SR 2018 IN
Certaines tiges de pompage
Énoncé des motifs

[14] AOT est un fabricant et fournisseur de produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière. Sa gamme de produits comprend les tiges de pompage conventionnelles, les tiges spécialisées Drive Rods® pour pompes à rotor hélicoïdal excentré, les tiges polies, les barres de charge, les tiges courtes et les accouplements de tiges de pompage/tiges polies. L’entreprise fabrique aussi d’autres produits tubulaires pour l’exploitation pétrolière, tels des tubes courts. Ses installations de production sont situées à Edmonton en Alberta^{Note de bas de page 4}.

[15] La plaignante assure seule toute la production canadienne de marchandises similaires.

[16] Ses coordonnées sont les suivantes :

Apergy Canada ULC – Alberta Oil Tool Division
9530, 60^e Avenue
Edmonton (Alberta)  T6E 0C1

[17] En se fiant à la plainte et à ses propres documents, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 22 importateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a soumis à tous une demande de renseignements (DDR)^{Note de bas de page 5}, et cinq ont répondu : Exceed (Canada) Oilfield Equipment Inc. (Exceed Canada), Imex Canada Inc. (Imex), Lifting Solutions Inc., Weatherford Canada Ltd. (Weatherford Canada) et Westcan Oilfield Supply Ltd.^{Note de bas de page 6}

[18] Des agents de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux de Weatherford Canada à Calgary en Alberta.

[19] En se fiant à la plainte et à ses propres documents, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 40 exportateurs/producteurs potentiels en Chine des marchandises en cause. Elle leur a soumis à tous une DDR en dumping, une DDR en subventionnement et une DDR selon l’article 20^{Note de bas de page 7}.

[20] Trois exportateurs/producteurs en Chine ont fait des réponses essentiellement complètes aux DDR en dumping et en subventionnement : Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd. (Nine-Ring), Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd. (Shandong Kunlong) et Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd. (Zibo Weatherford). En outre, un exportateur, FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd. (FOUND), a fait une réponse qui a été jugée essentiellement complète aux fins des décisions provisoires, mais qui a ensuite été jugée incomplète et inexacte à la phase finale des enquêtes. Deux exportateurs, FOUND et Zibo Weatherford, ont aussi répondu à la DDR selon l’article 20. Voir les sections « Enquête en dumping » et « Enquête en subventionnement » du présent document pour des renseignements sur les résultats des enquêtes à l’égard des exportateurs ayant répondu.

[21] Des agents de l’ASFC ont effectué des vérifications sur place dans les locaux de FOUND à Baotou, Mongolie intérieure, et de Zibo Weatherford à Zibo, Shandong. L’information fournie par Nine-Ring et Shandong Kunlong a fait l’objet de vérifications au bureau.

[22] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a recensé 12 producteurs étrangers connus de tiges de pompage, établis dans les huit pays suivants : Argentine, Brésil, Inde, Kazakhstan, Mexique, Roumanie, Russie et États-Unis. Elle leur a soumis à tous une DDR, et trois y ont fait une réponse essentiellement complète : deux se trouvant aux États-Unis, Norris Rods^{Note de bas de page 8} et Weatherford Artificial Lift Systems LLC (Weatherford ALS)^{Note de bas de page 9}, et un autre se trouvant en Roumanie, S.C. Silcotub S.A. (Silcotub)^{Note de bas de page 10}. Des agents de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux de Norris Rods à Tulsa, Oklahoma.

[23] Dans les enquêtes qui nous intéressent, « gouvernement de la Chine » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/d’États, régionaux; administrations municipales, villes, cantons, villages, collectivités locales; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

[24] L’ASFC a envoyé une DDR en subventionnement et une DDR selon l’article 20 au gouvernement de la Chine au début des enquêtes, et ce dernier n’y a pas fait de réponse.

[25] Dans les enquêtes qui nous intéressent, les marchandises en cause sont définies comme suit :

[26] Les tiges de pompage servent en extraction gazière et pétrolière; la pompe au fond du puits de pétrole ou de gaz est reliée au bloc-moteur en surface par un train de tiges de pompage. Ces tiges font généralement 25 pi, mais peuvent aussi être plus longues.

[27] Les tiges de pompage dites « courtes » servent à obtenir la bonne longueur de train là où une tige ordinaire le rendrait trop long. Les tiges courtes sont reliées les unes aux autres, ou avec des tiges de pompage ordinaires, par des accouplements. Elles font généralement 1, 2, 4, 6, 8, 10 ou 12 pi de longueur, et le même diamètre que les tiges de pompage de leur train.

[28] L’ASFC considère les tiges de pompage comme « semi-finies » après que les barres massives (l’intrant) ont été forgées en ce qui ressemble essentiellement à des tiges de pompage, ce qui consiste habituellement à travailler les extrémités pour former l’épaulement, le pan de manœuvre et l’extrémité refoulée.

[29] Le diamètre indiqué est toujours le diamètre extérieur du corps de la tige; jamais celui d’aucune partie des extrémités forgées.

[30] Les « nuances spéciales » d’acier mentionnées dans la définition de produits sont les nuances exclusives et autres qui ne répondent pas nécessairement aux spécifications de l’industrie.

[31] Il est entendu que la définition de produits ne comprend pas :

• les tiges polies, raccordements au train de tiges situés en surface;
• les barres de charge, qui servent à alourdir les trains de tiges;
• les tiges de pompage en fibre de verre (plastique renforcé par des fibres);
• les tiges de pompage creuses;
• les tiges de pompage continues.

[32] Une tige « polie » raccorde le reste du train de tiges au bloc-moteur en surface. Elle doit être conçue pour résister aux intempéries, contrairement aux tiges de pompage, qui restent sous terre tout le temps qu’elles servent. Leur position exige que les tiges polies aient des caractéristiques particulières (dont la taille), qui les rendent très différentes des tiges de pompage.

[33] Une « barre de charge » se trouve à l’extrémité opposée à la tige polie, puisqu’elle raccorde le train de tiges à la pompe. Elle ajoute au poids de l’outil, pour que celui-ci descende correctement dans le puits.

[34] Une tige de pompage en fibre de verre se fabrique généralement en trois pièces, assemblée selon un procédé qui assure la connexion de deux raccords d’extrémités métalliques avec un corps de tige non métallique (en plastique renforcé par des fibres).

[35] Une tige de pompage « creuse » est un tube en acier sans soudure, dont le joint fileté se raccorde au corps de tige par soudage par friction et traitement thermique. Les tiges de pompage creuses servent pour l’exploitation du pétrole lourd, du pétrole à point de congélation élevé, et du pétrole brut paraffineux; parce que creuses, elles permettent d’injecter des diluants dans une pompe à rotor hélicoïdal excentré.

[36] Une tige de pompage « continue » est un train de tiges en un seul morceau. Les tiges de pompage continues sont offertes en configuration ronde ou elliptique; en les utilisant, on se trouve à éliminer tous les accouplements dans le puits de forage, à part celui avec la tige polie à l’extrémité supérieure et celui avec la pompe à l’extrémité inférieure.

[37] Les tiges de pompage décrites dans la définition de produits sont produites dans le monde entier, sensiblement de la même manière.

[38] Des tiges d’acier sont la matière première pour les tiges de pompage. En Amérique du Nord, lorsqu’il est question des tiges d’acier adéquates, on parle habituellement de qualité spéciale de tige (QST), mais ce n’est pas une expression strictement normalisée. Dans certains cas, y compris dans d’autres pays, l’intrant pourrait être appelé une « tige façonnée » ou de l’« acier marchand ». Au bout du compte, toute tige d’acier qui respecte les exigences pertinentes (sur le plan chimique, mécanique, des dimensions, etc.) peut servir d’intrant.

[39] La QST arrive aux installations d’AOT et est inspectée et reçue dans l’inventaire. La QST est coupée pour des tiges de pompage de 25 pi.

[40] La QST est transférée à une machine à dresser, où elle est aplanie en passant dans des rouleaux dresseurs.

[41] Les tiges passent alors dans un appareil d’essai par courants de Foucault, afin de vérifier la présence de défauts de qualité de surface. Toutes les bonnes tiges sont recueillies afin de former un ensemble, et les barres rejetées sont placées dans des poches de rejet.

[42] Les bonnes tiges sont alors transférées dans des machines à forger. Chaque extrémité de tige (entre 8 et 14 po de matériau) est chauffée par induction jusqu’à 2 300 °F ±50 °F, puis refoulée aux dimensions spécifiées sur le dessin pour une extrémité.

[43] Durant le processus de forgeage, les renseignements suivants sont estampillés sur les tiges de pompage : le nom d’AOT en tant que fabricant, les dimensions, le type de tige, la nuance, le code de chaleur et la date de fabrication.

[44] Après le forgeage, la tige est transférée dans le four de normalisation. Les tiges forgées sont placées sur des chaînes de transport qui les font circuler dans le four à une vitesse préréglée et à des températures supérieures à la température de transformation critique (1 550 °F à 1 675 °F, selon la nuance de finition souhaitée), où elles subissent des changements de microstructures bénéfiques. Essentiellement, la normalisation permet la recristallisation de l’acier, afin d’empêcher toute formation de défauts attribuables au travail du métal (en particulier avant le forgeage).

[45] À leur sortie du four de normalisation, les tiges seront fragiles et présenteront une mauvaise ductilité. Elles sont donc alors trempées. Lorsque les tiges sortent du four de normalisation, elles sont déplacées lentement (afin de leur permettre de refroidir à l’air pendant un certain temps) vers le four à tremper à une vitesse et à une température préréglées. La vitesse et les températures dépendent encore une fois des nuances de finition, mais sont inférieures d’environ 500 °F aux températures de normalisation. Le trempage améliore la ductilité et la résistance de l’acier.

[46] Les tiges sont alors transférées sur un autre convoyeur qui les fait passer dans la grenailleuse. Lors de ce processus, de petites billes métalliques sont projetées sur les tiges afin de produire des contraintes résiduelles compressives sur la surface des tiges. Cela améliore la résistance à la fatigue des tiges, ce qui en fait des produits de qualité supérieure comparativement à des tiges non grenaillées^{Note de bas de page 13}.

[47] Les tiges sont ensuite placées dans des poches de table d’extrant, afin de leur permettre de refroidir jusqu’à la température ambiante. Une fois qu’ils sont refroidis, les ensembles de tiges sont déplacés jusqu’à des machines commandées par ordinateur où ils sont usinés et où les extrémités des tiges sont filetées. AOT utilise des filets formés à froid sur ses tiges de pompage. Le processus de formation à froid déplace le métal, plutôt que de le retirer, afin de maintenir un grain d’acier uniforme. Cela renforce la résistance au cisaillement, améliore le rendement et renforce la résistance à la fatigue des filets. Au besoin, des raccords sont fixés à une extrémité de la tige et des capuchons de protection en plastique sont ajoutés à l’autre extrémité.

[48] Les tiges usinées sont alors envoyées aux tables de peinture, où leur rectitude sera vérifiée. Les tiges qui ne sont pas entièrement droites sont redressées. Les tiges sont ensuite trempées dans une cuve de peinture.

[49] Les tiges peintes sont alors empilées afin de les regrouper et de les fixer ensemble à l’aide de sangles. Elles sont enduites d’un revêtement soluble dans l’huile, afin de réduire la corrosion atmosphérique lors de leur entreposage. Les tiges sont regroupées en lots afin d’éviter tout dommage attribuable à la manutention lors du transport. Les ensembles de tiges sont ensuite placés dans la zone d’entreposage, où ils seront chargés sur des camions dans le but de les expédier à des distributeurs.

[50] Les tiges de pompage sont des segments d’acier, dont les extrémités comportent habituellement des filets externes (aussi appelés « filetage mâle »). Les raccords consistent habituellement en des cylindres creux filetés utilisés pour raccorder les tiges.

[51] Ces tiges sont utilisées pour l’extraction de pétrole et de gaz. Dans un puits de pétrole ou de gaz, le train de tiges raccorde le mécanisme d’entraînement en surface à la pompe ou aux pompes sous terre.

[52] Lors de l’extraction de pétrole ou de gaz, un certain mécanisme d’entraînement (ce qui comprend le moteur) est requis pour fournir la force motrice et la puissance nécessaires pour l’extraction. Le mécanisme d’entraînement peut être situé en surface, ou sous terre. Les tiges de pompage sont seulement utilisées avec des mécanismes d’entraînement situés en surface.

[53] Le mécanisme d’entraînement en surface est raccordé physiquement à la pompe ou aux pompes sous terre par un train de tiges. Le train de tiges est principalement composé d’une série de tiges de pompage interconnectées. Le nombre de tiges de pompage et leur longueur varient grandement d’un puits à l’autre, selon les diverses exigences établies par les ingénieurs des utilisateurs finaux qui les achètent. Un train de tiges de pompage pourrait consister en une douzaine, ou même une centaine de tiges de pompage, et avoir une longueur totale de milliers de pieds. Les trains de tiges au Canada mesurent habituellement 2500 à 7500 pi (environ 100 à 300 tiges de pompage de 25 pi de longueur).

[54] Une pompe sous terre sera une pompe alternative ou une pompe à rotor hélicoïdal excentré. Les pompes alternatives nécessitent un train de tiges pour bouger vers le haut et vers le bas dans le but d’extraire du pétrole ou du gaz. Ce style de pompe est plus traditionnel. Pour ce type de pompe, le mécanisme d’entraînement sera raccordé à un balancier et à une tête de cheval, qui tireront ensuite le train de tiges vers le haut et le pousseront vers le bas.

[55] Une seule tige polie raccorde le reste du train de tiges au mécanisme d’entraînement en surface. Une tige polie est une tige spéciale requise pour résister à l’exposition aux conditions à la surface, contrairement aux tiges de pompage qui demeurent sous terre pendant toute la durée de leur utilisation. La mise en place de la tige polie nécessite une évaluation des dimensions et des caractéristiques qui la rendent différente d’une tige de pompage.

[56] À l’autre extrême du train de tiges de pompage, il y a souvent une barre de charge. Une barre de charge est semblable à une tige polie et répond à des exigences spéciales en fonction de son rôle. Elle raccorde le train de tiges de pompage à la pompe.

[57] Contrairement au mouvement vers le haut et le bas des tiges de pompage avec une pompe alternative, la pompe à rotor hélicoïdal excentré nécessite que le train de tiges tourne. Ce mouvement de rotation est ce qui permet à cette pompe d’extraire du pétrole et du gaz du puits. La disposition de base et les composants d’une pompe à rotor hélicoïdal excentré sont semblables à ceux d’une pompe alternative.

[58] Les marchandises en cause sont normalement classées au Canada sous le numéro de classement tarifaire suivant :

1. 8413.91.00.10

[59] Le numéro de classement tarifaire est fourni à titre purement informatif. Il n’est pas exclusif aux marchandises en cause. Seule la définition de produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

[76] L’ASFC détermine généralement les valeurs normales, soit selon l’article 15 de la LMSI d’après le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi en fonction de la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[77] Par contre, quand elle juge que, dans un pays désigné comme la Chine, le gouvernement fixe largement les prix intérieurs, et qu’elle a des motifs de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel, l’ASFC détermine généralement les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, soit à partir du prix de vente ou du coût total et de la marge bénéficiaire des marchandises similaires dans un « pays de remplacement », soit à partir des reventes au Canada de marchandises importées d’un tel pays.

[78] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[79] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.

[80] Advenant une vente entre personnes associées, ou si une relation ou un arrangement compensatoire existe, le prix à l’exportation peut être déterminé d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens sans lien particulier avec lui, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, au titre des alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI. Dans les cas auxquels ces deux alinéas ne s’appliquent pas, le prix à l’exportation est fixé par prescription ministérielle en vertu de l’alinéa 25(1)e).

[81] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[82] La marge de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale totale ne dépasse pas le prix à l’exportation total, la marge de dumping est nulle (0 %).

[83] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a), l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[84] Les dispositions de l’article 20 s’appliquent par secteur et non par pays. Le secteur étudié ne comprendra en général que l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête en dumping.

[85] Dans une enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC se renseigne auprès de diverses sources pour pouvoir se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur à l’étude, des conditions décrites au paragraphe 20(1) de la LMSI.

[86] En plus d’examiner si le gouvernement fixe les prix intérieurs en majeure partie et quelles sont les conséquences le cas échéant, l’ASFC doit se demander si l’information au dossier suffit à lui faire croire que ces prix seraient essentiellement différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[87] La plaignante affirme que les conditions décrites à l’article 20 existent en Chine dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage – autrement dit, que la concurrence ne joue pas dans ce secteur, et donc que les prix établis sur le marché intérieur en Chine pour les tiges de pompage ne sont pas fiables aux fins de détermination des valeurs normales.

[88] À l’appui de l’affirmation ci-dessus, la plaignante a donné diverses preuves qu’en Chine le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix de vente des tiges de pompage, y compris une analyse des prix des intrants des produits allongés^{Note de bas de page 16}. Elle a donné la preuve de la nationalisation dans l’industrie sidérurgique, laquelle touche les producteurs et les acheteurs, y compris ceux du secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière. Elle mentionne aussi des politiques précises du gouvernement de la Chine, telles que le 13^e plan quinquennal, le plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique de 2016 et la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques, comme preuve de l’influence continue exercée sur les forces du marché en Chine.

[89] Déjà au début de l’enquête en dumping, l’ASFC avait suffisamment de preuves, les unes fournies par la plaignante et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine fixait les prix dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage. Il appert qu’en Chine, les prix dans ce secteur sont influencés par de nombreuses politiques industrielles du gouvernement; l’ASFC a donc envoyé des DDR selon l’article 20 aux producteurs et exportateurs de tiges de pompage établis dans ce pays de même qu’au gouvernement pour savoir dans quelle mesure ce dernier fixe, en Chine, les prix dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage.

Réponses à l’enquête en vertu de l’article 20

[90] Deux exportateurs/producteurs ont répondu à la DDR selon l’article 20. En règle générale, ils ont tenté de répondre à toutes les questions. Cependant, ils n’ont pas donné de renseignements concernant l’influence du gouvernement de la Chine sur le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière.

[91] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR selon l’article 20.

[92] Pour l’enquête en vertu de l’article 20, l’Argentine, le Brésil, l’Inde, le Kazakhstan, le Mexique, la Roumanie, la Russie et les États-Unis ont été retenus comme pays de remplacement parce qu’ils ont des industries de fabrication de tiges de pompage bien établies. Tous les producteurs connus de ces pays ont reçu une DDR selon l’article 20. Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC a reçu des réponses de trois producteurs de remplacement, soit Norris Rods et Weatherford ALS, se trouvant aux États-Unis, et S.C. Silcotub S.A., se trouvant en Roumanie.

[93] Pour l’enquête en vertu de l’article 20, les DDR adressées aux importateurs contenaient des questions sur les reventes au Canada de tiges de pompage importées de pays autres que la Chine. Cinq importateurs ont répondu, mais un seulement, Weatherford Canada, a parlé de ses reventes de marchandises similaires au Canada.

Analyse de l’ASFC concernant l’enquête en vertu de l’article 20

[94] Ci-dessous, les résultats de l’analyse, par l’ASFC, des facteurs pertinents qui sont présents dans le secteur chinois des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage.

Politiques industrielles du gouvernement de Chine

[95] L’ASFC dispose de renseignements au dossier qui font état de la participation du gouvernement de la Chine dans l’industrie sidérurgique, notamment ce qui suit :

• Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique;
• Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12^e quinquennat;
• Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social du pays;
• Décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques;
• Liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement (2000).

Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique

[96] Les politiques de développement de l’industrie sidérurgique – ordonnance de la commission nationale du développement et de la réforme [no 35] (politique nationale de l’acier)^{Note de bas de page 17} ont été promulguées le 8 juillet 2005 et font état des projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale. Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants :

• le rajustement structurel de l’industrie sidérurgique nationale de la Chine;
• des regroupements d’industries par des fusions et des acquisitions;
• la réglementation de l’amélioration technologique, assortie de nouvelles normes pour l’industrie sidérurgique;
• des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d’énergie ainsi qu’à mieux protéger l’environnement;
• la supervision et la gestion de l’industrie sidérurgique par le gouvernement.

[97] C’est le 20 mars 2009 que le bureau général du conseil d’État a promulgué le schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique (c.-à-d. plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique)^{Note de bas de page 18}, à la fois plan d’action pour l’industrie sidérurgique et réponse macroéconomique du gouvernement de la Chine à la crise financière mondiale pour la période 2009-2011, qui visait principalement à :

• maintenir la stabilité du marché national et améliorer le contexte des exportations;
• contrôler rigoureusement la production globale d’acier, et éliminer encore plus vite la production de marchandises surannées;
• améliorer la réorganisation des entreprises ainsi que le niveau de concentration industrielle;
• dépenser davantage pour la transformation technique et promouvoir le progrès technique;
• optimiser la composition de l’industrie sidérurgique et les composantes générales de son développement;
• ajuster l’assortiment de produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
• maintenir des importations stables de minerai de fer et rétablir l’ordre sur le marché;
• développer les ressources au pays et à l’étranger tout en garantissant la sécurité de l’industrie.

[98] La politique nationale de l’acier et le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique se recoupent dans une certaine mesure. En effet, le second reprend les objectifs majeurs de la première en les accélérant : par lui, le gouvernement de la Chine affirme son emprise ferme sur le développement des capacités de production sidérurgique; il présente les nouvelles fusions et acquisitions commandées par lui-même comme un moyen de réformer l’industrie sidérurgique chinoise en des conglomérats plus importants; et il insiste davantage qu’auparavant sur la qualité des produits de l’acier. Autant de mesures et de réformes qui touchent toute l’industrie sidérurgique chinoise, notamment le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage.

Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12^e quinquennat

[99] Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12^e quinquennat^{Note de bas de page 19} est un document stratégique publié le 7 novembre 2011 par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information. Document d’orientation pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise entre 2011 et 2015, il prévoyait notamment :

• un accroissement des fusions et des acquisitions pour créer des entreprises sidérurgiques plus grosses et efficientes;
• une restriction du développement de la capacité sidérurgique;
• la mise à niveau de la technologie dans l’industrie sidérurgique;
• un plus grand accent sur les produits sidérurgiques haut de gamme;
• un déménagement dirigé des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières.

[100] Le plan fixait des planchers de production afin d’éliminer les petits producteurs. Il permettait au gouvernement de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique chinoise. Le gouvernement se donnait pour but qu’en 2015, les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production sidérurgique globale du pays. Selon la politique nationale de l’acier, le but à long terme des fusions et acquisitions est de faire en sorte que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production sidérurgique nationale d’ici 2020; le plan constituait la suite des directives du gouvernement de la Chine en ce sens.

[101] Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12^e quinquennat prévoyait les autres mesures et les politiques suivantes :

• améliorer le système de gestion de l’industrie;
• créer un contexte où il y aurait concurrence loyale, et renforcer et améliorer le macrorajustement et le macrocontrôle;
• réglementer la production et l’exploitation de l’industrie sidérurgique;
• renforcer la macro-orientation de la politique;
• favoriser les échanges et la collaboration au niveau international;
• améliorer l’acheminement de l’information, des capitaux et des matières dans l’industrie, et aider les groupes d’entreprises à implanter et développer les systèmes d’information dans différentes régions;
• améliorer la planification des industries par les autorités régionales afin de développer l’industrie sidérurgique, combiner les fusions régionales et la restructuration régionale, et mettre fin à la production de marchandises surannées.

[94] Le gouvernement central donne aussi aux gouvernements provinciaux le pouvoir de fusionner des entreprises par-delà les frontières. En outre, du fait qu’il administre lui-même la capacité de production, on peut dire que l’industrie sidérurgique chinoise relève largement de lui.

[102] Le gouvernement central donne aussi aux gouvernements provinciaux le pouvoir de fusionner des entreprises par-delà les frontières. En outre, du fait qu’il administre lui-même la capacité de production, on peut dire que l’industrie sidérurgique chinoise relève largement de lui.

[103] Avec les critères pour la production de l’acier et le fonctionnement de l’industrie sidérurgique^{Note de bas de page 20}, GY (2010) n^o 105 et les observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgique^{Note de bas de page 21}, GBF (2010) n^o 34, ces politiques du gouvernement de la Chine détaillent les règles applicables à la production sidérurgique et au fonctionnement des entreprises dans cette industrie.

[104] Ces politiques ont pour but d’appuyer et de mettre à exécution le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de réduction des émissions, et finalement de restructurer l’industrie sidérurgique chinoise, démarche approuvée par le conseil d’État, lequel a pour objectifs principaux « d’endiguer résolument la croissance excessive de la capacité de production de l’acier » et « d’appliquer sévèrement le processus d’examen et d’approbation des projets dans le domaine sidérurgique ».

[105] Les entreprises qui ne respectent pas les lois, les politiques industrielles et les exigences du gouvernement de la Chine s’exposent notamment à la révocation de leurs licences d’aciéries et de leur aide au crédit. Tous leurs projets de construction ou de rénovation sont assujettis aux politiques de développement gouvernementales.

Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social du pays

[106] Le gouvernement de la Chine a adopté son 13^e plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020) (13^e plan quinquennal)^{Note de bas de page 22} le 15 mars 2016 et l’a diffusé en décembre 2016 par l’intermédiaire de la Commission nationale de la réforme et du développement (CNRD). Le 13^e plan quinquennal énonce les buts, les principes et les cibles de la Chine en matière de développement pour la période de 2016-2020.

[107] Les objectifs énoncés dans le 13^e plan quinquennal correspondent aux thèmes exposés dans le 12^e plan quinquennal sur l’acier, notamment le renforcement des entreprises d’État (EE) et le contrôle exercé sur l’économie, y compris l’industrie sidérurgique.

[108] Le plan veut aussi donner un rôle plus important aux EE dans le développement de l’économie chinoise. Pour citer son 11^e chapitre : [Notre traduction]

[109] Puisque son industrie sidérurgique doit souffrir encore un certain temps d’une surcapacité qui entraîne une suroffre, le gouvernement de la Chine affirme ci-dessus son intention de grouper ladite industrie par des fusions et des restructurations, et aussi le rôle majeur qu’il attribue aux EE dans l’économie.

Décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques

[110] Annoncée en octobre 2010, la décision^{Note de bas de page 24} constitue la première politique relative aux industries émergentes stratégiques (IES). Elle fixe également un objectif quantitatif : que les IES représentent 8 % du PIB en 2015 et 15 % en 2020.

[111] La plaignante a fourni des renseignements indiquant que les tiges de pompage relèvent des sept IES précisées par le gouvernement de la Chine, pour les deux grandes raisons suivantes :

1. Les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’environnement prévus par la décision toucheront nécessairement les producteurs d’acier puisque l’énergie est un intrant si important dans la production sidérurgique. La production sidérurgique peut également avoir une incidence environnementale importante.
2. La décision prévoit le développement d’acier spécial haut de gamme, de nouveaux alliages, etc. Vu les applications exigeantes dans lesquelles les tiges de pompage sont utilisées, elles peuvent grandement bénéficier d’avancées technologiques, en particulier de produits spécialisés et résistants.

[112] Ses politiques relatives aux IES montrent, d’après l’ASFC, toute l’importance que le gouvernement de la Chine accorde au secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage. Vu l’importance de ce secteur dans l’économie chinoise, le gouvernement a un intérêt substantiel à y maintenir son influence.

Liste des industries, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement (2000)

[113] Dressée par la commission d’État pour la planification et par celle pour l’économie et le commerce, la liste telle que révisée en 2000^{Note de bas de page 25} a été approuvée par le conseil d’État le 27 juillet de cette même année.

[114] Entrée en vigueur le 1^er septembre 2000, la liste mentionne les industries sidérurgique, pétrochimique, pétrolière, gazière, nucléaire et électrique. C’est donc dire que les efforts pour encourager le développement de ces industries, qui utilisent des tiges de pompage, se répercuteront sur le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage.

Nationalisation des fournisseurs et producteurs

[115] Dans son analyse de l’influence des EE selon l’article 20, l’ASFC s’est penchée sur :

• le décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine;
• la circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État;
• la nationalisation dans l’industrie sidérurgique pour l’exploitation gazière et pétrolière.

Décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine

[116] Prononcé le 27 mai 2003, le décret^{Note de bas de page 26} donne au conseil d’État, première autorité administrative de la Chine, le pouvoir de contrôler, de superviser et de gérer les EE.

[117] D’après son 12^e article, « l’autorité du conseil d’État pour la supervision et l’administration des biens de l’État est une autorité spécialement nommée qui, relevant directement du conseil d’État, assume au nom de celui-ci les responsabilités d’investissement, en plus de superviser et de gérer les biens des entreprises qui appartiennent à l’État ». En Chine, autrement dit, le gouvernement a beaucoup d’emprise sur les EE.

Circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État

[118] C’est le 10 novembre 2015 que le conseil d’État a émis la circulaire^{Note de bas de page 27}. Un résumé de celle-ci publié par le gouvernement parle de resserrer la surveillance interne et externe des EE, entre autres par les moyens suivants :

• Meilleure supervision des principaux départements et des filiales des EE à l’égard des finances, des acquisitions, du marketing et des investissements.
• Meilleure supervision des conseils d’administration des EE.
• Formation d’un conseil de vérification constitué d’administrateurs externes, et renforcement du conseil de supervision.
• Meilleure surveillance des EE par les organismes de supervision des biens de l’État – plans d’investissement.
• Restructurations et réorganisations.
• Gestion des droits de propriété.
• Évaluation financière.
• Évaluation de la qualité du travail.
• Emploi, promotions, répartition des salaires.
• Inspection régulière de toutes les activités, et inspections aléatoires des grands projets.
• Amélioration du comité de superviseurs externes que le gouvernement envoie observer les finances, les décisions majeures, le fonctionnement, les gestionnaires, et le conseil d’administration des EE.
• Meilleurs audits des EE, surtout quand il y a des changements dans la haute direction.

[119] D’après le résumé qu’il donne de sa circulaire, le gouvernement de la Chine a resserré en 2015 sa supervision de toutes les EE, y compris celles dans l’industrie sidérurgique.

Nationalisation dans l’industrie sidérurgique pour l’exploitation gazière et pétrolière

[120] D’après l’information au dossier, la Chine représentait un peu moins de la moitié de la production mondiale d’acier brut en 2016, et cinq des dix principaux producteurs d’acier se trouvaient en Chine. Ces cinq entreprises, dont quatre EE, représentaient plus du quart de toute la production d’acier brut en Chine. Sur les 808,4 millions de tonnes métriques (Mtm) d’acier brut produits par des producteurs chinois en 2016, seuls 107,1 Mtm l’ont été par des entreprises privées, ce qui signifie que les EE représentaient 87 % de la production^{Note de bas de page 28}.

[121] Trois EE dominent l’industrie gazière et pétrolière en Chine : Sinopec, China National Petroleum Corporation (CNPC) et China National Offshore Oil Corporation. Réunies, elles représentaient environ 92 % de la production pétrolière chinoise en 2017. La plaignante a fourni des renseignements indiquant que Sinopec et CNPC possèdent plusieurs producteurs à grande échelle de tiges de pompage en Chine. De plus, les trois entreprises contrôlent la grande majorité des achats de tiges de pompage en Chine, ce qui donne au gouvernement de la Chine un pouvoir monopolistique^{Note de bas de page 29}.

[122] L’information ci-dessus semble indiquer qu’en Chine le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage, est largement nationalisé.

L’influence du gouvernement sur les prix intérieurs en bref

[123] On l’a vu par les mesures, avis et objectifs énoncés ci-dessus, le gouvernement de la Chine est très actif dans son industrie sidérurgique nationale. Si l’on en juge par l’information au dossier, l’ampleur de ses mesures et politiques macroéconomiques montre qu’il influence le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage. Sur le marché intérieur, pareilles mesures et politiques peuvent changer totalement le rapport offre-demande et du coup le prix intérieur des divers produits de l’acier : barres d’acier d’intrants, etc., mais également tiges de pompage.

[124] Avec ses grandes mesures et politiques macroéconomiques énumérées ci-dessus, le gouvernement de la Chine a créé des conflits de priorités pour les entreprises sidérurgiques, y compris les producteurs de tiges de pompage. Ne cadrant pas nécessairement avec ceux des entreprises, ses propres objectifs influencent les gammes de produits et les quantités fabriquées, et ultimement, les prix. Outre ses politiques industrielles, le gouvernement de la Chine gère l’industrie gazière et pétrolière (y compris le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière) de près par la nationalisation aussi bien de trois grandes entreprises pétrolières que de leurs producteurs affiliés de tiges de pompage.

[125] L’effet cumulatif de ces mesures et de l’emprise du gouvernement de la Chine montre clairement que celui-ci fixe indirectement le prix des tiges de pompage dans son pays.

Analyse des prix intérieurs en Chine

[126] Pour être en droit de calculer les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, l’ASFC doit non seulement être convaincue que le gouvernement du pays concerné fixe les prix intérieurs en majeure partie [alinéa 20(1)a) de cette même loi], mais encore avoir des motifs de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel.

[127] Au début de l’enquête, l’ASFC a interrogé les producteurs et exportateurs chinois sur les prix intérieurs des tiges de pompage dans leur pays. Plusieurs lui ont donné satisfaction sur ce point dans leurs réponses aux DDR en dumping et selon l’article 20. Les réponses contenaient des renseignements sur les prix de vente intérieurs des tiges de pompage vendues par ces producteurs et importateurs. Des renseignements publics sur les prix de vente intérieurs des tiges de pompage en Chine n’ont pas pu être obtenus.

[128] Comme nous l’avons déjà vu, au cours de l’enquête, l’ASFC a obtenu des renseignements supplémentaires sur les prix des tiges de pompage dans des pays de remplacement, soit les États-Unis et la Roumanie. Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de la comparaison des prix intérieurs en Chine avec ceux dans les pays de remplacement pour les tiges de pompage.

[129] Dans son analyse, l’ASFC a calculé les prix intérieurs moyens trimestriels des tiges de pompage en Chine et dans les pays de remplacement durant la PAR. Ces prix en Chine et dans les pays de remplacement ont ensuite été comparés. Ci-dessous, les résultats :

[130] Les résultats résumés dans le tableau ci-dessus montrent un écart important entre le prix des tiges de pompage en Chine et celui des mêmes marchandises dans les pays de remplacement (c.-à-d. États-Unis et Roumanie). Dans la PAR, le prix moyen trimestriel dans les pays de remplacement était supérieur, de 176 % à 227 %, à celui des marchandises en Chine. En moyenne, le prix en Chine était inférieur, de 205 %, à celui dans les pays de remplacement^{Note de bas de page 30}.

[131] L’analyse ci-dessus porte à conclure que le prix intérieur des tiges de pompage en Chine serait différent dans un marché où jouerait la concurrence.

Sommaire des résultats de l’enquête en vertu de l’article 20

[132] De par leur envergure et leur importance, les mesures du gouvernement de la Chine ont fortement influencé le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, qui comprend les tiges de pompage. L’ASFC juge par conséquent :

• que le gouvernement de Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs;
• qu’il y a des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs ne sont pas, essentiellement, ce qu’ils seraient dans un marché où jouerait la concurrence.

[133] Son analyse terminée, l’ASFC réaffirme l’opinion exprimée dans sa décision provisoire comme quoi les conditions de l’alinéa 20(1)a) existent en Chine dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, lequel comprend les tiges de pompage.

[134] L’ASFC n’a pas pu établir les valeurs normales à partir des prix de vente intérieurs en Chine ou du coût total des marchandises plus un montant pour les bénéfices, puisqu’elle est d’avis que les conditions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière en Chine, lequel comprend les tiges de pompage.

[135] Quand ces conditions sont présentes, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales en vertu de l’alinéa 20(1)c) ou d) de la LMSI à partir du prix de vente intérieur ou du coût de production des marchandises, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un autre pour les bénéfices réalisés sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par le président, rectifié en raison de la comparabilité des prix, ou à partir du prix de vente au Canada de marchandises similaires importées de tout pays désigné par le président, rectifié en raison de la comparabilité des prix.

[136] L’ASFC a désigné les États-Unis et la Roumanie comme pays de remplacement. Elle les a choisis parce qu’ils ont des industries bien établies de fabrication de tiges de pompage et qu’elle a reçu de producteurs de ces pays des réponses essentiellement complètes à la DDR. Étant donné que plus d’un pays a été désigné comme pays de remplacement et que ces pays n’ont pas une monnaie commune, les valeurs normales ont été calculées en dollars américains.

[137] Pour les exportateurs qui ont fait une réponse essentiellement complète aux fins de la décision définitive, les valeurs normales ont été déterminées en vertu du sous-alinéa 20(1)c)(i) de la LMSI en fonction des ventes intérieures rentables de marchandises similaires des producteurs des pays de remplacement. Faute de renseignements suffisants sur les coûts de marchandises similaires, les valeurs normales n’ont pas pu être déterminées selon le sous-alinéa 20(1)c)(ii). De plus, faute de renseignements suffisants sur les reventes au Canada de marchandises similaires importées de pays autres que la Chine, elles n’ont pas pu être déterminées selon l’alinéa 20(1)d).

[138] Par conséquent, comme les renseignements sur des marchandises similaires au titre de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI étaient insuffisants, les valeurs normales ont été déterminées par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1), à partir des prix de vente des produits les plus proches dans les pays de remplacement, compte tenu de toutes les caractéristiques pertinentes, comme la nuance, la longueur, les types d’accouplement et les propriétés mécaniques et chimiques sous-jacentes des barres d’acier d’intrants.

[139] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour les exportateurs en Chine qui ont répondu à l’ASFC :

FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd.

[140] FOUND, un producteur et exportateur des marchandises en cause, est établi à Baotou, Mongolie intérieure, Chine. FOUND possède une usine où sont produites les marchandises en cause exportées directement vers le Canada. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées par FOUND vers le Canada ont été vendues à un importateur non lié au Canada, Imex.

[141] FOUND a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping et à une DDRS^{Note de bas de page 31}, qui visait à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. Des fonctionnaires de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux de FOUND en août 2018^{Note de bas de page 32}.

[142] Même si l’information de FOUND a servi aux fins de la décision provisoire, lors de la vérification sur place, les fonctionnaires de l’ASFC ont relevé des écarts importants entre les renseignements contenus dans les réponses de l’exportateur à la DDR en dumping et à la DDRS et les données dans ses systèmes financiers. Par conséquent, des responsables de FOUND et de l’ASFC ont convenu de mettre fin à la vérification.

[143] Puisque l’information de FOUND n’a pas pu être confirmée et a été jugée incomplète et inexacte, l’ASFC a déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation pour FOUND conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI en fonction des méthodes décrites ci-dessous dans la section « Tous les autres exportateurs ».

[144] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour FOUND une marge de dumping qui s’élève à 149,9 % du prix à l’exportation.

Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.

[145] Nine-Ring, un producteur et exportateur des marchandises en cause, est établi à Binzhou, Shandong, Chine. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées par Nine-Ring vers le Canada ont été vendues à un importateur lié, Exceed Canada.

[146] Nine-Ring a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping et à deux DDRS^{Note de bas de page 33}, qui visaient à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. Une vérification au bureau a été effectuée pour confirmer l’information fournie par Nine-Ring.

[147] Comme nous l’avons expliqué, dans la mesure du possible, les valeurs normales ont été déterminées conformément au sous-alinéa 20(1)c)(i). Par conséquent, les valeurs normales pour les marchandises exportées par Nine-Ring vers le Canada dans la PVE ont été déterminées à partir du prix de vente de marchandises similaires des producteurs sur les marchés intérieurs des pays de remplacement durant la PAR. Cependant, dans le cas d’un petit nombre de transactions, pour lesquelles des marchandises similaires n’ont pas été produites ou vendues par des producteurs de remplacement, les valeurs normales ont été déterminées conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI en fonction des ventes intérieures des produits les plus proches dans les pays de remplacement.

[148] Puisque Nine-Ring et Exceed Canada sont associés, l’ASFC devait déterminer si les prix à l’exportation selon l’article 24 sont sujets à caution pour l’application de la LMSI au moyen d’un test de fiabilité, qui a consisté à comparer les prix à l’exportation établis selon l’article 25 avec ceux établis selon l’article 24 (c.-à-d. la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur). Bien que l’exportateur et son importateur lié aient fourni des renseignements complets et exacts en temps opportun, l’ASFC n’a pas pu s’en servir pour déterminer les prix à l’exportation selon l’article 25. Elle n’a donc pas pu comparer les prix à l’exportation. Cependant, d’après l’information fournie par l’exportateur et l’importateur, les prix à l’exportation selon l’article 24 ne sont pas fiables.

[149] Comme ils n’ont pas pu l’être selon l’article 24 ou l’article 25, les prix à l’exportation pour les marchandises en cause exportées par Nine-Ring et vendues à Exceed Canada ont été déterminés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[150] Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, l’ASFC a examiné l’information au dossier fournie par les exportateurs coopératifs et les documents des douanes. Elle a jugé que les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs coopératifs dont les réponses étaient essentiellement complètes et vérifiées aux fins de la décision définitive constitueraient une bonne assise, puisqu’ils reflètent les pratiques commerciales des exportateurs dans la PVE.

[151] Les réponses de Shandong Kunlong et de Zibo Weatherford étaient essentiellement complètes aux fins de la décision définitive. L’ASFC a examiné l’écart entre la valeur normale et le prix à l’exportation de chaque transaction de ces exportateurs pour obtenir un montant approprié aux fins de détermination des prix à l’exportation.

[152] L’ASFC a jugé que le plus fort écart entre le prix à l’exportation et la valeur normale (en pourcentage de celle-ci) jamais observé pour une transaction donnée de ces deux exportateurs serait une bonne assise. Par conséquent, les prix à l’exportation ont été déterminés comme suit : la valeur normale, moins 59,9 %. D’après l’analyse de l’ASFC, il s’agissait de la méthode la plus appropriée pour déterminer les prix à l’exportation.

[153] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Nine-Ring une marge de dumping qui s’élève à 149,9 % du prix à l’exportation.

Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd.

[154] Shandong Kunlong est un producteur et exportateur des marchandises en cause dont le siège et une usine se trouvent à Shouguang, Chine. Dans la PVE, Shandong Kunlong a exporté une seule expédition de tiges de pompage à un client non lié au Canada.

[155] Shandong Kunlong a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping et à une DDRS^{Note de bas de page 34}, qui visait à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. Une vérification au bureau a été effectuée pour confirmer l’information fournie par Shandong Kunlong.

[156] Les valeurs normales pour les marchandises que Shandong Kunlong a exportées au Canada dans la PVE ont été déterminées selon le sous-alinéa 20(1)c)(i) à partir du prix de vente de marchandises similaires des producteurs sur les marchés intérieurs des pays de remplacement durant la PAR.

[157] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Shandong Kunlong dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 à partir du prix de vente de l’exportateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[158] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Shandong Kunlong une marge de dumping qui s’élève à 141,1 % du prix à l’exportation.

Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd.

[159] Zibo Weatherford, un producteur et exportateur des marchandises en cause, est établi à Zibo, Shandong, Chine. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées par Zibo Weatherford vers le Canada ont été vendues à un importateur lié, Weatherford Canada.

[160] Zibo Weatherford a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping et à une DDRS^{Note de bas de page 35}, qui visait à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements concernant la réponse initiale à la DDR. Des fonctionnaires de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux de Zibo Weatherford en août 2018^{Note de bas de page 36}.

[161] Comme nous l’avons expliqué, dans la mesure du possible, les valeurs normales ont été déterminées conformément au sous-alinéa 20(1)c)(i). Par conséquent, les valeurs normales pour la plupart des marchandises exportées par Zibo Weatherford vers le Canada dans la PVE ont été déterminées à partir du prix de vente de marchandises similaires des producteurs sur les marchés intérieurs des pays de remplacement durant la PAR. Cependant, dans le cas d’un petit nombre de transactions, pour lesquelles des marchandises similaires n’ont pas été produites ou vendues par des producteurs de remplacement, les valeurs normales ont été déterminées conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI en fonction des ventes intérieures des produits les plus proches dans les pays de remplacement.

[162] Puisque Zibo Weatherford et Weatherford Canada sont associés, pour les marchandises en cause exportées dans la PVE, un test de fiabilité s’imposait en vertu de l’article 25 pour déterminer si les prix à l’exportation selon l’article 24 sont fiables; il a consisté à comparer les prix à l’exportation calculés selon l’alinéa 25(1)c) avec ceux calculés selon l’article 24 de la LMSI.

[163] Les prix à l’exportation établis selon l’alinéa 25(1)c) se fondaient sur les reventes au Canada des marchandises en cause par Weatherford Canada dans la PVE, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie. Le montant pour les bénéfices utilisé aux fins des calculs de l’article 25 a été déterminé selon l’alinéa 22a) du RMSI d’après l’information sur les bénéfices des vendeurs situés au même niveau ou presque du circuit de distribution que Weatherford Canada et ayant réalisé des bénéfices au Canada dans la PVE. Le test de fiabilité a révélé que les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI sont fiables; les prix à l’exportation pour Zibo Weatherford ont donc été déterminés selon cet article.

[164] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Zibo Weatherford une marge de dumping qui s’élève à 100,4 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[165] Pour les exportateurs n’ayant pas répondu de façon complète à la DDR en dumping, l’ASFC a déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, d’après les faits connus.

[166] Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, elle a examiné toute l’information au dossier administratif, y compris la plainte déposée par la branche de production nationale, ses propres estimations au début de l’enquête, les renseignements fournis par les exportateurs de tiges de pompage de la Chine et les producteurs de remplacement aux États-Unis et en Roumanie, ainsi que les documents des douanes.

[167] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs ayant fait des réponses essentiellement complètes et vérifiées aux fins de la décision définitive constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête, puisque contrairement à celles-ci elles reflètent les pratiques commerciales des exportateurs dans la PVE.

[168] Les réponses de Nine-Ring, Shandong Kunlong et Zibo Weatherford étaient essentiellement complètes aux fins de la décision définitive. L’ASFC a examiné l’écart entre la valeur normale et le prix à l’exportation pour chaque transaction de ces exportateurs afin d’obtenir un montant approprié pour l’établissement de la valeur normale. Aux fins de cet exercice, elle a exclu les transactions visant les tiges courtes (des tiges de pompage plus courtes), puisqu’elles représentent moins de 3 % de toutes les ventes à l’exportation des marchandises en cause au Canada et ne reflètent pas l’ensemble des transactions visant les tiges de pompage. Enfin, elle a examiné les autres transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison ou autres facteurs opérationnels).

[169] L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée de ces trois exportateurs serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales. Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en dumping.

[170] Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées comme suit : le prix à l’exportation, plus 149,9 %.

[171] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière étaient la source la plus complète pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises de tous les autres exportateurs, puisqu’ils contenaient les données d’importation réelles. Cette information est plus complète que celle contenue dans la plainte.

[172] Par application des méthodes susmentionnées, la marge de dumping pour les marchandises en cause exportées vers le Canada par tous les autres exportateurs de la Chine s’élève à 149,9 % du prix à l’exportation.

[173] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE (voir aussi l’annexe 1) :

[174] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin à l’enquête au sujet des marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).

[175] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, les marchandises visées par l’enquête sont sous-évaluées et la marge de dumping déterminée n’est minimale pour aucun exportateur, puisqu’elle dépasse partout 2 %.

[183] Ci-dessous, les résultats de l’enquête sur le subventionnement de certaines tiges de pompage originaires ou exportées de la Chine.

[184] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement qui lui a été adressée, ce qui a limité la capacité de l’ASFC de déterminer le montant de subvention selon les modalités fixées puisque l’information requise sur la contribution financière, l’avantage et la spécificité n’a pas été fournie. Cela a aussi limité sa capacité de déterminer si les producteurs ou autres fournisseurs de marchandises et services constituent des organismes publics.

[185] Faute de réponse du gouvernement, les montants de subvention pour tous les exportateurs ont été déterminés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Cependant, puisque Shandong Kunlong, Nine-Ring et Zibo Weatherford ont fourni suffisamment de renseignements, pour chacun de ces exportateurs, un montant de subvention a été déterminé d’après l’information fournie en réponse à la DDR en subventionnement et celle obtenue lors des vérifications sur place ou au bureau.

[186] Pour les exportateurs n’ayant pas fourni suffisamment de renseignements, les montants de subvention ont été déterminés en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI d’après les faits connus.

[187] Au début de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a recensé 22 programmes de subvention potentiels. Voir l’information sur ces programmes à l’annexe 2.

FOUND Petroleum Equipment Co., Ltd.

[188] FOUND est un producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada.

[189] FOUND a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnement et à une DDRS^{Note de bas de page 37} aux fins de la décision provisoire. Cependant, en raison d’écarts importants relevés dans les réponses de FOUND, il a été mis fin à la vérification sur place. Puisque l’information de FOUND n’a pas pu être vérifiée et a été jugée incomplète et inexacte aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé le montant de subvention par prescription ministérielle selon la méthode décrite ci-dessous dans la section « Tous les autres exportateurs ».

[190] Le montant de subvention pour FOUND s’élève à 119,54 RMB/unité ou à 68,1 % du prix à l’exportation.

Shandong Nine Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.

[191] Producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada, Nine-Ring a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnement et à deux DDRS^{Note de bas de page 38}.

[192] Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé que Nine-Ring a bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :

[193] Le montant de subvention pour Nine-Ring s’élève à 28,78 RMB/unité ou à 21,0 % du prix à l’exportation.

Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd.

[194] Producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada, Shandong Kunlong a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnement et à deux DDRS^{Note de bas de page 39}.

[195] Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé que Nine-Ring a bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :

[196] Au sujet du programme 13, d’après les faits connus, et tel qu’expliqué à l’annexe 2, il est considéré comme spécifique en vertu de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI puisqu’il dépend des résultats à l’exportation et constitue donc une subvention prohibée au sens du paragraphe 2(1).

[197] Le montant de subvention pour Shandong Kunlong s’élève à 31,21 RMB/unité ou à 24,4 % du prix à l’exportation.

Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd.

[198] Producteur et exportateur des marchandises en cause vers le Canada, Zibo Weatherford a fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnement et à une DDRS^{Note de bas de page 40}.

[199] Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé que Zibo Weatherford a bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :

[200] Le montant de subvention pour Zibo Weatheford s’élève à 5,81 RMB/unité ou à 2,8 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[201] Pour les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine qui n’ont pas répondu à la DDR en subventionnement ou n’ont pas fourni de renseignements complets ou fiables, l’ASFC a déterminé un montant de subvention en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI d’après les faits connus.

[202] Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, l’ASFC a examiné toute l’information au dossier administratif, y compris la plainte, l’information fournie par les exportateurs et les renseignements publics. Les renseignements fournis par les exportateurs à la DDR en subventionnement quand ils étaient suffisants, et les données au sujet des programmes de subvention désignés au début de l’enquête et donnant peut-être lieu à une action, lui ont semblé la meilleure assise. Ainsi, elle a déterminé les montants de subvention par prescription ministérielle en faisant la somme des deux éléments suivants :

1. le montant de subvention le plus élevé dont ait jamais profité l’un des exportateurs établis en Chine qui ont fait une réponse essentiellement complète à la DDR en subventionnement pour chacun des sept programmes, d’après ce qui était connu au moment de la décision définitive; et
2. la moyenne des montants de subvention pour les sept programmes en (1), appliquée aux quinze autres programmes donnant peut-être lieu à une action, mais pour lesquels les renseignements fournis ou connus au moment de la décision définitive n’étaient pas suffisants.

[203] L’ASFC juge que cette méthode est adéquate pour déterminer un montant de subvention, car les faits connus portent à croire qu’en Chine les programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action sont à la disposition des producteurs et exportateurs des marchandises en cause. De plus, le montant de subvention appliqué à chacun de ces programmes est fonction des avantages conférés aux exportateurs ayant répondu. Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt potentiel de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en subventionnement.

[204] Par application des méthodes susmentionnées, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs en Chine s’élève à 119,54 RMB/unité ou à 68,1 % du prix à l’exportation.

[205] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE (voir aussi l’annexe 1) :

[206] Quand l’ASFC est convaincue que les marchandises d’un exportateur donné ne sont pas subventionnées ou ne le sont que pour un montant minimal, l’alinéa 41(1)a) de la LMSI l’oblige à clore son enquête en subventionnement sur ces marchandises.

[207] Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation. Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, les marchandises visées par l’enquête sont subventionnées et les montants de subvention atteignent 1 %; ils ne sont donc pas minimaux.