CPF2 2017 IN
Certains raccords de tuyauterie en cuivre
Énoncé des motifs

[7] La plaignante, Cello Products Inc. (Cello), est une société canadienne fermée fondée en 1946.

[8] Elle assure toute seule la production canadienne de marchandises similaires.

[9] Ses coordonnées sont les suivantes :

Cello Products Inc.
210, ch. Avenue
Cambridge (Ontario) N1R 8H5

[10] En se fiant à la plainte comme à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé un exportateur potentiel établi au Vietnam et cinq vendeurs/exportateurs potentiels, situés à l’extérieur du Vietnam, de marchandises en cause. À celui établi au Vietnam, elle a adressé une demande de renseignements (DDR) en dumping et un autre en subventionnement; à ceux établis ailleurs, elle n’a adressé que la DDR en dumping.

[11] En se fiant à la plainte comme à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé 18 importateurs potentiels de marchandises en cause. Elle leur a adressé à tous une DDR pour les importateurs.

[12] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a adressé au gouvernement du Vietnam une DDR distincte sur les programmes de subvention présumés à la disposition des producteurs /exportateurs de marchandises en cause établis au Vietnam.

[13] Aux fins des enquêtes qui nous intéressent, « gouvernement du Vietnam » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/d’États, régionaux; municipalités [villes, cantons, villages, collectivités locales]; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central ou ses gouvernements/administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou en vertu de la législation adoptée par eux.

[14] Dans les enquêtes qui nous intéressent, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam, se limitant aux produits énumérés à l’annexe 1 ci jointe.

[15] Les RTC se présentent en de nombreux formats et configurations. Pour donner quelques exemples courants, il y a les tés, les coudes, les manchons, les réductions, et les adaptateurs.

[16] Les RTC vendus au Canada sont fabriqués selon différentes normes, dont les suivantes :

• ASME/ANSI Std. B16.22 – 2013, Wrought Copper and Copper Alloy Solder Joint Pressure Fittings;
• ASME/ANSI Std. B16.18 – 2012, Cast Copper Alloy Solder Joint Pressure Fittings;
• ASME/ANSI Std. B16.29 – 2012, Wrought Copper and Wrought Copper Alloy Solder Joint Drainage Fittings – DWV;
• ASME/ANSI Std. B16.23 – 2016, Cast Copper Alloy Solder Joint Drainage Fittings;
• ASME/ANSI Std. B16.24 – 2016, Cast Copper Alloy Pipe Flanges, Flanged Fittings, and Valves: Classes 150, 300, 600, 900, 1500, and 2500;
• ASME/ANSI Std. B16.50 – 2013, Wrought Copper and Copper Alloy Braze – Joint Pressure Fittings;
• MSS SP-104 – 2012, Wrought Copper LW Solder Joint Pressure Fittings;
• MSS SP-106 – 2012, Cast Copper Alloy Flanges and Flanged Fittings Class 125, 150, 300.

[17] Les RTC peuvent être faits de laiton coulé, à partir de lingots d’alliages de cuivre et de ferraille de laiton coulé; ou encore de cuivre ouvré à partir, soit de tubes de cuivre obtenus par extrusion, soit de profilés creux. Diverses machines existent pour le taraudage, le filetage et l’alésage servant à fabriquer les tés, coudes et adaptateurs coulés ou ouvrés. Les raccords de cuivre coulé et de cuivre ouvré se fabriquent avec les mêmes machines polyvalentes (tours à commande numérique par ordinateur [CNO] par exemple), et les machines sont les mêmes aussi pour leur inspection et leur emballage.

Raccords coulés

[18] Les raccords coulés se fabriquent habituellement selon le procédé dit « moulage sable vert ». Pour chaque raccord existe un modèle de bois, de plastique ou d’aluminium dont la taille et la forme se rapprochent de celles du moulage fini.

[19] D’abord, on fabrique à l’aide d’une boîte à noyaux (elle-même faite d’acier ou d’aluminium) un noyau en sable pour chaque raccord, en durcissant du sable enduit de résine dans une noyauteuse au gaz. Il y a aussi d’autres méthodes : on peut notamment mélanger du sable avec des matériaux durcis à l’air, ce qui permet de façonner des noyaux en sable solides sans chauffage. Ces noyaux définiront la surface intérieure du raccord une fois le laiton liquide versé dans le moule.

[20] Pour fabriquer le moule, on remplit un châssis de sable conditionné (auquel on aura ajouté de l’eau et un agglomérant pour le rendre plus résistant) et on y enfonce le modèle, laissant une empreinte qui définira la surface extérieure du moulage. Puis une fois le modèle retiré et le moule fermé, on place le noyau en sable dans cette empreinte. Enfin, par une descente creuse conduisant aux chenaux et aux attaques, on introduit du laiton en fusion à la bonne température dans l’espace entre la surface extérieure du noyau et la surface intérieure du moule en sable conditionné.

[21] Ensuite on laisse le métal refroidir et se solidifier pour former la pièce brute. Retirée du moule par vibration, celle-ci est nettoyée et conditionnée pour son usinage ultérieur tandis que la descente, les chenaux et les attaques découpés sont remis dans le four.

[22] L’usinage se fait au moyen d’aléseurs, de tours revolvers ou de tours CNO spéciaux. Tous les raccords coulés ont au moins une extrémité alésée, pour l’assemblage d’un tube de cuivre selon l’une des méthodes décrites plus haut. La ou les autres extrémités (dans le cas des tés) sont soit alésées, soit taraudées, soit filetées à l’extérieur.

Raccords ouvrés

[23] Les tés ouvrés sont des tubes de cuivre ouvré traités thermiquement (entièrement recuits ou adoucis) découpés en petites longueurs que l’on fait passer par une presse hydraulique pour leur donner un embranchement, après quoi une autre machine débouche les branches et taille les trois extrémités, ce qui donne un produit fini prêt pour le nettoyage et l’emballage.

[24] Quant aux accouplements droits (p. ex. ¾ po sur ¾ po), ils sont finis sitôt séparés des tubes de cuivre par découpage, tandis que les réductions se fabriquent à partir de petits segments coupés droit, dont une machine spéciale agrandit une extrémité. L’autre méthode consiste à rétrécir une extrémité par percussion ou centrifugation.

[25] Pour ce qui est des coudes, on les fabrique à partir de tubes de cuivre traités thermiquement, qu’avec une plieuse spéciale on plie à l’angle voulu (généralement 45º ou 90º) avant de les scier. Un redresse-tubes agrandit ensuite les extrémités pour uniformiser les dimensions. Enfin, les extrémités sont surfacées pour donner des coupelles carrées.

[26] On fabrique les adaptateurs ouvrés mâles et femelles, soit en usinant des octogones ou des hexagones creux sur des tours CNO, soit en frappant des tubes à parois épaisses ou des tiges de cuivre massif sur presse hydraulique.

[27] Les RTC servent à assembler des tuyaux en cuivre, des tubes, ou d’autres RTC. L’assemblage se fait par soudage ou brasage à l’argent, avec de la résine époxyde, ou par d’autres méthodes de collage semblables. On raccorde deux pièces ensemble, chauffe les extrémités du tuyau et du raccord, puis introduit entre les deux un cordon de soudure en fusion ou un métal d’apport de brasage fort, lequel une fois refroidi assurera un raccordement solide et étanche. Les raccords filetés peuvent aussi servir à assembler des tubes de cuivre à d’autres systèmes en métal.

[28] Les RTC de type à pression peuvent servir à transporter des liquides (comme l’eau potable), des gaz et de l’air sous pression dans des bâtiments résidentiels, industriels, commerciaux ou institutionnels.

[29] Les RTC de type à drainage, renvoi et évent servent principalement à l’évacuation des eaux usées dans les immeubles, et pour la ventilation à basse pression.

[30] De plus, les RTC sont aussi très utilisés en climatisation et réfrigération. Dans ce domaine, on les identifie surtout par leur diamètre extérieur; ailleurs (plomberie, chauffage, etc.), ce sera plutôt par leur diamètre intérieur, dit « nominal ». À part le diamètre par lequel ils sont identifiés, il n’y a aucune différence entre les RTC de climatisation/réfrigération et les autres. Aussi, une pratique courante consiste à toujours indiquer les deux diamètres, intérieur (nominal) et extérieur.

[31] À l’importation, les marchandises en cause se déclarent habituellement sous les codes suivants du Système harmonisé (SH) :

1. 7412.10.00.11
2. 7412.10.00.19
3. 7412.10.00.90
4. 7412.20.00.11
5. 7412.20.00.12
6. 7412.20.00.19
7. 7412.20.00.90

[32] Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition de produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

[37] Le paragraphe 31(2) de la LMSI n’autorise l’ouverture d’une enquête que si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. la plainte est appuyée par des producteurs nationaux dont la production compte pour plus de 50 % de la totalité de la production de marchandises similaires par les producteurs qui manifestent leur appui ou leur opposition à la plainte;
2. la production de ceux de ces producteurs qui appuient la plainte représente au moins 25 % de la production de marchandises similaires par la branche de production nationale.

[38] Puisque la plaignante est la seule productrice canadienne de marchandises similaires, l’ASFC juge que les conditions d’ouverture du paragraphe 31(2) sont satisfaites.

Estimations de la plaignante

[46] N’ayant rien trouvé sur le prix de vente intérieur des RTC au Vietnam, la plaignante a estimé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme (i) du coût de production des marchandises, (ii) d’un montant raisonnable pour les FFAFV, et (iii) d’une marge bénéficiaire raisonnable aussi.

[47] Ainsi la plaignante a estimé les valeurs normales pour 21 produits de référence, dont elle a indiqué qu’elle les avait choisis pour que soient représentés un éventail de RTC appartenant aux diverses familles, vendus massivement en général, et correspondant à une fraction majeure de ses propres ventes en termes de volume et de valeur.

[48] Pour le coût des matières premières, la plaignante l’a estimé d’après le sien propre. Remarquant que les marchandises en cause actuellement importées du Vietnam étaient surtout des RTC ouvrés, dont les tubes de cuivre sont la matière première, elle a soumis ses propres coûts en tubes de cuivre comme étant un indicateur raisonnable des coûts en matières premières des producteurs vietnamiens, lesquels se basent sur le prix mondial des tubes de cuivre, qui lui même suit le cours du cuivre. Le cuivre étant un produit échangé, la plaignante fait valoir que son prix se ressemble beaucoup d’un marché à l’autre^{Note de bas de page 4}.

[49] Quant à la main-d’œuvre, la plaignante a dû tenir compte des différences entre le Canada et le Vietnam. Pour estimer la main-d’œuvre directe supportée par les producteurs vietnamiens, elle a multiplié ses propres coûts unitaires par le ratio le plus récent (mars 2017) de Trading Economics pour la différence entre les deux pays^{Note de bas de page 5}.

[50] Ne trouvant rien sur les coûts indirects au Vietnam, la plaignante a utilisé les siens propres pour estimer les coûts de production. Elle a toutefois ajusté la portion correspondant à la main-d’œuvre, selon la même méthode que pour la main-d’œuvre directe.

[51] Finalement, la plaignante n’avait trouvé aucunes données publiques pour estimer les FFAFV faits au Vietnam. Elle a donc utilisé le taux moyen quinquennal de deux grandes sociétés ouvertes productrices de RTC, Mueller Industries (États Unis) et Paranapanema (Brésil)^{Note de bas de page 6}; c’étaient pour elle les meilleurs renseignements disponibles.

[52] Ce sont là tous les coûts que la plaignante a fournis.

[53] Pour les bénéfices, la plaignante n’avait trouvé aucunes données publiquesau Vietnam qui puissent l’aider à les estimer. Elle a donc utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait, à savoir la marge bénéficiaire moyenne quinquennale de Mueller Industries et Paranapanema. Après quoi, elle a validé ses estimations en les comparant avec les états financiers 2016 de Zhejiang Hailiang Co. Ltd. (Zhejiang Hailiang), la société-mère de Hailiang Vietnam Copper Mfg Co. Ltd., (Hailiang Vietnam), qui exporte beaucoup de RTC au Canada.

Estimations de l’ASFC

[54] Aux fins d’ouverture des enquêtes, l’ASFC a estimé la valeur normale des RTC vietnamiens pour chaque mois dans la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 inclusivement.

[55] Faute de données sur les prix intérieurs au Vietnam, l’ASFC a estimé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI : la somme des coûts de production estimatifs, d’un montant raisonnable pour les FFAFV, et d’une marge bénéficiaire raisonnable aussi. Bien que jugeant raisonnable la méthode de la plaignante, l’ASFC a rajusté la marge bénéficiaire estimée par cette dernière : elle a utilisé la moyenne quinquennale des profits de Mueller Industries et Paranapanema, mais en retirant les années de pertes.

[56] En faisant des recherches sur les producteurs de RTC, l’ASFC a constaté que, parmi les dix plus gros exportateurs de RTC au Canada (en termes de volume) autres que Hailiang Zhejiang, seuls Mueller et Paranapanema publiaient leurs données financières. Le groupe Hailiang comprend Hailiang Zhejiang et Hailiang Vietnam; il ressemble à Mueller et Paranapanema en cela que c’est un producteur multinational et verticalement intégré de RTC.

[57] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à un importateur au Canada sera déterminé généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix auquel l’importateur a acheté ou s’est engagé à acheter les marchandises, moins tous les frais, droits et taxes imputables à l’exportation.

Estimations de la plaignante

[58] La plaignante a basé ses estimations sur une liste de prix à l’exportation de Hailiang Vietnam, qu’elle croit être l’entreprise vietnamienne exportant le plus de marchandises en cause au Canada. Elle disposait de cette liste parce qu’elle avait elle-même acheté à Hailiang Vietnam^{Note de bas de page 7}.

[59] Pour estimer les prix départ usine, la plaignante a fait plusieurs déductions sur les prix des listes publiées : un pourcentage nominal à déduire du prix à l’exportation pour le fret intérieur, un escompte (en pourcentage également) d’après son expérience passée avec l’exportateur, et la commission des agents d’exportation.

Estimations de l’ASFC

[60] L’ASFC a estimé des prix à l’exportation mensuels, d’après la valeur en douane indiquée dans les documents de déclaration, et d’après les rapports du Système de gestion de l’extraction de renseignements (SGER) pour chacune des expéditions importées dans la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. Elle a passé en revue les déclarations douanières des RTC introduits au Canada qui répondaient à la définition de produits, et rajusté les données du SGER pour corriger toutes erreurs de quantité ou de valeur en douane.

[61] Pour estimer la marge de dumping, l’ASFC a comparé la moyenne pondérée des valeurs normales estimatives avec celle des prix à l’exportation estimatifs pour le Vietnam. Les résultats portent à croire qu’effectivement il y a eu dumping. Ci-dessous, la marge estimative de dumping.

Estimations de la plaignante

[80] Puisqu’elle n’était pas en mesure de le faire par programme, la plaignante a estimé le montant de subvention de façon globale en comparant le coût de production estimatif des marchandises en cause avec leur prix à l’exportation. Elle a ainsi démontré que le prix à l’exportation des marchandises en cause était inférieur au coût de production, trahissant un montant de subvention non négligeable.

Estimations de l’ASFC

[81] L’ASFC a estimé le montant de la subvention octroyée aux producteurs de marchandises en cause en comparant le coût total estimatif (somme du coût des matières premières, de la main d’œuvre, des coûts indirects, et d’un montant raisonnable pour les FFAFV) de celles ci avec leur prix à l’exportation moyen pondéré tel qu’estimé sous « Preuves de dumping ».

[82] Comprenant que les subventions ont pour effet d’abaisser le coût total des marchandises (y compris le coût de production et les FFAFV), avantage que les exportateurs peuvent transférer aux importateurs canadiens en leur vendant moins cher, l’ASFC est convaincue que la capacité des exportateurs à vendre des marchandises en cause au Canada bien en dessous de leur coût total estimatif est une preuve de subventionnement et donc corrobore les allégations de la plaignante.

[83] Il ressort de l’analyse de l’ASFC que les marchandises en cause importées au Canada dans la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2017 étaient subventionnées. Ci-dessous le montant de subvention estimé par elle, en pourcentage du prix à l’exportation.

[87] La plaignante affirme que les importations de marchandises en cause ont beaucoup augmenté en termes de quantités absolues, mais aussi relatives, passant de 28 % des importations totales tous pays confondus en 2014 à 40 % en 2016. Dans la même période les importations du Vietnam sont passées de 28 % à 39 % du marché total, tandis que chutait la part de marché de la branche de production nationale. La plaignante écrit que les importations ont diminué au premier semestre de 2017, mais ce n’est sans doute qu’une question de répartition dans le temps; elle attribue directement à cette hausse des importations, ce dumping et ce subventionnement le recul de ses propres parts de marché^{Note de bas de page 12}.

[88] Il faut bien noter que la plaignante a estimé la distribution des importations d’après les données de Statistique Canada sur toutes les marchandises des codes SH sous lesquels on déclare habituellement les RTC, même ceux qui ne sont pas en cause. Quant à l’ASFC, nous répétons qu’elle a monté les tableaux 1 et 2 du présent Énoncé de motifs d’après son analyse des données d’importation et des documents douaniers. Ces tableaux n’indiquent pas que la part de marché du Vietnam grandisse comme l’affirme la plaignante, mais ils montrent que de 2014 à 2017 les marchandises en cause ont conservé une part majeure des importations et du marché total apparent.

[89] La plaignante affirme que le dumping et le subventionnement, en permettant aux exportateurs vietnamiens de vendre beaucoup moins cher qu’elle sur le marché canadien, ont exercé directement et immédiatement une pression à la baisse sur ses propres prix^{Note de bas de page 13}.

[90] La plaignante donne des preuves que, de 2014 jusqu’au milieu de 2017, les prix de vente moyens au Vietnam ont été beaucoup plus bas que les siens^{Note de bas de page 14}.

[91] À l’examen de la plainte, l’ASFC conclut que l’allégation de gâchage est bien étoffée et qu’elle a une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

[92] Alors que les importations du Vietnam augmentaient et coûtaient de moins en moins cher au débarquement, la plaignante affirme qu’elle a dû réduire ses propres prix pour sauver des ventes^{Note de bas de page 15}.

[93] On trouve dans la plainte des exemples concrets de cas où la plaignante a dû consentir des escomptes et réduire ses prix, soit pour arriver à faire concurrence aux marchandises en cause, soit pour sauver des ventes menacées ou récupérer des ventes perdues à cause des présumés dumping et subventionnement^{Note de bas de page 16}.

[94] De ce qui précède et de son analyse de la plainte, l’ASFC conclut que l’allégation de baisse de prix est bien étoffée et qu’elle a une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

[95] La plaignante écrit que les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées l’empêchent d’ajuster ses prix à mesure que ses coûts augmentent. De 2014 à 2015 par exemple, dit-elle, ses prix de vente ont diminué tandis que les coûts augmentaient, avec pour résultat des bénéfices négatifs et des résultats financiers mauvais en général. Dans les années suivantes, bien que les prix de vente augmentassent légèrement, les coûts augmentaient beaucoup plus, entretenant la tendance aux mauvais résultats financiers^{Note de bas de page 17}.

[96] À l’examen de la plainte, l’ASFC conclut que l’allégation de compression des prix est bien étoffée et qu’elle a une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

[97] La plaignante affirme que sa production de marchandises similaires a diminué en termes absolus et relatifs, parallèlement à la hausse considérable (en quantités) des importations de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées. Elle soumet des données de production pour prouver ses dires.

[98] À l’examen de la plainte, l’ASFC conclut que l’allégation de baisse de production est bien étoffée et qu’elle a une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

Ventes perdues et recul de la part de marché

[99] La plaignante affirme que, avec la présence accrue des RTC bon marché du Vietnam, ceux de fabrication canadienne se vendent beaucoup moins. Preuves à l’appui, elle donne des exemples précis de cas où les marchandises en cause lui ont fait perdre des ventes^{Note de bas de page 18}.

[100] De plus, affirme-t-elle, le dumping et le subventionnement font que les exportateurs vietnamiens se taillent une part de marché croissante aux dépens de la branche de production nationale en offrant des RTC meilleur marché. La plaignante dit que depuis 2014 sa part de marché n’a cessée de diminuer pour atteindre un creux inédit en 2016, tandis que celle des importations du Vietnam augmente sans arrêt^{Note de bas de page 19}.

[101] L’estimation de l’ASFC montre aussi que les importations du Vietnam sont relativement stables depuis 2014, et qu’elles se sont taillé une des plus grosses parts du marché canadien des RTC. Aussi, l’ASFC juge raisonnable au vu des preuves de conclure à un dommage ayant pris la forme de ventes perdues et d’un recul de la part de marché.

[102] La plaignante voit dans ses propres résultats financiers une illustration du dommage causé par le dumping et le subventionnement. Elle présente à l’appui ses résultats financiers pour la période allant de 2014 jusqu’au milieu de 2017^{Note de bas de page 20}, faisant valoir que depuis 2014, parallèlement à la hausse des importations, ses résultats financiers au pays sont en déclin^{Note de bas de page 21}.

[103] À l’examen des états financiers, l’ASFC constate qu’effectivement les résultats financiers sont mauvais pour les ventes sur le marché intérieur, avec des marges commerciales en déclin depuis 2014. Les preuves fournies la convainquent qu’il est raisonnable d’attribuer les mauvais résultats financiers de la plaignante aux ventes perdues ainsi qu’au gâchage, à la baisse et à la compression des prix par suite du dumping et du subventionnement qui nous intéressent.

[104] La plaignante fait valoir que la hausse des importations de marchandises en cause, avec le déclin correspondant de la production canadienne de marchandises similaires, a fait perdre des emplois^{Note de bas de page 22} – beaucoup, d’après les données soumises au sujet de son effectif^{Note de bas de page 23}.

[105] Finalement, la plaignante affirme que les volumes de production et le taux d’utilisation des capacités connaissent un déclin stable depuis 2014 alors même qu’augmente le volume des importations à bas prix en provenance du Vietnam^{Note de bas de page 24}. Les données sur l’utilisation des capacités depuis 2014 tendent à prouver cette allégation^{Note de bas de page 25}.

Conclusion de l’ASFC sur la question du dommage

[106] Les preuves donnent une indication raisonnable que la plaignante, l’industrie canadienne des RTC, a subi un dommage sensible prenant la forme d’importations en quantité croissante de marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées; d’un gâchage, d’une baisse et d’une compression des prix; d’une baisse de production; de ventes perdues; d’un recul de la part de marché; de mauvais résultats financiers; de pertes d’emplois; et d’une sous-utilisation des capacités. L’ASFC conclut aussi qu’il est raisonnable d’attribuer ce dommage aux présumés dumping et subventionnement.

[108] La plaignante affirme que les marchandises en cause vont être encore plus présentes à l’avenir vu la hausse rapide des volumes importés, et que cette perspective est une menace de dommage vu que les marchandises en cause se vendent moins cher que les marchandises similaires fabriquées au Canada. Pour illustrer la présence marquée des importations du Vietnam sur le marché canadien, la plaignante montre que leur part de marché ne cesse d’augmenter depuis 2014^{Note de bas de page 27}.

[109] De son analyse des données d’importation, l’ASFC conclut que les importations de marchandises en cause du Vietnam ont fluctué du 1er janvier 2014 au 31 août 2017, mais se taillent chaque année une part nettement supérieure du total tous pays confondus.

[110] La plaignante affirme preuves à l’appui que le Vietnam possède une surcapacité de production. Elle ajoute que les producteurs de ce pays fabriquent des RTC presque exclusivement pour les exporter et que par ailleurs ils prévoient augmenter leur production de tubes de cuivre, ce qui favorisera le même phénomène du côté des RTC^{Note de bas de page 28}.

[111] En analysant la plainte, l’ASFC constate qu’effectivement les producteurs vietnamiens de RTC sont loin d’utiliser toute leur capacité de production. Elle en conclut que l’allégation de la plaignante, comme quoi cette sous-utilisation présente une menace de dommage, est raisonnable et bien documentée.

[112] Les importations du Vietnam, affirme la plaignante, entrent au Canada à des prix qui exercent une forte pression à la baisse sur les siens propres. Elle ajoute que les mesures antidumping et compensatoires frappant actuellement les RTC de la Chine, de la République de Corée et des États Unis pourraient augmenter encore la demande de marchandises bon marché importées du Vietnam^{Note de bas de page 29}.

[113] De plus, l’investissement non résidentiel a reculé en 2017 et les prévisions pour 2018 sont modestes de sorte que la demande de RTC, devenue négative en 2017, ne devrait pas remonter en 2018 – pas plus que les prix. La plaignante affirme que pour ces raisons les importations bon marché du Vietnam vont continuer de gâcher ses propres prix^{Note de bas de page 30}.

[114] Nous avons déjà vu que l’ASFC juge raisonnables et bien étoffées les allégations de baisse et compression des prix. Les tableaux 1 et 2 montrent que la demande diminue pour les marchandises des États Unis et de la République de Corée tandis qu’elle augmente pour celles de Chine, mais ils montrent aussi que les marchandises du Vietnam se sont taillé une part de marché importante encore du 1er janvier au 31 août 2017 par rapport aux importations de tous les pays. Donc, l’ASFC conclut aussi que les conditions actuelles présentent une menace de dommage.

[115] Considérant l’ampleur du dumping présumé, la plaignante le trouve inquiétant et y voit une menace bien réelle pour la branche de production nationale. Elle voit aussi une menace du côté des programmes de subvention dont disposent les producteurs et exportateurs de marchandises en cause car, dit-elle, l’admissibilité à ces programmes dépend des résultats à l’exportation^{Note de bas de page 31}.

[116] L’ASFC juge que les preuves sont suffisantes pour conclure, premièrement que les marchandises en cause sont sous-évaluées et subventionnées, et deuxièmement que la marge de dumping et le montant de subvention ne sont pas minimaux. Elle reconnaît que le dumping et le subventionnement pourraient nuire sérieusement au commerce des marchandises en cause.

[117] La plaignante estime que les producteurs vietnamiens vont tenter d’exporter leurs RTC, la demande intérieure étant appelée à diminuer à court terme^{Note de bas de page 32}. En effet, les prévisions actuelles annoncent une baisse du produit intérieur brut (PIB) vietnamien autant de façon générale que dans le secteur de la construction en particulier^{Note de bas de page 33}, ce dont la plaignante déduit que la demande de matériaux de construction (RTC compris) va diminuer^{Note de bas de page 34}.

[118] Finalement, la plaignante fait valoir que le Vietnam a connu une bonne croissance économique récemment grâce aux exportations, et que le Canada va rester attrayant comme marché d’exportation pour les producteurs de ce pays.

[119] Son analyse de la plainte révélant une conjoncture susceptible d’encourager les producteurs vietnamiens de RTC à cibler des marchés d’exportation tel le Canada, l’ASFC juge raisonnable et bien étoffée l’allégation de la plaignante comme quoi la conjoncture présente une menace de dommage.

[120] La plainte donne une indication raisonnable que les importations de marchandises en cause vont demeurer massives et probablement augmenter, vu la conjoncture et la sous utilisation des capacités de production au Vietnam. Ces marchandises importées étant beaucoup moins chères que celles produites au Canada, elles vont continuer d’en pousser le prix à la baisse, et de menacer la part de marché du producteur canadien. La plainte, d’après l’ASFC, donne aussi une indication raisonnable que ces importations vont sans doute causer encore un dommage sensible prochainement.