GB 2016 IN
Certaines plaques de plâtre
Calendrier d'enquête

Plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest

Calendrier de l’enquête de l’ASFC
Date Événement
Le 8 juin 2016 Ouverture des enquêtes de l’ASFC sur le dumping et le subventionnement
Le 23 juin 2016 Diffusion de l’Énoncé des motifs concernant l’ouverture des enquêtes
Le 29 juin 2016 Date d’échéance des réponses des importateurs à la demande de renseignements de l’ASFC
Le 15 juillet 2016 Date d’échéance des réponses des exportateurs et du gouvernement à la demande de renseignements de l’ASFC
Le 6 septembre 2016 Décision provisoire ou clôture des enquêtes de l’ASFC sur le dumping et le subventionnement
Le 21 septembre 2016 Publication de l’Énoncé des motifs (décision provisoire ou clôture)
Dans le cas d’une décision provisoire
Date Événement
Le 6 septembre 2016 Lettres de décision aux exportateurs et importateurs disponibles
Le 21 octobre 2016, à midi Date de clôture du dossier
Le 28 octobre 2016, au plus tard à midi Date d'échéance des mémoires de toutes les parties
Le 4 novembre 2016 au plus tard à midi Date d'échéance des contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires
Le 5 décembre 2016 Décision définitive ou clôture des enquêtes de l’ASFC sur le dumping
Le 5 décembre 2016 Lettres de décision aux exportateurs et importateurs disponibles
Le 20 décembre 2016 Diffusion de l’Énoncé des motifs (décision définitive ou clôture)
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