SM2 2017 IN
Certaines concentrations de silicium-métal
Avis de décisions finales
Ottawa, le 3 octobre 2017
Le 3 octobre 2017, conformément à l’alinéa 41(1)(a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin au volet de l’enquête en dumping de certaines concentrations de silicium-métal exportées au Canada de la République fédérative du Brésil (Brésil) par Rima Industrial S.A., puisqu’il n’y a pas de dumping, et du Royaume de Norvège (Norvège) par Elkem AS, puisque la marge de dumping est minimale. L’ASFC a aussi mis fin au volet de l’enquête de subventionnement de certaines concentrations de silicium-métal exportées au Canada du Royaume de Thaïlande (Thaïlande) par Sica New Materials (Thailand) Co., Inc. (Sica) et de certaines concentrations de silicium-métal originaires ou exportées de Thaïlande par tous les autres exportateurs, puisque les montants de subvention sont minimaux.
Le même jour, l’ASFC, conformément à l’alinéa 41(1)(b) de LMSI, a rendu des décisions définitives de dumping à l’égard de certaines concentrations de silicium-métal originaires ou exportées du Brésil, de la République du Kazakhstan (Kazakhstan), de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, et de la Thaïlande, et de subventionnement de certaines concentrations de silicium-métal originaires ou exportées du Bresil, du Kazakhstan, de la Malaisie, et de Norvège au sujet desquelles n’a pas eu lieu la clôtures de l’enquête en dumping et/ou en subventionnement prévue conformément à l’alinéa 41(1)(a) de la LMSI.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé (SH) suivant :
- 2804.69.00.00
Notez que ce code SH est pour référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 2 novembre 2017.
Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en cause originaires ou exportées du Brésil, du Kazakhstan, du Laos, de Malaisie, de Norvège et de Thaïlande jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE.
Cependant, les droits provisoires relatifs au dumping des marchandises d’Elkem, au subventionnent des marchandises de Sica, et au subventionnement des marchandises originaires ou exportées de Thaïlande par tous les autres exportateurs ne seront plus imposées et tout droit provisoire perçu ou caution détenue sera restitué.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
Personnes-ressource pour les enquêtes
- Marie-Josée Charrette : 613-954-7399
- Khatira Akbari : 613-952-0532
Courriel :
| Pays d’origine ou d’exportation | Exportateur | Marges de dumping (% du prix à l’exportation) | Montant de subvention (% du prix à l’exportation) | Montant de subvention par tonne métrique |
|---|---|---|---|---|
| Brésil | Ligas de Aluminio S.A. | 27,8 % | 7,2 % | 369 Réal brésilien |
| Rima Industrial S.A. | 0% | 2,7 % | 156 Réal brésilien | |
| Polymet Alloys Inc. (USA) | 27,8 % | 2,8 % | 156 Réal brésilien | |
| Tous les autres exportateurs | 27,8 % | 6,0 % | 369 Réal brésilien | |
| Kazakhstan | Tau-Ken Temir LLP | 18,2 % | 40,3 % | 197 507 Tenge kazakh |
| Tous les autres exportateurs | 86,5 % | 269,7 % | 1 784 448 Tenge kazakh | |
| Laos | Tous les exportateurs | 85,2 % | N/A | N/A |
| Malaisie | Tous les exportateurs | 85,2 % | 10,6 % | 916 Ringgit malais |
| Norvège | Elkem AS | 1,2 %* | 2,8 % | 364 Couronne norvégienne |
| Thaïlande | Sica New Materials (Thailand) Co., Ltd. | 51,0 % | 0,8 %* | 549 Baht thaïlandais |
| Tous les autres exportateurs | 85,2 % | 0,5 %* | 549 Baht thaïlandais |
Remarque : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions futures au Canada, au cas où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment d’information à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits anti dumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.
Pour les marchandises en cause originaires ou exportées du Brésil, du Kazakhstan, de Malaisie, et de Norvège, les droits compensatoires seront établis sur la base du montant spécifique de subvention, par tonne métrique, converti en dollars canadiens.
Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure sera appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises.
Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.
*Une marge de dumping inférieure à 2% du prix à l’exportation et un montant de subvention inférieur à 1% du prix à l’exportation sont minimaux conformément au paragraphe 2(1) de la LMSI.
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