CPF2 2017 IN
Certains raccords de tuyauterie en cuivre
Énoncé des motifs

Ottawa, le 9 février 2018

De décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam.

Décision

Le 25 janvier 2018, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam.

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Résumé de l’affaire

[1] Le 11 septembre 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Cello Products Inc., entreprise de Cambridge en Ontario (ci-après « la plaignante ») comme quoi, premièrement il y avait dumping et subventionnement de certains raccords de tuyauterie en cuivre (RTC) originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam (Vietnam), et deuxièmement ce dumping et ce subventionnement avaient causé et menaçaient de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

[2] Le 29 septembre 2017, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a fait savoir à la plaignante que son dossier de plainte était complet, et envoyé un avis en ce sens au gouvernement du Vietnam. Elle a aussi envoyé au gouvernement la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l'invitant du même coup à des consultations au titre de l’article 13.1 de l’Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)] avant l’ouverture de l’enquête sur ce point.

[3] Le 5 octobre 2017, l’autorité vietnamienne des recours commerciaux a demandé par écrit que soit différée l’ouverture des enquêtes en dumping et subventionnement. Après examen de cette demande, l’ASFC a répondu qu’elle ne pouvait pas différer sa décision d’ouvrir des enquêtes, puisque les conditions légales [paragraphe 31(6) de la LMSI] n’étaient pas réunies.

[4] Puis le 26 octobre 2017, les gouvernements du Canada et du Vietnam se sont rencontrés à Ottawa pour des consultations. Celui du Vietnam y a donné son point de vue sur les éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, point de vue dont l’ASFC tiendrait compte dans son analyse.

[5] La plaignante a soumis des preuves à l’appui de ses allégations de dumping et de subventionnement. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

[6] Finalement le 27 octobre 2017, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement de certains RTC provenant du Vietnam.

[7] Sitôt avisé de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête en application du paragraphe 34(2) de la LMSI pour déterminer si les éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que les dumping et subventionnement présumés des marchandises subventionnées, soit avaient causé un dommage ou un retard à la branche de production nationale, soit menaçaient de lui causer un dommage.

[8] Le 27 décembre 2017, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que les présumés dumping et subventionnement avaient causé un dommage à la branche de production nationale.

[9] Puis le 25 janvier 2018, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l'ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains RTC originaires ou exportés du Vietnam.

[10] Des droits provisoires ont été imposés le 25 janvier 2018, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI. Ils s’appliquent aux marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui correspondront à la définition de n’importe quel produit visé par les décisions, et qui seront dédouanées dans la période commençant le jour de celles-ci pour se terminer selon la première éventualité soit le jour où l’ASFC mettra fin aux enquêtes pour n’importe quel ensemble de marchandises conformément au paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le jour où le TCCE rendra une ordonnance ou des conclusions conformément au paragraphe 43(1) de la même loi. Si pour un exportateur donné la marge estimative de dumping et/ou le montant de subvention estimatif est minimal, aucuns droits provisoires antidumping ni/ou compensateurs ne frapperont les marchandises de cet exportateur.

Périodes visées par les enquêtes

[11] La période visée par l’enquête (PVE) en dumping va du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

[12] La PVE en subventionnement va du 1er janvier 2016 au 31 août 2017.

Période d’analyse de rentabilité

[13] Pour l'enquête en dumping, la période d’analyse de rentabilité (PAR) va du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.

Parties intéressées

Plaignante

[14] La plaignante, Cello Products Inc. (Cello), est une société canadienne fermée fondée en 1946. Elle fabrique et vend toute une gamme de raccords en cuivre ouvré et en laiton coulé à souder, destinés tantôt à l’acheminement souterrain d’eau et de gaz, tantôt à la distribution d’eau et à la climatisation, mais aussi des tubes à drainage, renvoi et évent pour bâtiments résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels. Ses usines se trouvent à Cambridge en Ontario.

[15] La plaignante assure seule toute la production canadienne de marchandises similaires.

[16] Ses coordonnées sont les suivantes :

Cello Products Inc
210, ch. Avenue
Cambridge (Ontario) N1R 8H5

Importateurs

[17] En se fiant à la plainte comme à ses propres documents de déclaration, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 18 importateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a soumis à tous une demande de renseignements (DDR), différente de celle pour les exportateurs, et quatre ont répondu.

Exportateurs

[18] En se fiant à la plainte comme à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé au début des enquêtes un exportateur potentiel établi au Vietnam, et cinq vendeurs/exportateurs potentiels établis ailleurs, de marchandises en cause. Le premier a reçu une DDR en dumping et une autre en subventionnement; les autres, seulement la DDR en dumping.

[19] À la DDR en dumping, un producteur/exportateur a soumis une réponse conjointe avec un fournisseur de matières premières et une société de négoce qui lui étaient liés. Cette réponse était cependant incomplète; voir la section « Enquête en dumping ».

[20] Les entreprises susmentionnées n’ont pas complété leurs réponses à temps pour les décisions provisoires bien que l’ASFC les eût averties.

[21] Un producteur/exportateur a fait une réponse essentiellement complète à la DDR en subventionnement; pour tout savoir à son sujet, on consultera la section « Enquête en subventionnement ».

Gouvernement

[22] Aux fins de l’enquête qui nous intéresse, « gouvernement du Vietnam » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/d’États, régionaux; municipalités [villes, cantons, villages, collectivités locales]; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise, toute institution et tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, d'États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou en vertu de leurs lois.

[23] À l’ouverture de l'enquête, l’ASFC a envoyé une DDR en subventionnement au gouvernement du Vietnam. Ce dernier y a fait une réponse essentiellement complète.

Les produits

Définition

[24] Dans les enquêtes qui nous intéressent, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam, et figurant à l’annexe 1 ci-jointe.

PrécisionsNote de bas de page 1

[25] Les RTC se présentent en de nombreux formats et configurations. Pour donner quelques exemples courants, il y a les tés, les coudes, les manchons, les réductions, et les adaptateurs.

[26] Les RTC vendus au Canada sont fabriqués selon différentes normes, dont les suivantes :

  • ASME/ANSI Std. B16.22 – 2013 (Wrought Copper and Copper Alloy Solder Joint Pressure Fittings);
  • ASME/ANSI Std. B16.18 – 2012 (Cast Copper Alloy Solder Joint Pressure Fittings);
  • ASME/ANSI Std. B16.29 – 2012 (Wrought Copper and Wrought Copper Alloy Solder Joint Drainage Fittings – DWV)
  • ASME/ANSI Std. B16.23 – 2016 (Cast Copper Alloy Solder Joint Drainage Fittings);
  • ASME/ANSI Std. B16.24 – 2016 (Cast Copper Alloy Pipe Flanges, Flanged Fittings, and Valves: Classes 150, 300, 600, 900, 1500, and 2500);
  • ASME/ANSI Std. B16.50 – 2013 (Wrought Copper and Copper Alloy Braze – Joint Pressure Fittings);
  • MSS SP 104 – 2012 (Wrought Copper LW Solder Joint Pressure Fittings);
  • MSS SP 106 – 2012 (Cast Copper Alloy Flanges and Flanged Fittings Class 125, 150, 300).

FabricationNote de bas de page 2

[27] Les RTC peuvent être faits de laiton coulé, à partir de lingots d’alliages de cuivre et de ferraille de laiton coulé; ou encore de cuivre ouvré à partir, soit de tubes de cuivre obtenus par extrusion, soit de profilés creux. Diverses machines existent pour le taraudage, le filetage et l’alésage servant à fabriquer les tés, coudes et adaptateurs coulés ou ouvrés. Les raccords de cuivre coulé et de cuivre ouvré se fabriquent avec les mêmes machines polyvalentes (tours à commande numérique par ordinateur [CNO] par exemple), et les machines sont les mêmes aussi pour leur inspection et leur emballage.

Raccords coulés

[28] Les raccords coulés se fabriquent habituellement selon le procédé dit « moulage sable vert ». Pour chaque raccord existe un modèle de bois, de plastique ou d’aluminium dont la taille et la forme se rapprochent de celles du moulage fini.

[29] D’abord, on fabrique à l’aide d’une boîte à noyaux (elle-même faite d’acier ou d’aluminium) un noyau en sable pour chaque raccord, en durcissant du sable enduit de résine dans une noyauteuse au gaz. Il y a aussi d’autres méthodes : on peut notamment mélanger du sable avec des matériaux durcis à l’air, ce qui permet de façonner des noyaux en sable solides sans chauffage. Ces noyaux définiront la surface intérieure du raccord une fois le laiton liquide versé dans le moule.

[30] Pour fabriquer le moule, on remplit un châssis de sable conditionné (auquel on aura ajouté de l’eau et un agglomérant pour le rendre plus résistant) et on y enfonce le modèle, laissant une empreinte qui définira la surface extérieure du moulage. Puis une fois le modèle retiré et le moule fermé, on place le noyau en sable dans cette empreinte. Enfin, par une descente creuse conduisant aux chenaux et aux attaques, on introduit du laiton en fusion à la bonne température dans l’espace entre la surface extérieure du noyau et la surface intérieure du moule en sable conditionné.

[31] Ensuite on laisse le métal refroidir et se solidifier pour former la pièce brute. Retirée du moule par vibration, celle-ci est nettoyée et conditionnée pour son usinage ultérieur tandis que la descente, les chenaux et les attaques découpés sont remis dans le four.

[32] L’usinage se fait au moyen d’aléseurs, de tours revolvers ou de tours CNO spéciaux. Tous les raccords coulés ont au moins une extrémité alésée, pour l’assemblage d’un tube de cuivre selon l’une des méthodes décrites plus haut. La ou les autres extrémités (dans le cas des tés) sont soit alésées, soit taraudées, soit filetées à l’extérieur.

Raccords ouvrés

[33] Les tés ouvrés sont des tubes de cuivre ouvré traités thermiquement (entièrement recuits ou adoucis) découpés en petites longueurs que l’on fait passer par une presse hydraulique pour leur donner un embranchement, après quoi une autre machine débouche les branches et taille les trois extrémités, ce qui donne un produit fini prêt pour le nettoyage et l’emballage.

[34] Quant aux accouplements droits (p. ex. ¾ po sur ¾ po), ils sont finis sitôt séparés des tubes de cuivre par découpage, tandis que les réductions se fabriquent à partir de petits segments coupés droit, dont une machine spéciale agrandit une extrémité. L’autre méthode consiste à rétrécir une extrémité par percussion ou centrifugation.

[35] Pour ce qui est des coudes, on les fabrique à partir de tubes de cuivre traités thermiquement, qu’avec une plieuse spéciale on plie à l’angle voulu (généralement 45º ou 90º) avant de les scier. Un redresse-tubes agrandit ensuite les extrémités pour uniformiser les dimensions. Enfin, les extrémités sont surfacées pour donner des coupelles carrées.

[36] On fabrique les adaptateurs ouvrés mâles et femelles, soit en usinant des octogones ou des hexagones creux sur des tours CNO, soit en frappant des tubes à parois épaisses ou des tiges de cuivre massif sur presse hydraulique.

UtilisationNote de bas de page 3

[37] Les RTC servent à assembler des tuyaux en cuivre, des tubes, ou d’autres RTC. L’assemblage se fait par soudage ou brasage à l’argent, avec de la résine époxyde, ou par d’autres méthodes de collage semblables. On raccorde deux pièces ensemble, chauffe les extrémités du tuyau et du raccord, puis introduit entre les deux un cordon de soudure en fusion ou un métal d’apport de brasage fort, lequel une fois refroidi assurera un raccordement solide et étanche. Les raccords filetés peuvent aussi servir à assembler des tuyaux en cuivre avec d'autres systèmes en métal.

[38] Les RTC de type à pression peuvent servir à transporter des liquides (comme l’eau potable), des gaz et de l’air sous pression dans des bâtiments résidentiels, industriels, commerciaux ou institutionnels.

[39] Les RTC de type à drainage, renvoi et évent servent principalement à l’évacuation des eaux usées dans les immeubles, et pour la ventilation à basse pression.

[40] De plus, les RTC sont aussi très utilisés en climatisation et réfrigération. Dans ce domaine, on les identifie surtout par leur diamètre extérieur; ailleurs (plomberie, chauffage, etc.), ce sera plutôt par leur diamètre intérieur, dit « nominal ». À part le diamètre par lequel ils sont identifiés, il n’y a aucune différence entre les RTC de climatisation/réfrigération et les autres. Aussi, une pratique courante consiste à toujours indiquer les deux diamètres, intérieur (nominal) et extérieur.

Classement des importations

[41] Les marchandises en cause s’importent en général sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7412.10.00.11
  2. 7412.20.00.11
  3. 7412.20.00.90
  4. 7412.10.00.19
  5. 7412.20.00.12
  6. 7412.10.00.90
  7. 7412.20.00.19

[42] Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils ne sont pas exclusifs aux marchandises en cause, et inversement, ne les comprennent pas toutes. Seule la définition de produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Marchandises similaires et catégorie unique

[43] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[44] Lorsqu’il se demande si des marchandises nationales sont « similaires », le TCCE a l’habitude de considérer plusieurs facteurs dont leurs caractéristiques physiques, leur marché, et le fait qu’elles satisfassent ou non le même besoin que les marchandises en cause.

[45] Ayant étudié les questions d'utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l'ASFC a démarré ses enquêtes sur l'hypothèse que les RTC de fabrication canadienne étaient « similaires » aux marchandises en cause. Elle estimait également que les marchandises en cause et les marchandises similaires formaient une seule et même catégorie de marchandises.

[46] Le TCCE avait déjà reconnu les RTC comme une catégorie de marchandises unique dans l’affaire NQ-2006-002.

[47] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Pour citer l’exposé de motifs qu’il a publié le 12 janvier 2018 : « [Le TCCE] ne trouve aucune raison de déroger au raisonnement qui sous-tend ses conclusions précédentes sur ces questions, d’autant plus qu’aucune autre observation n’a été soumise concernant les marchandises similaires ou les catégories de marchandiseNote de bas de page 4. »

Branche de production nationale

[48] Encore une fois, la plaignante assure toute la production canadienne connue de marchandises similaires.

Importations au Canada

[49] À la phase préliminaire des enquêtes, l’ASFC a précisé son estimation du volume et de la valeur des importations à la lumière de ses documents de déclaration ainsi que des réponses des exportateurs et importateurs.

[50] Ci-dessous la distribution des importations de RTC selon l’ASFC, aux fins de décision provisoire.

Distribution des importations de RTC
(en pourcentage du volume total)
Pays PVE pour le dumping
(du 1er septembre 2016 au 31 août 2017)
PVE pour le subventionnement
(du 1er janvier 2016 au 31 août 2017)
Vietnam 33,3 % 33,1 %
Tous les autres pays 66,7 % 66,9 %
Total des importations 100,0 % 100,0 %

Observations

[51] Aucune partie n’a soumis d’observations à l’ASFC.

Déroulement des enquêtes

[52] Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de RTC dédouanées au Canada dans la PVE.

[53] Quant à l'enquête en subventionnement, l'ASFC a interrogé sur les subventions pouvant donner lieu à une action tous les producteurs et exportateurs connus et potentiels du Vietnam. Elle a aussi posé des questions au gouvernement de ce pays sur ses contributions financières aux producteurs et exportateurs de RTC dédouanés au Canada dans la PVE en subventionnement, non sans lui demander de transmettre la DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs.

[54] L’ASFC a aussi prévenu le gouvernement du Vietnam et les producteurs/exportateurs que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir toute l’information et les documents requis y compris les versions non confidentielles et y compris lors des visites sur place, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leur marge de dumping, leur montant de subvention et leurs droits antidumping et compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage.

[55] Plusieurs parties (importateurs, exportateurs, gouvernement) ont demandé plus de temps pour répondre, ce que l’ASFC ne leur a pas accordé puisque les raisons invoquées n’avaient rien de circonstances imprévues ni de fardeaux inhabituels. À chaque refus, l’ASFC a lancé l’avertissement que les exposés en retard ne seraient pas nécessairement pris en compte à la phase préliminaire des enquêtes.

[56] Après examen des réponses aux DDR initiales, l’ASFC a envoyé des DDR supplémentaires aux parties ayant répondu, pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses.

[57] L’ASFC a basé ses décisions provisoires sur ce qu’elle savait au moment de les prendre. À la phase finale des enquêtes, il se pourrait qu’elle reçoive des renseignements supplémentaires et qu’elle choisisse des exportateurs ayant répondu pour des vérifications sur place, dont les résultats seraient intégrés à ses décisions définitives dues pour le 25 avril 2018.

Enquête en dumping

[58] Ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping sur les RTC originaires ou exportés du Vietnam.

[59] Tous les exportateurs connus et potentiels ont reçu une DDR sur la question du dumping au début de l’enquête, mais aucun n’y a fait de réponse essentiellement complète.

Valeurs normales

[60] Les valeurs normales sont généralement estimées soit selon l’article 15 de la LMSI d’après le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi comme étant la somme du coût de production; d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV); et d’une marge bénéficiaire raisonnable aussi.

Prix à l’exportation

[61] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, par la déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) et (iii) de la LMSI.

Marge de dumping

[62] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l'excédent de la valeur normale estimative globale sur le prix à l'exportation estimatif global des marchandises, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation estimatif global. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping sera nulle (0 %).

Résultats provisoires de l'enquête en dumping

Hailiang (Vietnam) Metal Products Co Ltd; Zhejiang Hailiang Co Ltd; et Hong Kong Hailiang Metal Trading Ltd

[63] Hailiang (Vietnam) Metal Products Co Ltd [ci-après « Hailiang VN »] est un producteur, qui s’approvisionne en matières premières auprès d’un fournisseur lié établi en Chine [Zhejiang Hailiang Co Ltd (Hailing ZJ)] et exporte des marchandises en cause au Canada par l’intermédiaire d’une société de négoce liée établie à Hong Kong (Hailiang HK). Ci-après, nous dirons « Hailiang » pour désigner collectivement ces trois sociétés. Hailiang VN est seul à avoir exporté des marchandises en cause au Canada dans la PVE.

[64] Hailiang a fait une réponse conjointe à la DDR en dumpingNote de bas de page 5, réponse que toutefois l’ASFC a jugée incomplète puisque Hailiang VN n’avait pas indiqué ses ventes intérieures tandis que Hailiang ZJ et Hailiang HK n’avaient pas fourni assez de données financières ni de renseignements sur leurs coûts. Hailiang n’a pas complété ses réponses à temps pour les décisions provisoires bien que l’ASFC l’eût avertie.

[65] Puisqu’elle n’a pas pu estimer les valeurs normales de Hailiang VN d’après les réponses de l’entreprise elle-même, l’ASFC a procédé selon la méthode décrite sous « Tous les autres exportateurs ».

Tous les autres exportateurs

[66] Pour les exportateurs de marchandises en cause qui, soit avaient fait une réponse insuffisante, soit n’avaient pas exporté de marchandises en cause au Canada dans la PVE mais risquaient de le faire plus tard, les marges de dumping ont été estimées d’après les faits connus.

[67] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, et les réponses des exportateurs du Vietnam.

[68] Puisque les réponses des exportateurs vietnamiens n’étaient pas suffisantes, l’ASFC a décidé d’estimer la valeur normale selon la même méthode qu’à l’ouverture de l’enquête.

[69] Ainsi la marge estimative de dumping des marchandises en cause serait le plus fort excédent de la valeur normale (telle qu’estimée par l’ASFC à l’ouverture de l’enquête) sur le prix à l’exportation jamais observé pour une transaction donnée dans la PVE. Cette méthode limite pour les exportateurs l’avantage de ne pas faire une réponse complète. L’ASFC a enfin examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (volumes très faibles, effets de saisonnalité, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte. La marge estimative de dumping ainsi établie s’élève à 159 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires pour le dumping

[70] Nous allons maintenant résumer les résultats préliminaires de l'enquête en dumping sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE.

Sommaire des résultats provisoires pour le dumping
PVE : du 1er septembre 2016 au 31 août 2017
Pays d'origine ou d'exportation Marge estimative de dumping* Volume estimatif de marchandises en cause, en pourcentage des importations totales
Vietnam    
Hailiang (Vietnam) Metal Products Co Ltd** 159 % 33,3 %

* En pourcentage du prix à l’exportation.

** Hailiang (Vietnam) Metal Products Co., Ltd est seul à avoir exporté des marchandises en cause au Canada.

[71] Si avant d’avoir rendu une décision provisoire l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, alors l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de ses enquêtes qui porte sur ce pays.

[72] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[73] Les importations en provenance du Vietnam ne sont donc pas négligeables, puisqu’elles dépassent 3 % du total général.

[74] Si au moment de prendre une décision provisoire l’ASFC décide en vertu de l’article 38 de la LMSI que pour les marchandises d’un exportateur donné la marge de dumping est minimale, alors elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « minimale » se dit d’une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises. Tel n’est pas le cas de celle estimée ici pour Hailiang VN, seule entreprise à avoir exporté des marchandises en cause au Canada dans la PVE.

[75] L’annexe 2 présente sommairement les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires attribués aux différents exportateurs.

Enquête en subventionnement

[76] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes faisant la production, la commercialisation à un stade quelconque, le transport, l’exportation ou l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l’OMC, confère un avantage.

[77] Aux termes du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière du gouvernement d’un pays étranger lorsque :

  1. les pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
  2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
  3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
  4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) — ou le lui ordonne — dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[78] Les subventions avérées peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. Le paragraphe 2(7.2) de la LMSI définit comme spécifiques les subventions prohibées ainsi que celles restreintes, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui les octroie.

[79] Une « subvention prohibée » est soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une subvention à l’exportation est une subvention ou une partie de subvention entièrement ou partiellement assujettie aux résultats à l’exportation. Le terme « entreprise » tel qu'utilisé dans la LMSI englobe les groupes d’entreprises, les branches de production, et les groupes de branches de production. Ces termes sont tous définis à l'article 2 de la LMSI.

[80] Même une subvention qui n’est pas spécifique en droit pourra être considérée comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, si :

  1. si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
  2. elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
  3. si des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises;
  4. si l’autorité qui l'accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[81] Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions jugées spécifiques de « donnant lieu à une action », ce qui signifie qu’elles pourront faire l’objet de mesures compensatoires si les personnes faisant la production, la commercialisation à un stade quelconque, le transport, l’exportation ou l’importation de marchandises données en ont tiré un avantage.

[82] Les contributions financières des entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme conférées par le gouvernement aux fins de la présente enquête. Pour l’application du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, une EE est « du gouvernement » si elle a ou exerce une autorité gouvernementale. L'ASFC pourra entre autres guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; ou 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.

Résultats provisoires de l’enquête en subventionnement

[83] Nous allons voir à présent les résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement présumé de certains RTC originaires ou exportés du Vietnam.

[84] L’ASFC a commencé son enquête en envoyant des DDR au gouvernement du Vietnam ainsi qu’à tous les producteurs et exportateurs connus, et vendeurs recensés, de RTC en cause dans ce pays. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement national de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs.

[85] Le gouvernement du Vietnam a fait une réponse essentiellement complète à la DDRNote de bas de page 6 en subventionnement qui lui avait été adressée.

[86] L’unique entreprise à avoir exporté des marchandises en cause dans la PVE en a fait autant.

Hailiang (Vietnam) Metal Products Co Ltd

[87] Hailiang VN est un producteur qui exporte des marchandises en cause au Canada. Il a répondu à la DDR de façon essentiellement complèteNote de bas de page 7.

[88] Aux fins de décision provisoire, l’ASFC estime que dans la PVE Hailiang VN a profité des programmes de subvention suivants :

Programme 5 :
Exemption de la taxe à l’importation d’équipement et de machinerie pour créer des immobilisations
Programme 9 :
Exemptions fiscales totales et partielles sur l’investissement dans les régions désavantagées

[89] Aux fins de décision provisoire, les programmes susmentionnés sont considérés comme spécifiques, et donc donnant lieu à une action. L’ASFC en a décidé ainsi après avoir analysé les réponses du gouvernement et de Hailiang VN, l’exportateur ayant répondu. Les programmes utilisés par ce dernier figurent à l’annexe 3.

[90] Le montant de subvention estimatif s'élève pour Hailiang VN à 4,7 % du prix à l’exportation.

[91] L’ASFC va continuer à analyser les informations fournies par le gouvernement et la compagnie durant la phase finale de l’enquête. L’ASFC pourrait aussi considérer tout autre programme de subventionnement qui n’aurait pas encore été identifié.

Sommaire des résultats provisoires pour le subventionnement

[92] Ci-dessous, un tableau sommaire des résultats provisoires de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.

Pays d'origine ou d'exportation Montant de subvention estimatif* Volume estimatif de marchandises en cause, en pourcentage des importations totales
Vietnam    
Hailiang (Vietnam) Metal Products Co Ltd** 4,7 % 33,1 %

* En pourcentage du prix à l’exportation.

** Hailiang VN est seul à exporter des marchandises en cause au Canada.

[93] Si avant d’avoir rendu une décision provisoire l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, alors l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de ses enquêtes qui porte sur ce pays.

[94] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[95] Les importations en provenance du Vietnam ne sont donc pas négligeables, puisqu'elles dépassent 3 % du total général.

[96] Si au moment de prendre une décision provisoire l’ASFC décide au titre du paragraphe 38(1.1) de la LMSI que pour les marchandises d’un exportateur donné le montant de subvention est minimal, alors elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation. Le montant de subvention estimé ici pour les exportations de Hailiang VN vers le Canada n’est pas minimal puisqu’il dépasse ce seuil, et personne d’autre que Hailiang VN n’a exporté de marchandises en cause au Canada dans la PVE en subventionnement.

[97] L’annexe 2 présente sommairement les montants de subvention estimatifs et les taux de droits provisoires attribués aux différents exportateurs.

Décisions

[98] Le 25 janvier 2018, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains RTC originaires ou exportés du Vietnam.

Droits provisoires

[99] Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, les importateurs au Canada devront payer des droits provisoires pour toutes les importations dédouanées de RTC sous-évalués ou subventionnés. L’imposition de ces droits commencera le jour des décisions provisoires pour se terminer soit quand l’ASFC cessera d'enquêter sur n’importe quelles marchandises en vertu du paragraphe 41(1), soit quand le TCCE rendra son ordonnance ou ses conclusions, selon la première éventualité. L’ASFC estime que les droits provisoires sont nécessaires pour prévenir des dommages. Comme le dit la décision provisoire du TCCE, les éléments de preuve disponibles donnent une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement des RTC ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[100] Les RTC en cause, dédouanés par l’ASFC à compter du 25 janvier 2018, seront frappés de droits provisoires équivalents à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif le cas échéant, exprimés en pourcentage du prix à l’exportation et calculés en fonction de l’exportateur. On consultera à l’annexe 2 les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux de droits provisoires.

[101] Comme on l’a vu encore une fois, l’ASFC a estimé un montant de subvention pour l’unique exportateur de marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE. Si jamais dans la période provisoire sont dédouanées au Canada des marchandises d’autres exportateurs, alors s'y appliqueront des droits compensateurs provisoires à hauteur de 42,4 % du prix à l’exportation.

[102] Les droits provisoires antidumping sont basés sur la marge de dumping estimée pour les exportateurs n’ayant pas fait de réponse complète à la DDR en dumping, et les droits provisoires compensateurs, sur le montant de subvention estimé comme étant la somme des deux éléments suivants :

  1. le montant de subvention pour chacun des deux programmes tel qu’estimé aux fins de décision provisoire pour Hailiang VN, l’unique producteur/exportateur du Vietnam à avoir fait une réponse essentiellement complète à sa DDR en subventionnement;
  2. la moyenne des deux montants de subvention en (1), appliquée aux 16 autres programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action et pour lesquels l’information fournie ou disponible n’était pas suffisante au moment de la décision provisoire.

[103] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou par chèque certifié. Ils peuvent verser une caution d’un montant égal aux droits à payer. Les importateurs peuvent communiquer avec leur bureau régional de l’ASFC s’ils ont des questions sur le paiement des droits provisoires ou le versement de cautions. Si par contre ils n’indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas comme il faut les marchandises dans les documents d’importation, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes, qui prévoit que des intérêts s'accumuleront si les droits ne sont pas payés à temps.

Mesures à venir

Agence des services frontaliers du Canada

[104] L’ASFC va poursuivre ses enquêtes en dumping et subventionnement, et rendre ses décisions définitives d’ici le 25 avril 2018.

[105] Là où la marge de dumping ou le montant de subvention s’avérera minimal pour un exportateur donné, l’ASFC cessera d’enquêter (en dumping et/ou en subventionnement, selon le cas) sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les garanties déposées seront rendus aux importateurs. Si l’ASFC est toujours convaincue qu’il y a eu dumping ou subventionnement, elle rendra des décisions définitives.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[106] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 25 mai 2018.

[107] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ni de retard et ne menace pas non plus de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et les droits antidumping provisoires payés et/ou les garanties déposées seront rendus aux importateurs.

[108] Si en revanche le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, alors des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de RTC de même description que ceux assujettis aux conclusions du TCCE.

[109] Si le TCCE conclut que le subventionnement n’a pas causé de dommage ni de retard et ne menace pas non plus de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et les droits compensateurs provisoires payés et/ou les garanties déposées seront rendus aux importateurs.

[110] Si en revanche le TCCE conclut que le subventionnement a causé un dommage, a causé un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalents au montant de subvention applicable aux marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations de RTC de même description que ceux assujettis aux conclusions du TCCE.

[111] Aux fins de décision provisoire, l’ASFC doit décider si le volume réel ou éventuel des marchandises importées est négligeable. Mais après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, c’est le TCCE qui assume cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu'il conclut que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays est négligeable, le TCCE doit cesser d'enquêter sur ces marchandises.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[112] Dans certaines circonstances, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Quand il enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, le TCCE peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées un peu avant ou après l’ouverture des enquêtes constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, alors les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours précédant la date des décisions provisoires pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.

[113] Mais quant aux marchandises subventionnées, ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où la subvention est jugée prohibée : autrement dit, les droits compensateurs imposés à titre rétroactif ne dépasseront pas le montant de la subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est une subvention prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Engagements

[114] Après que l’ASFC a rendu une décision provisoire de dumping, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage. Seuls sont acceptables les projets d’engagement qui englobent toutes les exportations ou presque de marchandises sous-évaluées vers le Canada.

[115] De même après une décision provisoire de subventionnement, un gouvernement étranger peut prendre par écrit l'engagement d’éliminer le subventionnement ou le dommage en limitant le montant de la subvention ou la quantité des marchandises exportées au Canada. Les exportateurs peuvent aussi, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s’engager à réviser leurs prix de vente de façon à éliminer le montant de subvention ou l’effet dommageable du subventionnement.

[116] Puisqu’il faut un certain temps pour les étudier, les projets d’engagement écrits doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Le mémorandum D14-1-9, qui détaille la marche à suivre pour les engagements, est disponible en ligne à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html

[117] Après le dépôt d’un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour formuler leurs observations. L’ASFC tiendra une liste des parties intéressées, et les avisera des projets reçus. Quiconque veut être avisé doit fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique à l’une des personnes-ressources désignées ci-après sous « Renseignements ».

[118] Dès l’acceptation d’un engagement, les enquêtes et la perception des droits provisoires sont suspendus. Mais même alors, un exportateur peut demander que l’ASFC termine ses enquêtes en dumping et subventionnement, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.

Publication

[119] Un avis des décisions sera publié dans la Gazette du Canada, comme l’exige l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Renseignements

[120] Le présent énoncé de motifs a été remis aux personnes directement intéressées. Il est également affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voici à qui s’adresser pour en savoir plus.

Renseignements

Adresse :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
Canada

Téléphone :
  • Ben Bigio : 613-952-8665
Courriel :

simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Site web :

www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

Annexe 1 – Liste des marchandises viséees par les enquêtes

Les renseignements suivants doivent être pris en compte pour identifier les raccords de tuyauterie en cuivre (marchandises en cause) qui font l’objet des enquêtes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

  1. Les marchandises en cause sont identifiées en fonction des dimensions anglaises, p. ex. pouces. Les enquêtes de l’ASFC incluent aussi l’équivalent métrique des marchandises en cause en dimensions anglaises. Le terme équivalent métrique sert aux raccords dont les dimensions d’origine sont en mesures anglaises pour lesquelles une conversion arithmétique équivalente a été faite et ne s’applique pas aux raccords fabriqués spécifiquement en dimensions métriques.
  2. Les marchandises en cause sont identifiées soit en tant que produit coulé ou produit ouvré. Pour ce qui est des marchandises de la liste suivies d’un astérisque (« * »), les enquêtes de l’ASFC portent à la fois sur le produit coulé et le produit ouvré.
  3. Les marchandises en cause sont identifiées en fonction de leurs dimensions nominales. Les raccords utilisés pour la plomberie et le chauffage sont commercialisés en fonction des dimensions nominales qui correspondent aux diamètres intérieurs, tandis que les raccords utilisés pour la climatisation et la réfrigération le sont en fonction des diamètres extérieurs réels. Les enquêtes de l’ASFC portent aussi sur les marchandises en cause décrites en fonction de la dimension du diamètre extérieur. Afin de déterminer la dimension nominale d’un raccord mesuré en fonction de la dimension du diamètre extérieur, il suffit de soustraire 1/8 pouces de la dimension de ce dernier.
  4. La plaignante a fourni les termes et les abréviations utilisés pour identifier les marchandises en cause. Ces termes figurent dans la liste suivante:
Tableau des sigles
C Embout à souder LR Long rayon
M Filetage NPT mâle JM Joint mécanique
FE Filetage NPT femelle RE À drainage, renvoi et évent
JCV Joint coulissant TY Té à drainage - 90°
RCD Raccord Y Té à drainage - 45°
RTC en cause Coulé / ouvré RTC en cause Coulé / ouvré
3 X 4 BRIDE DE TOILETTE * 1 X 5/8 CXC MANCHON OUVRÉ *
4 X 4 BRIDE DE TOILETTE * 1 X 3/4 CXC MANCHON OUVRÉ *
3 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION RE COULÉE * 1-1/4 CXC MANCHON P *
4 X 1-1/2 CXC RE MANCHON COULÉ * 1-1/4 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ *
4 X 3 CXC RE MANCHON COULÉ * 1-1/4 X 3/4 CXC MANCHON OUVRÉ *
1-1/4 CXCXC 45 Y * 1-1/4 X 1 CXC MANCHON OUVRÉ *
1-1/2 CXCXC 45 Y RE * 3/8 X 1/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
1-1/2CX 1-1/4CX 1-1/4C 45 Y * 3/8 X 1/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
1-1/2CX 1-1/4CX 1-1/2C 45 Y * 1/2 X 1/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
1-1/2CX 1-1/2CX 1-1/4C 45 Y * 1/2 X 3/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
2 CXCXC 45 Y RE * 5/8 X 1/4 RÉDUCTION P *
2CX 1-1/4CX 1-1/4C 45 Y * 5/8 X 3/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
2CX 1-1/4CX 1-1/2C 45 Y * 5/8 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
2CX 1-1/4CX 2C 45 Y * 3/4 X 1/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
2CX 1-1/2CX 1-1/4C 45 Y * 3/4 X 3/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
2CX 1-1/2CX 1-1/2C 45 Y * 3/4 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
2CX 1-1/2CX 2C 45 Y * 3/4 X 5/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
2CX 2CX 1-1/4C 45 Y * 1 X 3/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
2CX 2CX 1-1/2C 45 Y * 1 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
3 CXCXC 45 Y RE * 1 X 5/8 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
3C X 2C X 2C RE 45 Y * 1 X 3/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
3CX 3CX 1-1/4C 45 Y * 1-1/4 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
3CX 3CX 1-1/2C 45 Y * 1-1/4 X 3/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
3CX 3CX 2C 45 Y * 1-1/4 X 1 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
4 CXCXC 45 Y * 1-1/2 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
4CX 4CX 2C 45 Y * 1-1/2 X 3/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
4CX 4CX 3C 45 Y * 1-1/2 X 1 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
1-1/4 TY RE * 1-1/2 X1-1/4 RCDXC RÉDUCTION P *
1-1/2 TY RE * 2 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
1-1/2 X 1-1/4 X 1-1/4 TY RE * 2 X 3/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
1-1/2 X 1-1/4 X 1-1/2 TY RE * 2 X 1 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
1-1/2 X 1-1/2 X 1-1/4 TY RE * 2 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION P *
3 RCD X C X C TY RE * 2 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION P *
3 X 3 X 1-1/4 RCDXCXC TY RE * 1-1/2 CXC MANCHON P *
3 X 3 X 1-1/2 RCDXCXC TY RE * 2-1/2 X 1 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
3 X 3 X 2 RCDXCXC TY RE * 2-1/2 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
2 TY RE * 2-1/2 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
2 X 1-1/4 X 1-1/4 TY RE * 2-1/2 X 2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
2 X 1-1/4 X 1-1/2 TY RE * 1-1/2 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ *
2 X 1-1/4 X 2 TY RE * 1-1/2 X 3/4 CXC MANCHON OUVRÉ *
2 X 1-1/2 X 1-1/4 TY RE * 1-1/2 X 1 CXC MANCHON OUVRÉ *
2 X 1-1/2 X 1-1/2 TY RE * 1-1/2 X 1-1/4 CXC MANCHON P *
2 X 1-1/2 X 2 TY RE * 3 X 1/2 RCDXC RÉDUCTION P *
2 X 2 X 1-1/4 TY RE * 3 X 3/4 RCDXC RÉDUCTION P *
2 X 2 X 1-1/2 TY RE * 3 X 1 RCDXC RÉDUCTION P *
1-1/2 CXCXFE TY RE COULÉ * 3 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION P *
2 CXCXFE TY RE COULÉ   3 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION P *
2 X 1-1/2 X 1-1/2 CCF TY RE   3 X 2 RCDXC RÉDUCTION P *
3 TY RE * 3 X 2-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
3 X 1-1/2 X 1-1/4 TY RE * 3-1/2 X 2 RCDXC RÉDUCTION P *
3 X 2 X 1-1/2 CXCXC TY RE * 3-1/2 X 2-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
3 X 3 X 1-1/4 TY RE * 3-1/2 X 3 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
3 X 3 X 1-1/2 TY RE * 4 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
3 X 3 X 2 TY RE * 4 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
4 TY RE * 4 X 2 RCDXC RÉDUCTION P *
4 X 4 X 1-1/2 TY RE * 4 X 2-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
4 X 4 X 2 TY RE * 4 X 3 RCDXC RÉDUCTION P *
4 X 4 X 3 TY RE * 4 X 3-1/2 RCDXC RÉDUCTION OUVRÉE *
1-1/4 CXFE ADAPTATEUR RE COULÉ * 2 CXC MANCHON P *
1-1/2 RCDXFE ADAPTATEUR RE COULÉ * 2 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ *
1-1/2 CXFE ADAPTATEUR RE COULÉ * 2 X 3/4 CXC MANCHON OUVRÉ *
1-1/2 X 1-1/4 CXFE COULÉ ADAPTATEUR * 2 X 1 CXC MANCHON OUVRÉ *
3 RCDXFE ADAPTATEUR RE COULÉ * 2 X 1-1/4 CXC MANCHON P *
2 CXFE ADAPTATEUR RE COULÉ * 2 X 1-1/2 CXC MANCHON P *
3 CXFE ADAPTATEUR RE COULÉ * 2-1/2 CXC MANCHON P *
4 CXFE ADAPTATEUR RE COULÉ * 2-1/2 X 3/4 CXC MANCHON OUVRÉ *
1-1/4 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ * 2-1/2 X 1 CXC RCD P *
1-1/4X1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ * 2-1/2 X 1-1/4 CXC MANCHON OUVRÉ *
1-1/2 RCDXM ADAPTATEUR RE COULÉ * 2-1/2 X 1-1/2 CXC MANCHON OUVRÉ *
1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ * 2-1/2 X 2 CXC MANCHON OUVRÉ *
1-1/2X1-1/4 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ * 3 CXC MANCHON P *
2 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ * 3 X 3/4 CXC MANCHON P *
2 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ * 3 X 1 CXC MANCHON P *
3 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ * 3 X 1-1/4 CXC MANCHON P *
4 CXM ADAPTATEUR RE COULÉ * 3 X 1-1/2 CXC MANCHON P *
1-1/4 X 2 CXSP COULÉ FERRULES * 3 X 2 CXC MANCHON P *
1-1/2 X 2 CXSP COULÉ FERRULES * 3 X 2-1/2 CXC MANCHON P *
1-1/2 X 3 CXSP COULÉ FERRULE * 3-1/2 CXC MANCHON P *
2 CXSP COULÉ FERRULES * 3-1/2 X 3 CXC MANCHON OUVRÉ *
2 X 3 CXSP COULÉ FERRULE * 4 CXC MANCHON P *
2 X 4 CXSP COULÉ FERRULES * 4 X 1-1/2 CXC MANCHON P *
3 CXSP COULÉ FERRULES * 4 X 2 CXC MANCHON P *
3 X 4 CXSP COULÉ FERRULES * 4 X 2-1/2 CXC MANCHON OUVRÉ *
4 CXSP COULÉ FERRULES * 4 X 3 CXC MANCHON P *
3 X 4 CXSP VIROLES EXCENTRIQUE DE RÉDUCTION TUYAU D’ÉCOULEMENT EN FONTE COULÉ * 4 X 3-1/2 CXC MANCHON OUVRÉ *
1-1/4 X 2 CXJM ADAPTATEUR COULÉ * 5 CXC MANCHON À PRESSION OUVRÉ *
1-1/4 X 3 CXJM ADAPTATEUR RE * 6 CXC MANCHON À PRESSION OUVRÉ *
1-1/2 X 2 CXJM ADAPTATEUR COULÉ * 6 X 2-1/2 MANCHON OUVRÉ *
1-1/2 X 3 CXJM ADAPTATEUR COULÉ * 1-1/4 X 3/4 CXC MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ *
1-1/2 X 4 CXJM ADAPTATEUR COULÉ * 1-1/4 X 1 CXC MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ *
2 X 3 CXJM ADAPTATEUR COULÉ * 1/8 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
2 X 4 CXJM ADAPTATEUR COULÉ * 1/4 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
3 CXJM ADAPTATEUR COULÉ * 3/8 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
3 X 4 CXJM ADAPTATEUR COULÉ * 1/2 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
4 CXJM ADAPTATEUR COULÉ * 5/8 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
6 C X M J ADAPTATEUR RE COULÉ * 3/4 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
1-1/4 CXC 11-1/4 COUDE COULÉ * 1 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
1-1/2 CXC 11-1/4 COUDE COULÉ * 1-1/4 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
2 CXC 11-1/4 COUDE COULÉ * 1-1/2 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
3 CXC 11-1/4 COUDE COULÉ * 2 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
4 C X C 11-1/4 COUDE COULÉ * 2-1/2 CXC MANCHON SANS BUTÉE OUVRÉ *
1-1/4 CXC 22-1/2 COUDE COULÉ * 3 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
1-1/2 CXC 22-1/2 COUDE COULÉ * 4 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
2 CXC 22-1/2 COUDE COULÉ * 5 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
3 CXC 22-1/2 COUDE COULÉ * 6 CXC RCD SANS BUTÉE OUVRÉ *
4 CXC 22-1/2 COUDE COULÉ * 1/2 X 3 CXC MANCHON À RÉPARATION  
3 RCDXC COUDE 45 RE COULÉ * 1/2 X 6 C X C MANCHON À RÉPARATION  
4 RCDXC COUDE 45 RE COULÉ * 3/4 X 3 C X C MANCHON À RÉPARATION  
2 CXM COUDE 45 RE COULÉ * 1/8 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES *
1-1/4 CXC COUDE 45 RE COULÉ * 1/4 CXC MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLESS *
1-1/2 CXC COUDE 45 RE COULÉ * 3/8 CXC MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES P *
2 CXC COUDE 45 RE COULÉ * 1/2 CXC MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLESS *
3 CXC COUDE 45 RE COULÉ * 5/8 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES *
4 CXC COUDE 45 RE COULÉ * 3/4 CXC MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLESS *
1-1/4 CXC COUDE 60 COULÉ * 1 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES *
1-1/2 CXC COUDE 60 COULÉ * 1-1/4 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES *
2 CXC COUDE 60 COULÉ * 1-1/2 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES *
3 CXC COUDE 60 COULÉ * 2 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES *
1-1/4 CXC COUDE 90 RE COULÉ * 2-1/2 CXC MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES *
1-1/4 RCDXC COUDE 90 RE COULÉ * 3 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES *
1-1/2 RCDXC COUDE 90 RE COULÉ * 4 CXC P MANCHON À SEGMENTS EXTENSIBLES *
2 RCDXC COUDE 90 RE COULÉ * 1/2 X 3-1/4 RCDXC SLITF MANCHON  
1-1/2 CXC COUDE 90 RE COULÉ * 3/4 X 5 RCDXC SLITF MANCHON  
1-1/2 X 1-1/4 CXC COUDE 90 RE * 1/4 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3 COULÉ RE RCDXC 90 COUDE * 3/8 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
4 RCDXC COUDE 90 RE COULÉ * 3/8 X 1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
2 CXC COUDE 90 RE COULÉ * 3/8 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
2X 1-1/4 CXC COUDE 90 RE COULÉ * 1/2 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
2 X 1-1/2 CXC COUDE 90 RE COULÉ * 1/2 X 1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 CXFE COUDE 90 RE COULÉ * 1/2 X 3/8 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
2 CXFE COUDE 90 RE COULÉ * 1/2 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 CXM COUDE 90 RE COULÉ   1/2 X 1 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
2 CXM COUDE 90 RE COULÉ   5/8 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3 CXC COUDE 90 RE COULÉ   5/8 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
4 CXC COUDE 90 RE COULÉ   3/4 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE * 3/4 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3 ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE * 3/4 X 1 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE * 3/4 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
4 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE * 3/4 X 1-1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ * 1 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ * 1 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
2 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ * 1 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ * 1 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
4 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ * 1 X 1-1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 RCDXJCV ADAPTATEUR COULÉ * 1-1/4 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
4 ACT(3S)X1-1/2C-30 ROOF ADAPTATEUR * 1-1/4 C X 3/4 FEMCOUDEE ADAPTATEUR OUVRÉ *
4 ACT(3S) X 2C-30 ROOF ADAPTATEUR * 1-1/4 X 1 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
4 SOIL(5A)X 1-1/2 C ROOF ADAPTATEUR * 1-1/4 X 1-1/2 CXFE OUVRÉ ADAPTR *
2 C X JCV RE MANCHON * 1-1/4 X 2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ À PRESSION *
3/4 CXC COULÉ MANCHON * 1/4 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 CXC COULÉ P MANCHON * 3/8 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1/2 CXCXFE TÉ COULÉ   3/8 X 1/4 RCD X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1/2 X 1/2 X 1/4 CXCXFE C TÉ   1/2 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1/2C X 1/2C X 3/8FE TÉ COULÉ   1/2 X 1/4 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1/2 X 1/2 X 3/4 CXCXF TÉ COULÉ   1/2 X 3/8 RCDT X FE ADAPTATEUR *
3/4 CXCXFE TÉ COULÉ   1/2 RCD X 3/4 FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4C X 1/2C X 1/2FE TÉ COULÉ   3/4 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 X 1/2 X 3/4 CXCXF TÉ COULÉ   3/4 RCD X 1/2 FEMCOUDEE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 X 3/4 X 3/8 CCFE TÉ COULÉ   1 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4C X 3/4C X 1/2FE TÉ COULÉ   1 RCD X 3/4 FEMCOUDEE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 X 3/4 X 1 CXCXFE TÉ COULÉ   1-1/4 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1 CXCXFE TÉ COULÉ   1-1/2 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1 X 1 X 1/2 CXCXFE TÉ COULÉ   2 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉS *
1 X 1 X 3/4 CXCXFE TÉ COULÉ   1-1/2 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 CXCXFE TÉ COULÉ   2-1/2 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 X 1-1/4 X 1/2 CCFE TÉ   1-1/2 C X 1 FEMCOUDEE ADAPTATEUR *
1-1/4 X 1-1/4 X 3/4 CCFE TÉ   1-1/2 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4X1-1/4X1 CCFE TÉ   1-1/2 X 2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 CXCXFE TÉ COULÉ   3 RCDXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2X1-1/2X1/2 CCFE TÉ   3/4 CXC SIPHON OUVRÉ *
1-1/2 X 1-1/2 X 3/4 CCFE TÉ   1 CXC SIPHON OUVRÉ *
1-1/2 X 1-1/2 X 1 CCFE TÉ   2 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
1/2 CXFEXFE TÉ COULÉ   1-1/4 CXC SIPHON OUVRÉ *
1/2C X 3/4F X 1/2F TÉ COULÉ   2 X 1 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 C X FE X FE TÉ COULÉ   2 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 C X 3/4 FE X 1/2 FE TÉ   2 X 1-1/2 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ *
2 CXCXFE TÉ COULÉ   1-1/2 C X C SIPHON OUVRÉ *
2 X 2 X 1/2 CXCXFE TÉ COULÉ   1/2 C X FE SIPHON OUVRÉ *
2 X 2 X 3/4 CXCXFE TÉ COULÉ   3/4 C X FE SIPHON OUVRÉ *
2 X 2 X 1 CXCXFE TÉ COULÉ   1 C X FE SIPHON OUVRÉ *
5 X 4 RCDXC COULÉ RÉDUCTION * 2 CXC SIPHON OUVRÉS *
6 X 2 RCDXC COULÉ RÉDUCTION * 1-1/4 C X FE SIPHON OUVRÉ *
6 X 3 RCDXC COULÉ RÉDUCTION * 1-1/2 C X FE SIPHON OUVRÉ *
6 X 4 RCDXC COULÉ RÉDUCTION * 2 C X FE SIPHON OUVRÉ *
6 X 5 RCDXC COULÉ P RÉDUCTION * 1/2 C X M SIPHON OUVRÉ *
3/8 C X FE X C TÉ COULÉ   3/4 C X M SIPHON OUVRÉ *
1/2 CXFEXC TÉ COULÉ   1 C X M SIPHON OUVRÉ *
1/2C X 1/2FE X 3/4C TÉ COULÉ   1-1/4 C X M SIPHON OUVRÉ *
1/2C X 3/4FE X 1/2C TÉ COULÉ   1-1/2 C X M SIPHON OUVRÉ *
3/4 CXFEXC TÉ COULÉ   2 C X M SIPHON OUVRÉ *
3/4 X 1/2 X 1/2 CXFEXC TÉ   2-1/2 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4C X 1/2FE X 3/4C TÉ COULÉ   3 C X FE ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4C X 3/4FE X 1/2C TÉ COULÉ   1/2 CXC OUVRÉ MANCHON « CROSSOVER » OUVRÉ *
1 CXFEXC TÉ COULÉ   3/4 CXC MANCHON « CROSSOVER » OUVRÉ *
1C X 1/2F X 1C TÉ COULÉ   1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1 X 3/4 X 1 CXFXC TÉ COULÉ   1/4 X 3/8 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 CXFEXC TÉ COULÉ   1/4 X 1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 X 1/2 X 1-1/4 CXFEXC TÉ   3/8 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 X 3/4 X 1-1/4 CXFEXC TÉ   3/8 X 1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 C X FE X C TÉ COULÉ   3/8 X 1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2X1/2X1-1/2 CXFXC TÉ COULÉ   1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2X3/4X1-1/2 CXFEXC TÉ   1/2 X 1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1/2 FEXFEXC TÉ COULÉ   1/2 X 3/8 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 FEXFEXC TÉ COULÉ   1/2 X 3/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4FE X 1/2FE X 1/2C TÉ COULÉ   1/2 X 1 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4FE X 1/2FE X 3/4C TÉ COULÉ   5/8 X 1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4FE X 3/4FE X 1/2C TÉ COULÉ   5/8 X 3/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
2 C X FE X C TÉ COULÉ   3/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
2 X 1/2 X 2 CXFEXC TÉ   3/4 C X 3/8 OUVRÉ MÂLE ADAPTATEUR *
2 X 3/4 X 2 CXFXC TÉ COULÉ   3/4 X 1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
4 CXC COULÉ P MANCHON * 3/4 X 1 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
5 X 3 CXC COULÉ MANCHON * 3/4 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
5 X 4 CXC COULÉ MANCHON * 3/4 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
6 X 2 CXC COULÉ MANCHON À PRESSION * 1 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
6 X 3 CXC COULÉ MANCHON P * 1 X 1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
6 X 4 CXC COULÉ MANCHON P * 1 X 3/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
6 X 5 CXC COULÉ MANCHON * 1 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 X 1/2 CXC MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ * 1 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1 X 1/2 MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ * 1 X 2 CXM PRESSUADAPTATEUR RE *
1 X 3/4 CXC MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ * 1-1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 X 1/2 MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ * 1-1/4 X 3/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 X 1 CXC MANCHON EXCENTRIQUE COULÉ * 1-1/4 X 1 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 X 1-1/4 CXC MANCHON EXCENTRIQUE * 1-1/4 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
2 X 1-1/4 CXC MANCHON EXCENTRIQUE COULÉ * 1-1/4 X 2 CXM PRESSUADAPTATEUR RE *
2 X 1-1/2 CXC MANCHON EXCENTRIQUE COULÉ * 1/4 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
3 X 2 CXC MANCHON EXCENTRIQUE OUVRÉ * 3/8 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 1/2 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1/2 X 3/8 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 1/2 X 3/8 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1/2 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 1/2 X 3/4 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 3/4 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 3/4 X 1/2 RCDTXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 X 1 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 1 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 1 X 3/4 RCDTXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 X 1-1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 1-1/4 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1 C X FE ADAPTATEUR COULÉ * 1-1/2 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 2 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1 X 3/4 C X FE ADAPTATEUR COULÉ * 1-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 2-1/2 RCDXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P * 1-1/2 X 1 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 X 1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 1-1/2 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 1-1/2 X 2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/4 X 1 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P * 3 RCD X M ADAPTATEUR OUVRÉ *
3/4 X 1/2 RCDXFE ADAPTATEUR COULÉ * 2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1 RCDXFE ADAPTATEUR COULÉ * 2 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P * 2 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 X 3/4 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P * 2 X 2-1/2 C X M ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 X 1 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 2-1/2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
1-1/2 X 2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ * 2-1/2 X 2 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
2 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P * 3 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
2-1/2 CXFE COULÉ SIPHON * 4 CXM ADAPTATEUR OUVRÉ *
2-1/2 CXC COULÉ SIPHON * 1/2 X 3/4 C X HOSE ADAPTATEUR *
2 CXM COULÉ SIPHON * 1/4 CXC OUVRÉ COUDE 45 *
2-1/2 C X M COULÉ SIPHON * 3/8 CXC OUVRÉ COUDE 45 *
3 CXC COULÉ SIPHON * 1/2 CXC OUVRÉ COUDE 45 *
2-1/2 C X FE ADAPTATEUR COULÉ * 5/8 CXC COUDE 45 P *
3 CXFE ADAPTATEUR COULÉ P * 3/4 CXC OUVRÉ COUDE 45 *
1/2 CXCXCXC « CROSSES » COULÉS * 1 CXC OUVRÉ COUDE 45 *
3/4 CXCXCXC « CROSSES » COULÉS * 1-1/4 CXC COUDE 45 P *
1 CXCXCXC « CROSSES » COULÉS * 1/4 RCD X C OUVRÉ COUDE 45 *
1-1/2 CXCXCXC « CROSSES » COULÉS * 3/8 RCDXC OUVRÉ COUDE 45 *
2 CXCXCXC COULÉ CROSS * 1/2 RCDXC OUVRÉ COUDE 45 *
3/4 CXC MANCHON « CROSSOVER » OUVRÉ COULÉ * 5/8 RCDXC OUVRÉ COUDE 45 *
1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 3/4 RCDXC OUVRÉ COUDE 45 *
1/2 X 3/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 1 RCDXC OUVRÉ COUDE 45 *
1/2 BRIDES 125 COULÉES   1-1/4 RCDXC COUDE 45 P *
3/4 BRIDES 125 COULÉES   1-1/2 RCDXC COUDE 45 P *
1 BRIDES 125 COULÉES   2 RCDXC COUDE 45 P *
1-1/4 BRIDES 125 COULÉES   1-1/2 CXC COUDE 45 P *
1-1/2 BRIDES 125 COULÉES   2-1/2 RCDXC OUVRÉ COUDE 45 *
2 BRIDES 125 COULÉES   2 CXC COUDE 45 P *
2-1/2 BRIDES 125 COULÉES   2-1/2 CXC COUDE 45 P *
3 BRIDES 125 COULÉES   3 CXC COUDE 45 P *
3-1/2 BRIDES 125   4 CXC COUDE 45 P *
4 BRIDES 125 COULÉES   1/4 CXC COUDE 90 OUVRÉ *
5 BRIDES 125 COULÉES   3/8 CXC COUDE 90 OUVRÉ *
6 BRIDES 125 COULÉES   1/2 CXC COUDE 90 OUVRÉ *
8 BRIDES 125 COULÉES   5/8 CXC COUDE 90 OUVRÉ *
1/2 BRIDES 150 COULÉES   3/4 CXC COUDE 90 OUVRÉ *
3/4 BRIDES 150 COULÉES   3/4 X 1/2 CXC COUDE 90 OUVRÉ *
1 BRIDES 150 COULÉES   1 CXC COUDE 90 OUVRÉ *
1-1/4 BRIDES 150 COULÉES   1 X 1/2 CXC COUDE 90 OUVRÉ *
1-1/2 BRIDES 150 COULÉES   1 X 3/4 CXC COUDE 90 OUVRÉ *
2 BRIDES 150 COULÉES   1-1/4 CXC COUDE 90 P *
2-1/2 BRIDES 150 COULÉES   1-1/4 X 1 CXC COUDE 90 OUVRÉ *
3 BRIDES 150 COULÉES   1/4 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ *
3-1/2 150 BRIDES COULÉES   3/8 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ *
4 X 9 BRIDES 150 COULÉES   1/2 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ *
5 BRIDES 150 COULÉES   5/8 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ *
6 BRIDES 150 COULÉES   3/4 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ *
8 BRIDES 150 COULÉES   1 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ *
3/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 1-1/4 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ *
3/4 X 1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 1/2 RCDXRCD COUDE 90 OUVRÉ *
3/4 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 3/4 RCD X RCD COUDE 90 OUVRÉ *
1/2 BRIDES 300   1-1/2 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ *
1 X 5 BRIDES 300   2 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ *
1-1/4 BRIDES 300   1-1/2 CXC COUDE 90 P *
1-1/2 X 6-1/2 BRIDES 300   2-1/2 RCDXC COUDE 90 OUVRÉ *
2 BRIDES 300   1-1/2CX 1-1/4C COUDE 90 P *
2-1/2 BRIDES 300 COULÉES   2 CXC COUDE 90 P *
3 X 8-1/4 BRIDES 300   2-1/2 CXC COUDE 90 OUVRÉ *
4 BRIDES 300   3 CXC COUDE 90 P *
1 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 4 CXC COUDE 90 P *
1 X 1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 1/2 CXC OUVRÉ 90 VENT COUDE *
1 X 1-1/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 3/4 CXC OUVRÉ 90 VENT COUDE *
1 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 1 CXC OUVRÉ 90 VENT COUDE *
1-1/2 CONTREBRIDE PLEIN   1/4 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ  
2 X 6 CONTREBRIDE PLEIN   3/8 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ  
3 X 7-1/2 CONTREBRIDE PLEIN   1/2 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ  
13-1/2 X 8 CONTREBRIDE PLEIN   5/8 CXC COUDE À 90 LR  
8 CONTREBRIDE BRASSÉ À L’ARGENT 125   3/4 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ  
3 CONTREBRIDE BRASSÉ À L’ARGENT 150   1 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ  
8 CONTREBRIDE BRASSÉ À L’ARGENT 150   1-1/4 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ  
1-1/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ P * 1/4 CXRCD COUDE À 90 LR  
1-1/4 X 1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 3/8 C X RCD COUDE À 90 LRS  
1-1/4 X 1 CXM COULÉ ADAPTATEUR * 1/2 C X RCD COUDE À 90 LRS  
1-1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ P * 5/8 CXRCD COUDE À 90 LR  
1-1/2 X 3/4 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 3/4 CXRCD COUDE À 90 LR  
2 CXM ADAPTATEUR COULÉ P * 1 CXRCD COUDE À 90 LR  
2 X 1-1/2 C X M ADAPTATEUR COULÉ P * 1-1/4 CXRCD COUDE À 90 LR  
2-1/2 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 1-1/2 CXRCD COUDE À 90 LR  
3 CXM ADAPTATEUR COULÉ P * 2 CXRCD COUDE À 90 LR  
1/2C X 1M X 1/2 FE MANCHON DE BOUILLOIRE   1-1/2 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ  
4 CXM ADAPTATEUR COULÉ * 2 CXC (LR) COUDE 90 OUVRÉ  
1/2 X 1 X 1/2 CXMXFE COULÉ DE BOUILLOIRE   3/4 X 1/8 FE X 3/4 W TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES *
1/2 C X M COULÉ COUDE 45   1/2 X 1/4 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
3/4 C X M COULÉ COUDE 45   1/2 X 3/8 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
1-1/4 C X M COULÉ COUDE 45   5/8 X 3/8 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
4 CXC COULÉ COUDE 45   3/4 X 1/2 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
6 CXC COULÉ COUDE 45 P   1 X 1/2 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
1/2 C X C COUDE 90 COULÉ   1 X 3/4 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
1-1/4 CXC COUDE 90 COULÉ P   1-1/4X3/4 FTTXC W RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
1-1/4 X 1/2 CXC COUDE 45 COULÉ   1-1/4 X 1 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
1-1/4 X 3/4 COUDE 45 COULÉ   1-1/2 X 1 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
1-1/4 X 1 COUDE 45 COULÉ   1-1/2 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
1-1/2 X 1/2 COUDE 45 COULÉ   2 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
1-1/2 X 3/4 CXC COUDE 90 COULÉ   1 X 1/2 FLUSH FEMCOUDEE RÉDUCTION *
1-1/2 X 1 CXC COUDE 90 COULÉ   1-1/4 X 3/4 FE RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
1/2 CXFE COUDE 45 COULÉ   1-1/4 X 1 RCDXFE FE RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
1/2 X 3/4 CXFE COUDE 45 COULÉ   1-1/2 X 1 RCDXFE FE RÉDUCTIONS DISSIMULÉES *
1/2 X 1 CXFE COUDE 45 COULÉ   1/2 CXM ADAPTATEUR SOUPAPE DE CHASSE OUVRÉ *
3/4 CXFE COUDE 45 COULÉ   3/4 CXM ADAPTATEUR SOUPAPE DE CHASSE OUVRÉ *
3/4 X 1/2 CXFE COUDE 45 COULÉ   1/8 CXCXC TÉ OUVRÉ *
3/4 X 1 CXFE COUDE 45 COULÉ   1/4 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1 CXFE COUDE 45 COULÉ   3/8 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1 X 1/2 C X FE COUDE 90COULÉ   1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1 X 3/4 CXFE COUDE 45 COULÉ   1/2 X 1/2 X 3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/4 CXFE COUDE 90 COULÉ P   3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/4 X 3/4 CXFE COUDE 45 COULÉ   3/4 X 1/2 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/4 X 1 CXFE COUDE 45 COULÉ   3/4 X 1/2 X 3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/2 CXFE COUDE 90 COULÉ P   3/4 X 3/4 X 1/4 TÉ P *
1-1/2 X 1 C X FE C 90 COUDE PS   3/4C X 3/4C X 3/8C TÉ P *
2 CXFE COUDE 90 COULÉ P   3/4 X 3/4 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ *
3 C X FE COUDE 45 COULÉ   1 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1/2 CXM COUDE 45 COULÉ   1 X 1/2 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1/2 X 3/8 CXM COUDE 45 COULÉ   1 X 1/2 X 3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1/2 X 3/4 CXM COUDE 45 COULÉ   1 X 1/2 X 1 CXCXC TÉ OUVRÉ *
3/4 CXM COUDE 45 COULÉ   1 X 3/4 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ *
3/4 X 1/2 CXM COUDE 45 COULÉ   1 X 3/4 X 3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ *
3/4 C X 1 M COUDE 90 COULÉ   1 X 3/4 X 1 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1 CXM COUDE 45 COULÉ   1 X 1 X 3/8 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1 X 3/4 CXM COUDE 45 COULÉ   1 X 1 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/4 CXM COUDE 90 COULÉ P   1 X 1 X 3/4 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/4 X 1 CXM COUDE 45 COULÉ   1-1/4 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/2 CXM COUDE 90 COULÉ P   1-1/4 X 1/2 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
2 CXM COUDE 45 COULÉ   1-1/4 X 1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
6 CXC COUDE 45 COULÉ   1-1/4 X 1/2 X 1 TÉ OUVRÉ *
1/2C X 1/8FE X 1/2C TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES * 1-1/4 X 1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
1/2C X 1/8FE X 3/4C TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES * 1-1/4 X 3/4 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
3/4C X 1/8FE X 3/4C TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES * 1-1/4 X 3/4 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
1C X 1/8FE X 1 C TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES * 1-1/4 X 3/4 X 1 TÉ OUVRÉ *
1-1/4C X 1/8FEX1-1/4C TÉ DE RÉDUCTION POUR PLINTHES CHAUFFANTES * 1-1/4 X 3/4 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
1 X 1/2 RCDXFE RÉDUCTIONS DISSIMULÉES * 1-1/4 X 1 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 X 1 RCDXFE ADAPTATEUR SOUPAPE DE CHASSE * 1-1/4 X 1 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
1 1/2 RCDT X 1 FE C RÉDUCTIONS DISSIMULÉES * 1-1/4 X 1 X 1 TÉ OUVRÉ *
3/4 CXRCDXC TÉ COULÉ * 1-1/4 X 1 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
2 X 2 X 3 CXCXC TÉ COULÉ * 1-1/4 X 1-1/4 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
2-1/2 X 1/2 X 2-1/2 TÉ COULÉ * 1-1/4 X 1-1/4 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
2-1/2 X 1-1/2 X 1-1/2 TÉ COULÉ * 1-1/4C X 1-1/4C X 1C TÉ OUVRÉ *
5 CXCXC TÉ COULÉ * 1-1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ *
5 X 5 X 3 CXCXC TÉ COULÉ * 1-1/2 X 1/2 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
6 CXCXC TÉ COULÉ * 1-1/2 X 1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1/2 X 1 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/2X1-1/4 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE * 1-1/2 X 1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉS *
2 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE * 1-1/2 X 1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
2 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE * 1-1/2 X 3/4 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 3/4 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/2X 1-1/4 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 3/4 X 1 TÉ OUVRÉ *
3 X 1-1/4 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE * 1-1/2 X 3/4 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
3 X 1-1/2 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE * 1-1/2 X 3/4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
3 X 2 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE * 1-1/2 X 1 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
4 X 2 RCDXC RÉDUCTION RE * 1-1/2 X 1 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
4 X 3 RCDXC RÉDUCTION RE OUVRÉE * 1-1/2 X 1 X 1 TÉ OUVRÉ *
2 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
2 X 1-1/4 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
2 X 1-1/2 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1-1/4 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
3 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1-1/4 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
3 X 1-1/4 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1-1/4 X 1 TÉ OUVRÉ *
3 X 1-1/2 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1-1/4 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
3 X 2 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1-1/4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
4 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1-1/2 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
4 X 1-1/2 CXC RCD RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1-1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
4 X 2 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1-1/2 X 1 TÉ OUVRÉ *
4 X 3 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 1-1/2 X 1-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
6 CXC MANCHON RE OUVRÉ * 2 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/4 CXC RCD RE SANS BUTÉE OUVRÉ * 2 X 1/2 X 2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 CXC RCD RE SANS BUTÉE OUVRÉ * 2 X 3/4 X 2 TÉ OUVRÉ *
2 CXC RCD RE SANS BUTÉE OUVRÉ * 2 X 1 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
3 CXC RCD RE SANS BUTÉE OUVRÉ * 2 X 1 X 1 TÉ OUVRÉ *
4 CXC RCD RE SANS BUTÉE OUVRÉ * 2C X 1C X 1-1/4C TÉ OUVRÉ *
1-1/4 CXM SIPHON RE OUVRÉ * 2 X 1 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ À PRESSION *
1-1/2 CXM SIPHON RE OUVRÉ * 2 X 1 X 2 TÉ OUVRÉ *
2 CXM SIPHON RE OUVRÉ * 2 X 1-1/4 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 CXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2 X 1-1/4 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 X 1-1/2 CXFE RE ADAPTATEUR OUVRÉ * 2 X 1-1/4 X 1 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 RCDXFE COUDE ADAPTATEUR RE * 2 X 1-1/4 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 RCDXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2 X 1-1/4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
2 RCDXFE COUDE ADAPTATEUR RE * 2 X 1-1/4 X 2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 CXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2 X 1-1/2 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 X 1-1/4 CXFE ADAPTATEUR OUVRÉ * 2 X 1-1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 X 2 CXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2 X 1-1/2 X 1 TÉ OUVRÉ *
3 RCDXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2 X 1-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
2 C X FE ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2 X 1-1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
2 X 1-1/2 CXFE ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2 X 1-1/2 X 2 TÉ OUVRÉ *
3 C X FE ADAPTATEUR RE * 2 X 2 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 MÂLE X 1-1/2 OD ADAPTATEUR RE * 2 X 2 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2 X 2 X 1 TÉ OUVRÉ *
1-1/4X1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2 X 2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 RCDXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2 X 2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
2 RCDXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2-1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2-1/2 X 1/2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 X 1-1/4 CXM RE OUVRÉ ADAPTATEUR * 2-1/2 X 3/4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 X 2 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2-1/2 X 3/4 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
2 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2-1/2 X 1 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
2 X 1-1/2 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2-1/2 X 1 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
3 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2-1/2 X 1 X 2 TÉ OUVRÉ *
4 CXM ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2-1/2 X 1 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 CXM RE ADAPTATEUR SIPHON À VIDANGE * 2-1/2 X 1-1/4 X 1-1/4CXCXC TÉ *
1-1/2 CXM RE ADAPTATEUR SIPHON À VIDANGE * 2-1/2 X 1-1/4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
2 CXM RE ADAPTATEUR SIPHON À VIDANGE * 2-1/2 X 1-1/4 X 2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 CXM « SCULLY » RÉDUCTION RE * 2-1/2 X 1-1/4 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
2 CXM « SCULLY » RÉDUCTION RE * 2-1/2 X 1-1/2 X 1 TÉ OUVRÉ *
2 C X JM ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 2-1/2 X 1-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 CXRCD COUDE RE 45 OUVRÉ * 2-1/2 X 1-1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 RCDXC COUDE RE 45 OUVRÉ * 2-1/2 X 1-1/2 X 2 TÉ OUVRÉ *
2 RCDXC COUDE RE 45 OUVRÉ * 2-1/2 X 1-1/2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
3 C X RCD COUDE RE 45 OUVRÉ * 2-1/2 X 2 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 CXC COUDE 45 RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 CXC COUDE 45 RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2 X 1 TÉ OUVRÉ *
2 CXC COUDE 45 RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
3 CXC COUDE 45 RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 CXC COUDE 90 RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2 X 2 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 RCDXC COUDE 90 RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 RCDXC COUDE 90 RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2-1/2 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
2 RCDXC COUDE 90 RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2-1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 CXC COUDE 90 RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2-1/2 X 1 TÉ OUVRÉ *
2 CXC COUDE 90 RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
3 CXC COUDE 90 RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2-1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 CXC À 90 LR COUDE RE OUVRÉ * 2-1/2 X 2-1/2 X 2 TÉ OUVRÉ *
2 CXC À 90 LR COUDE RE OUVRÉ * 3 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/4 OUVRÉ ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE * 3 X 3/4 X 3 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 OUVRÉ ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE * 3 X 1 X 3 TÉ OUVRÉ *
2 OUVRÉ ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE * 3 X 1-1/4 X 3 TÉ OUVRÉ *
3 OUVRÉ ADAPTATEUR BOUCHON DE VIDANGE * 3 X 1-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE * 3 X 1-1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE * 3 X 1-1/2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 X 1 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE * 3 X 1-1/2 X 3 TÉ OUVRÉ *
2 RCD BOUCHON DE VIDANGE - TYPE À VIDANGE CD * 3 X 2 X 1/2 CXCXC TÉ OUVRÉ *
1-1/4 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ * 3 X 2 X 1 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ * 3 X 2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
2 RCD BOUCHON DE VIDANGE AVEC COUVERCLE VISSÉ * 3 X 2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 FE X JCV ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 3 X 2 X 2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 FE X JCV ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 3 X 2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 X1-1/4 FE X JCV ADAPTATEUR RE * 3 X 2 X 3 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 RCD X JCV ADAPTATEUR OUVRÉ * 3 X 2-1/2 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 RCD X JCV ADAPTATEUR OUVRÉ * 3 X 2-1/2 X 1 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 X 1-1/4 RCD X JCV ADAPTATEUR * 3 X 2-1/2 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 M X JCV ADAPTATEUR RE * 3 X 2-1/2 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 M X JCV ADAPTATEUR RE OUVRÉ * 3 X 2-1/2 X 2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 X 1-1/4 M X JCV ADAPTATEUR RE * 3 X 2-1/2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 C X JCV ADAPTATEUR OUVRÉ * 3 X 2-1/2 X 3 TÉ OUVRÉ *
1-1/4 X 1-1/2 CXJCV MANCHON OUVRÉ * 3 X 3 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 C X JCV ADAPTATEUR OUVRÉ * 3 X 3 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
1-1/2 X 1-1/4 CXJCV ADAPTATEUR OUVRÉ * 3 X 3 X 1 TÉ OUVRÉ *
2 C X JCV ADAPTATEUR OUVRÉ * 3 X 3 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
1/8 CXC MANCHON OUVRÉ À PRESSION * 3 X 3 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
1/4 CXC MANCHON OUVRÉ À PRESSION * 3 X 3 X 2 TÉ OUVRÉ *
1/4 X 1/8 CXC MANCHON OUVRÉ * 3 X 3 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
3/8 CXC MANCHON OUVRÉ À PRESSION * 4 CXCXC TÉ OUVRÉ *
3/8 X 1/4 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 1-1/2 X 3 TÉ OUVRÉ *
1/2 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 2 X 2 TÉ OUVRÉ *
1/2 X 1/8 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 2 X 3 TÉ OUVRÉ *
1/2 X 1/4 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 2-1/2 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
1/2 X 3/8 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 2-1/2 X 3 TÉ OUVRÉ *
5/8 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 3 X 2 TÉ OUVRÉ *
5/8 X 1/4 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 3 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
5/8 X 3/8 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 3 X 3 TÉ OUVRÉ *
5/8 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 4 X 1/2 TÉ OUVRÉ *
3/4 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 4 X 3/4 TÉ OUVRÉ *
3/4 X 1/4 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 4 X 1 TÉ OUVRÉ *
3/4 X 3/8 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 4 X 1-1/4 TÉ OUVRÉ *
3/4 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 4 X 1-1/2 TÉ OUVRÉ *
3/4 X 5/8 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 4 X 2 TÉ OUVRÉ *
1 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 4 X 2-1/2 TÉ OUVRÉ *
1 X 3/8 CXC MANCHON OUVRÉ * 4 X 4 X 3 TÉ OUVRÉ *
1 X 1/2 CXC MANCHON OUVRÉ * 5 X 5 X 2 CXCXC TÉ OUVRÉ *

Annexe 2 – Sommaire des marges estimatives de dumping, des montants de subvention estimatifs, et des droits provisoires

Le tableau ci-dessous résume les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les droits provisoires exigibles pour chaque exportateur par suite des décisions susmentionnées. Les droits provisoires ci-dessous s’appliquent aux importations de marchandises susmentionnées dédouanées par l’Agence des services frontaliers du Canada à compter du 25 janvier 2018.

Pays d'origine ou d'exportation Marge estimative de dumping* Montant de subvention estimatif* Total des droits provisoires*
Vietnam      
Hailiang (Vietnam) Metal Products Co Ltd 159% 4,7 % 163,7 %
Tous les autres exportateurs S.O. S.O. 201,4 %**

* En pourcentage du prix à l’exportation.

** Ce qui comprend des droits provisoires antidumping de 159 % et des droits provisoires compensateurs de 42,4 %. Voir « Droits provisoires » dans le corps du texte.

Annexe 3 – Résumé des constats préliminaires pour les divers programmes de subvention

La présente annexe décrit les programmes de subvention dont l’exportateur ayant répondu a profité dans la période visée par l’enquête (PVE) en subventionnement et les autres programmes notés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) comme donnant peut-être lieu à une action, mais que l’exportateur ayant répondu n’a pas utilisés.

L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subvention pouvant donner lieu à une action mais que n'avait pas utilisés l’exportateur ayant répondu. Ces renseignements provenaient de ses propres recherches sur les programmes de subvention possibles au Vietnam, des réponses des exportateurs et de leurs fournisseurs liés, de celles du gouvernement, et des descriptions de programmes dans la plainte.

Programmes de subvention utilisés par l’exportateur ayant répondu

Programme 5 :

Exemption de la taxe à l’importation d’équipement et de machinerie pour créer des immobilisations

Renseignements généraux

Ce programme est offert en vertu de la loi sur les droits d'exportation et d'importation (loi 107/2016/QH13, datée du 6 avril 2016; nous dirons « loi 107 ») et du décret donnant des lignes directrices pour l'application de cette loi (décret 134/2016/ND-CP, daté du 1er septembre 2016; nous dirons « décret 134 »). La loi 107 remplace la loi sur les taxes à l'importation et l'exportation (loi 45/2005/QH11, datée du 14 juin 2005; nous dirons « loi 45 »), dont elle a développé beaucoup d'articles. De même le décret 134 remplace le décret donnant des lignes directrices pour l'application de la loi 45 (décret 87/2010/ND-CP, daté du 13 août 2010; nous dirons « décret 87 »). L'exemption de droits est prévue par les articles 16 des lois 45 et 107; 12 du décret 87; et 5 à 29 du décret 134. Le programme qui nous intéresse est offert par le gouvernement du Vietnam.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d'investissement des annexes 1 et 2 du décret 118/2015/ND-CP (daté du 12 novembre 2015) guidant l'application de plusieurs articles de la loi sur l'investissement.

Or ce programme s’est avéré correspondre exactement au programme 14, « Exonération des droits de douane sur les machines et le matériel importés pour créer des biens immobilisés corporels ».

Programme 9 :

Exemptions fiscales totales et partielles sur l’investissement dans les régions désavantagées

Renseignements généraux

L'impôt sur le revenu des sociétés et les avantages fiscaux consentis à ces dernières sont régis par la loi fiscale de 2008 (loi 14/2008/QH12, datée du 3 juin 2008); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles de celle-ci (loi 32/2013/QH13, datée du 19 juin 2013); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles des lois fiscales (loi 71/2014/QH13, datée du 8 décembre 2014; nous dirons « loi 71 »); par le décret guidant et détaillant l'application de la loi de l'impôt sur le revenu des sociétés (décret 218/2013/ND-CP, daté du 26 décembre 2013; nous dirons « décret 218 »); et enfin, par le décret explicitant la loi 71 (décret 12/2015/ND-CP, daté du 12 février 2015). Les taux d'imposition préférentiels et les exonérations fiscales sont prévus aux articles 15 et 16 du décret 218, respectivement. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

L'article 20.2 du décret 218 permet que soient maintenus les taux d'imposition préférentiels consentis avant l'entrée en vigueur du décret 218 le 15 février 2014, s'ils sont plus avantageux que ceux du décret.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d'investissement dans les secteurs d'activité et zones géographiques prévus aux articles 15 et 16 du décret 218.

Autres programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action, recensés par l’ASFC, mais que l’exportateur ayant répondu n’utilisait pas

L'ASFC constate à titre provisoire que les programmes ci-dessous n'ont pas été utilisés par l'exportateur du Vietnam. D'après les faits connus, ce pourraient être autant de contributions financières du gouvernement du Vietnam conférant un avantage à certaines sociétés, et ils semblent spécifiques. Aux fins de décision provisoire donc, ils semblent donner lieu à des mesures compensatoires. L’ASFC continuera d’enquêter sur ces programmes à la phase finale de l’enquête.

Programme 1 :

Exonération totale ou partielle des droits d’utilisation des sols

Renseignements généraux

Les terrains utilisés pour les affaires et la production industrielle sont régis par une loi foncière (la loi 13/2003/QH11, datée du 31 mars 2004); par le décret sur la perception des droits d'utilisation des sols (décret 198/2004/ND-CP, daté du 3 décembre 2004; nous dirons « décret 198 »); et par le décret modifiant et complétant plusieurs articles du décret 198 (décret 44/2008 /ND-CP, daté du 9 avril 2008; nous dirons « décret 44 »). Les cas d’exonération totale sont prévus à l’article 12 du décret 198 et à l’article 1 du décret 44, tandis que les cas d’exonération partielle sont prévus à l’article 13 du décret 198 et à l’article 1 du décret 44. Le programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

La liste des domaines où l’État encourage l’investissement et celle des régions en situation socioéconomique difficile ou très difficile cadrent avec la loi sur l’investissement (loi 59/2005/QH11, datée du 29 novembre 2005) et le décret guidant l’application de celle-ci (décret 108/2006/ND-CP, daté du 22 septembre 2016).

D’après le gouvernement du Vietnam, ce programme a été aboli le 1er juillet 2014, à l’entrée en vigueur de la loi foncière (loi 45/2013/QH13, datée du 21 juin 2013), laquelle remplaçait la loi 13. L’ASFC va continuer d’étudier ce programme à la phase finale de son enquête.

Programme 2 :

Exonération totale ou partielle du loyer foncier

Renseignements généraux

Les terrains utilisés pour les affaires et la production industrielle sont régis par une loi foncière (la loi 45/2013/QH13, datée du 21 juin 2013); par un décret réglementant la perception des loyers fonciers et des loyers sur les plans d’eau (le décret 46/2014/ND-CP, daté du 15 mai 2014; nous dirons « le décret 46 »); une circulaire guidant l’application du décret 46 (la circulaire 77/2014/TT-BTC, datée du 16 juin 2014); et enfin une circulaire complétant et modifiant plusieurs articles de celle-ci (la circulaire 333/2016/TT-BTC, datée du 26 décembre 2016). L’exonération totale ou partielle du loyer foncier est prévue aux articles 19 et 20 du décret 46; ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, puisqu’il se limite à la liste des domaines et des régions admissibles aux encouragements à l’investissement. Concordent sur ce point l’article 110 de la loi foncière de 2013; la section II, chapitre II du décret 46; et l’annexe II du décret 118/2015/ND-CP.

Programme 3 :

Exemptions fiscales totales et partielles dans les secteurs que l’État encourage

Renseignements généraux

L'impôt sur le revenu des sociétés et les avantages fiscaux consentis à ces dernières sont régis par la loi fiscale de 2008 (loi 14/2008/QH12, datée du 3 juin 2008); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles de celle-ci (loi 32/2013/QH13, datée du 19 juin 2013); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles des lois fiscales (loi 71/2014/QH13, datée du 8 décembre 2014; nous dirons « loi 71 »); par le décret guidant et détaillant l'application de la loi de l'impôt sur le revenu des sociétés (décret 218/2013/ND-CP, daté du 26 décembre 2013; nous dirons « décret 218 »); et enfin, par le décret explicitant la loi 71 (décret 12/2015/ND-CP, daté du 12 février 2015).

Les taux d'imposition préférentiels et les exonérations fiscales sont prévus aux articles 15 et 16 du décret 218, respectivement. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

L'article 20.2 du décret 218 permet que soient maintenus les taux d'imposition préférentiels consentis avant l'entrée en vigueur du décret 218 le 15 février 2014, s'ils sont plus avantageux que ceux du décret.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d'investissement dans les secteurs d'activité et zones géographiques prévus aux articles 15 et 16 du décret 218.

Programme 4 :

Exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu des sociétés, pour l’expansion et pour les projets qui exigent beaucoup d’investissments

Renseignements généraux

L'impôt sur le revenu des sociétés et les avantages fiscaux consentis à ces dernières sont régis par la loi fiscale de 2008 (loi 14/2008/QH12, datée du 3 juin 2008); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles de celle-ci (loi 32/2013/QH13, datée du 19 juin 2013); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles des lois fiscales (loi 71/2014/QH13, datée du 8 décembre 2014; nous dirons « loi 71 »); par le décret guidant et détaillant l'application de la loi de l'impôt sur le revenu des sociétés (décret 218/2013/ND-CP, daté du 26 décembre 2013; nous dirons « décret 218 »); et enfin, par le décret explicitant la loi 71 (décret 12/2015/ND-CP, daté du 12 février 2015). L’exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu des sociétés est prévue à l’article 16.5 du décret 218; ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

L'article 20.2 du décret 218 permet que soient maintenus les taux d'imposition préférentiels consentis avant l'entrée en vigueur du décret 218 le 15 février 2014, s'ils sont plus avantageux que ceux du décret.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité à certains secteurs d’activité et certaines régions géographiques, énumérés en annexe à un décret détaillant la façon d’appliquer certains articles de la loi sur l’investissement (le décret 118/2015/ND-CP, daté du 12 novembre 2015).

Programme 6 :

Avantages fiscaux pour les investisseurs qui produisent ou vendent des marchandises pour l’exportation

Renseignements généraux

Il s’agit d’avantages consentis en vertu d’un décret (le décret 51/1999/ND-CP, daté du 8 juillet 1999; nous dirons « le décret 51 ») expliquant comment appliquer une certaine loi (la loi 3/1998/QH10) favorisant l’investissement national. L’article 27 de ce décret prévoit des crédits d’impôt supplémentaires (de 20 à 50 % du revenu supplémentaire imputable à l’exportation) pour les investisseurs qui produisent ou vendent des marchandises pour l’exportation. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, cette subvention peut être considérée comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI parce que subordonnée aux résultats à l’exportation, et donc prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la même loi.

Le gouvernement du Vietnam affirme que le décret 51 a été remplacé par un autre (le décret 108/2006/ND-CP, daté du 22 septembre 2006) détaillant comment appliquer certains articles de la loi sur l’investissement. Ce nouveau décret ne prévoyant aucun avantage particulier pour les investisseurs qui produisent ou vendent des marchandises pour l’exportation, le programme 6 aurait été aboli le 25 octobre 2006. L’ASFC va continuer d’étudier ce programme à la phase finale de l’enquête.

Programme 7 :

Prêts à taux préférentiels pour l’aide à l’exportation

Renseignements généraux

Crédits à l’investissement et crédits à l’exportation sont offerts au titre de deux décrets sur les crédits à l’investissement et crédits à l’exportation publics (le 75/2011/ND-C du 30 août 2011, et le 151/2006/ND-CP du 20 septembre 2006). Il s’agit d’un programme du gouvernement du Vietnam.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, cette subvention est considérée comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI, parce que subordonnée aux résultats à l’exportation et donc prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la même loi.

Toujours aux fins de décision provisoire, cette subvention est considérée comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI. En effet, les crédits à l’investissement sont prévus dans les décrets 75 (chapitre II, annexe I) et 151 (chapitre II, et liste des projets admissibles au crédit à l’investissement), et les crédits à l’exportation de même : décret 75 – chapitre III et annexe II; et décret 151 – chapitre III et liste des projets admissibles au crédit à l’exportation.

D'après la réponse du gouvernement du Vietnam, les raccords de tuyauterie en cuivre ne font pas partie des « projets » admissibles au crédit à l’investissement ni à l’exportation. L’ASFC va continuer d’étudier ce programme à la phase finale de l’enquête.

Programme 8 :

Avantages fiscaux pour les industries que l’État encourage

Renseignements généraux

L'impôt sur le revenu des sociétés et les avantages fiscaux consentis à ces dernières sont régis par la loi fiscale de 2008 (loi 14/2008/QH12, datée du 3 juin 2008); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles de celle-ci (loi 32/2013/QH13, datée du 19 juin 2013); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles des lois fiscales (loi 71/2014/QH13, datée du 8 décembre 2014; nous dirons « loi 71 »); par le décret guidant et détaillant l'application de la loi de l'impôt sur le revenu des sociétés (décret 218/2013/ND-CP, daté du 26 décembre 2013; nous dirons « décret 218 »); et enfin, par le décret explicitant la loi 71 (décret 12/2015/ND-CP, daté du 12 février 2015). Le programme était offert par le gouvernement du Vietnam.

Les avantages fiscaux pour les industries que l’État encourage sont prévus à l’article 15 de la loi de 2014 sur l’investissement. Ils comprennent des taux préférentiels du côté de l’impôt sur le revenu des sociétés; des taxes à l’importation; et de l’impôt foncier sur les terrains utilisés à des fins non agricoles.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d’investissement de certains secteurs d’activité et de certaines régions géographiques, conformément aux annexes du décret 118/2015/ND-CP du 12 novembre 2015 explicitant la teneur et les modalités d’application de plusieurs articles de la loi sur l’investissement ainsi que des articles 15 et 16 du décret 218.

Programme 10 :

Établissements traitant des marchandises destinées à l’exportation

Renseignements généraux

Ce programme est offert en vertu d’un décret précisant les modalités d’application de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés (à savoir le décret 164/2003/ND-CP, daté du 22 décembre 2003; nous dirons « le décret 164 »). L’article 39 du décret 164 prévoit des taux d’imposition préférentiels pour les entreprises traitant des marchandises destinées à l’exportation figurant dans la liste A, section III, en annexe audit décret). Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

La liste susmentionnée des secteurs et des régions admissibles a plus tard été remplacée par la liste en annexe au décret 108/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 explicitant la teneur et les modalités d’application de plusieurs articles de la loi sur l’investissement.

Le décret 164 serait lui-même remplacé par un autre décret explicitant les modalités d’application de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés (décret 24/2007/ND-CP, daté du 14 février 2007; nous dirons « le décret 24 »). L’article 46.3 du décret 24 prévoit toutefois que les avantages fiscaux consentis aux entreprises en vertu du décret 164 avant l’entrée en vigueur du décret 24 soient maintenus aussi longtemps que prévu à l’origine.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d’investissement figurant dans la liste A, section III, en annexe au décret 164.

D’après le gouvernement du Vietnam, ce programme a été aboli le 25 octobre 2006 avec l’entrée en vigueur des décrets 108 et 24, sous réserve des situations prévues à l’article 46.3. L’ASFC va continuer d’étudier ce programme à la phase finale de l’enquête.

Programme 11 :

Taux d’imposition préférentiels pour les entreprises établies dans les zones économiques et les parcs industriels

Renseignements généraux

L'impôt sur le revenu des sociétés et les avantages fiscaux consentis à ces dernières sont régis par la loi fiscale de 2008 (loi 14/2008/QH12, datée du 3 juin 2008); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles de celle-ci (loi 32/2013/QH13, datée du 19 juin 2013); par la loi modifiant et complétant plusieurs articles des lois fiscales (loi 71/2014/QH13, datée du 8 décembre 2014; nous dirons « loi 71 »); par le décret guidant et détaillant l'application de la loi de l'impôt sur le revenu des sociétés (décret 218/2013/ND-CP, daté du 26 décembre 2013; nous dirons « décret 218 »); et enfin, par le décret explicitant la loi 71 (décret 12/2015/ND-CP, daté du 12 février 2015). Les taux d'imposition préférentiels et les exonérations fiscales sont prévus aux articles 15 et 16 du décret 218, respectivement. Le programme qui nous intéresse est offert par le gouvernement du Vietnam.

L'article 20.2 du décret 218 permet que soient maintenus les taux d'imposition préférentiels consentis avant l'entrée en vigueur du décret 218 le 15 février 2014, s'ils sont plus avantageux que ceux du décret.

Selon l’article 15 de la loi sur l’investissement (loi 67/2014/QH13, datée du 26 novembre 2014; nous dirons « loi 67 »), les taux d’imposition préférentiels se limitent aux entreprises établies : (1) dans les zones économiques et les zones de haute technologie définies par décision du premier ministre au sein des régions en difficulté socioéconomique; et (2) dans les zones industrielles définies par décision du premier ministre au sein des régions vivant des difficultés socioéconomiques particulières au sens de l’annexe II du décret traçant des lignes directrices pour certains articles de la loi sur l’investissement (décret 118/2015/ND-CP, daté du 12 novembre 2015).

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d’investissement dans les régions géographiques admissibles au titre de l’article 15 de la loi 67.

Programme 12 :

Exemptions fiscales totales et partielles pour les entreprises à participation étrangère

Renseignements généraux

Le programme 12 a pour but d’encourager l’investissement des entreprises à participation étrangère (EPE) dans les régions et les secteurs que l’État favorise. Il est offert au titre du décret 24/2000/ND-CP du 31 juillet 2000 explicitant les modalités d’application de la loi sur l’investissement étranger au Vietnam (« décret 24 »); et aussi du décret 164/2003/ND-CP du 22 décembre 2003, lequel explicite les modalités d’application de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés (décret 164). Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

L’article 57 du décret 24 prévoit des exemptions fiscales sur la machinerie et le matériel importés aux fins de créer des immobilisations corporelles. Pour leur part, les articles 46 à 48 du décret 24 et les articles 35 à 39 du décret 164 prévoient des taux préférentiels ainsi que des exonérations fiscales totales et partielles.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux EPE.

D’après le gouvernement du Vietnam, ce programme était effectivement limité aux EPE, mais il a expiré à l’entrée en vigueur de deux décrets : le 108/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 explicitant les modalités d’application de plusieurs articles de la loi sur l’investissement, et le 149/2005/ND-CP du 8 décembre 2005 explicitant les modalités d’application de la loi sur les taxes à l’importation et à l’exportation, lesquels remplaçaient les décrets 24 et 164. L’ASFC va continuer d’étudier ce programme à la phase finale de l’enquête.

Programme 13 :

Exonération excessive des droits sur les matières premières importées

Renseignements généraux

Au Vietnam, l’import-export est régi par la loi sur les droits d’importation et d’exportation (loi 107/2016/QH13, datée du 6 avril 2016). Les articles 16 à 18 de cette loi prévoient des exonérations fiscales totales et partielles. L’article 16.6 concerne les matières premières, les fournitures et les composants pour la transformation des exportations, l’importation de produits finis devant être fixés à des produits transformés, et les produits traités à l’extérieur. L’article 16.7 enfin prévoit des exemptions de taxes sur les matières, fournitures et composants importés pour la fabrication de produits destinés à l’importation. Le programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Par la façon dont il est appliqué, le régime ouvre la porte à des exonérations excessives; l’ASFC va continuer de l’étudier à la phase finale de l’enquête.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, cette subvention pourrait bien être considérée comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI parce que subordonnée aux résultats à l’exportation, et donc prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la même loi.

Programme 15 :

Prêts à taux préférentiel de la banque de développement du Vietnam

Renseignements généraux

Les crédits publics à l’investissement et à l’exportation sont offerts en application des décrets 75/2011/ND-CP du 30 août 2011 (« décret 75 ») et 151/2006/ND-CP du 20 décembre 2006, comme l’indique le titre même de ces deux décrets. C’est la banque de développement du Vietnam qui s’occupe concrètement des crédits à l’exportation, comme le veut la disposition 1 de l’article 35 du décret 75. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, cette subvention est considérée comme spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI parce que subordonnée aux résultats à l’exportation, et donc prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la même loi.

D’après le gouvernement du Vietnam, non seulement les raccords de tuyauterie en cuivre ne sont pas dans la liste des « projets » admissibles aux crédits à l’exportation, mais le programme de crédits à l’exportation prévu au décret 75 a été aboli le 15 mai 2017 en application d’un autre décret, sur le crédit public à l’investissement (à savoir le décret 32/2017/ND-CP, daté du 31 mars 2017). L’ASFC va continuer d’étudier le programme à la phase finale de l’enquête.

Programme 16 :

Aide aux entreprises de plus de 50 employés

Renseignements généraux

Le programme 16 est offert en application d’un décret (le décret 51/1999/ND-CP, daté du 8 juillet 1999) expliquant comment appliquer une certaine loi (la loi 3/1998/QH10, modifiée) favorisant l’investissement national. L’article 15 de ce décret énonce les critères d’admissibilité pour les préférences de placement, tandis que les articles 16 à 27 prévoient différentes « préférences » pour les investissements admissibles. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de fonds par l’État, conférant un avantage équivalent à sa somme.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises d’une certaine taille.

D’après le gouvernement du Vietnam, le dernier jour pour demander ou réclamer quoi que ce soit en vertu de ce programme remonte au 1er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de la loi sur l’investissement (loi 59/2005/QH11, datée du 29 novembre 2005; nous dirons « loi 59 »), dont les articles 27 à 31 définissent les domaines et les secteurs admissibles aux préférences d’investissement. Ainsi bien que le gouvernement ne fournisse pas d’aides directes aux entreprises, les articles 32 à 44 de la loi 59 définissent des préférences et autres formes de soutien en matière d’investissement. L’ASFC va continuer d’étudier le programme à la phase finale de l’enquête.

Programme 17 :

Aide aux entreprises en difficulté pour des raisons objectives

Renseignements généraux

D’après sa réponse, le gouvernement du Vietnam a déjà déclaré ce programme dans ses Nouvelles notifications complètes conformément à l’article 25 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (OMC), datées du 13 mars 2013. Ainsi ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Toujours d’après la réponse du gouvernement, le programme 17 s’adresse aux entreprises qui se retrouvent en difficulté pour des raisons imprévues : changement dans les taxes, impôts et autres dettes envers l’État; déménagement à la demande des autorités; catastrophes naturelles; etc.

Contribution financière

Aux fins de décision provisoire, tout dépendant de la forme des avantages, ce programme sera considéré comme une contribution financière, tantôt au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI [transfert direct de fonds conférant un avantage équivalent], tantôt au sens de l’alinéa 2(1.6)b) [cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption].

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises ciblées par le gouvernement du Vietnam.

Programme 18 :

Amortissement accéléré de l’actif fixe

Renseignements généraux

L’amortissement accéléré de l’actif fixe est prévu dans la circulaire 45/2013/TT-BTC du 25 avril 2013 guidant le régime de gestion, utilisation et amortissement de l’actif fixe (« la circulaire 45 »). D’après son article premier, la circulaire 45 s’applique aux entreprises installées et actives au Vietnam au titre de la loi. Les entreprises peuvent choisir leur méthode et leur période d’amortissement en vertu de la circulaire 45, et doivent en avertir le fisc avant de les appliquer. Ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité à certaines entreprises ayant un actif fixe et des capacités technologiques spécialisées.

Programme 19 :

Programme d’incitatifs – taxe sur l’utilisation des sols à des fins non agricoles

Renseignements généraux

La taxe sur l’utilisation des sols à des fins non agricoles est régie par la loi 48/2010/QH12 du 17 juin 2010 (« loi 48 »); le décret 53/2011/ND-CP du 1er juillet 2011 pris pour éclairer l’application de cette même loi; et enfin la circulaire 153/2011/TT-BTC du 11 novembre 2011, qui clarifie la taxe en question. Les articles 9 et 10 de la loi 48 pourvoient à l’exonération totale ou partielle de la taxe sur l’utilisation des sols à des fins non agricoles; ce programme est offert par le gouvernement du Vietnam.

Dans le décret détaillant la façon d’appliquer certains articles de la loi sur l’investissement (le décret 118/2015/ND-CP, daté du 12 novembre 2015), l’annexe 1 définit les domaines admissibles à la promotion de l’investissement et/ou aux préférences d’investissement particulières, tandis que l’annexe 2 précise quelles régions en situation socioéconomique difficile ou très difficile sont admissibles aux préférences d’investissement.

Contribution financière

Le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de décision provisoire, ce programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux projets d’investissement dans les secteurs d’activités et régions géographiques admissibles figurant aux annexes 1 et 2 du décret 118.

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