PETR 2017 IN
Certaines résines de polyéthylène téréphtalate
Avis de décisions finales

Ottawa, le 14 février 2018

Le 14 février 2018, conformément à l’alinéa 41(1)(a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a clôturé l’enquête en subventionnement à l’égard de certaines résines de polyéthylène téréphtalate (résines PET) exportées au Canada du Sultanat d’Oman (Oman) par OCTAL SAOC FZC (Octal), et exportées au Canada de la République islamique du Pakistan (Pakistan) par Novatex Limited (Novatex) et originaires ou exportées du Pakistan par tous les autres exportateurs, puisque les montants de subvention sont minimaux.

Le même jour, l’ASFC, conformément à l’alinéa 41(1)(b) de LMSI, a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certaines résines PET originaires ou exportées de la République populaire de la Chine (Chine), de la République de l’Inde (Inde), d’Oman et du Pakistan, et une décision définitive de subventionnement à l’égard de certaines résines PET originaires ou exportées de la Chine et de l’Inde.

Étant donné que tous les exportateurs des marchandises originaires ou exportées d’Oman et du Pakistan ont un montant de subvention minimal, la clôture de l’enquête en subventionnement au sujet des marchandises en cause de ces exportateurs mettra effectivement fin aux procédures en subventionnement de l’ASFC à l’égard des marchandises d’Oman et du Pakistan.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Avant le 1 janvier 2017, les marchandises en cause étaient habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 3907.69.00.10
• 3907.69.00.90

À partir du 1 janvier 2017, les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 3907.61.00.00
• 3907.69.00.10
• 3907.69.00.90

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 16 mars 2018.

Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, de l’Inde, d’Oman et du Pakistan jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE. Cependant, les droits compensateurs provisoires sur les marchandises exportées d’Oman par Octal, et exportées du Pakistan par Novatex et originaires ou exportées du Pakistan par tous les autres exportateurs ne seront plus imposés, et les droits compensateurs provisoires ou cautions prévus seront restitués.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes en dumping et en subventionnement dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC au : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

* Un montant de subvention inférieur à 1% du prix à l’exportation des marchandises pour un pays développé et un montant de subvention inférieur à 2% du prix à l’exportation des marchandises pour un pays en développement sont minimaux conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Remarque: Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont les marges qui ont été déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits anti dumping pour tous les exportateurs/tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les montants de subvention (exprimés en pourcentage du prix à l’exportation) sont les montants qui ont été déterminés par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le subventionnement. Ces montants ne tiennent pas compte des droits compensateurs qui seront perçus sur les futures importations de marchandises faisant l’objet de subvention originaires ou exportées de la Chine et de l’Inde, ces droits compensateurs seront établis sur la base du montant spécifique de subvention, par tonne métrique, converti en dollars canadiens.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Annexe 1

Définition du produit

Pour les fins des enquêtes en dumping et en subventionnement, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Résines de polyéthylène téréphtalate (résine PET) ayant une viscosité intrinsèque d'au moins 0,70 décilitres par gramme mais de pas plus de 0,88 décilitres par gramme, y compris la résine PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que les mélanges de résine PET vierge et de PET recyclé où la résine PET vierge compte pour au moins 50 % du poids, originaires ou exportées de la République populaire de la Chine, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman ou de la République islamique du Pakistan.

Date de modification :

2018-02-14