FISC 2016 IN
Certains composants usinés industriels
Avis de décisions définitives

Ottawa, le 25 avril 2017

Le 25 avril 2017, conformément à l’alinéa 41(1)(a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping à l’égard de certains composants usinés industriels en acier (CUIA) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée (Corée) et du Royaume d’Espagne (Espagne), et de subventionnement de CUIA en provenance de la Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants :

• 7216.99.00.10
• 7216.99.00.20
• 7216.99.00.30
• 7216.99.00.91
• 7216.99.00.99
• 7301.20.00.10
• 7301.20.00.20
• 7308.40.00.00
• 7308.90.00.60
• 7308.90.00.96
• 7308.90.00.99
• 7326.90.90.90
• 8421.99.90.90
• 8428.31.00.00
• 8428.32.00.00
• 8428.33.00.00
• 8428.39.00.30
• 8428.39.00.41
• 8428.39.00.49
• 8428.39.00.80
• 8428.39.00.90

Notez que ces codes SH sont pour référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 25 mai 2017.

Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, de la Corée et de l’Espagne jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

Remarque : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées.

Dans l’éventualité où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage, les droits anti-dumping applicables seront établis sur la base de la marge de dumping des marchandises en cause. La marge de dumping est égale à la différence entre la valeur normale et le prix à l’exportation des marchandises. Dans les cas où il est impossible d’établir la valeur normale vu l’insuffisance ou l’inaccessibilité des renseignements nécessaires, la valeur normale sera établie en majorant le prix à l’exportation de 45.8 %, sur la base d’une prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause en provenance de la Chine, les droits compensatoires seront établis sur la base du montant spécifique de subvention, par tonne métrique, converti en dollars canadiens.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Annexe

Aux fins des enquêtes, certains composants usinés industriels en acier sont définis comme suit :

Éléments de la charpente de bâtiments, de matériels d’exploitation, d’enceintes de confinement, de structures d’accès, de structures de traitement, et de structures pour le transport et la manutention des matériaux, en acier ouvré de construction ou en grosse tôlerie, y compris les poutres d’acier, les colonnes, les pièces de contreventement, les charpentes, les garde-corps, les escaliers, les poutres continues, les galeries et les structures de châssis de transporteurs à courroie, les portiques, les silos, les goulottes, les trémies, les réseaux de gaines, les réservoirs de traitement, les râteliers à tubes et les distributeurs à lattes mécaniques, soit assemblés ou partiellement assemblés en modules, ou non assemblés, devant servir dans : 1. l’extraction, le transport et le traitement du pétrole et du gaz; 2. l’industrie minière (extraction, transport, stockage et traitement); 3. les centrales électriques industrielles; 4. les usines pétrochimiques; 5. les cimenteries; 6. les usines d’engrais; et 7. les fonderies de métaux industriels; à l’exclusion des pylônes électriques, des produits d’acier laminé non travaillés, des poutres d’acier non travaillées, des chevalets de pompage, des structures pour la production d’énergie solaire, éolienne et marémotrice, des centrales électriques dont la capacité nominale est inférieure à 100 MW, des marchandises classées comme « constructions préfabriquées » sous le code SH 9406.00.90.30, de l’acier de construction utilisé dans des unités industrielles autre que celles décrites ci-dessus; et des produits assujettis aux ordonnances ou aux conclusions dans Certaines pièces d’attache (RR-2014-001), Certains tubes structuraux (RR-2013-001), Certaines tôles d’acier laminées à chaud (III) (RR-2012-001), Certaines tôles d’acier au carbone (VII) (NQ-2013-005), et Certains caillebotis en acier (NQ-2010-002); originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée et du Royaume d’Espagne.

Date de modification :

2017-04-26