CSWP3 2018 IN
Tubes soudés en acier au carbone
Énoncé des motifs

[5] Nova a été fondée en 1979 à Montréal (Québec) en tant qu’entreprise de transformation de l’acier comptant un seul emplacement. Nova s’est depuis développée pour compter neuf emplacements en Amérique du Nord.

[6] Nova exploite des usines de fabrication de TSAC à Montréal et à Baie-D’Urfé (Québec). Nova est producteur de TSAC au Canada et assure une grande partie de la production nationale de marchandises similaires.

[7] Son adresse est la suivante :

Novamerican Steel Inc
6001, rue Irwin
Montréal (Québec)  H8N 1A1

[8] Les autres fabricants de marchandises similaires au Canada sont : Atlas Tube Canada ULC (Atlas), Bolton Steel Tube Co Ltd (Bolton), DFI Corporation (DFI), Evraz Inc NA Canada (Evraz), Quali-T-Tube Inc (Quali-T), Tenaris Canada (Tenaris) et Welded Tube of Canada (Welded Tube). Voici leur adresse :

Nom de l’entreprise	Adresse
Atlas	200, rue Clark Harrow (Ontario) N0R 1G0
Bolton	455A, chemin Piercey Bolton (Ontario) L7E 5B8
DFI	2404, 51eAvenue Edmonton (Alberta) T6P 0E4
Evraz (siège social)	200 East Randolph Drive, Suite 7800 Chicago, IL 60601
Quali-T	22, boul. De l’Aéroport Bromont (Québec) J2L 1S6
Tenaris	400, 530, 8eAvenue Sud-Ouest Calgary (Alberta) T2P 3S8
Welded Tube	111, chemin Rayette Concord (Ontario) L4K 2E9

[9] La plaignante a répertorié un syndicat qui représente des personnes employées dans la production de TSAC au Canada :

Syndicat des Métallos du Canada
393, rue Portneuf
Longueuil (Québec)
J4L 1E5

[10] L’ASFC a recensé 60 exportateurs potentiels des marchandises en cause au moyen de ses documents d’importation et des renseignements fournis dans la plainte. Tous les exportateurs potentiels ont été priés de répondre à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping.

[11] En ce qui concerne le Vietnam, la plaignante a allégué que les conditions prévues à l’article 20 de la LMSI existent, et elle a indiqué que l’ASFC devrait mener une enquête en vertu de l’article 20. Le 20 juillet 2018, l’ASFC a ajouté à son enquête une demande de renseignements aux fins de l’article 20 dans le but de déterminer si les conditions énoncées à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur des tubes soudés en acier au carbone au Vietnam. Les exportateurs potentiels établis au Vietnam ont donc aussi été priés de répondre à la DDR de l’ASFC relative à l’article 20.

[12] L’ASFC a recensé 26 importateurs potentiels des marchandises en cause au moyen de ses documents d’importation et des renseignements fournis dans la plainte. Tous les importateurs potentiels ont été priés de répondre à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping.

[13] À l’ouverture de la présente enquête, l’ASFC a envoyé une DDR relative à l’article 20 au gouvernement du Vietnam (GV).

[14] Aux fins de la présente enquête, le GV s’entend de tous les ordres de gouvernement : le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial ou d’État, une administration régionale, une administration municipale, une ville, un canton, un village, une administration locale ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuelle, collective, élue ou nommée. La définition comprend aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou toute institution agissant pour le compte ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par le gouvernement de ce pays ou de ce gouvernement provincial, d’État ou administration municipale ou toute autre administration locale ou régionale.

[15] Dans la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme suit :

[16] Les tubes en acier se classent généralement dans les groupes suivants selon leur utilisation ultime : TSAC (ou tubes normalisés), conduites sous pression, tubes de canalisation, tuyaux structuraux, tuyaux à usages mécaniques et fournitures tubulaires pour puits de pétrole (« FTPP »). Les produits qui entrent dans cette définition sont communément appelés dans l’industrie des « TSAC ».

[17] Les TSAC sont généralement produits selon diverses normes de l’industrie, comme l’American Society for Testing and Materials (ASTM) A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083, la norme de qualité commerciale et l’American Water Works Association (AWWA) C200-97. Les TSAC peuvent aussi être produits selon des normes exclusives plutôt que selon les normes de l’industrie, comme c’est souvent le cas pour les tubes de clôtures, ou selon des normes étrangères. Par exemple, les TSAC importés peuvent être produits selon la Norme britannique (« BS ») 1387 ou BS EN 10255.

[18] La fabrication commence par une feuille d’acier qui est coulée pour lui donner une forme initiale utilisable. Les bords d’acier sont ensuite aboutés et soudés ensemble pour produire un TSAC. La présente section contient de plus amples renseignements sur la fabrication des TSAC.

[19] Les bobines d’acier plat laminé à chaud sont déroulées et fendues. Cet acier fendu est ensuite passé dans une série de rouleaux afin qu’il prenne une forme tubulaire.

[20] Les TSAC sont produits en usine, soit par soudage par résistance électrique (ERW), soit par soudage en continu (CW). Les deux procédés commencent avec des bobines d’acier plat laminé à chaud, découpées en bandes, dont la largeur correspond à la circonférence du tube qui doit être fabriqué.

[21] Dans le procédé ERW, la bande laminée à froid est passée dans une série de rouleaux qui lui donnent une forme tubulaire. Les bords sont alors chauffés électriquement et soudés ensemble par chaleur et pression. Ce procédé produit un cordon de soudure qui est généralement limé des deux côtés de la soudure.

[22] Dans le procédé CW, la bande est chauffée dans un four à gaz. La bande chauffée est ensuite passée dans une série de rouleaux afin qu’elle prenne une forme tubulaire, les bords étant aboutés ensemble sous pression afin de former une soudure.

[23] Les TSAC peuvent aussi être produits en utilisant un procédé étireur-réducteur à chaud. Les chemises de tube sont d’abord produites selon le procédé ERW, puis elles sont chauffées et passent par un laminoir étireur-réducteur. Ce procédé réduit le diamètre extérieur du tube et peut être utilisé pour changer l’épaisseur des parois du tube.

[24] Nova fabrique les TSAC au moyen du procédé ERW.

[25] Une fois le tube de base formé au moyen de ces procédés, il est coupé à longueur, redressé et testé. Les extrémités du tube peuvent être ouvrées, notamment éboutées, aplanies et allégées, filtrées, couplées, roulées et/ou taillées. Les finitions, comme la laque ou le zinc (galvanisation), peuvent être appliquées à la surface du tube selon l’utilisation prévue. Les tubes peuvent aussi être marqués au pochoir et regroupés.

[26] La dimension d’un tube est généralement précisée à l’aide de deux valeurs : le diamètre nominal (« NPS ») et le calibre. Pour un tube dont la gamme de diamètres comprend les marchandises en cause, le NPS correspond à peu près au diamètre intérieur du tube alors que le calibre correspond à l’épaisseur de la paroi. Pour un NPS donné, l’épaisseur de la paroi augmente en même temps que le numéro du calibre. Par exemple, un tube avec un NPS de 1 po (« NPS 1 ») et fabriqué selon les exigences de la norme ASTM A53, calibre 40, aura un diamètre extérieur de 1,315 po (3,34 cm) et une épaisseur de paroi de 0,133 po (0,338 cm) alors que le même tube correspondant à la norme ASTM A53, calibre 80, aura un diamètre extérieur de 1,315 po (3,34 cm) et une épaisseur de paroi de 0,179 po (0,455 cm). Les calibres les plus courants des TSAC sont 10, 40 et 80.

[27] Les TSAC peuvent servir entre autres à la distribution de la vapeur, de l’eau, du gaz naturel, de l’air et d’autres liquides et gaz à basse pression dans des systèmes de plomberie et de chauffage, des conditionneurs d’air, des réseaux d’irrigation par aspersion et d’autres systèmes connexes. Les TSAC peuvent aussi servir de support structurel et dans certains systèmes mécaniques, notamment pour les tubes de clôtures, et de produit intermédiaire pour la protection des fils électriques, comme les chemises de conduit.

[28] Avant le 1er janvier 2017, les marchandises présumées sous-évaluées se classaient normalement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7306.30.00.14
2. 7306.30.00.19
3. 7306.30.00.24
4. 7306.30.00.29
5. 7306.30.00.34
6. 7306.30.00.39

[29] Depuis le 1er janvier 2017, l’annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause vont plutôt sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7306.30.00.10
2. 7306.30.00.20
3. 7306.30.00.30

[30] Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

[38] Le paragraphe 31(2) de la LMSI prescrit que les conditions suivantes doivent être réunies pour ouvrir une enquête :

1. la plainte doit être appuyée par des producteurs nationaux dont la production représente plus de 50 % de la production totale de marchandises similaires par les producteurs nationaux qui appuient la plainte ou s’y opposent;
2. la production des producteurs nationaux qui appuient la plainte doit représenter 25 % ou plus de la production globale de marchandises similaires par la branche de production nationale.

[39] Puisque la plainte est appuyée par tous les producteurs canadiens connus de marchandises similaires, l’ASFC juge que les conditions d’ouverture du paragraphe 31(2) sont satisfaites.

Estimations de la plaignante

[53] La plaignante a affirmé ne pas avoir été en mesure de trouver l’information sur les prix intérieurs pour les TSAC au Pakistan, aux Philippines ou au Vietnam. C’est pourquoi elle n’a pas pu estimer les valeurs normales au moyen de la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI pour ces pays.

[54] Pour ce qui est de la Turquie, la plaignante a fourni l’information sur les prix en Turquie des tubes et des tôles. La plaignante a comparé ces prix et a conclu que la différence des prix n’était pas suffisante pour couvrir le coût de la transformation de bobines laminées à chaud en tubes. La plaignante a fait valoir que les prix établis par les producteurs de TSAC en Turquie sont inférieurs au coût de production; c’est pourquoi elle conclut que les valeurs normales devraient être estimées selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI.

[55] De plus, la plaignante a fait valoir que la différence des prix en Turquie des bobines laminées à chaud et des TSAC constitue une situation particulière du marché en Turquie, telle que décrite à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, et que les valeurs normales ne devraient pas être estimées selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI. La plaignante a soutenu qu’une enquête exhaustive permettra de déterminer si la dévaluation de la lire turque a eu une incidence importante sur le coût de production et les prix de vente des TSAC des producteurs en Turquie.

[56] En l’absence d’information sur les prix intérieurs au Pakistan, aux Philippines ou au Vietnam, et s’appuyant sur ses arguments en ce qui a trait aux prix intérieurs en Turquie, la plaignante a estimé les valeurs normales selon la méthode de coût reconstitué prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI pour tous les pays visés. La plaignante a fondé ces estimations sur son propre coût de production au pays des TSAC qui sont des marchandises similaires aux marchandises en cause pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, ainsi que sur l’information publique concernant les pays visés pour la même période.

[57] La plaignante a estimé les valeurs normales de deux produits, les TSAC noirs et les TSAC galvanisés, pour chaque pays visé en groupant le coût estimatif de production des marchandises (matières, coût de transformation, main-d’œuvre directe et coûts indirects), un montant raisonnable pour les frais de vente, les frais généraux et les frais administratifs ainsi que les autres frais, et un montant raisonnable pour les bénéfices.

[58] Les coûts des matières ont été estimés en fonction des prix à l’importation des bobines laminées à chaud, un intrant clé dans la production des TSAC, dans chacun des pays visés ou des régions comparables. Pour le Pakistan, les Philippines et la Turquie, la plaignante a utilisé la moyenne pondérée du prix à l’importation des bobines laminées à chaud dans chacun des pays pour 2017, tel que publié par ComTrade^{Note de bas de page 6}. Le plaignante n’a pas été en mesure de trouver des données sur le coût de production ou le prix à l’importation des bobines laminées à chaud pour le Vietnam durant cette période et, par conséquent, a utilisé la moyenne pondérée du prix à l’importation des bobines laminées à chaud au Pakistan, tel que publié par ComTrade. La plaignante a fait valoir que le Pakistan était un pays de remplacement raisonnable en raison d’indicateurs économiques semblables, comme la dette (% du PIB), le déficit et les dépenses^{Note de bas de page 7}.

[59] La plaignante a aussi estimé un montant pour le coût de transformation, c’est-à-dire la transformation des bobines laminées à chaud en chemises de tube, pour chacun des pays visés en se fondant sur la différence entre le coût des chemises de tube de base et celui des bobines laminées à chaud de la plaignante. Un rajustement à la baisse a été appliqué à la partie du coût de transformation qui est liée à la main-d’œuvre afin de tenir compte des différences du coût de la main-d’œuvre entre le Canada et les pays visés^{Note de bas de page 8}.

[60] La plaignante a aussi ajouté des coûts des matières pour tenir compte des coûts associés à la finition des chemises de tube de base afin de former des TSAC noirs et des TSAC galvanisés respectivement^{Note de bas de page 9}.

[61] Le coût de la main-d’œuvre a été estimé en fonction des coûts de la main-d’œuvre directe de la plaignante, rajustés pour tenir compte des différences de salaires entre le Canada et les pays visés. Ce rajustement à la baisse se fondait sur des renseignements publiés par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et des données de la Banque mondiale^{Note de bas de page 10}.

[62] Les coefficients de rajustement de la main-d’œuvre sont les suivants :

• Pakistan – rajustement à la baisse de 85 %
• Philippines – rajustement à la baisse de 77 %
• Turquie – rajustement à la baisse de 43 %
• Vietnam – rajustement à la baisse de 78 %

[63] Les coûts indirects se fondaient sur les coûts indirects de production de la plaignante, un rajustement ayant été appliqué à la partie de ces coûts qui est liée à la main-d’œuvre indirecte pour chaque pays visé^{Note de bas de page 11}.

[64] La plaignante a estimé les montants pour les frais de vente, les frais généraux et les frais administratifs ainsi que les autres frais (en particulier les charges financières), et ceux pour les bénéfices, en fonction des états financiers publics des producteurs de TSAC dans les pays visés ou des régions comparables^{Note de bas de page 12}. Pour le Pakistan, la plaignante a utilisé les montants déclarés par International Industries Ltd. dans ses états financiers annuels. Cette information a également été utilisée pour les Philippines puisque, selon la plaignante, les données financières d’un producteur de tubes aux Philippines n’ont pas été publiées. La plaignante a fait valoir que les données pour les Philippines et le Pakistan sont semblables en raison des conditions économiques pertinentes pour les pays, notamment le PIB, la dette par habitant, les dépenses gouvernementales et d’autres indices^{Note de bas de page 13}. La plaignante a utilisé des données financières publiées par Hao Sen Group pour estimer les montants pour les frais de vente, les frais généraux et les frais administratifs ainsi que les autres frais, et ceux pour les bénéfices, dans le cas du Vietnam. En ce qui concerne la Turquie, la plaignante a utilisé l’information financière de FS Erbo et de Borusan Mannesmann Boru. Les montants pour les frais de vente, les frais généraux et les frais administratifs ainsi que les autres frais, et ceux pour les bénéfices, sont exprimés en pourcentage du coût.

[65] La plaignante a fourni des renseignements appuyant l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 en ce qui concerne les marchandises présumées sous-évaluées en provenance du Vietnam. La plaignante a fait valoir que les prix de vente intérieurs au Vietnam sont, en majeure partie, fixés par le GV et qu’ils ne devraient pas être utilisés dans le calcul des valeurs normales puisque les prix ne reflètent pas un marché où joue la concurrence^{Note de bas de page 14}.

[66] Bien que la plaignante n’ait pas fourni de calcul des valeurs normales selon l’article 20, l’ASFC croit comprendre que la plaignante suggère d’estimer les valeurs normales selon l’article 20 pour le Vietnam de la même façon que celle prévue à l’alinéa 19b), comme il a déjà été mentionné.

Estimations de l’ASFC

[67] L’ASFC trouve qu’avant l’ouverture de l’enquête des renseignements suffisants n’ont pas été fournis à l’appui de l’allégation de la plaignante selon laquelle, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI, les prix des tubes en Turquie ne peuvent pas être utilisés en raison de l’existence d’une situation particulière du marché. Dans le cadre de l’enquête, l’ASFC demandera des renseignements aux exportateurs et tâchera de recueillir d’autres renseignements pertinents pour se faire une opinion voir si l’alinéa 16(2)c) de la LMSI s’applique.

[68] La plaignante a fourni certains renseignements sur les prix pour les tubes et les tôles en Turquie. L’ASFC souligne, toutefois, que l’information fournie sur les prix ne se limite pas à des marchandises similaires ou n’est pas présentée de manière à permettre la comparaison avec les prix estimatifs à l’exportation des TSAC noirs et galvanisés. L’ASFC a conclu que l’information sur les prix intérieurs des tubes en Turquie que la plaignante a fournie ne convient pas à l’estimation des valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI.

[69] En l’absence de renseignements sur les prix propres aux TSAC dans les pays visés, l’ASFC n’a pas pu estimer les valeurs normales selon la méthode décrite à l’article 15 de la LMSI.

[70] Dans son analyse des valeurs normales établies par la plaignante selon l’alinéa 19b), l’ASFC a décelé des erreurs dans les formules associées à certains renseignements sur le coût des marchandises fabriquées que la plaignante a fournis. L’ASFC a corrigé les valeurs normales estimées. En se fondant sur l’information dont disposait la plaignante, l’ASFC a conclu que les estimations corrigées des valeurs normales selon l’alinéa 19b) sont raisonnables et représentatives.

[71] L’ASFC souligne que les valeurs normales estimatives de la plaignante ne sont pas très spécifiques. Bien que les valeurs normales estimatives ne prennent pas en compte toutes les caractéristiques des produits, ce qui, l’ASFC le reconnaît, pourrait avoir une incidence sur le coût et/ou le prix des TSAC, la plaignante a fourni des valeurs normales distinctes pour les TSAC noirs et les TSAC galvanisés.

[72] Cela dit, l’ASFC juge cette approche raisonnable d’après l’information dont disposait la plaignante. L’ASFC conclut qu’il est raisonnable de supposer que les marchandises en cause importées durant la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 sont une combinaison de produits semblable à la production de la plaignante durant cette période.

[73] Comme nous l’avons déjà vu, s’il y a un motif suffisant de croire que les conditions dont fait état l’article 20 de la LMSI existent dans le secteur faisant l’objet de l’enquête, les valeurs normales seront déterminées au titre de ce même article comme étant, soit le prix de vente intérieur, soit le coût de production des marchandises additionné d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les frais généraux et les frais administratifs et d’un montant raisonnable pour les bénéfices réalisés sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par l’ASFC, et rectifié pour rendre les prix comparables, ou encore le prix de vente au Canada de marchandises similaires importées de tout pays désigné par l’ASFC et rectifié pour rendre les prix comparables.

[74] Comme nous le verrons dans la section « Enquête en vertu de l’article 20 » du présent Énoncé des motifs, l’ASFC a des preuves qu’au Vietnam le prix des TSAC est sans doute fortement influencé par le GV, et serait probablement différent dans un marché concurrentiel. L’ASFC a donc estimé les valeurs normales pour le Vietnam selon la méthode prévue à l’article 20 de la LMSI.

[75] L’ASFC a estimé les valeurs normales pour le Vietnam selon la méthode prévue au sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la LMSI en utilisant les données disponibles pour le Pakistan, c’est-à-dire en se fondant sur les valeurs normales estimées pour les marchandises en provenance du Pakistan selon la méthode prévue à l’alinéa 19(b) de la LMSI.

[76] Le prix à l’exportation de marchandises vendues à un importateur au Canada sera généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix auquel l’importateur aura acheté ou convenu d’acheter les marchandises, moins tous les frais, droits et taxes imputables à l’exportation elle-même.

[77] Les prix à l’exportation établis par la plaignante reposent sur des données d’importation publiques obtenues de Statistique Canada pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Pour chaque pays visé, la plaignante a estimé un prix à l’exportation pour les TSAC noirs et un prix à l’exportation pour les TSAC galvanisés d’après l’information sur la valeur en douane déclarée totale et la quantité déclarée totale pour les codes de classement tarifaire pertinents au cours de cette période.

[78] Quant à l’ASFC, elle a estimé un prix à l’exportation pour les TSAC noirs et galvanisés pour chaque pays visé d’après la valeur en douane déclarée dans la documentation douanière ainsi que les rapports créés par le Système de gestion de l’extraction de renseignements (SGER) en ce qui concerne les importations de marchandises classées sous les codes de classement tarifaire pertinents pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Dans son examen des déclarations de TSAC importés au Canada, l’ASFC a corrigé, le cas échéant, des erreurs de quantités et de valeur en douane dans les données du SGER.

[79] Pour estimer les marges de dumping, l’ASFC a comparé les valeurs normales estimatives avec la moyenne pondérée des prix à l’exportation estimatifs pour chacun des pays visés. Il ressort de cette analyse l’estimation que les TSAC importés au Canada en provenance de chacun des pays visés étaient sous-évalués. Les marges estimatives de dumping pour chaque pays sont indiquées dans le tableau suivant.

Tableau 2
Marges estimatives de dumping

Pays	Marge estimative de dumping en % du prix à l’exportation
Pakistan	43,6 %
Philippines	37,0 %
Turquie	6,3 %
Vietnam	14,3 %

[94] La plaignante affirme que les TSAC sont des produits de base qui sont vendus principalement sur la base du prix. C’est pourquoi les nouveaux venus gagnent des parts de marché en offrant des prix réduits. La plaignante soutient que les marchandises présumées sous-évaluées ont capturé des parts de marché en cassant les prix des producteurs au Canada.

[95] La plaignante a présenté des preuves démontrant que le prix à l’importation moyen des TSAC en provenance des pays visés était sensiblement plus bas que celui de la plaignante. Le prix à l’importation moyen calculé par l’ASFC indique une tendance semblable à celle décrite par la plaignante.

[96] La plaignante affirme qu’en raison de ces écarts de prix importants, elle a été contrainte à réduire ses prix. À l’appui de cette allégation, la plaignante a fourni des preuves de plusieurs cas où elle a été contrainte à réduire les prix pour concurrencer les importations de marchandises en cause. La plaignante a ajouté que les importations en provenance des pays visés comportaient souvent des « compléments », comme la finition de surfaces et le traitement final, offerts à un coût minimal, ou gratuitement au client canadien. La plaignante allègue que cette situation a contribué au gâchage des prix sur le marché, et l’a contrainte à également réduire les prix d’articles à valeur ajoutée.

[97] D’après son analyse des prix à l’importation et de l’information contenue dans la plainte, l’ASFC conclut que l’allégation de gâchage de prix est bien étoffée et qu’elle a une corrélation suffisante avec les marchandises présumées sous-évaluées.

[98] Comme le démontre l’information dans la plainte, les prix des TSAC ont augmenté en 2017. En règle générale, une augmentation des prix intérieurs de marchandises similaires n’appuierait pas une allégation de compression des prix; cependant, selon la plaignante, cette augmentation des prix s’explique surtout par le coût accru des matières directes. La plaignante soutient qu’elle n’a pas pu transférer au client l’augmentation totale du coût en raison des faibles prix des importations de marchandises en cause.

[99] L’ASFC a examiné l’information financière^{Note de bas de page 20} fournie par la plaignante et elle conclut que cette information appuie l’allégation de la plaignante selon laquelle celle-ci n’a pas pu augmenter les prix pour tenir compte des augmentations totales du coût de production des marchandises.

[100] La plaignante a aussi mentionné les prix aux États-Unis comme indicateur de l’effet que les importations de marchandises en cause ont eu sur les prix intérieurs. La plaignante allègue que les prix des TSAC aux États-Unis sont nettement supérieurs à ceux sur le marché canadien, et que cette différence s’explique surtout par l’existence de mesures antidumping et/ou compensatoires aux États-Unis contre trois des pays visés. [101] En se fondant sur son analyse de l’information contenue dans la plainte, l’ASFC reconnaît que les prix sur le marché canadien pourraient ne pas avoir augmenté comme ils l’auraient fait si les marchandises présumées sous-évaluées n’avaient pas été présentes. L’ASFC conclut que l’allégation de compression des prix est bien étoffée et qu’elle a une corrélation suffisante avec les marchandises présumées sous-évaluées.

[102] La plaignante a fourni des preuves de perte de ventes, par client ou compte particulier. La plainte renfermait des exemples de nombreuses ventes que la plaignante a perdues en entier ou en partie à des exportateurs des marchandises en cause. Les preuves comprenaient un énoncé détaillé du directeur général de la filiale Structural Tube & Pipe de Nova ainsi qu’une correspondance appuyant les diverses allégations de perte de ventes.

[103] En se fondant sur son analyse de l’information contenue dans la plainte ainsi que son estimation des importations et de la part de marché, l’ASFC conclut que l’allégation de perte de ventes est bien étoffée et qu’elle a une corrélation suffisante avec les marchandises présumées sous-évaluées.

[104] La plaignante affirme avoir une importante capacité excédentaire en raison de la présence des marchandises sous-évaluées. La plaignante soutient que cette capacité inutilisée a contribué aux mauvais résultats financiers, car elle fait augmenter le coût de production par tonne métrique.

[105] L’ASFC a examiné l’information sur la production et la capacité qui est fournie dans la plainte. Bien que la plaignante n’ait pas précisé de taux d’utilisation de la capacité qu’elle jugerait suffisant, l’ASFC souligne que certains renseignements fournis dans la plainte estiment la capacité mondiale de production d’acier brut à un taux supérieur à celui de la plaignante.

[106] D’après son analyse de l’information contenue dans la plainte, y compris les renseignements confidentiels sur la production de la plaignante, l’ASFC conclut qu’il existe une corrélation suffisante entre la présence des marchandises présumées sous-évaluées et l’incapacité de la plaignante d’augmenter l’utilisation de la capacité en ce qui concerne les TSAC.

[107] La plaignante voit dans la réduction de ses recettes de ventes nettes, de ses marges brutes et de ses bénéfices nets une illustration du dommage causé par les marchandises sous-évaluées. À l’appui de ces allégations, la plaignante a fourni des renseignements sur l’état des résultats pour les ventes de TSAC durant la période de 2015 au premier trimestre de 2018.

[108] L’ASFC a examiné les renseignements financiers confidentiels de la plaignante concernant les TSAC^{Note de bas de page 24}. L’ASFC conclut que l’information contenue dans la plainte illustre une situation financière tendant à se détériorer et qu’elle appuie l’allégation de mauvais résultats financiers de la plaignante. L’ASFC trouve raisonnable que la présence des facteurs de dommage susmentionnés touche d’une manière ou d’une autre les résultats financiers de la branche de production nationale et elle juge que l’information dans la plainte établit une corrélation suffisante entre les marchandises présumées sous-évaluées et les mauvais résultats financiers de la plaignante.

[109] Dans l’ensemble, l’ASFC juge qu’il y a une indication raisonnable que la branche de production nationale des TSAC ait subi un dommage sensible. La nature du dommage est bien étoffée pour ce qui est du gâchage et de la compression des prix, de la perte de ventes, de la sous-utilisation de la capacité et des mauvais résultats financiers. L’ASFC conclut qu’il est raisonnable d’attribuer ce dommage au présumé dumping des marchandises en provenance des pays visés.

[112] La plaignante allègue que des volumes croissants des marchandises en cause ont été importés depuis 2014 à des prix inférieurs à ceux des produits nationaux. La plaignante fait valoir que les volumes d’importations des marchandises en cause devraient augmenter, et que cette tendance présente une menace de dommages supplémentaires pour Nova et le reste de la branche de production nationale.

[113] Cette allégation est appuyée par les statistiques sur les importations fournies par la plaignante, qui font état de volumes croissants des marchandises en cause, de 2015 à la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à des prix inférieurs à ceux de la plaignante.

[114] L’analyse, par l’ASFC, des données sur les importations appuie l’allégation d’une augmentation du volume des importations des marchandises présumées sous-évaluées. D’après cette analyse des importations, de 2015 à la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le volume collectif des marchandises importées des pays visés a augmenté de 56,3 %.

[115] La plaignante a cité divers rapports publiés par le Comité de l’acier de l’OCDE et la World Steel Association qui appuient l’allégation de la plaignante selon laquelle l’incertitude et l’inquiétude persistent dans l’industrie sidérurgique, y compris le marché des TSAC. Certains des risques cernés comprennent les vulnérabilités financières des entreprises sidérurgiques, les subventions et les aides gouvernementales ayant un effet de distorsion, les déséquilibres structuraux continus, les politiques économiques américaines, la normalisation des politiques monétaires, les conflits géopolitiques, le marché financier et les problèmes de dette ainsi que la montée du protectionnisme commercial. Compte tenu de ces risques, l’OCDE prévoit que la croissance de la demande en acier demeurera en deçà de la croissance du PIB, ce qui est indicateur d’une faible performance dans l’industrie sidérurgique mondiale. En particulier, l’OCDE s’attend à ce que la croissance de la demande mondiale en acier passe de 1,3 % en 2017 à moins de 1 % en 2018.

[116] Malgré la réduction de la demande en acier, la plaignante indique que la production sidérurgique mondiale a continué d’augmenter, ce qui a entraîné des déséquilibres sur le marché sidérurgique mondial. La plaignante allègue que cette situation crée un climat où la surcapacité encourage la vente à faible prix d’acier et de produits de l’acier, y compris les TSAC, sur des marchés comme celui du Canada.

[117] La plaignante a cité des renseignements publiés par une variété de sources, y compris la World Steel Association, le Comité de l’acier de l’OCDE et EUROFER (Association d’acier Européenne), à l’appui de l’allégation de surcapacité dans l’industrie sidérurgique mondiale. La plaignante mentionne la production excédentaire de la Chine comme force motrice du problème de surcapacité sur le marché mondial des TSAC, affirmant que l’incidence des importations chinoises à faible prix sur des pays asiatiques, comme les Philippines et le Vietnam, présente une menace considérable pour la plaignante, car ces pays sont contraints à chercher de nouveaux marchés pour leurs TSAC excédentaires. La plaignante a exprimé des préoccupations semblables en ce qui concerne le marché de l’acier européen, qui est aussi confronté à des difficultés découlant de la surcapacité mondiale. En particulier, la plaignante allègue que la surcapacité et la faible demande en Europe menacent de détourner vers d’autres marchés des importations de TSAC normalement destinées au marché européen, et que les producteurs en Europe, notamment en Turquie, chercheront de nouveaux marchés pour leur production de TSAC.

[118] Citant des estimations des Services économiques TD et de la Banque Royale du Canada, la plaignante a affirmé que la croissance économique au Canada devrait être modérée pour se chiffrer à moins de 2 % en 2018. Selon les rapports fournis par la plaignante, divers facteurs, notamment la renégociation de l’ALÉNA, le ralentissement du marché canadien de l’habitation, et la possibilité d’autres tarifs américains sur les produits de l’acier et de l’aluminium, ont créé une certaine incertitude, ce qui devrait limiter les investissements des entreprises et la croissance économique.

[119] La plaignante allègue que, malgré le ralentissement de la demande au Canada et dans le monde, les producteurs dans les pays visés continueront de produire des TSAC, ce qui s’explique en partie par la forte intensité capitalistique de la production d’acier et le fort impératif de production. La plaignante allègue que cette situation poussera les exportateurs des marchandises en cause à chercher des marchés d’exportation pour y vendre leur production excédentaire. Cette allégation est appuyée par l’estimation faite par la plaignante de la part du marché canadien que les exportateurs des TSAC en cause ont réussi à occuper. La plaignante mentionne que, même s’ils sont faibles, les prix au Canada demeurent relativement élevés par rapport à d’autres marchés, ce qui fait du pays un marché attrayant. Au sujet de l’attrait du marché canadien, la plaignante souligne également les autres mesures commerciales en vigueur au Canada qui visent des produits de l’acier en provenance des pays en cause. En s’appuyant sur ce qui précède, la plaignante affirme qu’il est probable que les pays en cause continueront d’exporter des volumes considérables de TSAC au Canada.

[120] La plaignante affirme que les producteurs de TSAC dans chacun des pays visés affichent une capacité importante, une surproduction continue d’acier et une propension à exporter. La plaignante a utilisé des renseignements publics pour estimer la capacité de production de TSAC de chacun des pays visés. La plaignante a lié la capacité de production des marchandises en cause à la probabilité que les producteurs exportent leurs marchandises, en mentionnant la demande nationale dans les pays visés, les volumes d’exportations vers d’autres pays, y compris le Canada, et les autres mesures commerciales en vigueur à l’endroit de marchandises similaires en provenance des pays visés.

[121] La plaignante affirme que plusieurs pays ont imposé des mesures commerciales afin d’atténuer l’incidence de l’état du marché mondial, y compris les difficultés liées à la capacité excédentaire mondiale, et qu’il est probable que ces recours commerciaux entraînent le détournement des marchandises en cause vers le marché canadien. En particulier, la plaignante a souligné la récente enquête en vertu de l’article 232 aux États-Unis et l’incidence que pourraient avoir ces mesures sur le marché canadien. La plaignante a également mentionné l’ouverture, par l’UE, d’une enquête de sauvegarde sur l’importation de produits de l’acier. Enfin, la plaignante a mentionné les diverses mesures antidumping qui ont été prises par d’autres pays à l’endroit de marchandises de même description ou de description semblable.

[122] La plainte contient des preuves qui indiquent, de façon raisonnable, qu’il existe une menace de dommage à la branche de production nationale des TSAC. Selon l’information fournie par la plaignante, l’augmentation du volume des importations des marchandises présumées sous-évaluées, les déséquilibres continus dans l’industrie sidérurgiques mondiale, la surcapacité mondiale, l’état du marché canadien et des marchés des pays visés ainsi que la prolifération des mesures commerciales, comme nous l’avons déjà vu, présentent une menace pour la branche de production nationale.