CRS 2018 IN
Acier laminé à froid
Avis de décisions définitives

Ottawa, le 31 octobre 2018

Le 31 octobre 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de certaines feuilles d’acier laminées à froid, en bobines ou coupées à longueur, de la Chine, de la Corée du Sud et du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classification tarifaire suivant :

Notez que ce numéro de classification tarifaire est pour référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à l’industrie nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 21 décembre 2018.

Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en causes jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

Personne-ressource pour les enquêtes

  • Laurie Trempe : 613-954-7337

Courriel :

Marges de dumping et montants de subvention
Pays d’origine or d’exportation Marge de dumping* Montant de subvention* Montants de subvention par tonne métrique
Chine – Tous les exportateurs 91,9 % 11,6 % 506 Renminbi chinois
Corée du Sud – Tous les exportateurs 53,0 % 11,3 % 86 733 Won coréen
Vietnam – Tous les exportateurs 99,2 % 6,5 % 2 607 988 Dong vietnamen

*Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Remarque: Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont les marges de dumping établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive de dumping. Dans l’éventualité où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage, les importations des marchandises en cause seront assujetties à ces taux de droits anti-dumping par voie d’une prescription ministérielle.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les montants de subvention (exprimés en pourcentage du prix à l’exportation) sont les montants qui ont été déterminés par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le subventionnement. Ces montants ne tiennent pas compte des droits compensateurs qui seront perçus sur les futures importations de marchandises faisant l’objet de subvention, ces droits compensateurs seront établis sur la base du montant spécifique de subvention, par tonne métrique, converti en dollars canadiens, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure sera appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

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