GB2 2018 IN
Certaines plaques de plâtre de 54 pouces
Clôture d’une enquête

Ottawa, le 23 août 2018

Aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a déterminé que les éléments de preuve ne révèlent pas raisonnablement que le dumping de certaines plaques de plâtre de 54 pouces des États-Unis, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest (collectivement, « l’Ouest du Canada ») a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, aux termes de l’alinéa 35(3)a) de la LMSI, le TCCE a mis fin à l’enquête préliminaire de dommage concernant de certaines plaques de plâtre de 54 pouces des États-Unis.

Conséquemment, l’Agence des services frontaliers du Canada, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, a fait clore l’enquête de dumping à l’égard de certaines plaques de plâtre de 54 pouces des États-Unis, à compter du 21 août 2018.

Date de modification :

2018-08-23