CSWP3 2018 IN
Tubes soudés en acier au carbone
Avis de décision définitive

Ottawa, le 16 janvier 2019

Le 16 janvier 2019, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone exportés par Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S. de la Turquie. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone du Pakistan, des Philippines, de la Turquie, pour lesquels l’enquête sur le dumping n’a pas été clôturée, et du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7306.30.00.10
• 7306.30.00.20
• 7306.30.00.30

Notez que ces numéros de classification tarifaire sont pour référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 15 février 2019.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts d’agents d’observation de l’ASFC disponible à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev/menu-fra.html.

Note de bas de page 1

Une marge de dumping inférieure à 2% du prix à l’exportation et un montant de subvention inférieur à 1% du prix à l’exportation sont minimaux conformément au paragraphe 2(1) de la LMSI.

Retour à la référence de la note de bas de page 1 referrer

Remarque : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont les marges qui ont été déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits anti-dumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Date de modification :

2018-10-18