Avis des décisions finales : Certaines barres d’armature pour béton 5 (RB5 2024 IN)

Ottawa, le 12 décembre 2024

Le 12 décembre 2024, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a clos l’enquête de dumping à l’égard de barres d’armature pour béton de Thaïlande exportées par Thai Steel Profile Public Company Limited, puisque que les marchandises n’ont pas fait l’objet de dumping.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de barres d’armature pour béton originaires ou exportées de Bulgarie, de Thaïlande et des Émirats Arabes Unis, pour tous les autres exportateurs pour lesquels n’a pas eu lieu la clôture de l’enquête de dumping.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire :

1. 7213.10.00.11
2. 7213.10.00.12
3. 7213.10.00.13
4. 7213.10.00.90
5. 7214.20.00.11
6. 7214.20.00.12
7. 7214.20.00.13
8. 7214.20.00.14
9. 7214.20.00.21
10. 7214.20.00.22
11. 7214.20.00.23
12. 7214.20.00.24
13. 7214.20.00.31
14. 7214.20.00.32
15. 7214.20.00.33
16. 7214.20.00.34
17. 7214.20.00.90
18. 7215.90.00.20
19. 7215.90.00.30
20. 7227.90.00.50
21. 7228.30.00.51
22. 7228.30.00.52
23. 7228.30.00.53

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et fournies à titre de référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 13 janvier 2025. Les droits provisoires continueront d'être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Bulgarie, de Thaïlande et des Émirats Arabes Unis jusqu'à ce que le TCCE rende sa décision. Toutefois, des droits provisoires ne seront plus imposés sur les marchandises en cause pour lesquelles l’enquête de dumping a été clôturée. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera remboursé, selon le cas.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Hugo Dumas : 343-553-2007

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges de dumping

Exportateur	Marge de dumping (% du prix d’exportation)
Bulgarie
Promet Steel JSC	15,9 %
Thaïlande
Tata Steel Manufacturing (Thailand) Public Company Limited	6,2 %
Thai Steel Profile Public Company Limited	0 %
Émirats arabes unis
Conares Metal Supply Limited	4,2 %
Remarque Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont les marges qui ont été déterminées par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits antidumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.