GB 2016 IN
Certaines plaques de plâtre
Énoncé des motifs

[11] CertainTeed Canada a six usines de plaques de plâtre réparties sur le territoire canadien. Ses usines à Vancouver (Colombie Britannique), Calgary (Alberta) et Winnipeg (Manitoba) font d’elle la seule productrice de plaques de plâtre (ou « marchandises similaires » au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI) dans l’Ouest du Canada.

[12] Voici le nom de la plaignante et l’adresse de son siège social :

CertainTeed Gypsum Canada Inc.
2424, ch. Lakeshore O.
Mississauga (Ontario)
L5J 1K4

[13] En se fiant à la plainte et à la documentation douanière dont elle disposait, l’ASFC a recensé au début de l’enquête 36 importateurs potentiels des marchandises en cause.

[14] L’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs potentiels. Elle a obtenu cinq réponses.

[15] En se fiant à la plainte et à la documentation douanière dont elle disposait, l’ASFC a recensé au début de l’enquête 25 exportateurs potentiels des marchandises en cause établis aux États Unis. Elle leur a envoyé à tous une DDR.

[16] L’ASFC a reçu des exportateurs aux États-Unis trois réponses essentiellement complètes.

[17] Aux fins de l’enquête, les marchandises en cause se définissent comme suit :

[18] Sont considérées comme en cause les plaques de plâtre suivantes (liste non exhaustive) :

• Les plaques de plâtre résistantes à la détérioration résistent mieux à l’indentation, à l’abrasion et à la pénétration de leurs surfaces que les plaques standard.
• Les plaques de plâtre aux arêtes émoussées ont des rebords effilés, légèrement arrondis ou biseautés en usine. Elles peuvent servir à faciliter le jointoiement réalisé en fonction de besoins particuliers.
• Les plaques à enduire sont la base sur laquelle on applique de fines couches de plâtre de finition dur et robuste.
• Les plaques de plâtre résistantes aux impacts, mieux que les plaques standard, résistent aux impacts d’objets solides (vandalisme, zones très passantes, etc.).
• Chez les plaques de plâtre résistantes aux moisissures, ou résistantes aux moisissures et à l’humidité, le cœur de plâtre et ce qui le recouvre résiste, par diverses techniques, à la croissance du moisi et des moisissures en surface.
• Les plaques de plâtre ordinaires (panneaux de placoplâtre) servent de revêtements sur les murs et les plafonds.
• Les plaques de plâtre résistantes au fléchissement résistent mieux au fléchissement que les produits de plâtre ordinaires, qu’on utilise pour les plafonds où la charpente est généralement espacée de 24 po.
• Offertes en deux épaisseurs (1/2 po et 5/8 po), les plaques de plâtre de type C, ou de type X (exclusif) sont nécessaires dans certains assemblages cotés pour leur résistance au feu. Des additifs augmentent leurs propriétés ignifuges.
• Offertes en deux épaisseurs (1/2 po et 5/8 po), les plaques de plâtre de type X ont un cœur enrichi d’additifs spéciaux qui les rendent plus difficilement inflammables que la moyenne. Elles servent dans la plupart des assemblages cotés pour leur résistance au feu.

[19] Les plaques de plâtre sont un matériau de construction utilisé depuis longtemps pour ses propriétés ignifuges; elles donnent une surface de protection durable, économique, incombustible et facile à décorer. La plupart des plafonds et des murs intérieurs des bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels dans les pays industrialisés sont faits de plaques de plâtre. Recouvertes de papier, celles-ci font de bonnes constructions intérieures non porteuses, étant justement conçues pour servir comme telles.

[20] Tous les producteurs fabriquent les plaques de plâtre (ou « cloisons sèches ») essentiellement de la même manière, c’est-à-dire par calcination : la pierre à plâtre est broyée, puis chauffée jusqu’à peu près 150 °C, ce qui fait évaporer environ 75 % de l’eau qui lui était combinée chimiquement (en effet, en chiffres approximatifs, 45 kg de pierre à plâtre contiennent 8,5 kg d’eau). La poudre de plâtre calcinée qui en résulte, communément appelée « plâtre de Paris », servira pour le cœur des plaques. Le cœur est formé d’une barbotine de plâtre calciné (stucco), d’eau, de mousse, de pulpe, d’amidon, et de produits chimiques facultatifs pour une meilleure résistance à l’eau ou au feu. À ce stade, la barbotine doit passer entre deux rouleaux de papier absorbant; il en résulte un « sandwich » continu de plaques humides sur un tapis roulant.

[21] Pendant les quatre à cinq minutes sur le tapis roulant, le plâtre calciné reprend sa structure cristalline d’origine en se réhydratant, tandis que les feuilles de papier absorbant adhèrent fermement au cœur. Puis, le « sandwich » est coupé à longueur et passe par des séchoirs qui en retirent l’excès d’humidité. Finalement, c’est sur un quai de chargement que les plaques coupées sont empaquetées, empilées, puis soit entreposées, soit envoyées directement aux clients.

[22] The subject goods are normally classified under the following Harmonized System (HS) classification number:

• 6809.11.00.10

[23] Le numéro SH ci-dessus est fourni à titre purement informatif. C’est la définition des produits qui fait autorité au sujet des marchandises en cause.

[38] Aux fins d’une décision provisoire, l’estimation des valeurs normales se fait généralement selon le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays d’exportation (article 15 de la LMSI), ou encore par l’addition du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et autres frais, et d’une marge bénéficiaire raisonnable [alinéa 19b) de la même loi].

[39] Le prix à l’exportation estimatif des marchandises vendues aux importateurs canadiens sera généralement la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Effectuée au besoin, la rectification signifie la soustraction de tous les frais, droits et taxes dus à l’exportation au sens des sous alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.

[40] Quand il y a vente entre personnes liées ou accord de compensation, le prix à l’exportation estimatif devient le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et un montant représentatif du profit moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

[41] Pour un exportateur donné, la marge estimative de dumping est l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, en pourcentage de celui-ci. Le calcul d’estimation tient compte de toutes les marchandises en cause importées au Canada durant la PVE en dumping. Si en revanche la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge de dumping sera nulle.

[42] À chacun des trois exportateurs qui avaient répondu à la DDR de façon essentiellement complète, l’ASFC a attribué autant que possible des valeurs normales et des prix à l’exportation estimés d’après les données qui lui étaient propres.

[43] Pour les exportateurs qui n’avaient pas donné de réponse complète à la DDR, l’ASFC a estimé une valeur normale en additionnant aux prix à l’exportation le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé pour une transaction d’un exportateur ayant répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le dumping.

[44] Pour calculer ici la marge estimative de dumping applicable aux États-Unis, l’ASFC a utilisé les marges estimatives de dumping calculées pour chacun des exportateurs de ce pays, pondérées d’après la quantité de marchandises en cause que chacun a exportées au Canada durant la PVE.

[45] L’annexe 1 présente dans un tableau la marge de dumping estimée pour tous les exportateurs ayant répondu à la DDR, tandis qu’un tableau sommaire à la fin de la présente section présente la marge de dumping estimée pour les États-Unis.

CertainTeed Gypsum and Ceilings Manufacturing, Inc.

[46] CertainTeed US a répondu de façon essentiellement complète à la DDR que l’ASFC avait adressée aux exportateurs. Et puisque qu’elle avait vendu des marchandises similaires aux États-Unis dans la période d’analyse de rentabilité (PAR), à savoir entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2015, ses valeurs normales ont été estimées sous le régime des articles 15 et 16 de la LMSI, c’est-à-dire d’après les prix intérieurs permettant de réaliser des profits.

[47] Pendant la PVE, CertainTeed US a exporté à son importateur lié CertainTeed Canada des marchandises en cause produites dans une de ses usines américaines.

[48] Vu l’existence de cette relation entre l’importateur et l’exportateur, l’ASFC a cherché à déterminer si les prix à l’exportation au sens de l’article 24 de la LMSI étaient fiables. Pour ce faire, elle a comparé les prix à l’exportation calculés respectivement selon l’article 24 et l’article 25. Dans ce deuxième cas, elle a estimé la marge bénéficiaire selon l’alinéa 22c) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), selon les profits des vendeurs qui avaient fait des profits dans l’Ouest du Canada durant la PVE. Le test ayant révélé que les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 étaient fiables, l’ASFC a retenu ceux-ci.

[49] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale totale estimative avec le prix à l’exportation total estimatif donne pour CertainTeed US une marge estimative de dumping équivalant à 125,0 % du prix à l’exportation. L’ASFC va continuer, à la phase finale de l’enquête, de recueillir et d’analyser l’information de cet exportateur et de l’importateur lié.

Georgia-Pacific Gypsum LLC

[50] GP US a répondu de façon essentiellement complète à la DDR que l’ASFC avait adressée aux exportateurs. Et puisque qu’elle avait vendu des marchandises similaires aux États Unis dans la PAR, ses valeurs normales ont été estimées autant que possible sous le régime des articles 15 et 16 de la LMSI, c’est-à-dire d’après les prix intérieurs permettant de réaliser des profits. Pour les produits dont GP US n’avait réalisé aucune vente intérieure rentable, l’ASFC a estimé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI en additionnant les coûts de production; un montant raisonnable pour les frais administratifs, frais de vente et autres frais; et une marge bénéficiaire raisonnable également. Conformément au sous alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, cette marge bénéficiaire a été estimée d’après le profit moyen pondéré de GP US sur ses ventes intérieures de produits appartenant à la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[51] Pendant la PVE, GP US a exporté dans l’Ouest du pays à un importateur lié, GP Canada, des marchandises en cause produites par quelques-unes de ses propres usines américaines.

[52] Vu l’existence de cette relation entre l’importateur et l’exportateur, l’ASFC a cherché à déterminer si les prix à l’exportation au sens de l’article 24 de la LMSI étaient fiables. Pour ce faire, elle a comparé les prix à l’exportation calculés respectivement selon l’article 24 et l’article 25. Dans ce deuxième cas, elle a estimé la marge bénéficiaire selon l’alinéa 22c) du RMSI, selon les profits des vendeurs qui avaient fait des profits dans l’Ouest du Canada durant la PVE. Le test ayant révélé que les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 n’étaient pas fiables, l’estimation s’est faite finalement selon l’alinéa 25(1)c).

[53] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale totale estimative avec le prix à l’exportation total estimatif donne pour GP US une marge estimative de dumping équivalant à 105,2 % du prix à l’exportation. L’ASFC va continuer, à la phase finale de l’enquête, de recueillir et d’analyser l’information de cet exportateur et de l’importateur lié.

United States Gypsum Company

[54] USG a répondu de façon essentiellement complète à la DDR que l’ASFC avait adressée aux exportateurs. Et puisque qu’elle avait vendu des marchandises similaires aux États Unis dans la PAR, ses valeurs normales ont été estimées autant que possible sous le régime des articles 15 et 16 de la LMSI, c’est-à-dire d’après les prix intérieurs permettant de réaliser des profits. Pour les produits dont USG n’avait réalisé aucune vente intérieure rentable, l’ASFC a estimé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI en additionnant les coûts de production; un montant raisonnable pour les frais administratifs, frais de vente et autres frais; et une marge bénéficiaire raisonnable également. Conformément au sous alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, cette marge bénéficiaire a été estimée d’après le profit moyen pondéré de GP US sur ses ventes intérieures de produits appartenant à la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[55] Puisque pour deux modèles en particulier USG n’avait pas soumis les données de coûts nécessaires pour que l’ASFC puisse faire un test de rentabilité, la valeur normale des quelques transactions correspondantes a été estimée comme celle de tous les autres exportateurs, à savoir, comme on le verra dans la section du même nom, le prix à l’exportation estimatif majoré de 276,5 %.

[56] Pendant la PVE, USG a exporté dans l’Ouest du Canada à un importateur lié, CGC, des marchandises en cause produites par quelques-unes de ses usines américaines.

[57] Vu l’existence de cette relation entre l’importateur et l’exportateur, l’ASFC a cherché à déterminer si les prix à l’exportation au sens de l’article 24 de la LMSI étaient fiables. Pour ce faire, elle a comparé les prix à l’exportation calculés respectivement selon l’article 24 et l’article 25. Dans ce deuxième cas, elle a estimé la marge bénéficiaire selon l’alinéa 22c) du RMSI, selon les profits des vendeurs qui avaient fait des profits dans l’Ouest du Canada durant la PVE. Le test ayant révélé que les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 étaient fiables, l’ASFC a retenu ceux-ci.

[58] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale totale estimative avec le prix à l’exportation total estimatif donne pour GP US une marge estimative de dumping équivalant à 143,6 % du prix à l’exportation. L’ASFC va continuer, à la phase finale de l’enquête, de recueillir et d’analyser l’information de cet exportateur et de l’importateur lié.

[59] Au début de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR à tous les exportateurs connus et potentiels, pour leur demander l’information dont elle aurait besoin pour établir les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause selon la LMSI. Autrement dit, elle a donné à tous les exportateurs la possibilité de participer à l’enquête. Dans la DDR, elle a prévenu les exportateurs que s’ils ne soumettaient pas tous les renseignements et les documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou n’autorisaient pas la vérification de tous les renseignements, alors ils risqueraient que les valeurs normales des marchandises en cause exportées par leur société soient déterminées d’après des faits connus – avec des résultats moins avantageux pour leur société.

[60] Ainsi pour les exportateurs n’ayant pas répondu de façon complète à la DDR, l’ASFC a estimé les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus. Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, elle a examiné toute l’information au dossier, y compris la plainte, les renseignements fournis par les exportateurs, les renseignements accessibles au public et les documents des douanes.

[61] L’ASFC a établi que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour les exportateurs ayant répondu constitueraient une meilleure assise que la plainte pour la méthode d’estimation des valeurs normales. Aussi a-t-elle comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif de chaque transaction pour ces exportateurs. Elle a également observé les transactions pour s’assurer d’exclure toutes anomalies, mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[62] L’ASFC a estimé que le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif lors d’une transaction distincte (exprimé en pourcentage du prix à l’exportation) constituait une base pertinente pour estimer les valeurs normales. Fondée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour l’exportateur l’avantage potentiel de ne pas fournir les renseignements demandés lors d’une enquête sur le dumping.

[63] Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées comme suit : le prix à l’exportation estimatif, plus 276,5 %.

[64] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière étaient la source la plus complète pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises, puisque contrairement à la plainte ils contenaient les données d’importation réelles.

[65] Selon les méthodes susmentionnées, la marge de dumping estimative des marchandises en cause exportées dans l’Ouest du Canada par tous les autres exportateurs s’élève à 276,5 % du prix à l’exportation.

[66] L’avocat de la plaignante a commenté auprès de l’ASFC chacune des réponses de GP US, d’USG et de leurs importateurs liés aux DDR.^{Note de bas de page 2} Ses observations portent surtout d’une part sur ce qu’il présente comme des lacunes dans telle ou telle réponse, et d’autre part sur divers points à développer par des DDR supplémentaires, voire par des vérifications sur place.

[67] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC va tenir compte de ces commentaires pour écrire ses DDR supplémentaires et questions de vérification sur place.

[68] Le tableau ci-dessous résume les résultats de l’enquête préliminaire en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées dans l’Ouest du Canada durant la PVE :

Sommaire des résultats provisoires
Période visée par l’enquête (du 1er janvier au 31 décembre 2015)

Pays	Marge estimative de dumping*	Volume estimatif de marchandises en cause, en pourcentage des importations totales Volume of Subject Goods as Percentage of Total Imports
États-Unis	139,7 %	99,99 %

* en pourcentage du prix à l’exportation.

[69] Si à tout moment avant de prendre une décision provisoire l’ASFC acquiert la conviction que le volume réel et potentiel des marchandises exportées d’un pays donné est négligeable, alors l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de ses enquêtes qui porte sur ce pays.

[70] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises exportées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[71] Le volume de marchandises en cause dédouanées dans l’Ouest du Canada en provenance des États-Unis dépasse 3 % du total tous pays confondus, et n’est donc pas négligeable au sens de la définition ci-dessus.

[72] Si dans une décision provisoire l’ASFC détermine que la marge de dumping des marchandises d’un pays donné est minimale au sens de l’article 38 de la LMSI, alors elle continuera de s’intéresser à ces marchandises dans son enquête, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description qui seront importées dans la période provisoire.

[73] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « minimale » se dit d’une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation. Estimée à 139,7 %, la marge de dumping en l’espèce n’est donc pas minimale.

[78] L’ASFC va poursuivre son enquête sur le dumping, et rendre sa décision définitive d’ici le 5 décembre 2016.

[79] Si l’ASFC est convaincue que les marchandises ont été sous-évaluées avec une marge de dumping non minimale, elle rendra une décision définitive. Sinon, elle mettra fin à l’enquête, et tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera restitué aux importateurs.

[80] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre sa conclusion d’ici le 4 janvier 2017.

[81] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ni de retard et ne menace pas non plus de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera restitué aux importateurs.

[82] Si le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de certaines plaques de plâtre devant être utilisées ou consommées dans l’Ouest du Canada.

[83] Aux fins de la décision provisoire de dumping, l’ASFC doit déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises est négligeable. Après la décision provisoire de dumping, c’est le TCCE qui assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le TCCE est tenu de mettre fin à son enquête à l’égard de toute marchandise s’il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées en provenance d’un pays est négligeable.