SM2 2017 IN
Certaines concentrations de silicium-métal
Énoncé des motifs

[6] La plaignante assure toute la production canadienne de marchandises similaires.

[7] L’adresse de la plaignante est la suivante :

Québec Silicon Limited Partnership et QSIP Canada ULC
6500, rue Yvon-Trudeau
Bécancour (Québec)
G9H 2V8

[8] Québec Silicon Limited Partnership (QSLP) fabrique des concentrations de silicium métal, tandis que QSIP Canada ULC (QSIP Canada) se charge de la vente. QSIP Canada est filiale à 100 % de la société britannique Ferroglobe PLC (Ferroglobe). QSLP pour sa part est propriété à 51 % de QSIP Canada et à 49 % de la Dow Corning Corporation.^{Note de bas de page 1}

[9] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé 27 exportateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) en dumping, avec aussi une DDR en subventionnement pour les producteurs et exportateurs potentiels du Brésil, du Kazakhstan, de Malaisie, de Norvège et de Thaïlande.

[10] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé 18 importateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a adressé à tous une DDR, différente de celle pour les exportateurs.

[11] Au moment d’ouvrir son enquête en subventionnement, l’ASFC a envoyé aux gouvernements du Brésil, du Kazakhstan, de la Malaisie, de la Norvège et de la Thaïlande une DDR particulière sur les programmes de subvention dont disposent présumément les producteurs et exportateurs de marchandises en cause dans leur pays respectif.

[12] Aux fins des enquêtes qui nous intéressent, « gouvernement » (que ce soit celui du Brésil, du Kazakhstan, de la Malaisie, de la Norvège ou de la Thaïlande) englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/étatiques, régionaux; administrations municipales, villes, cantons, villages, collectivités locales; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ces pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, étatiques, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou en vertu de la législation adoptée par lui.

[13] Ci-dessous, la définition des marchandises en cause dans les enquêtes qui nous intéressent :

Silicium-métal contenant au moins 96 % mais moins de 99,99 % de silicium en poids, et silicium-métal contenant entre 89 % et 96 % de silicium en poids contenant de l’aluminium à plus de 0,20 % en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République fédérative du Brésil, de la République du Kazakhstan, de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, du Royaume de Norvège, de la Fédération de Russie, ou du Royaume de Thaïlande.

[14] Est en cause le silicium-métal de toutes formes et de toutes tailles, même quand il n’est pas conforme à cause d’une concentration plus élevée que la normale en d’autres éléments (aluminium, calcium, fer, etc.).

[15] Élément chimique d’apparence métallique, de masse solide et de couleur grise, le silicium est très abondant dans la nature combiné avec de l’oxygène seulement (silice) ou avec de l’oxygène et d’autres métaux (silicates). Même si on en parle souvent comme d’un métal, il présente des traits caractéristiques autant des métaux que des non-métaux. Le silicium métal est un matériau polycristallin dont les cristaux ont sous la pression atmosphérique une structure tridimensionnelle qui rappelle les diamants. Il se vend généralement sous forme de blocs dont les dimensions varient de 6 po sur 1⁄2 po à 4 po sur 1⁄4 po dans l’industrie métallurgique, et avoisinent 1 po x 1 po dans l’industrie chimique. Il se vend aussi en poudre.

[16] On fabrique le silicium-métal en combinant du quartzite d’une grande pureté (composé principalement de silice crystalisée naturelle [SiO2]) avec un agent réducteur carboné (comme du charbon à faible teneur en cendres, du coke de pétrole, du charbon de bois ou du résidu carboné) et un agent gonflant (comme des copeaux de bois) dans un four électrique à arc immergé.

[17] Dans le four, les matières premières sont fondues à une température très élevée pour devenir du silicium-métal en fusion. Régulièrement, le silicium-métal en fusion est retiré du four et versé dans de grosses louches.

[18] Certaines impuretés, appelées « scories » – composées principalement de calcium, d’aluminium et d’oxyde de silicium – se retrouvent inévitablement dans la louche avec le silicium-métal en fusion. Lorsque celui-ci entre en contact avec l’oxygène à sa sortie du four, il tend à se séparer des scories dans la louche à cause de sa densité différente; les impuretés en sont alors retirées.

[19] À ce stade, on peut employer de l’oxygène pour enlever les impuretés supplémentaires (aluminium et calcium) du silicium-métal en fusion, avant qu’il ne refroidisse. L’oxygène est introduit dans le silicium-métal en fusion sous forme de gaz au moyen d’un boulet poreux dans la base de la louche.

[20] Le silicium-métal en fusion est ensuite versé dans les moules, ou par terre où il sera retenu par des lits de fines ou de sable de silicium-métal. Une fois tout le silicium-métal en fusion retiré (drainé) du four, les scories sont retirées à leur tour et placées dans un pot à scories.

[21] Une fois refroidi, le silicium-métal est prébroyé (p. ex. avec une chargeuse frontale qui le soulève et le laisse retomber par terre) en morceaux que l’on pourra transporter jusqu’aux machines de broyage et de calibrage, lesquelles se trouvent généralement dans une autre section de l’usine. Alors le silicium-métal peut être entreposé.

[22] Les trois grands consommateurs de silicium-métal sont l’industrie chimique (qui l’utilise surtout pour synthétiser la famille de produits qu’on appelle les silicones), et les secteurs de l’aluminium primaire et de l’aluminium secondaire (qui s’en servent d’abord comme agent d’alliage).

[23] Au Canada, il n’y a pas de grands consommateurs de silicium-métal dans l’industrie chimique; ils sont surtout dans le secteur de l’aluminium primaire et secondaire.^{Note de bas de page 4}

[24] Les marchandises en cause se classent en général sous le numéro suivant du Système harmonisé (SH) :

• 2804.69.00.00

[25] Le numéro ci-dessus est fourni à titre purement informatif. Seule la définition de produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

[30] Le paragraphe 31(2) de la LMSI n’autorise l’ouverture d’une enquête que si les deux conditions suivantes sont réunies :

• la plainte est appuyée par les producteurs nationaux dont la production compte pour plus de 50 % de la totalité de la production de marchandises similaires par les producteurs qui manifestent leur appui ou leur opposition à la plainte; et
• la production de ceux de ces producteurs qui appuient la plainte représente au moins 25 % de la production de marchandises similaires par la branche de production nationale.

[31] Puisque la plaignante est la seule productrice canadienne connue de silicium métal, l’ASFC juge que les conditions d’ouverture posées dans le paragraphe 31(2) de la LMSI sont réunies.

[41] La plaignante se dit incapable d’estimer les valeurs normales d’après les prix intérieurs dans les pays visés selon l’article 15 de la LMSI, pour la raison qu’elle n’a pas de données sur les prix intérieurs par pays.^{Note de bas de page 7} Elle a donc procédé selon l’alinéa 19b) de la même loi en estimant les coûts de production, ainsi que des montants raisonnables pour les FFAFV et pour les bénéfices.

[42] Pour le Brésil, la Norvège et la Thaïlande, la plaignante s’est servie des coûts rapportés par la publication indépendante CRU^{Note de bas de page 8}, qui s’intéresse au marché des produits de base. Elle a calculé un coût de production moyen pour le Brésil d’après les coûts annuels de trois producteurs en 2015 et 2016, et un coût de production moyen pour la Norvège d’après les coûts annuels de deux producteurs sur les deux mêmes années. Pour la Thaïlande enfin, elle s’est limitée à 2015 puisque l’unique producteur n’avait pas fabriqué de silicium-métal en 2016.^{Note de bas de page 9}

[43] Affirmant que les coûts publiés par CRU sont largement et systématiquement sous estimés, la plaignante a calculé un « facteur de sous-estimation » moyen d’après la différence entre d’une part les coûts rapportés par CRU en 2014 et 2015^{Note de bas de page 10} pour elle-même et ses sociétés affiliées, et d’autre part leurs coûts réels. Elle a ensuite employé ce facteur pour rectifier à la hausse les coûts de production tels que rapportés par CRU pour le Brésil, la Norvège et la Thaïlande afin d’estimer les valeurs normales.

[44] CRU ne rapporte aucuns coûts de production pour le Laos ni pour la Malaisie. La plaignante les a donc estimés d’après le chiffre dont elle disposait pour la Thaïlande, les trois pays étant géographiquement assez proches. La comparaison tient la route même si l’électricité coûte très cher en Thaïlande, parce que l’électricité ne coûte pas moins cher en Malaisie ni au Laos.^{Note de bas de page 11}

[45] Encore une fois pour des raisons de proximité géographique, la plaignante a calculé les coûts de production estimatifs de la Russie d’après ceux de la Norvège puisqu’ils n’étaient pas rapportés par CRU.

[46] Quant au Kazakhstan, la plaignante a fait la moyenne des coûts de production estimatifs du Brésil, de la Norvège et de la Thaïlande. Bien que cette dernière soit la plus proche du Kazakhstan géographiquement, l’électricité y coûte très cher, ce que la plaignante a justement voulu compenser en optant pour une moyenne.^{Note de bas de page 12}

[47] La plaignante a estimé les FFAFV, les charges financières et la marge bénéficiaire pour le Brésil d’après les états financiers publics, pour 2015, de trois producteurs établis dans ce pays : Ligas do Aluminio, Rima et Minasligas.^{Note de bas de page 13}

[48] La plaignante a estimé les FFAFV, les charges financières et la marge bénéficiaire pour le Kazakhstan d’après les états financiers publics, pour 2015, d’un producteur établi dans ce pays : Tau-Ken Temir LLP.^{Note de bas de page 14}

[49] La plaignante a estimé les FFAFV, les charges financières et la marge bénéficiaire pour la Norvège d’après les états financiers publics, pour 2015, d’un producteur établi dans ce pays : Elkem.^{Note de bas de page 15}

[50] La plaignante a estimé les FFAFV, les charges financières et la marge bénéficiaire pour la Russie d’après les états financiers publics, pour 2015, du seul producteur de silicium dans ce pays : UC Rusal.^{Note de bas de page 16}

[51] La plaignante a estimé les FFAFV, les charges financières et la marge bénéficiaire pour la Thaïlande d’après les états financiers publics, pour 2015, d’un producteur de silicium établi dans ce pays : G.S. Energy.^{Note de bas de page 17}

[52] Faute de données financières sur les producteurs du Laos et de la Malaisie, la plaignante a repris ce dont elle disposait pour la Thaïlande.^{Note de bas de page 18}

[53] L’ASFC a estimé les valeurs normales à son tour, en se concentrant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. L’approche de la plaignante, soit d’utiliser les données publiées par CRU pour estimer les coûts de production, lui a paru raisonnable pour estimer les valeurs normales selon l’alinéa 19b).

[54] Pour le Brésil et la Norvège, l’ASFC a estimé les valeurs normales d’après les données de CRU sur les coûts de 2016. Et dans le cas de la Thaïlande, puisque CRU n’avait rien publié pour 2016, elle a utilisé les chiffres de 2015. Cependant, l’ASFC n’a pas utilisé le facteur de sous estimation de la plaignante, puisqu’elle manquait de preuves que ce fût justifié.

[55] Quant aux autres pays visés, l’ASFC a fait un peu comme la plaignante en estimant les coûts de production du Laos et de la Malaisie d’après ceux de la Thaïlande, ceux de la Russie d’après ceux de la Norvège, et ceux du Kazakhstan d’après la moyenne de ceux du Brésil, de la Norvège et de la Thaïlande.

[56] Pour le Kazakhstan, le Laos, la Malaisie, la Norvège, la Russie et la Thaïlande, l’ASFC a estimé les valeurs normales d’après les FFAFV, charges financières et marges bénéficiaires estimées par la plaignante, puisqu’elle les jugeait raisonnables.

[57] Quant au Brésil, l’ASFC a constaté que les FFAFV et la marge bénéficiaire estimés par la plaignante pour Liasa de Aluminio et Minasligas dépassaient de loin ceux déclarés par les producteurs des autres pays visés. Une étude plus poussée des données de CRU a révélé que l’une et l’autre n’avaient produit que des quantités très minimes en 2015^{Note de bas de page 19}; pour rester prudente dans son estimation des valeurs normales selon l’alinéa 19b), l’ASFC n’a donc pas utilisé les données de ces deux sociétés mais seulement celles de Rima pour estimer les FFAFV, les charges financières et la marge bénéficiaire brésiliens.

[58] Dans le cas des marchandises vendues à des importateurs au Canada, le prix à l’exportation se calcule généralement selon l’article 24 de la LMSI comme étant le plus bas des deux montants suivants : soit le prix de vente de l’exportateur, soit le prix auquel l’importateur a acheté ou accepté d’acheter les marchandises, moins tous les frais, droits et taxes imputables à l’exportation.

[59] La plaignante a estimé les prix à l’exportation d’après les données publiques (disponibles auprès de Statistique Canada) sur les importations de marchandises déclarées sous le code SH 2804.69.00.00 de novembre 2015 à octobre 2016. Elle a compilé pour chaque pays visé un prix à l’exportation moyen estimé d’après la moyenne pondérée des valeurs en douane (par tonne métrique) déclarées sur les 12 mois.^{Note de bas de page 20}

[60] Pour sa part, l’ASFC a attribué à chaque pays visé un prix à l’exportation estimé d’après la valeur en douane telle que déclarée dans la documentation douanière et calculée dans les rapports du Système de gestion de l’extraction de renseignements (SGER) sur chaque expédition importée dans l’année civile 2016. À l’examen de la documentation douanière, l’ASFC a rectifié les données du SGER pour corriger toutes erreurs de quantité ou de valeur en douane.

[61] L’ASFC a estimé les marges de dumping en comparant pour chaque pays visé la moyenne pondérée des valeurs normales estimatives avec celle des prix à l’exportation estimatifs. Il ressort de ce travail, à titre d’approximation, que les marchandises en cause importées au Canada en provenance de tous les pays visés étaient sous-évaluées. Ci-dessous, un tableau des marges estimatives de dumping :

[71] La plaignante a recensé 12 programmes ou catégories de programmes ayant peut-être conféré un avantage aux exportateurs brésiliens des marchandises en cause, ce qui du point de vue canadien en ferait des subventions donnant lieu à une action. Plusieurs étaient en réalité des sous-programmes, et le nom de quelques-uns n’était pas limpide; ainsi l’ASFC a plutôt dénombré 16 programmes dans la plainte.

[72] Outre les documents qui accompagnaient la plainte, l’ASFC a examiné le fruit de ses propres recherches, dont le dernier avis de subvention du Brésil à l’OMC^{Note de bas de page 21}, les rapports financiers des banques et autres organismes de développement brésiliens, la preuve recueillie dans d’autres enquêtes en subventionnement (menées par elle même^{Note de bas de page 22} ou par le département du Commerce des États-Unis [USDOC^{Note de bas de page 23}]) sur des produits du Brésil. Ces sources corroborent les allégations de la plaignante comme quoi les marchandises en cause provenant du Brésil sont subventionnées.

[73] L’ASFC a conclu que les 16 programmes étaient à la disposition des producteurs et exportateurs brésiliens de silicium-métal; qu’ils étaient probablement autant de contributions financières conférant un avantage, selon la définition de « subvention » au paragraphe 2(1) de la LMSI; et enfin après un examen plus poussé, qu’ils étaient potentiellement spécifiques en droit ou dans les faits [paragraphes 2(7.2) et 2(7.3) de la même loi].

[74] L’ASFC va donc enquêter sur tous les programmes recensés par la plaignante. Voir la liste à l’annexe 1.

[75] La plaignante a recensé deux programmes ou catégories de programmes ayant peut-être conféré un avantage aux exportateurs kazakhs des marchandises en cause, ce qui du point de vue canadien en ferait des subventions donnant lieu à une action.

[76] Outre les documents qui accompagnaient la plainte, l’ASFC a examiné le fruit de ses propres recherches, dont le dernier avis de subvention du Kazakhstan à l’OMC. Ces sources corroborent les allégations de la plaignante comme quoi les marchandises en cause provenant du Kazakhstan sont subventionnées.

[77] L’ASFC a conclu que les deux programmes étaient à la disposition des producteurs et exportateurs kazakhs de silicium-métal; qu’ils étaient probablement autant de contributions financières conférant un avantage, selon la définition de « subvention » au paragraphe 2(1) de la LMSI; et enfin après un examen plus poussé, qu’ils étaient potentiellement spécifiques en droit ou dans les faits [paragraphes 2(7.2) et 2(7.3) de la même loi].

[78] L’ASFC va donc enquêter sur tous les programmes recensés par la plaignante. Voir la liste à l’annexe 1.

[79] La plaignante a recensé cinq programmes ou catégories de programmes ayant peut être conféré un avantage aux exportateurs malaisiens des marchandises en cause, ce qui du point de vue canadien en ferait des subventions donnant lieu à une action.

[80] Outre les documents qui accompagnaient la plainte, l’ASFC a examiné le fruit de ses propres recherches, notamment parmi les enquêtes en subventionnement de USDOC sur des produits de Malaisie. Ces sources corroborent les allégations de la plaignante comme quoi les marchandises en cause provenant de Malaisie sont subventionnées.

[81] L’ASFC a conclu que les cinq programmes étaient à la disposition des producteurs et exportateurs malaisiens de silicium-métal; qu’ils étaient probablement autant de contributions financières conférant un avantage, selon la définition de « subvention » au paragraphe 2(1) de la LMSI; et enfin après un examen plus poussé, qu’ils étaient potentiellement spécifiques en droit ou dans les faits [paragraphes 2(7.2) et 2(7.3) de la même loi].

[82] L’ASFC va donc enquêter sur tous les programmes recensés par la plaignante. Voir la liste à l’annexe 1.

[83] La plaignante a recensé cinq programmes ou catégories de programmes ayant peut être conféré un avantage aux exportateurs norvégiens des marchandises en cause, ce qui du point de vue canadien en ferait des subventions donnant lieu à une action.

[84] Outre les documents qui accompagnaient la plainte, l’ASFC a examiné le fruit de ses propres recherches, dont le dernier avis de subvention de la Norvège à l’OMC. Ces sources corroborent les allégations de la plaignante comme quoi les marchandises en cause provenant de Norvège sont subventionnées.

[85] L’ASFC a conclu que les cinq programmes étaient à la disposition des producteurs et exportateurs norvégiens de silicium-métal; qu’ils étaient probablement autant de contributions financières conférant un avantage, selon la définition de « subvention » au paragraphe 2(1) de la LMSI; et enfin après un examen plus poussé, qu’ils étaient potentiellement spécifiques en droit ou dans les faits [paragraphes 2(7.2) et 2(7.3) de la même loi].

[86] L’ASFC va donc enquêter sur tous les programmes recensés par la plaignante. Voir la liste à l’annexe 1.

[87] La plaignante a recensé quatre programmes ou catégories de programmes ayant peut-être conféré un avantage aux exportateurs thaïlandais des marchandises en cause, ce qui du point de vue canadien en ferait des subventions donnant lieu à une action.

[88] Outre les documents qui accompagnaient la plainte, l’ASFC a fait ses propres recherches, notamment parmi d’autres enquêtes en subventionnement (menées par elle-même ou par USDOC) sur des produits de Thaïlande. Ces sources corroborent les allégations de la plaignante comme quoi les marchandises en cause provenant de Thaïlande sont subventionnées.

[89] L’ASFC a conclu que les quatre programmes étaient à la disposition des producteurs et exportateurs thaïlandais de silicium-métal; qu’ils étaient probablement autant de contributions financières conférant un avantage, selon la définition de « subvention » au paragraphe 2(1) de la LMSI; et enfin après un examen plus poussé, qu’ils étaient potentiellement spécifiques en droit ou dans les faits [paragraphes 2(7.2) et 2(7.3) de la même loi].

[90] L’ASFC va donc enquêter sur tous les programmes recensés par la plaignante. Voir la liste à l’annexe 1.

[91] Pour les marchandises en cause importées du Brésil, du Kazakhstan, de Malaisie, de Norvège et de Thaïlande, la plaignante n’a pas pu estimer les montants de subvention par programmes. Elle a toutefois comparé les prix à l’exportation avec les coûts de production estimatifs, et la différence observée pour chaque pays montre selon elle que les marchandises en cause se vendent au Canada pour beaucoup moins cher qu’elles ne coûtent à produire, comme quoi elles sont largement subventionnées.^{Note de bas de page 24}

[92] Pour estimer le montant de subvention versé aux producteurs dans les cinq pays susmentionnés, l’ASFC a comparé le coût total estimatif des marchandises en cause avec la moyenne pondérée de leurs prix à l’exportation (telle que calculée sous « Preuves de dumping »).

[93] De cette analyse, il ressort que du 1er janvier au 31 décembre 2016 les marchandises en cause importées au Canada étaient subventionnées. Voir ci-dessous les montants de subvention estimés pour les différents pays :

[97] D’après la plaignante, leur bas prix fait que les concentrations de silicium-métal sous évaluées et subventionnées ravissent des parts de marché à la branche de production nationale. De 2015 jusqu’à octobre 2016 en effet, les ventes intérieures auraient reculé au profit des importations en provenance des pays visés.^{Note de bas de page 25}

[98] La plaignante observe ce recul des parts de marché d’après le marché canadien apparent tel qu’estimé par elle. Elle donne de nombreux exemples précis de ventes perdues parce que les marchandises importées des pays visés coûtaient moins cher.

[99] L’ASFC constate premièrement que de 2015 à 2016 les pays visés ont effectivement augmenté leurs parts de marché au détriment de la branche de production nationale, et deuxièmement que les pertes de ventes sont avérées et en corrélation avec les importations de marchandises présumément sous-évaluées et subventionnées en provenance des pays visés. Elle en conclut que sur ces deux points, les allégations de la plaignante sont fondées et la corrélation, suffisante.

[100] Selon la plaignante, le bas prix des marchandises sous-évaluées et subventionnées l’oblige à baisser ses propres prix si elle veut avoir des commandes et sauver ses parts de marché, ce qui par contre lui fait perdre beaucoup d’argent.

[101] La plaignante soumet des preuves que les prix de vente moyens des pays visés en 2016 sont beaucoup plus bas que les siens. Elle donne des exemples précis de gâchage et de baisse de prix, citant preuves à l’appui des cas où elle a dû demander moins cher pour sauver ses ventes.

[102] À l’examen des preuves^{Note de bas de page 26}, l’ASFC conclut que les allégations de gâchage et de baisse des prix sont bien étoffées et qu’elles ont une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

[103] Comme preuve des dégâts que font les marchandises sous-évaluées et subventionnées, la plaignante joint ses états financiers pour montrer que ses résultats se détériorent.^{Note de bas de page 27}

[104] L’ASFC en convient, la plaignante a eu de mauvais résultats financiers alors même que les pays visés continuaient d’augmenter leurs parts de marché. À l’examen des preuves, elle conclut qu’il est raisonnable d’attribuer les mauvais résultats financiers de la plaignante aux ventes perdues ainsi qu’au gâchage et à la baisse des prix par suite du dumping et du subventionnement présumés.

[105] Il y a des signes raisonnables que la branche de production nationale du silicium métal a subi un dommage sensible. La nature de ce dommage est bien étoffée en termes de pertes de ventes et de recul des parts de marché, de gâchage et de baisse des prix, et enfin de mauvais résultats financiers.

[107] La plaignante affirme que, malgré le ralentissement économique qu’ils connaissent pratiquement tous, les pays visés vont augmenter leur production non sans maintenir une importante surcapacité.

[108] Vu que la demande intérieure n’atteint pas en général les niveaux de production, les producteurs de silicium-métal dans ces pays ont toutes les raisons de miser sur l’exportation.

[109] À l’examen des preuves, l’ASFC juge que les perspectives mondiales sur le marché du silicium-métal sont peu réjouissantes, et que le déséquilibre toujours croissant de l’offre dans les pays visés ne fait rien pour aider. Elle juge aussi^{Note de bas de page 28} que l’état du marché dans les pays visés va probablement pousser les producteurs vers les marchés d’exportation, ce qui représente une menace de dommage pour la branche de production canadienne.

[110] Au Canada, l’économie est appelée à ne progresser que lentement en 2017, tout comme la demande de silicium-métal dans les prochaines années.^{Note de bas de page 29}

[111] Pour un produit de base comme le silicium-métal, le rapport de prix entre les pays considérés est un facteur incontournable. Ainsi puisque le silicium-métal est généralement plus cher au Canada qu’ailleurs, la plaignante croit fort probable qu’à court terme les producteurs des pays visés continueront à exporter ici en grosses quantités.

[112] Il est un fait que les importations en provenance des pays visés ont connu une poussée de 2015 à 2016, pour atteindre 98 % des importations totales et 55 % du marché canadien apparent.^{Note de bas de page 30} Quant à la plaignante, sa part de marché a reculé de 55 à 44 % sur la même période.^{Note de bas de page 31}

[113] À l’examen des preuves, l’ASFC juge fondée l’allégation que les volumes de marchandises en cause importées au Canada vont continuer d’augmenter.

[114] Dans la période visée par les enquêtes (PVE), la plaignante a réussi à maintenir son effectif et sa production en sacrifiant ses marges et ses profits réels. Elle déclare cependant qu’elle n’aura pas le choix de faire des mises à pied si les importations à prix déloyaux des pays visés continuent d’envahir le marché canadien.^{Note de bas de page 32}

[115] La plaignante investit beaucoup dans son usine depuis 2012 pour l’améliorer, par exemple en mettant à niveau les fours et autres machines. Elle prévoit encore investir jusqu’à la fin de 2018 dans le développement, l’agrandissement, et l’entretien annuel; tout cela étant nécessaire pour maintenir l’efficacité de son usine. Mais la plaignante ajoute qu’elle ne pourra pas se permettre ces investissements élémentaires si les ventes ne rapportent pas suffisamment.^{Note de bas de page 33}

[116] À l’examen des preuves, l’ASFC juge fondée l’allégation que les importations de marchandises en cause vont finir par nuire à l’emploi et aux dépenses en capital.

[117] La plaignante affirme que les marchandises en cause ont toujours été moins chères en moyenne que les marchandises similaires produites par elle-même, et que leur prix attrayant pour les importateurs canadiens est un signe clair que le dumping et le subventionnement vont continuer s’il n’y a pas de mesures pour les empêcher.

[118] À l’appui de ce qui précède, la plaignante soumet une comparaison interrégionale des prix « vrais » (c.-à-d. fixés par le marché) du silicium-métal.^{Note de bas de page 34}

[119] À l’examen des preuves, l’ASFC juge fondée l’allégation que les marchandises en cause vont rester beaucoup moins chères que les marchandises similaires produites par la plaignante.

[120] Selon la plaignante, les producteurs des pays visés cherchent à écouler leurs produits sur des marchés comme celui du Canada, où il n’y a pas de mesures antidumping ni compensatoires en vigueur – ce qui menace de lui causer un dommage.

[121] La plaignante renvoie à des conclusions des États-Unis et de l’Union européenne contre la Russie, comme preuve que ce pays a tendance à faire le dumping du silicium métal.^{Note de bas de page 35}

[122] À l’examen des preuves, l’ASFC juge fondée l’allégation que les importations de marchandises en cause au Canada sont appelées à continuer vu les réaffectations par suite des recours commerciaux pris dans d’autres pays.

[123] La plaignante affirme que la présence des marchandises en cause sur le marché canadien l’oblige à vendre son propre silicium-métal moins cher que le prix coûtant, et que ses affaires s’en ressentiront en 2017.^{Note de bas de page 36} Elle donne par ailleurs des exemples précis de ventes perdues.

[124] La plaignante explique la percée des marchandises en cause par une question de prix. Elle ajoute preuves à l’appui que les producteurs des pays visés vont probablement continuer à proposer du silicium-métal beaucoup moins cher que le sien.

[125] La plainte contient des preuves raisonnables que, parce que les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées gâchent sensiblement les prix canadiens, leurs volumes d’importation croissants font peser sur le producteur national la menace d’un dommage qui prendrait la forme d’un déclin de la production, des ventes, des parts de marché, des prix, du rendement financier, de l’emploi, et des possibilités de dépenses en capital.