GB2 2018 IN
Certaines plaques de plâtre de 54 pouces
Énoncé des motifs

[9] CTG Canada exploite six usines de plaques de plâtre au Canada. Avec trois usines à Vancouver (C.-B.), Calgary (Alberta) et Winnipeg (Manitoba) respectivement, c’est le seul producteur de plaques de plâtre établi dans l’Ouest du Canada.

[10] Actuellement, CTG Canada fabrique des plaques de plâtre de 48 po, mais non pas de 54 po.

[11] Son adresse est la suivante :

CertainTeed Gypsum Canada Inc
2424, ch. Lakeshore Ouest
Mississauga (Ontario)
L5J 1K4

[12] Il n’y a pas d’autres producteurs de plaques de plâtre de 54 po dans l’Ouest du Canada d’après la plainte, et les recherches de l’ASFC d’après les faits connus le confirment.

[13] À la lumière de la plainte et de ses données d'importation, l'ASFC a recensé 26 exportateurs potentiels des marchandises en cause^{Note de bas de page 3}.

[14] À la lumière de la plainte et de ses données d'importation, l'ASFC a recensé 29 importateurs potentiels des marchandises en cause.

[15] La plaignante a répertorié deux syndicats qui représentent des personnes employées dans la production de plaques de plâtre dans l’Ouest du Canada.

[16] Dans la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme suit :

[17] Dans l’industrie nord-américaine comme dans le secteur de la construction en général, l’usage est d’exprimer les dimensions des plaques de plâtre selon le système impérial, les unités de mesure les plus courantes étant les milliers, les millions et les milliards de pieds carrés (msf, mmsf et bsf respectivement).

[18] Les plaques de plâtre sont un matériau de construction qui sert de différentes manières, y compris comme surface de murs intérieurs et de plafonds; comme base pour les plaques de céramique, de plastique et de métal; comme parois de gaines d'ascenseur ou autres puits; pour les murs coupe-feu entre les unités; et pour les couches ignifugées par-dessus les pièces de charpente.

[19] Les plaques de plâtre servent comme matériau de construction depuis longtemps pour leurs propriétés ignifuges; elles donnent une surface de protection durable, économique, incombustible et facile à décorer. La plupart des plafonds et des murs intérieurs des bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels dans les pays industrialisés sont faits de plaques de plâtre. Recouvertes de papier, celles-ci font de bonnes constructions intérieures non porteuses, étant justement conçues pour servir comme telles.

[20] Tous les producteurs fabriquent les plaques de plâtre essentiellement de la même manière. Le processus étant standardisé en Amérique du Nord, les principales étapes de production ne diffèrent pas vraiment entre le Canada et les États-Unis, mais les étapes particulières peuvent varier légèrement d’une usine à l’autre compte tenu du type de plâtre et de l’aménagement de l’usine.

[21] On commence par broyer de la pierre à plâtre et la chauffer jusqu’à peu près 150 °C, processus appelé calcinage et qui fait évaporer près de 75 % de l’eau chimiquement combinée à la pierre (45 kg de pierre à plâtre contient à peu près 8,5 kg d’eau). La poudre calcinée (communément appelée « plâtre de Paris ») sert à fabriquer le cœur de la plaque. La plaque elle-même est formée par l’introduction d’une barbotine de plâtre de Paris (aussi appelée stucco), d’eau, de mousse, de pulpes, d’amidon et de régulateurs de prise entre deux feuilles de papier absorbant qui se déroulent, le résultat étant un « sandwich » continu de plaque humide sur un tapis roulant. Pour ignifuger ou imperméabiliser la plaque au besoin, des produits chimiques supplémentaires sont ajoutés à la barbotine utilisée à cette étape.

[22] À mesure que la plaque circule sur la chaîne de production, le plâtre calciné se réhydrate et se recristallise pour former une matrice de plâtre solide, et les feuilles de papier sont fermement liées au cœur réhydraté. Puis après quatre à cinq minutes de circulation, le « sandwich » devient assez ferme pour être coupé à longueur, après quoi il passe par des séchoirs pour retirer l’excès d’humidité. Les tapis roulants conduisent ensuite les plaques sur une plateforme de départ, où elles sont emballées, mises en lots, empilées, puis emportées pour entreposage ou expédition immédiate.

[23] Bien que le procédé de fabrication des plaques de 48 et 54 po soit similaire, les secondes nécessitent un matériel plus important et dispendieux à cause des 6 po supplémentaires.

[24] Avant le 1^er janvier 2018, les marchandises en cause étaient normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 6809.11.00.00
2. 6809.11.00.10

[25] Depuis le 1^er janvier 2018, c’est plutôt sous le numéro suivant :

1. 6809.11.00.11

[26] Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; ils ne sont pas exclusifs aux marchandises en cause, et inversement, ne les contiennent pas nécessairement toutes. Seule la définition de produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

[27] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[28] Lorsqu’il se demande si des marchandises nationales sont « similaires », le TCCE a l’habitude de considérer plusieurs facteurs dont leurs caractéristiques physiques, leur marché, et le fait qu’elles satisfassent ou non le même besoin que les marchandises en cause.

[29] La plaignante indique que les plaques de plâtre de 54 po qu’elle prévoit produire devraient être considérées comme « similaires » à celles importées des États-Unis, conformément aux conclusions du TCCE dans Plaques de plâtre^{Note de bas de page 4}.

[30] La plaignante fait valoir que dans son enquête en dommage le TCCE avait accepté l’idée que seules les plaques de plâtre nationales de cette largeur étaient « similaires » à celles alors en cause (importées) et qu’aucune partie n’avait contesté cette conclusion. Pour cette raison, la plaignante conclut qu’ici seules les plaques de plâtre de fabrication nationale faisant 54 po devraient être considérées comme « similaires » à celles en cause (importées).

[31] La plaignante ajoute que les plaques de plâtre de 48 et 54 po constituent deux catégories de marchandises distinctes, et que dans l’affaire des plaques de 48 po le TCCE avait déterminé une unique catégorie de marchandises correspondant à la définition des marchandises en cause (c’est-à-dire excluant les plaques de 54 po). Pour cette raison, l’ASFC conclut qu’ici le TCCE devrait en faire autant.

[32] Les raisons de la plaignante pour affirmer que les plaques de plâtre de 48 po ne sont pas « similaires » à celles en cause sont les suivantes^{Note de bas de page 5} :

• Les plaques de 54 po servent surtout pour la construction d’immeubles résidentiels aux plafonds de 9 pi, tandis que celles de 48 po servent surtout dans les projets de construction commerciale.
• Les plaques de 54 et 48 po sont fabriquées avec des machines différentes.
• Contrairement aux plaques de 48 po, celles de 54 po ne se vendent pas au détail, car très peu de bricoleurs et de petits entrepreneurs en rénovation veulent s’en procurer. Larges et lourdes, les plaques de 54 po sont relativement difficiles à installer sans aide et ne conviennent pas pour la plupart des petits projets de rénovation à domicile.
• Les plaques de 48 et 54 po ne sont pas interchangeables du point de vue de l’utilisateur final en temps normal.
• Les plaques de 54 po sont généralement plus chères à l’achat que celle de 48 po, car elles se vendent moins et coûtent plus cher à produire.

[33] Les plaques de 54 po produites dans l’Est du Canada, et celles que la plaignante prévoit produire dans l’Ouest du Canada, auraient les mêmes caractéristiques physiques et utilisations finales que les marchandises en cause importées des États-Unis. Les marchandises produites dans l’Ouest du Canada et aux États-Unis seraient tout à fait interchangeables lorsque conformes aux normes et spécifications de l’industrie; aussi, les marchandises en cause des États-Unis seraient en concurrence directe avec celles que la plaignante prévoit produire dans l’Ouest du Canada.

[34] L’ASFC est d’avis que les plaques de 48 po ne sont pas « similaires » à celles de 54 po parce que, comme on l’a vu, elles en sont très différentes en termes de caractéristiques physiques, d’utilisation finale, de procédés de fabrication, de circuits de distribution, de fongibilité et de prix.

[35] Après avoir étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC est d’avis que les plaques de plâtre de 54 po déjà fabriquées dans l’Est du Canada et celles qu’il est prévu de fabriquer dans l’Ouest du Canada sont « similaires » aux marchandises en cause. En outre, elle estime que marchandises en cause et marchandises similaires forment ensemble une seule et même catégorie de marchandises.

[44] Pour ouvrir une enquête, le paragraphe 31(2) de la LMSI exige que les conditions suivantes soient réunies :

1. la plainte doit être appuyée par des producteurs nationaux dont la production représente plus de 50 % de la production totale de marchandises similaires par les producteurs nationaux qui appuient la plainte ou s'y opposent;
2. la production des producteurs nationaux qui appuient la plainte doit représenter 25 % ou plus de la production globale de marchandises similaires par la branche de production nationale.

[45] Cependant, l’enquête porte sur le retardement de la mise en production d’une branche de production dans l’Ouest du Canada. Or il n’y a actuellement aucun producteur de plaques de plâtre de 54 po dans l’Ouest du Canada, et la plaignante est la seule partie connue qui prévoie en produire; personne ne pourrait donc appuyer la plainte ni s’y opposer. Voilà pourquoi l’ASFC est convaincue que les exigences du paragraphe 31(2) sont satisfaites pour l’ouverture de l’enquête, conformément au paragraphe 31(1) de la même loi.

[56] La plaignante a estimé les valeurs normales des marchandises en cause selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, d’après la moyenne mensuelle des prix de vente intérieurs de deux produits de référence vendus par sa société sœur aux États-Unis entre le 1^er janvier 2017 et le 28 février 2018.

[57] L’ASFC a estimé les valeurs normales selon la même méthode, en combinant les données de la plaignante avec celles, publiques, déposées auprès de la US Securities and Exchange Commission^{Note de bas de page 8}. Plus précisément, l’ASFC a aussi utilisé des données trimestrielles sur les prix intérieurs publiées dans les états financiers de deux producteurs américains de plaques de plâtre^{Note de bas de page 9}; ces moyennes ne comprenaient pas le fret ni les frais de livraison.

[58] Les prix unitaires nets sont des moyennes comprenant des plaques de plâtre de 48 po comme de 54 po. Puisque les plaques de 54 po coûtent généralement plus cher que celles de 48 po, les valeurs normales estimatives qui en résultent s’en trouvent à être plus « prudentes » que les estimations de la plaignante.

[59] Il est généralement établi, conformément à l'article 24 de la LMSI, que le prix à l'exportation des marchandises vendues à un importateur est le moindre du prix de vente de l'exportateur ou du prix d'achat réel ou convenu de l'importateur pour les marchandises, rectifié par déduction de tous les frais, droits et taxes imputables à l'exportation des marchandises.

[60] Pour l’année 2017, la plaignante n’a pas pu estimer les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, puisque les données d’importation rapportées par Statistique Canada ne faisaient pas la distinction entre les plaques de 54 et 48 po. Elle a pu par contre estimer ceux des deux premiers mois de 2018 selon l’article 24 de la même loi, puisqu’en 2018 le classement tarifaire est exclusif aux plaques de 54 po. Toujours pour 2018, la plaignante a exclu les anomalies de ses estimations au titre de l’article 24; et puisque les données d’importation ne distinguaient pas les plaques selon leur épaisseur (1/2 po vs 5/8 po), elle a employé la valeur unitaire moyenne des importations totales.

[61] La plaignante note que les exportateurs américains vendent et cèdent des plaques de plâtre à des importateurs dans l’Ouest du Canada qui leur sont liés; aussi, pour 2017, elle a estimé les prix à l’exportation selon l’article 25 de la LMSI, puisqu’elle ne pouvait pas le faire selon l’article 24.

[62] Advenant une vente entre personnes associées, le prix à l'exportation s'estime d'après le prix auquel l'importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens sans lien particulier avec lui, moins tous les coûts de préparation, d'expédition et d'exportation qu'on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l'assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l'industrie au Canada [LMSI, alinéas 25(1)c) et d)].

[63] La plaignante soumet une liste de prix d’un importateur majeur au Canada. À partir de cette liste, elle a pu déterminer un montant pour les bénéfices à la lumière de l’enquête sur les plaques de 48 po^{Note de bas de page 10}, de son propre fret, et de FFAFV estimatifs basés sur les données publiques de l’exportateur associé.

[64] Pour estimer les prix à l’exportation, l’ASFC a utilisé la valeur en douane (VED) telle que rapportée dans ses propres données d’importation, pour chaque expédition individuelle importée dans l’Ouest du Canada au cours de la période du 1^er janvier 2017 au 28 février 2018. Elle n’a fait aucun rajustement à la VED, puisque celle-ci représente un prix net du fret et des coûts de livraison, comme les valeurs normales estimées par l’ASFC.

[65] L’ASFC a comparé les valeurs normales estimatives avec les prix à l’exportation estimatifs d’après ses propres données pour toutes les exportations dans l’Ouest du Canada dans la période du 1 janvier 2017 au 28 février 2018. L’ASFC a estimé les marges de dumping en soustrayant les prix à l’exportation estimatifs globaux des valeurs normales estimatives globales, pour ensuite exprimer la différence en pourcentage du prix à l’exportation global des marchandises en cause.

[66] D'après cette analyse, il y a bien eu dumping, et la marge estimative de dumping s’élève à 6,1 % du prix à l’exportation.

[74] Il y a retard quand les circonstances gênent ou retardent sensiblement la mise en production d’une branche de production nationale. Le TCCE a déjà reconnu ce qui suit :

…selon la LMSI, un retard et un dommage (ou une menace de dommage) sont deux concepts distincts qui s’excluent mutuellement. Selon le Tribunal, un retard est possible seulement en l’absence d’une branche de production nationale établie, alors qu’un dommage ou une menace de dommage est possible seulement en présence d’une branche de production nationale déjà établie^{Note de bas de page 11}.

[75] D’après la plainte et le fruit de ses propres recherches, l’ASFC est convaincue qu’il n’y a pas dans l’Ouest du Canada de branche de production produisant des marchandises similaires.

[76] La plaignante affirme que le dumping a causé une compression des prix, une baisse de rentabilité et un effritement des prix pour ses reventes au Canada de plaques de plâtre de 54 po importées des États-Unis, phénomènes qui à leur tour retarderaient la mise en production d’une branche de production nationale dans l’Ouest du Canada. Plus précisément, elle estime que les conditions créées par le dumping présumé empêchent l’investissement du capital nécessaire pour ce projet.

[77] La plaignante présente une chronologie allant de juin 2016 à mars 2018, où elle montre avoir tenté en vain d’augmenter les prix pour ses reventes au Canada de plaques de plâtre de 54 po importées afin d’absorber les coûts dus à l’inflation^{Note de bas de page 12}. La plaignante soumet aussi un tableau couvrant la période de 2015 à 2017, où elle montre le prix de vente unitaire net moyen pour ses reventes au Canada de plaques de plâtre de 54 po importées, et sa marge nette (en pourcentage); le tableau montre un déclin de l’un comme de l’autre^{Note de bas de page 13}.

[78] Enfin, la plaignante fournit un tableau où elle compare le prix de vente unitaire moyen des plaques standard et ignifugées de 48 po avec celui des plaques standard et ignifugées de 54 po, le tout sur la période de 2015 à 2017; il en ressort que dans cette période le prix des plaques de 54 po est devenu de moins en moins supérieur à celui des plaques de 48 po.

[79] Les conséquences du présumé dumping sur le marché des plaques de 54 po dans l’Ouest du Canada, telles que montrées par les présumées compression de prix, baisse de rentabilité et effritement des prix, indiquent qu’a été gênée la capacité de la plaignante à établir dans l’Ouest du Canada une branche de production pour ces plaques.

[80] À la lumière des motifs invoqués par le TCCE dans ses enquêtes en dommage antérieures^{Note de bas de page 14}, l’ASFC considère aussi que pour qu’il y ait retard la plaignante doit prouver qu’elle a pris un « engagement important » en vue de mettre en production une branche de production nationale.

[81] Pour prouver son engagement à créer une branche de production nationale pour les plaques de plâtre de 54 po dans l’Ouest du Canada, la plaignante soumet une déclaration confidentielle de 36 pages signée du directeur général de CTG Canada (« la déclaration^{Note de bas de page 15} »). La déclaration porte sur le dumping présumé de plaques de plâtre de 54 po dans l’Ouest du Canada en provenance des États-Unis, et sur une proposition d’investissement pour établir une production de telles plaques dans l’Ouest du Canada; elle comprend des notes de service échangées entre le directeur général de CTG Canada et des représentants de la société mère de CTG, l’entreprise française Compagnie de Saint-Gobain S.A. (« Saint-Gobain »).

[82] La déclaration détaille aussi les appréciations initiales, l’évaluation de projets, plusieurs possibilités d’analyses économiques envisagées, les lieux, le budget estimatif, ainsi que les plans et recommandations pour la phase de l’investissement.

[83] Dans la déclaration, la plaignante estime le taux de rentabilité interne (TRI), ainsi que les prix et les niveaux de vente que l’investissement envisagé pourrait lui rapporter en l’absence de dumping^{Note de bas de page 16}. Elle estime aussi un TRI pour le scénario actuel, soit avec le présumé dumping^{Note de bas de page 17}.

[84] Si la déclaration met une chose en évidence, c’est que le pouvoir d’investir pour une nouvelle ligne de production (les plaques de plâtre de 54 po) est entre les mains de sa société-mère, Saint-Gobain^{Note de bas de page 18}.

[85] La plaignante affirme aussi que la société-mère Saint-Gobain s’est engagée à faire l’investissement aussitôt que le projet atteindrait le taux de rendement du capital investi (RCI) nécessaire^{Note de bas de page 19}.

[86] La plaignante a dressé des plans raisonnablement détaillés et alloués des ressources, de sorte qu’elle n’en n’était plus à l’étape des simples propositions. Elle a aussi réservé une parcelle de terrain dans une de ses usines de l’Ouest du Canada; cependant, elle n’a pas encore acheté de machines ni de matériel.

[87] Globalement, d’après les preuves contenues dans la plainte, l’ASFC est convaincue que la plaignante a su prouver qu’elle a pris un engagement important pour mettre en production dans l’Ouest du Canada une branche de production nationale de plaques de plâtre de 54 po.

[88] D’après la plainte et les données d’importation de l’ASFC, les importations de marchandises en cause dans l’Ouest du Canada durent depuis quelques années; les marchandises en cause (provenant des États-Unis) représenteraient la quasi-totalité des importations dans l’Ouest du Canada de plaques de plâtre correspondant à la définition de produits en provenance de tous pays.

[89] Les renseignements fournis dans la plainte et corroborés par les propres estimations de l’ASFC quant aux valeurs normales et aux prix à l’exportation indiquent qu’il y a dumping de marchandises en cause dans l’Ouest du Canada au moins depuis janvier 2017.

[90] Comme on l’a déjà vu, la plaignante a démontré un engagement important pour établir une branche de production, et elle est bien positionnée pour passer aux prochaines étapes. Cependant, vu la baisse de prix imputable au dumping, elle ne parvient pas au RCI dont elle a besoin pour que sa société-mère Saint-Gobain donne le feu vert final à l’investissement^{Note de bas de page 20}.

[91] La plaignante a estimé un TRI pour le projet dans les conditions actuelles du marché (c’est-à-dire avec le dumping présumé); ce TRI n’atteint pas le seuil minimal exigé par Saint-Gobain pour approuver l’investissement^{Note de bas de page 21}.

[92] La plaignante a aussi estimé un TRI pour le projet d’après un niveau de prix normal pour les plaques de plâtre de 54 po, c’est-à-dire sans dumping; ce TRI dépasse le seuil minimal exigé par Saint-Gobain pour approuver l’investissement^{Note de bas de page 22}. L’ASFC note que d’atteindre le RCI requis ne garantirait pas l’approbation de l’investissement, puisque CTG devrait encore disputer le financement aux projets de ses sociétés-sœurs.

[93] En date de la plainte, la plaignante avait reçu de sa société-mère l’instruction de ne dépenser qu’un montant de capital fixe et limité pour planifier le projet. En indiquant que CTG Canada ne peut dépenser plus que le montant alloué pour le projet avant d’atteindre le RCI requis, Saint-Gobain de fait remet le projet à plus tard.

[94] D’après les renseignements que nous avons vus, il y a une indication raisonnable que les projets pour établir une branche de production nationale dans l’Ouest du Canada ont été différés à cause du présumé dumping des marchandises en cause.