RB2 2016 IN
Certaines barres d'armature pour béton
Énoncé des motifs

[1] Le 30 juin 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite signée par ArcelorMittal Long Products Canada, g.p. (ArcelorMittal LCNA) de Contrecœur au Québec; par Gerdau Longsteel North America (Gerdau) de Whitby en Ontario; et par AltaSteel Ltd. (AltaSteel) d’Edmonton en Alberta (ci-après « les plaignantes ») alléguant que les importations au Canada de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de la République du Bélarus (Bélarus), du Taipei chinois, de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (Hong Kong), du Japon, de la République portugaise (Portugal) et du Royaume d’Espagne (Espagne) ont fait l’objet de dumping (nous dirons ci après « les marchandises en cause » et « les pays visés »). Les plaignantes affirmaient que ce dumping avait causé, et menaçait de causer encore, un dommage à la branche de production nationale qui produit des marchandises similaires.

[2] Les plaignantes ont soumis des preuves à l’appui de leurs allégations comme quoi certaines barres d’armature pour béton en provenance du Bélarus, du Taipei chinois, de Hong Kong, du Japon, du Portugal et de l’Espagne étaient sous-évaluées. Les preuves donnent aussi une indication raisonnable que ce dumping a causé, et menace de causer encore, un dommage à la branche de production nationale qui produit des marchandises similaires.

[3] Le 21 juillet 2016, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a fait savoir aux plaignantes que leur dossier de plainte était complet. L’ASFC a aussi avisé les gouvernements du Bélarus, du Taipei chinois, de Hong Kong, du Japon, du Portugal et de l’Espagne qu’elle avait reçu un dossier de plainte complet.

[4] Puis le 19 août 2016, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une enquête sur le dumping de certaines barres d’armature pour béton provenant des pays visés.

[31] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » par rapport à toute autre marchandise comme étant des marchandises identiques aux marchandises en cause, ou à défaut, des marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[32] Pour savoir si des marchandises sont « similaires » aux marchandises en cause, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a l’habitude d’observer divers facteurs, y compris leurs caractéristiques physiques, leurs caractéristiques de marché, et si pour le client elles répondent aux mêmes besoins que les marchandises en cause.

[33] Dans d’autres enquêtes, le TCCE avait statué que les barres d’armature canadiennes étaient des marchandises similaires à celles en question^{Footnote 3} :

Bien que les barres d'armature soient présentées dans une gamme de tailles et peuvent être soit du type régulier soit du type soudable, les éléments de preuve indiquent que les barres d'armature sont un produit de base qui sert au renforcement du béton. De plus, les éléments de preuve indiquent que les barres d'armature importées sont interchangeables avec les barres d'armature de production nationale. Le Tribunal conclut que les barres d'armature de production nationale et les marchandises en question sont semblables pour ce qui est de leurs caractéristiques physiques, ont les mêmes utilisations finales et peuvent être substituées les unes aux autres.

Par conséquent, aux fins de la présente enquête, le Tribunal conclut que les barres d'armature produites par la branche de production nationale, de même description que les marchandises en question, et les barres d'armature importées en provenance des pays en question constituent des marchandises similaires^{Footnote 4}.

[34] Les plaignantes affirment que les circonstances n’ont pas changé depuis l’affaire ci dessus, et que les conditions du TCCE sont toujours présentes. L’ASFC convient que les marchandises similaires et les marchandises en cause sont des produits de base tout à fait interchangeables et en compétition sur le marché canadien.

[35] En outre, les plaignantes justifient comme suit l’affirmation comme quoi toutes les marchandises similaires analogues aux marchandises en cause forment une seule et même catégorie [traduction] :

Après avoir longuement étudié la question dans Barres d’armature I, le TCCE a conclu qu'il y avait une seule catégorie de marchandises – plus particulièrement, que les barres revêtues ou non (les secondes étant aussi appelées « noires ») n’appartiennent pas à deux catégories différentes puisqu’elles sont fabriquées de la même manière, qu’elles partagent la même utilisation finale (le béton), qu’elles doivent respecter la même norme de l’ASTM quant aux caractéristiques essentielles qui les définissent, que les barres revêtues peuvent remplacer les barres noires, qu’elles ont pratiquement les mêmes prix, et que finalement les unes et les autres sont en concurrence dans le même marché, distribuées par les mêmes distributeurs et consommées par les mêmes fabricants ou autres clients.

Ces caractéristiques n’ont pas changé. Puisque les barres revêtues et non revêtues partagent toujours les mêmes caractéristiques physiques et caractéristiqeus de marché, les plaignantes les considèrent comme d’une même catégorie de marchandises.

[36] D’après les motifs du TCCE dans Barres d’armature I (NQ-2014-001), toutes les barres d’armature de la branche de production nationale forment une seule et même catégorie de marchandises similaires aux marchandises en cause. Aux fins de l’enquête sur le dumping qui nous intéresse, l’ASFC est d’accord que toutes les barres d’armature de la branche de production nationale sont des marchandises simililaires aux marchandises en cause et forment une seule et même catégorie de marchandises.

[37] Parmi les quatre producteurs qui constituent la branche de production nationale, trois (ArcelorMittal LCNA, Gerdau et AltaSteel, les plaignantes) produisent collectivement presque toutes les marchandises similaires au Canada. Le reste est produit par MANA, qui appuie la plainte.

[38] Pendant l’enquête NQ-2014-001 qui mènerait à ses conclusions dans Barres d’armature I, le TCCE a noté que Harris Rebar pouvait être considéré comme un producteur de barres d’armature revêtues. Il a affirmé ce qui suit au sujet de la production nationale de marchandises similaires :

Dans le cadre de la présente enquête, il est évident que la production totale d’ArcelorMittal, d’AltaSteel et de Gerdau constitue une proportion majeure de la production collective nationale de marchandises similaires.

La prépondérance des éléments de preuve versés au dossier du Tribunal indique que les trois producteurs nationaux sont responsables de la grande majorité, sinon de la totalité, de la production d’armatures non revêtues au Canada.

Quant aux armatures revêtues, des éléments de preuve indiquent qu’un transformateur d’armatures, Harris Rebar, est également un producteur connu d’armatures revêtues. Cependant, Harris Rebar est essentiellement un transformateur d’armatures et, même si le Tribunal a tenu compte de certains renseignements disponibles quant aux volumes de production de l’entreprise, il conclut que la production totale d’ArcelorMittal, d’AltaSteel et de Gerdau représente la quasi-totalité de la production collective nationale d’armatures (revêtues et non revêtues). Il est donc indiqué pour le Tribunal de conclure qu’ArcelorMittal, AltaSteel et Gerdau constituent la branche de production nationale aux fins de la présente enquête.^{Footnote 6} [Cité sans les notes]

[39] Quant à l’opportunité d’inclure Harris Rebar comme un producteur national, les plaignantes ont adressé le tout dans la plainte, qui dit que, cette entreprise ne vend que peu de barres d’armature recouvertes sur le marché canadien. En plus, puisque Harris fabrique ces barres recouvertes à partir de marchandises similaires et marchandises en cause, (c.à.d. des barres d’armature), les plaigantes considèrent le revêtement comme un travail de finition plutôt que comme une production de marchandises^{Footnote 7}.

[40] D’après les preuves disponibles, l’ASFC est convaincue que les plaignantes fabriquent à elles seules presque toutes les marchandises similaires produites au Canada.

Conditions d’ouverture

[41] Le paragraphe 31(2) de la LMSI prescrit que les conditions suivantes doivent être réunies pour ouvrir une enquête :

• la plainte est appuyée par des producteurs nationaux dont la production compte pour plus de 50 % de la totalité de la production de marchandises similaires par les producteurs qui manifestent leur appui ou leur opposition à la plainte;
• la production de ceux de ces producteurs qui appuient la plainte représente au moins 25 % de la production de marchandises similaires par la branche de production nationale.

[42] Puisque les plaignantes et MANA sont les seuls producteurs de barres d’armature au Canada, leur production combinée totalise 100 % de la production nationale de marchandises similaries. Et même si l'on comptabilisait parmi celle-ci les barres revêtues vendues par Harris Rebar, les producteurs en faveur de la plainte représenteraient toujours pratiquement toute la production nationale de marchandises similaires. Voilà pourquoi l’ASFC juge que les conditions d’ouverture selon le paragraphe 31(2) de la LMSI sont réunies.

[43] Selon les plaignantes, les marchandises en cause et les marchandises similaires empruntent les mêmes canaux de distribution, et toutes les barres d’armature sont sujettes à la concurrence peu importe qu’elles viennent du Canada ou des pays visés^{Footnote 8}.

[44] La branche de production nationale vend ses barres d'armature à des clients de partout au Canada. Les barres d'armature peuvent être vendues directement à des transformateurs de barres d'armature, ou à des centres de services d’acier/ distributeurs. Les transformateurs de barres d'armature constituent le principal maillon de la chaîne d’approvisionnement. Ils présentent des soumissions dans le secteur de la construction, achètent l’acier, effectuent la coupe et le cintrage selon la commande, et livrent les produits sur les chantiers.

[45] Les plaignantes estiment qu’environ 90 % des ventes vont directement aux transformateurs de barres d'armature. Les centres de services / distributeurs achètent des barres d'armature dans une diversité de types et de dimensions et entreposent le produit pour le revendre, principalement à des transformateurs de barres d'armature plus petits. Les distributeurs et les transformateurs de barres d'armature canadiens peuvent acheter à des usines canadiennes, à des importateurs, ou à d’autres distributeurs établis au Canada ou à l’étranger. Les centres de services / distributeurs et les transformateurs de barres d'armature peuvent aussi importer directement des usines dans les pays visés^{Footnote 9}.

[46] Pour estimer la valeur du marché national, les plaignantes sont parties des données sur leurs propres ventes, qu’elles ont complétées avec celles de MANA et celles, publiques, de Statistique Canada sur les importations. Finalement, elles ont utilisé les données d’Affaires mondiales Canada sur les permis d’importation pour apprécier les volumes d’importation en avril et mai 2016^{Footnote 10}.

[47] Pour sa propre étude indépendante des importations de barres d’armature, l’ASFC a puisé à la base de données dite « Système de gestion de l’extraction de renseignements (SGER) » et s’est fiée aux codes SH sous lesquels les marchandises en cause étaient importées des pays visés. Elle a aussi demandé à sa Division de l’observation commerciale une documentation douanière à l’appui des déclarations B3; à l’étude de celle-ci, les statistiques d’importation allaient changer considérablement.

[48] Il faut noter qu’aux fins de la décision provisoire, l’ASFC va réviser encore les statistiques d’importation en fonction de ce qu’elle aura reçu des exportateurs et importateurs de marchandises en cause. Plus précisément, les renseignements vont permettre d’enlever des statistiques les marchandises non en cause et corriger toutes autres erreurs que les données du SGER pourraient contenir.

[49] Les données de l’ASFC corroborent ce que disent les plaignantes, à savoir que les importations de marchandises en cause au Canada ne sont pas négligeables et qu’elles augmentent.

[50] Bien que les règles de confidentialité l’empêchent de tout révéler sur la production nationale et les volumes d’importation, l’ASFC a dressé le tableau ci-dessous pour montrer l’importance relative de la répartition approximative des marchandises en cause dans les importations canadiennes.

[51] Les plaignantes allèguent un dumping dommageable des marchandises en cause en provenance du Bélarus, du Taipei chinois, de Hong Kong, du Japon, du Portugal et de l’Espagne. On parle de dumping quand une marchandise est exportée au Canada pour un prix à l’exportation plus bas que sa valeur normale.

[52] Une valeur normale sera généralement, soit le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans un pays d’exportation où joue la concurrence, soit le coût total des marchandises additionné d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[53] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement la valeur la plus basse entre d’une part le prix de vente de l’exportateur et d’autre part le prix d’achat de l’importateur moins tous les frais imputables à l’exportation des marchandises.

[54] Nous allons voir comment les plaignantes et l’ASFC ont procédé pour estimer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

[77] Si pour un pays donné l’ASFC découvre que le volume réel et potentiel des marchandises sous-évaluées est « négligeable » alors les dispositions de l’article 35 de la LMSI l’obligent à mettre fin au volet de l’enquête portant sur ce pays.

[78] Conformément au paragraphe 2(1) de la LMSI, le volume des marchandises provenant d’un pays donné est considéré négligeable s’il est inférieure à 3 % de la totalité des marchandises de mêmes descriptions dédouanées au Canada.

[79] Le tableau ci-dessous indique que le volume estimé des importations de chaque pays visé est supérieure à 3 % du total des importations pour la PVE.

[80] Les plaignantes allèguent que les marchandises en cause ont fait l’objet d’un dumping qui a causé, et menace de causer encore, un dommage à la branche de production nationale des barres d’armature au Canada.

[81] La LMSI fait référence à un dommage sensible causé à l’ensemble des producteurs nationaux de marchandises similaires au Canada. L’ASFC convient que les barres d’armature fabriquées par les plaignantes sont des marchandises similaires à celles importées des pays visés.

[82] À l’appui de leurs allégations, les plaignantes donnent des preuves de sous-cotation, baisse et compression des prix; de perte de ventes et de parts de marché; et de baisse des bénéfices, de la production, et du taux d’utilisation des capacités.

[99] La plainte donne des preuves raisonnables que la hausse des importations de marchandises en cause en provenance des pays visés présente une menace de dommage. Pour les plaignantes, la grande surcapacité dans les pays visés, le marché déprimé, les conditions internationales, les prix relativement élevés au Canada, la fragilité que trahissent les derniers résultats financiers de la branche de production nationale, et la propension avérée des pays visés à faire le dumping des produits de l’acier sont autant de preuves indiquant de façon raisonnable que les marchandises en cause menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[100] Les plaignantes croient que, faute de protection, la branche de production nationale sera menacée par les importations de marchandises en cause en provenance des pays visés. Deux tendances mondiales viendraient aggraver le marché des barres d’armature, dont chacune augmente la menace de dommage posé pare les marchandises en cause à la branche de production nationale. Premièrement, les perspectives économiques sont moroses et le marché des barres d’armature ne s’est pas encore tout à fait remis de la crise économique, ce qui influence fortement les prix et la demande quant aux marchandises en cause. Deuxièmement, le secteur des barres d’armature accuse une grande surcapacité, surtout à cause des producteurs en Chine.

[101] L’ASFC en convient, les preuves indiquent que les perspectives économiques mondiales sont généralement mauvaises et que les effets de la surcapacité dans l’industrie sidérurgique se font sentir dans le secteur des barres d’armature. Elle convient aussi que l’état actuel des marchés asiatique et européen va sans doute amener les producteurs de barres d’armature à se tourner vers l’exportation, ce qui menacerait de causer un dommage à la branche de production canadienne.

[102] Quant à l’économie des pays visés, les plaignantes font valoir que généralement elle est faible et continue de ralentir. Du côté des barres d’armature, les plaignantes indiquent que certains pays visés prévoient une hausse de production, un déséquilibre de l’offre, et une surcapacité^{Footnote 29}.

[103] L’ASFC en convient, les preuves indiquent que vu l’état actuel de leurs marchés nationaux, les producteurs de barres d’armature dans les pays visés pourraient décider de se concentrer sur l’exportation, ce qui menacerait d’ un dommage à la branche de production canadienne.

[104] Au Canada, l’économie devrait connaître une croissance modeste au moins jusqu’à la fin de 2017^{Footnote 30}, et la demande de barres d’armature également, pour quelques années^{Footnote 31}. En outre, les barres d’armature sont un produit de base pour lequel les décisions d’achat dépendent avant tout du prix, et l’industrie sidérurgique dans son ensemble est très capitalistique de sorte qu’il faut y utiliser une bonne part de ses capacités pour supporter les coûts fixes. Pour toutes ces raisons, l’ASFC croit que les prix de la branche de production nationale vont continuer à court terme de subir des pressions.

[105] D’après les preuves disponibles, la surcapacité combinée du Taipei chinois, du Japon et de l’Espagne avoisinerait aujourd’hui les 9 millions de tm^{Footnote 32}. Dans les pays visés de surcroît, on observe une hausse dans la production de barres d’armature, mais on s’attend que la demande demeure faible. Et puisque cette tendance devrait durer au moins jusqu’à la fin de 2016, les plaignantes affirment que les producteurs dans les pays visés vont chercher d’autres marchés d’exportation dont le Canada.

[106] Pour les plaignantes, la vente active que les pays visés pratiquent au Canada révèle que les canaux de distribution existent déjà, et le risque du dumping des marchandises en cause en est d’autant plus considérable. Les preuves déposées convainquent l’ASFC que tel est bien le cas.

[107] Les plaignantes décrivent le Canada comme un pays attrayant pour les producteurs qui vivent des difficultés sur leur marché national et leurs marchés d’exportation habituels – et donc, comme un pays où les pays visés vont continuer à exporter beaucoup de marchandises sous évaluées, dommageables pour la branche de production nationale.

[108] Les rapports de prix entre les différents pays sont une considération importante pour estimer le volume vraisemblable des marchandises en cause sous-évaluées en provenance des pays visés. Aussi les plaignantes font-elles valoir que puisque les barres d’armature coûtent généralement plus cher au Canada qu’ailleurs, les pays visés vont sans doute continuer d’y en exporter beaucoup à court terme.

[109] Compte tenu que les barres d’armature coûtent plus cher au Canada, que les pays visés sont en surcapacité et que leur demande intérieure fléchit, l’ASFC croit que les exportateurs dans ces pays visés vont sans doute continuer à exporter beaucoup de marchandises en cause au Canada.

[110] Les plaignantes présentent une liste de décisions des autorités canadiennes contre le Taipei chinois et le Japon pour prouver que certains producteurs inclinent à faire du dumping au Canada. Elles y ajoutent une liste de recours commerciaux et de décisions en instance dans d’autres pays relativement à divers produits de l’acier des pays visés, dont les barres d’armature^{Footnote 33}.

[111] Faute d’une conclusion de dumping selon les plaignantes, l’existence de ces recours commerciaux rendrait encore plus probables des exportations massives de barres d’armatures sous évaluées à destination du Canada. Mentionnons que l’Union européenne enquête actuellement sur les barres d’armature du Bélarus, et que l’Australie vient de rendre des décisions définitives contre celles du Taipei chinois et de l’Espagne.

[112] L’ASFC reconnaît que le fait que certains pays visés sont soumis à des mesures antidumping en ce qui concerne l’acier au Canada et dans d’autres pays, incluant les barres d’armature, augmente la probabilité que les barres d’armatures soient sous-évaluées au Canada.

[113] Les plaignantes font valoir que la masse de barres d’armatures importées des pays visés a explosé : de nulle en 2013, elle est passée à 33 301 tm en 2014, puis à 239 023 tm en 2015^{Footnote 34}. Et rien qu’au premier trimestre de 2016, en provenance des pays visés, elle a atteint 16 965 tm, soit un peu plus de la moitié du total de 2014^{Footnote 35}. La croissance exponentielle des exportations de marchandises en cause se poursuit, celles-ci totalisant 98 650 tm pour le seul mois d’avril 2016^{Footnote 36}.

[114] La part des importations et la part de marché des pays visés au Canada augmentent depuis 2013. Des preuves fournies par les plaignantes et de celles dont elle dispose elle-même, l’ASFC conclut qu’effectivement les volumes d’importation des marchandises en cause vont sans doute continuer d’augmenter.

[115] Quand les importations de marchandises en cause se vendent au Canada à des prix susceptibles de faire baisser ou de comprimer ceux des marchandises similaires et d’augmenter la demande de nouvelles importations de marchandises, il y a menace de dommage. En moyenne, les marchandises en cause ont toujours été moins chères que celles des plaignantes, et ces dernières y voient un signe clair que sans décision de dumping, cette situation dommageable va perdurer.

[116] La plainte donne des preuves raisonnables que la hausse du volume des importations de marchandises en cause présente une menace de dommage. Vendues à des prix beaucoup plus bas que ceux demandés par les producteurs nationaux, ces marchandises vont continuer de faire baisser ou de comprimer les prix canadiens, menaçant de ravir des parts de marché à la branche de production nationale. L’ASFC juge que cette hausse des importations sous-évaluées, avec ce qu’elle implique pour les prix et les volumes, menace de faire décliner encore davantage pour les producteurs nationaux la production, l’utilisation des capacités, les parts de marché, les prix, les revenus de fonctionnement, le rendement sur capital investi, et autres indicateurs de dommage sensible.

[117] Pour l’ASFC, les plaignantes ont bien su montrer la corrélation entre, d’une part le dumping présumé, et d’autre part le dommage qu’elles ont subi : sous-cotisation, baisse et compression des prix; de pertes de ventes et de parts de marché; de baisse de bénéfices et de la production et taux d’utilisation des capacités.

[118] Le dommage est directement imputable à une différence de prix qui avantage les marchandises en cause présumées sous-évaluées au détriment des marchandises similaires produites au Canada. Les plaignantes l’ont prouvé par l’entremise des listes de prix, des données sur le marché, des chiffres de production, et des données financières sur leur production et leurs ventes de marchandises similaires au Canada.

[119] L’ASFC juge aussi que les plaignantes ont soumis des preuves assez complètes pour donner une indication raisonnable que s’il continue, le dumping présumé des marchansdises en cause importées au Canada menacera de causer encore un dommage à la branche de production nationale qui produit ces marchandises.

[120] À la lumière de la plainte et de son propre travail de recherche et d’analyse, l’ASFC conclut premièrement qu’il y a des preuves que certaines barres d’armature originaires ou exportées de la République du Bélarus, du Taipei chinois, de la Région administrative spéciale Hong Kong de la République populaire de Chine, du Japon, de la République portugaise et du Royaume d’Espagne importées au Canada ont fait l’objet de dumping, et deuxièmement qu’il y a une indication raisonnable que ce dumping a causé et menace de causer encore un dommage à la branche de production nationale. Le 19 août 2016, l’ASFC a donc ouvert une enquête en dumping sous le paragraphe 31(1) de la LMSI.

[121] L’ASFC procède à une enquête pour savoir s’il y a eu dumping des marchandises en cause.

[122] L’ASFC a demandé des renseignements à tous les exportateurs et importateurs potentiels afin de déterminer si les marchandises en cause importées au Canada dans la période visée par l’enquête, soit entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016 inclusivement, étaient sous-évaluées. Leurs réponses serviront à calculer les valeurs normales, les prix à l’exportation, et les marges de dumping, s’il y a lieu.

[123] Toutes les parties ont été clairement avisées des renseignements dont l’ASFC avait besoin, et aussi des délais dont elles disposaient pour les fournir.

[124] Le TCCE mènera une enquête préliminaire pour déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping présumé des marchandises a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE doit rendre sa décision dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’enquête. Si les conclusions sont négatives, il sera mis fin à l’enquête.

[125] Si le TCCE détermine que les éléments de preuve révèlent, de façon raisonnable, un dommage à la branche de production nationale et si l’ASFC détermine, lors de l’étape provisoire de l’enquête, que les marchandises ont été sous-évaluées, l’ASFC rendra une décision provisoire de dumping dans les 90 jours suivant la date d’ouverture de l’enquête, soit d’ici le 17 novembre 2016. Si les circonstances le justifient, cette période pourrait être portée à 135 jours à compter de la date d’ouverture de l’enquête.

[126] Auparavant, l'article 35 de la LMSI obligeait l'ASFC à mettre fin au volet de son enquête portant sur les marchandises d'un pays donné si à tout moment avant la décision provisoire elle acquérait la conviction, soit que les preuves de dumping étaient trop limitées pour justifier la procédure, soit que la marge de dumping des marchandises de ce pays était minimale, soit que le volume réel et potentiel des marchandises sous-évaluées en provenance de ce pays était négligeable.

[127] La LMSI a été modifiée le 22 juin 2016 de sorte que désormais, si à tout moment avant la décision provisoire elle est convaincue que le volume de marchandises en provenance d'un pays donné est négligeable, l'ASFC mettra fin au volet de l'enquête portant sur ce pays.

[128] Les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date d’une décision provisoire de dumping, autre qu’une décision provisoire dans laquelle il a été décidé que la marge de dumping est minimale, pourraient être assujetties à des droits provisoires ne dépassant pas la marge estimative de dumping des marchandises importées.

[129] Si l’ASFC rend une décision provisoire de dumping, l’enquête se poursuivra en vue d’une décision définitive dans les 90 jours suivant la date de la décision provisoire.

[130] Suite à une décision provisoire, si, au sujet des marchandises de tout pays, l‘enquête de l’ASFC révèle que les importations des marchandises en cause n’ont pas fait l’objet de dumping ou que la marge de dumping est minimale, l’enquête sera terminée.

[131] Advenant une décision définitive de dumping, le TCCE poursuivra son enquête et tiendra des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production nationale. Le TCCE est tenu de rendre des conclusions à l’égard des marchandises auxquelles s’appliquent les décisions définitives de dumping au plus tard 120 jours après la décision provisoire de l’ASFC.

[132] Si le TCCE conclut à un dommage, les importations des marchandises en cause dédouanées par l’ASFC après cette date seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping applicable.

[133] Quand il enquête sur le dommage causé à la branche de production nationale, le TCCE peut se demander si les marchandises sous-évaluées qui ont été importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une période relativement courte qui ont causé un dommage à la branche de production nationale.

[134] Si le TCCE en conclut ainsi, des droits antidumping rétroactifs pourront s’appliquer aux marchandises en cause importées au Canada et dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours avant une décision provisoire de dumping de l’ASFC.

[135] Après que l’ASFC a pris une décision provisoire de dumping, un exportateur peut s’engager par écrit à réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou l’effet dommageable du dumping. Ne seront acceptés que les engagements visant la totalité ou la quasi-totalité des exportations vers le Canada des marchandises sous-évaluées.

[136] Les parties intéressées peuvent formuler des observations sur l’acceptabilité des engagements dans les neuf jours après que ceux-ci ont été présentés à l’ASFC. Cette dernière tiendra une liste des parties qui veulent être avisées des propositions d’engagement. Ces parties doivent fournir leur nom, leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur, leur adresse postale et leur adresse électronique à l’une des personnes désignées sous « Renseignements ».

[137] Si l’ASFC accepte des engagements, l’enquête et la perception des droits provisoires seront suspendues, mais un exportateur pourra toujours lui demander de mener à terme son enquête et au TCCE de mener à terme son enquête sur le dommage.

[138] Un avis d’ouverture de l’enquête qui nous intéresse sera publié dans la Gazette du Canada conformément au sous-alinéa 34(1)a)(ii) de la LMSI.

[139] Nous invitons les parties intéressées à présenter par écrit des exposés renfermant les faits, les arguments et les éléments de preuve qui, selon elles, ont trait au dumping présumé. Elles devront les adresser à l’attention du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI mentionné ci-après.

[140] Pour la phase préliminaire de l’enquête, l’ASFC ne tiendra compte que des renseignements qu’elle aura reçus au plus tard le 5 janvier 2017.

[141] Tous les renseignements que les parties intéressées auront présentés à l’ASFC pour l’enquête qui nous intéresse seront considérés comme publics à moins de porter clairement la mention « confidentiel ». La partie qui soumet un exposé confidentiel doit présenter en même temps une version non confidentielle dudit exposé, à laquelle les autres parties intéressées auront accès sur demande.

[142] Les renseignements confidentiels présentés à l’ASFC seront communiqués, sur demande écrite, à l’avocat indépendant des parties aux présentes procédures, sous réserve des conditions de confidentialité. Les renseignements confidentiels peuvent être communiqués au TCCE, à toute cour canadienne, ou à un groupe spécial de règlement des différends de l’OMC/ALÉNA. Pour connaître la politique de la Direction sur la communication des renseignements en vertu de la LMSI, on pourra s’adresser à l’une des personnes susmentionnées ou bien consulter le site Web de l’ASFC.

[143] Le calendrier de l’enquête et une liste complète des pièces justificatives et des renseignements sont disponibles à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/menu-fra.html. La liste sera tenue à jour.

[144] Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement intéressées. Il est aussi publié sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voici où s’adresser pour en savoir plus :