4 X 1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	3/8 C X RCD COUDE À 90 LRS
1-1/4 X 1 CXM COULÉ ADAPTATEUR	*	1/2 C X RCD COUDE À 90 LRS
1-1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ P	*	5/8 CXRCD COUDE À 90 LR
1-1/2 X 3/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	3/4 CXRCD COUDE À 90 LR
2 CXM ADAPTATEUR COULÉ P	*	1 CXRCD COUDE À 90 LR
2 X 1-1/2 C X M ADAPTATEUR COULÉ P	*	1-1/4 CXRCD COUDE À 90 LR
2-1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	1-1/2 CXRCD COUDE À 90 LR
3 CXM ADAPTATEUR COULÉ P	*	2 CXRCD COUDE À 90 LR
1/2C X 1M X 1/2 FE MANCHON DE BOUILLOIRE		1-1/2 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ
4 CXM ADAPTATEUR COULÉ	*	2 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ
1/2 X 1 X 1/2 CXMXFE COULÉ DE BOUILLOIRE		3/4 X 1/8 FE X 3/4 W TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES	*
1/2 C X M COULÉ COUDE 45		1/2 X 1/4 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
3/4 C X M COULÉ COUDE 45		1/2 X 3/8 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
1-1/4 C X M COULÉ COUDE 45		5/8 X 3/8 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
4 CXC COULÉ COUDE 45		3/4 X 1/2 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
6 CXC COULÉ COUDE 45 P		1 X 1/2 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
1/2 C X C COUDE 90 COULÉ		1 X 3/4 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
1-1/4 CXC COUDE 90 COULÉ P		1-1/4X3/4 FTTXC W RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
1-1/4 X 1/2 CXC COUDE 45 COULÉ		1-1/4 X 1 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
1-1/4 X 3/4 COUDE 45 COULÉ		1-1/2 X 1 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
1-1/4 X 1 COUDE 45 COULÉ		1-1/2 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
1-1/2 X 1/2 COUDE 45 COULÉ		2 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
1-1/2 X 3/4 CXC COUDE 90 COULÉ		1 X 1/2 FLUSH FEMCOUDEE RÉDUCTION	*
1-1/2 X 1 CXC COUDE 90 COULÉ		1-1/4 X 3/4 FE RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
1/2 CXFE COUDE 45 COULÉ		1-1/4 X 1 RCDXFE FE RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
1/2 X 3/4 CXFE COUDE 45 COULÉ		1-1/2 X 1 RCDXFE FE RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*
1/2 X 1 CXFE COUDE 45 COULÉ		1/2 CXM ADAPTATEUR SOUPAPE DE CHASSE OUVRÉ	*
3/4 CXFE COUDE 45 COULÉ		3/4 CXM ADAPTATEUR SOUPAPE DE CHASSE OUVRÉ	*
3/4 X 1/2 CXFE COUDE 45 COULÉ		1/8 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
3/4 X 1 CXFE COUDE 45 COULÉ		1/4 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1 CXFE COUDE 45 COULÉ		3/8 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1 X 1/2 C X FE COUDE 90COULÉ		1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1 X 3/4 CXFE COUDE 45 COULÉ		1/2 X 1/2 X 3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 CXFE COUDE 90 COULÉ P		3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 X 3/4 CXFE COUDE 45 COULÉ		3/4 X 1/2 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 X 1 CXFE COUDE 45 COULÉ		3/4 X 1/2 X 3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 CXFE COUDE 90 COULÉ P		3/4 X 3/4 X 1/4 TÉ P	*
1-1/2 X 1 C X FE C 90 COUDE PS		3/4C X 3/4C X 3/8C TÉ P	*
2 CXFE COUDE 90 COULÉ P		3/4 X 3/4 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
3 C X FE COUDE 45 COULÉ		1 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1/2 CXM COUDE 45 COULÉ		1 X 1/2 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1/2 X 3/8 CXM COUDE 45 COULÉ		1 X 1/2 X 3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1/2 X 3/4 CXM COUDE 45 COULÉ		1 X 1/2 X 1 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
3/4 CXM COUDE 45 COULÉ		1 X 3/4 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
3/4 X 1/2 CXM COUDE 45 COULÉ		1 X 3/4 X 3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
3/4 C X 1 M COUDE 90 COULÉ		1 X 3/4 X 1 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1 CXM COUDE 45 COULÉ		1 X 1 X 3/8 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1 X 3/4 CXM COUDE 45 COULÉ		1 X 1 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 CXM COUDE 90 COULÉ P		1 X 1 X 3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 X 1 CXM COUDE 45 COULÉ		1-1/4 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 CXM COUDE 90 COULÉ P		1-1/4 X 1/2 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
2 CXM COUDE 45 COULÉ		1-1/4 X 1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
6 CXC COUDE 45 COULÉ		1-1/4 X 1/2 X 1 TÉ OUVRÉ	*
1/2C X 1/8FE X 1/2C TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES	*	1-1/4 X 1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
1/2C X 1/8FE X 3/4C TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES	*	1-1/4 X 3/4 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
3/4C X 1/8FE X 3/4C TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES	*	1-1/4 X 3/4 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
1C X 1/8FE X 1 C TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES	*	1-1/4 X 3/4 X 1 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4C X 1/8FEX1-1/4C TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES	*	1-1/4 X 3/4 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
1 X 1/2 RCDXFE RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*	1-1/4 X 1 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 X 1 RCDXFE ADAPTATEUR SOUPAPE DE CHASSE	*	1-1/4 X 1 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
1 1/2 RCDT X 1 FE C RÉDUCTIONS DISSIMULÉES	*	1-1/4 X 1 X 1 TÉ OUVRÉ	*
3/4 CXRCDXC TÉ COULÉ	*	1-1/4 X 1 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
2 X 2 X 3 CXCXC TÉ COULÉ	*	1-1/4 X 1-1/4 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
2-1/2 X 1/2 X 2-1/2 TÉ COULÉ	*	1-1/4 X 1-1/4 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
2-1/2 X 1-1/2 X 1-1/2 TÉ COULÉ	*	1-1/4C X 1-1/4C X 1C TÉ OUVRÉ	*
5 CXCXC TÉ COULÉ	*	1-1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
5 X 5 X 3 CXCXC TÉ COULÉ	*	1-1/2 X 1/2 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
6 CXCXC TÉ COULÉ	*	1-1/2 X 1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1/2 X 1 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/2X1-1/4 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE	*	1-1/2 X 1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉS	*
2 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE	*	1-1/2 X 1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
2 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE	*	1-1/2 X 3/4 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 3/4 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2X 1-1/4 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 3/4 X 1 TÉ OUVRÉ	*
3 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE	*	1-1/2 X 3/4 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
3 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE	*	1-1/2 X 3/4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
3 X 2 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE	*	1-1/2 X 1 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
4 X 2 RCDXC RÉDUCTION RE	*	1-1/2 X 1 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
4 X 3 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE	*	1-1/2 X 1 X 1 TÉ OUVRÉ	*
2 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
2 X 1-1/4 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
2 X 1-1/2 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1-1/4 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
3 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1-1/4 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
3 X 1-1/4 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1-1/4 X 1 TÉ OUVRÉ	*
3 X 1-1/2 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1-1/4 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
3 X 2 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1-1/4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
4 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1-1/2 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
4 X 1-1/2 CXC RCD RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1-1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
4 X 2 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1-1/2 X 1 TÉ OUVRÉ	*
4 X 3 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	1-1/2 X 1-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
6 CXC MANCHON RE OUVRÉ	*	2 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 CXC RCD RE SANS BUTÉE OUVRÉ	*	2 X 1/2 X 2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 CXC RCD RE SANS BUTÉE OUVRÉ	*	2 X 3/4 X 2 TÉ OUVRÉ	*
2 CXC RCD RE SANS BUTÉE OUVRÉ	*	2 X 1 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
3 CXC RCD RE SANS BUTÉE OUVRÉ	*	2 X 1 X 1 TÉ OUVRÉ	*
4 CXC RCD RE SANS BUTÉE OUVRÉ	*	2C X 1C X 1-1/4C TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 CXM SIPHON RE OUVRÉ	*	2 X 1 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ À PRESSION	*
1-1/2 CXM SIPHON RE OUVRÉ	*	2 X 1 X 2 TÉ OUVRÉ	*
2 CXM SIPHON RE OUVRÉ	*	2 X 1-1/4 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 CXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2 X 1-1/4 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 X 1-1/2 CXFE RE ADAPTATEUR OUVRÉ	*	2 X 1-1/4 X 1 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 RCDXFE COUDE ADAPTATEUR RE	*	2 X 1-1/4 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 RCDXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2 X 1-1/4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
2 RCDXFE COUDE ADAPTATEUR RE	*	2 X 1-1/4 X 2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 CXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2 X 1-1/2 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ	*	2 X 1-1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 X 2 CXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2 X 1-1/2 X 1 TÉ OUVRÉ	*
3 RCDXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2 X 1-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
2 C X FE ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2 X 1-1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
2 X 1-1/2 CXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2 X 1-1/2 X 2 TÉ OUVRÉ	*
3 C X FE ADAPTATEUR RE	*	2 X 2 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 MÂLE X 1-1/2 OD ADAPTATEUR RE	*	2 X 2 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2 X 2 X 1 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4X1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2 X 2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 RCDXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2 X 2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
2 RCDXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2-1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 1/2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 X 1-1/4 CXM RE OUVRÉ ADAPTATEUR	*	2-1/2 X 3/4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 X 2 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 3/4 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
2 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 1 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
2 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 1 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
3 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 1 X 2 TÉ OUVRÉ	*
4 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 1 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 CXM RE ADAPTATEUR SIPHON À VIDANGE	*	2-1/2 X 1-1/4 X 1-1/4CXCXC TÉ	*
1-1/2 CXM RE ADAPTATEUR SIPHON À VIDANGE	*	2-1/2 X 1-1/4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
2 CXM RE ADAPTATEUR SIPHON À VIDANGE	*	2-1/2 X 1-1/4 X 2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 CXM « SCULLY » RÉDUCTION RE	*	2-1/2 X 1-1/4 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
2 CXM « SCULLY » RÉDUCTION RE	*	2-1/2 X 1-1/2 X 1 TÉ OUVRÉ	*
2 C X JM ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 1-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 CXRCD COUDE RE 45 OUVRÉ	*	2-1/2 X 1-1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 RCDXC COUDE RE 45 OUVRÉ	*	2-1/2 X 1-1/2 X 2 TÉ OUVRÉ	*
2 RCDXC COUDE RE 45 OUVRÉ	*	2-1/2 X 1-1/2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
3 C X RCD COUDE RE 45 OUVRÉ	*	2-1/2 X 2 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 CXC COUDE 45 RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 CXC COUDE 45 RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2 X 1 TÉ OUVRÉ	*
2 CXC COUDE 45 RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
3 CXC COUDE 45 RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 CXC COUDE 90 RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2 X 2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 RCDXC COUDE 90 RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 RCDXC COUDE 90 RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2-1/2 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
2 RCDXC COUDE 90 RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2-1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 CXC COUDE 90 RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2-1/2 X 1 TÉ OUVRÉ	*
2 CXC COUDE 90 RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
3 CXC COUDE 90 RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2-1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 CXC À 90 LR COUDE RE OUVRÉ	*	2-1/2 X 2-1/2 X 2 TÉ OUVRÉ	*
2 CXC À 90 LR COUDE RE OUVRÉ	*	3 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 OUVRÉ ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE	*	3 X 3/4 X 3 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 OUVRÉ ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE	*	3 X 1 X 3 TÉ OUVRÉ	*
2 OUVRÉ ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE	*	3 X 1-1/4 X 3 TÉ OUVRÉ	*
3 OUVRÉ ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE	*	3 X 1-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE	*	3 X 1-1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE	*	3 X 1-1/2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 X 1 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE	*	3 X 1-1/2 X 3 TÉ OUVRÉ	*
2 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE CD	*	3 X 2 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ	*	3 X 2 X 1 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ	*	3 X 2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
2 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ	*	3 X 2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 FE X JCV ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	3 X 2 X 2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 FE X JCV ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	3 X 2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 X1-1/4 FE X JCV ADAPTATEUR RE	*	3 X 2 X 3 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 RCD X JCV ADAPTATEUR OUVRÉ	*	3 X 2-1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 RCD X JCV ADAPTATEUR OUVRÉ	*	3 X 2-1/2 X 1 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 X 1-1/4 RCD X JCV ADAPTATEUR	*	3 X 2-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 M X JCV ADAPTATEUR RE	*	3 X 2-1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 M X JCV ADAPTATEUR RE OUVRÉ	*	3 X 2-1/2 X 2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 X 1-1/4 M X JCV ADAPTATEUR RE	*	3 X 2-1/2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 C X JCV ADAPTATEUR OUVRÉ	*	3 X 2-1/2 X 3 TÉ OUVRÉ	*
1-1/4 X 1-1/2 CXJCV MANCHON OUVRÉ	*	3 X 3 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 C X JCV ADAPTATEUR OUVRÉ	*	3 X 3 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
1-1/2 X 1-1/4 CXJCV ADAPTATEUR OUVRÉ	*	3 X 3 X 1 TÉ OUVRÉ	*
2 C X JCV ADAPTATEUR OUVRÉ	*	3 X 3 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
1/8 CXC MANCHON OUVRÉ À PRESSION	*	3 X 3 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1/4 CXC MANCHON OUVRÉ À PRESSION	*	3 X 3 X 2 TÉ OUVRÉ	*
1/4 X 1/8 CXC MANCHON OUVRÉ	*	3 X 3 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
3/8 CXC MANCHON OUVRÉ À PRESSION	*	4 CXCXC TÉ OUVRÉ	*
3/8 X 1/4 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 1-1/2 X 3 TÉ OUVRÉ	*
1/2 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 2 X 2 TÉ OUVRÉ	*
1/2 X 1/8 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 2 X 3 TÉ OUVRÉ	*
1/2 X 1/4 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 2-1/2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1/2 X 3/8 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 2-1/2 X 3 TÉ OUVRÉ	*
5/8 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 3 X 2 TÉ OUVRÉ	*
5/8 X 1/4 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 3 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
5/8 X 3/8 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 3 X 3 TÉ OUVRÉ	*
5/8 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 4 X 1/2 TÉ OUVRÉ	*
3/4 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 4 X 3/4 TÉ OUVRÉ	*
3/4 X 1/4 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 4 X 1 TÉ OUVRÉ	*
3/4 X 3/8 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 4 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ	*
3/4 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ	*
3/4 X 5/8 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 4 X 2 TÉ OUVRÉ	*
1 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 4 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ	*
1 X 3/8 CXC MANCHON OUVRÉ	*	4 X 4 X 3 TÉ OUVRÉ	*
1 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ	*	5 X 5 X 2 CXCXC TÉ OUVRÉ	*

Pays d'origine ou d'exportation	Marge de dumping*	Montant de subvention*	Montant de subvention à la livre, en dongs vietnamiens (VDN)
Vietnam
Tous les exportateurs	159 %	30,6 %	34 636,50

*en pourcentage du prix à l’exportation

Remarques : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC aux fins de décision définitive; elles ne correspondent pas nécessairement aux droits antidumping à prélever sur les importations futures de marchandises sous-évaluées.

Si le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) doit conclure à un dommage, les droits antidumping sur les futures exportations de marchandises en cause dépendront de la marge de dumping de celles-ci, c’est-à-dire de l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation. Quand les renseignements fournis ou disponibles ne suffiront pas, la valeur normale sera fixée par prescription ministérielle : le prix à l’exportation, majoré de 159 %.

Quant aux droits compensateurs, ils dépendront du montant de subvention particulier à la livre, converti en dollars canadiens.

Le Guide d’autocotisation LMSI explique comment déterminer les droits LMSI exigibles.

Il n’est pas d’usage d’appliquer des valeurs normales rétroactivement, mais cela peut arriver quand les parties n’avisent pas l’ASFC à temps de changements majeurs qui se répercutent sur les valeurs pour l’application de la LMSI. Quand les prix, les conditions du marché, ou bien les coûts de production ou de vente subissent des changements qui portent à conséquence, il incombe aux parties concernées d’en avertir l’ASFC.

La présente annexe décrit les programmes de subvention désignés par le gouvernement du Vietnam comme ayant conféré un avantage aux producteurs/exportateurs de marchandises en cause dans la période visée par l’enquête (PVE), les autres programmes de subvention donnant lieu à une action qui étaient à leur disposition, et enfin tous les autres programmes de subvention sur lesquels a enquêté l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’ASFC a utilisé ici les réponses du gouvernement du Vietnam à la demande de renseignements (DDR) en subventionnement qui lui avait été adressée.

Programmes de subvention désignés par le gouvernement du Vietnam

Renseignements généraux

Ce programme est offert en vertu de la loi sur les droits d'exportation et d'importation (loi 107/2016/QH13, datée du 6 avril 2016; nous dirons « loi 107 ») et du décret donnant des lignes directrices pour l'application de cette loi (décret 134/2016/ND-CP, daté du 1^er septembre 2016; nous dirons « décret 134 »). La loi 107 remplace la loi sur les taxes à l'importation et l'exportation (loi 45/2005/QH11, datée du 14 juin 2005; nous dirons « loi 45 »), dont elle a développé beaucoup d'articles. De même le décret 134 remplace le décret donnant des lignes directrices pour l'application de la loi 45 (décret 87/2010/ND-CP, daté du 13 août 2010; nous dirons « décret 87 »). L'exemption de droits est prévue par les articles 16 des lois 45 et 107; 12 du décret 87; et 5 à 29 du décret 134. Le programme qui nous intéresse est offert par le gouvernement du Vietnam.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Ce programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d'investissement des annexes 1 et 2 du décret 118/2015/ND-CP (daté du 12 novembre 2015) guidant l'application de plusieurs articles de la loi sur l'investissement.

Renseignements généraux

L'impôt sur le revenu des sociétés et les avantages fiscaux consentis à ces dernières sont régis par la loi fiscale de 2008 (loi 14/2008/QH12, datée du 3 juin 2008); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles de celle-ci (loi 32/2013/QH13, datée du 19 juin 2013); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles des lois fiscales (loi 71/2014/QH13, datée du 8 décembre 2014; nous dirons « loi 71 »); par le décret guidant et détaillant l'application de la loi de l'impôt sur le revenu des sociétés (décret 218/2013/ND-CP, daté du 26 décembre 2013; nous dirons « décret 218 »); et enfin, par le décret explicitant la loi 71 (décret 12/2015/ND-CP, daté du 12 février 2015). Les taux d'imposition préférentiels et les exonérations fiscales sont prévus aux articles 15 et 16 du décret 218, respectivement. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

L'article 20.2 du décret 218 permet que soient maintenus les taux d'imposition préférentiels consentis avant l'entrée en vigueur du décret 218 le 15 février 2014, s'ils sont plus avantageux que ceux du décret.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d'investissement dans les secteurs d'activité et zones géographiques prévus aux articles 15 et 16 du décret 218.

Autres programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action

L’ASFC s’est enquise des programmes ci-dessous dans la DDR en subventionnement adressée au gouvernement du Vietnam. Ce dernier lui a fait des réponses, d’après lesquelles ces programmes effectivement donnent lieu à une action et sont à la disposition des producteurs/exportateurs de marchandises en cause.

Renseignements généraux

Les terrains utilisés pour les affaires et la production industrielle sont régis par une loi foncière (la loi 13/2003/QH11, datée du 31 mars 2004); par le décret sur la perception des droits d'utilisation des sols (décret 198/2004/ND-CP, daté du 3 décembre 2004; nous dirons « décret 198 »); et par le décret modifiant et complétant plusieurs articles du décret 198 (décret 44/2008 /ND-CP, daté du 9 avril 2008; nous dirons « décret 44 »). Les cas d’exonération totale sont prévus à l’article 12 du décret 198 et à l’article 1 du décret 44, tandis que les cas d’exonération partielle sont prévus à l’article 13 du décret 198 et à l’article 1 du décret 44. Le programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Le programme a été aboli le 1^er juillet 2014, à l’entrée en vigueur de la loi foncière (loi 45/2013/QH13, datée du 21 juin 2013), laquelle remplaçait la loi 13. Malgré cela, il se peut que certaines entreprises qui y étaient admissibles en aient profité quand il était en vigueur; et quand leur importance le justifiait, les avantages pouvaient être amortis sur plusieurs années.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

La liste des domaines où l’État encourage l’investissement et celle des régions en situation socioéconomique difficile ou très difficile cadrent avec la loi sur l’investissement (loi 59/2005/QH11, datée du 29 novembre 2005) et le décret guidant l’application de celle-ci (décret 108/2006/ND-CP, daté du 22 septembre 2016).

Renseignements généraux

Les terrains utilisés pour les affaires et la production industrielle sont régis par une loi foncière (la loi 45/2013/QH13, datée du 21 juin 2013); par un décret réglementant la perception des loyers fonciers et des loyers sur les plans d’eau (le décret 46/2014/ND-CP, daté du 15 mai 2014; nous dirons « le décret 46 »); une circulaire guidant l’application du décret 46 (la circulaire 77/2014/TT-BTC, datée du 16 juin 2014); et enfin une circulaire complétant et modifiant plusieurs articles de celle-ci (la circulaire 333/2016/TT-BTC, datée du 26 décembre 2016). L’exonération totale ou partielle du loyer foncier est prévue aux articles 19 et 20 du décret 46; ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, puisqu’il se limite à la liste des domaines et des régions admissibles aux encouragements à l’investissement. Concordent sur ce point l’article 110 de la loi foncière de 2013; la section II, chapitre II du décret 46; et l’annexe II du décret 118/2015/ND-CP.

Renseignements généraux

L'impôt sur le revenu des sociétés et les avantages fiscaux consentis à ces dernières sont régis par la loi fiscale de 2008 (loi 14/2008/QH12, datée du 3 juin 2008); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles de celle-ci (loi 32/2013/QH13, datée du 19 juin 2013); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles des lois fiscales (loi 71/2014/QH13, datée du 8 décembre 2014; nous dirons « loi 71 »); par le décret guidant et détaillant l'application de la loi de l'impôt sur le revenu des sociétés (décret 218/2013/ND-CP, daté du 26 décembre 2013; nous dirons « décret 218 »); et enfin, par le décret explicitant la loi 71 (décret 12/2015/ND-CP, daté du 12 février 2015). Les taux d'imposition préférentiels et les exonérations fiscales sont prévus aux articles 15 et 16 du décret 218, respectivement. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

L'article 20.2 du décret 218 permet que soient maintenus les taux d'imposition préférentiels consentis avant l'entrée en vigueur du décret 218 le 15 février 2014, s'ils sont plus avantageux que ceux du décret.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d'investissement dans les secteurs d'activité et zones géographiques prévus aux articles 15 et 16 du décret 218.

Renseignements généraux

L'impôt sur le revenu des sociétés et les avantages fiscaux consentis à ces dernières sont régis par la loi fiscale de 2008 (loi 14/2008/QH12, datée du 3 juin 2008); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles de celle-ci (loi 32/2013/QH13, datée du 19 juin 2013); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles des lois fiscales (loi 71/2014/QH13, datée du 8 décembre 2014; nous dirons « loi 71 »); par le décret guidant et détaillant l'application de la loi de l'impôt sur le revenu des sociétés (décret 218/2013/ND-CP, daté du 26 décembre 2013; nous dirons « décret 218 »); et enfin, par le décret explicitant la loi 71 (décret 12/2015/ND-CP, daté du 12 février 2015). L’exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu des sociétés est prévue à l’article 16.5 du décret 218; ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

L'article 20.2 du décret 218 permet que soient maintenus les taux d'imposition préférentiels consentis avant l'entrée en vigueur du décret 218 le 15 février 2014, s'ils sont plus avantageux que ceux du décret.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité à certains secteurs d’activité et certaines régions géographiques, énumérés en annexe à un décret détaillant la façon d’appliquer certains articles de la loi sur l’investissement (le décret 118/2015/ND-CP, daté du 12 novembre 2015).

Renseignements généraux

Il s’agit d’avantages consentis en vertu d’un décret (le décret 51/1999/ND-CP, daté du 8 juillet 1999; nous dirons « le décret 51 ») expliquant comment appliquer une certaine loi (la loi 3/1998/QH10) favorisant l’investissement national. L’article 27 de ce décret prévoit des crédits d’impôt supplémentaires (de 20 à 50 % du revenu supplémentaire imputable à l’exportation) pour les investisseurs qui produisent ou vendent des marchandises pour l’exportation. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Le décret 51 a été remplacé par un autre (le décret 108/2006/ND-CP, daté du 22 septembre 2006) détaillant comment appliquer certains articles de la loi sur l’investissement. Ce nouveau décret ne prévoyant aucun avantage particulier pour les investisseurs qui produisent ou vendent des marchandises pour l’exportation, le programme 6 aurait été aboli le 25 octobre 2006.

D’après les dispositions 29(1) à (4) du décret 108, les entreprises bénéficiant déjà de taux d’imposition préférentiels (prévus au décret 51) à l’entrée en vigueur du décret 108 continueront d’en bénéficier aussi longtemps qu’il était prévu à l’origine.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Cette subvention peut être considérée comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI parce que subordonnée aux résultats à l’exportation, et donc prohibée au sens du paragraphe 2(1) de cette même loi.

Renseignements généraux

Ce programme est offert en vertu d’un décret précisant les modalités d’application de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés (à savoir le décret 164/2003/ND-CP, daté du 22 décembre 2003; nous dirons « le décret 164 »). L’article 39 du décret 164 prévoit des taux d’imposition préférentiels pour les entreprises traitant des marchandises destinées à l’exportation figurant dans la liste A, section III, en annexe audit décret). Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

La liste susmentionnée des secteurs et des régions admissibles a plus tard été remplacée par la liste en annexe au décret 108/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 explicitant la teneur et les modalités d’application de plusieurs articles de la loi sur l’investissement.

Le décret 164 serait lui-même remplacé par un autre décret explicitant les modalités d’application de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés (décret 24/2007/ND-CP, daté du 14 février 2007; nous dirons « le décret 24 »). L’article 46.3 du décret 24 prévoit toutefois que les avantages fiscaux consentis aux entreprises en vertu du décret 164 avant l’entrée en vigueur du décret 24 soient maintenus aussi longtemps que prévu à l’origine.

Ce programme a été aboli le 25 octobre 2006 avec l’entrée en vigueur des décrets 108 et 24, sous réserve des situations prévues à l’article 46.3.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Ce programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d’investissement figurant dans la liste A, section III, en annexe au décret 164.

Renseignements généraux

L'impôt sur le revenu des sociétés et les avantages fiscaux consentis à ces dernières sont régis par la loi fiscale de 2008 (loi 14/2008/QH12, datée du 3 juin 2008); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles de celle-ci (loi 32/2013/QH13, datée du 19 juin 2013); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles des lois fiscales (loi 71/2014/QH13, datée du 8 décembre 2014; nous dirons « loi 71 »); par le décret guidant et détaillant l'application de la loi de l'impôt sur le revenu des sociétés (décret 218/2013/ND-CP, daté du 26 décembre 2013; nous dirons « décret 218 »); et enfin, par le décret explicitant la loi 71 (décret 12/2015/ND-CP, daté du 12 février 2015). Les taux d'imposition préférentiels et les exonérations fiscales sont prévus aux articles 15 et 16 du décret 218, respectivement. Le programme qui nous intéresse est offert par le gouvernement du Vietnam.

L'article 20.2 du décret 218 permet que soient maintenus les taux d'imposition préférentiels consentis avant l'entrée en vigueur du décret 218 le 15 février 2014, s'ils sont plus avantageux que ceux du décret.

Selon l’article 15 de la loi sur l’investissement (loi 67/2014/QH13, datée du 26 novembre 2014; nous dirons « loi 67 »), les taux d’imposition préférentiels se limitent aux entreprises établies : (1) dans les zones économiques et les zones de haute technologie définies par décision du premier ministre au sein des régions en difficulté socioéconomique; et (2) dans les zones industrielles définies par décision du premier ministre au sein des régions vivant des difficultés socioéconomiques particulières au sens de l’annexe II du décret traçant des lignes directrices pour certains articles de la loi sur l’investissement (décret 118/2015/ND-CP, daté du 12 novembre 2015).

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Ce programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d’investissement dans les régions géographiques admissibles au titre de l’article 15 de la loi 67.

Renseignements généraux

Le programme 12 a pour but d’encourager l’investissement des entreprises à participation étrangère (EPE) dans les régions et les secteurs que l’État favorise. Il est offert au titre du décret 24/2000/ND-CP du 31 juillet 2000 explicitant les modalités d’application de la loi sur l’investissement étranger au Vietnam (« décret 24 »); et aussi du décret 164/2003/ND-CP du 22 décembre 2003, lequel explicite les modalités d’application de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés (décret 164). Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

L’article 57 du décret 24 prévoit des exemptions fiscales sur la machinerie et le matériel importés aux fins de créer des immobilisations corporelles. Pour leur part, les articles 46 à 48 du décret 24 et les articles 35 à 39 du décret 164 prévoient des taux préférentiels ainsi que des exonérations fiscales totales et partielles.

D’après le gouvernement du Vietnam, ce programme était effectivement limité aux EPE, mais il a expiré à l’entrée en vigueur de deux décrets : le 108/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 explicitant les modalités d’application de plusieurs articles de la loi sur l’investissement, et le 149/2005/ND-CP du 8 décembre 2005 explicitant les modalités d’application de la loi sur les taxes à l’importation et à l’exportation, lesquels remplaçaient les décrets 24 et 164.

D’après les dispositions 29(1) à (4) du décret 108, les entreprises bénéficiant déjà de taux d’imposition préférentiels (prévus au décret 51) à l’entrée en vigueur du décret 108 continueront d’en bénéficier aussi longtemps qu’il était prévu à l’origine.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Ce programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux EPE.

Renseignements généraux

Le programme 16 est offert en application d’un décret (le décret 51/1999/ND-CP, daté du 8 juillet 1999) expliquant comment appliquer une certaine loi (la loi 3/1998/QH10, modifiée) favorisant l’investissement national. L’article 15 de ce décret énonce les critères d’admissibilité pour les préférences de placement, tandis que les articles 16 à 27 prévoient différentes « préférences » pour les investissements admissibles. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Le dernier jour pour demander ou réclamer quoi que ce soit en vertu de ce programme remonte au 1^er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de la loi sur l’investissement (loi 59/2005/QH11, datée du 29 novembre 2005; nous dirons « loi 59 »), dont les articles 27 à 31 définissent les domaines et les secteurs admissibles aux préférences d’investissement. Ainsi bien que le gouvernement ne fournisse pas d’aides directes aux entreprises, les articles 32 à 44 de la loi 59 définissent des préférences et autres formes de soutien en matière d’investissement.

Qualité de contribution financière

C’est un cas de contribution financière [alinéa 2(1.6)a) de la LMSI], c.-à-d. de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée (c.-à-d. à l’apport de capital).

Spécificité

Ce programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises d’une certaine taille.

Renseignements généraux

L’amortissement accéléré de l’actif fixe est prévu dans la circulaire 45/2013/TT-BTC du 25 avril 2013 guidant le régime de gestion, utilisation et amortissement de l’actif fixe (« la circulaire 45 »). D’après son article premier, la circulaire 45 s’applique aux entreprises installées et actives au Vietnam au titre de la loi. Les entreprises peuvent choisir leur méthode et leur période d’amortissement en vertu de la circulaire 45, et doivent en avertir le fisc avant de les appliquer. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

L’article 35 de la loi sur l’investissement (loi 59/2005/QH11, du 29 novembre 2005) concerne l’amortissement accéléré de l’actif fixe pour les projets d’investissement dans les secteurs économiques et zones géographiques que l’État encourage, ainsi que pour les projets à haute efficacité économique.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Ce programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité à certaines entreprises ayant un actif fixe et des capacités technologiques spécialisées.

Renseignements généraux

La taxe sur l’utilisation des sols à des fins non agricoles est régie par la loi 48/2010/QH12 du 17 juin 2010 (« loi 48 »); le décret 53/2011/ND-CP du 1^er juillet 2011 pris pour éclairer l’application de cette même loi; et enfin la circulaire 153/2011/TT-BTC du 11 novembre 2011, qui clarifie la taxe en question. Les articles 9 et 10 de la loi 48 pourvoient à l’exonération totale ou partielle de la taxe sur l’utilisation des sols à des fins non agricoles; ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Dans le décret détaillant la façon d’appliquer certains articles de la loi sur l’investissement (le décret 118/2015/ND-CP, daté du 12 novembre 2015), l’annexe 1 définit les domaines admissibles à la promotion de l’investissement et/ou aux préférences d’investissement particulières, tandis que l’annexe 2 précise quelles régions en situation socioéconomique difficile ou très difficile sont admissibles aux préférences d’investissement.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Ce programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d’investissement dans les secteurs d’activités et régions géographiques admissibles figurant aux annexes 1 et 2 du décret 118.

Autres programmes étudiés

Comme nous l’avons déjà vu sous « Enquête en subventionnement » dans le corps du texte, à la lumière des réponses du gouvernement aux demandes de renseignements initiales et supplémentaires qui lui avaient été adressées, l’ASFC a décidé d’exclure de l’enquête les six programmes suivants.

Renseignements généraux

Crédits à l’investissement et crédits à l’exportation sont offerts au titre de deux décrets sur les crédits à l’investissement et crédits à l’exportation publics (le 75/2011/ND-CP du 30 août 2011, et le 151/2006/ND-CP du 20 décembre 2006). Il s’agit d’un programme du gouvernement du Vietnam.

Toujours aux fins de décision provisoire, cette subvention est considérée comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI. En effet, les crédits à l’investissement sont prévus dans les décrets 75 (chapitre II, annexe I) et 151 (chapitre II, et liste des projets admissibles au crédit à l’investissement), et les crédits à l’exportation de même : décret 75 – chapitre III et annexe II; et décret 151 – chapitre III et liste des projets admissibles au crédit à l’exportation.

Les raccords de tuyauterie en cuivre ne font pas partie des « projets » admissibles au crédit à l’investissement ni à l’exportation. Le programme doit donc être exclu de l’enquête.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Ce programme peut être considéré comme spécifique selon l'alinéa 2(7.2)b) de la LMSI, car il dépend des résultats à l'exportation et, par conséquent, constitue une subvention prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Renseignements généraux

L'impôt sur le revenu des sociétés et les avantages fiscaux consentis à ces dernières sont régis par la loi fiscale de 2008 (loi 14/2008/QH12, datée du 3 juin 2008); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles de celle-ci (loi 32/2013/QH13, datée du 19 juin 2013); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles des lois fiscales (loi 71/2014/QH13, datée du 8 décembre 2014; nous dirons « loi 71 »); par le décret guidant et détaillant l'application de la loi de l'impôt sur le revenu des sociétés (décret 218/2013/ND-CP, daté du 26 décembre 2013; nous dirons « décret 218 »); et enfin, par le décret explicitant la loi 71 (décret 12/2015/ND-CP, daté du 12 février 2015). Le programme était offert par le gouvernement du Vietnam.

Les avantages fiscaux pour les industries que l’État encourage sont prévus à l’article 15 de la loi de 2014 sur l’investissement. Ils comprennent des taux préférentiels du côté de l’impôt sur le revenu des sociétés (Programme 5); des taxes à l’importation (Programme 3); et de l’impôt foncier sur les terrains utilisés à des fins non agricoles (Programme 19). Ce programme-ci sera donc retiré de l’enquête.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d’investissement de certains secteurs d’activité et de certaines régions géographiques, conformément aux annexes du décret 118/2015/ND-CP du 12 novembre 2015 explicitant la teneur et les modalités d’application de plusieurs articles de la loi sur l’investissement ainsi que des articles 15 et 16 du décret 218.

Renseignements généraux

Au Vietnam, l’import-export est régi par la loi sur les droits d’importation et d’exportation (loi 107/2016/QH13, datée du 6 avril 2016). Les articles 16 à 18 de cette loi prévoient des exonérations fiscales totales et partielles. L’article 16.6 concerne les matières premières, les fournitures et les composants pour la transformation des exportations, l’importation de produits finis devant être fixés à des produits transformés, et les produits traités à l’extérieur. L’article 16.7 enfin prévoit des exemptions de taxes sur les matières, fournitures et composants importés pour la fabrication de produits destinés à l’importation. Le programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Il ressort des renseignements disponibles que les importations de matières premières, surtout les tubes de cuivre et les raccords semi-finis, se font en franchise de droits : autrement dit, le Programme 13 doit être exclu de l’enquête puisqu’il ne s’adresse pas aux producteurs de marchandises en cause.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Ce programme peut être considéré comme spécifique selon l'alinéa 2(7.2)b) de la LMSI, car il dépend des résultats à l'exportation et, par conséquent, constitue une subvention prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

D’après les renseignements disponibles, c’est un comptage en double du Programme 5 « Exemption de la taxe à l’importation d’équipement et de machinerie pour créer des immobilisations. »

Renseignements généraux

Les crédits publics à l’investissement et à l’exportation sont offerts en application des décrets 75/2011/ND-CP du 30 août 2011 (« décret 75 ») et 151/2006/ND-CP du 20 décembre 2006, comme l’indique le titre même de ces deux décrets. C’est la banque de développement du Vietnam qui s’occupe concrètement des crédits à l’exportation, comme le veut la disposition 1 de l’article 35 du décret 75. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Non seulement les raccords de tuyauterie en cuivre ne sont pas dans la liste des « projets » admissibles aux crédits à l’exportation, mais le programme de crédits à l’exportation prévu au décret 75 a été aboli le 15 mai 2017 en application d’un autre décret, sur le crédit public à l’investissement (à savoir le décret 32/2017/ND-CP, daté du 31 mars 2017). Ce programme doit donc être exclu de l’enquête.

Qualité de contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction/exemption.

Spécificité

Ce programme peut être considéré comme spécifique selon l'alinéa 2(7.2)b) de la LMSI, car il dépend des résultats à l'exportation et, par conséquent, constitue une subvention prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.