SR2 2019 IN
Certaines tiges de pompage
Avis d'acceptation d’engagements

Ottawa, le 20 mars 2020

Le 20 mars 2020, conformément à l’alinéa 49(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a accepté les engagements offerts par les parties exportatrices Metalmecanica SA d’Argentine, Confab Industrial SA du Brésil, et Tubos de Acero de Mexico SA du Mexique.

Par conséquent, conformément à l’article 50 de la LMSI, l’ASFC a suspendu la perception des droits provisoires à l’égard des marchandises en cause et a suspendu l’enquête tant que les engagements sont en vigueur.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

• 8413.91.00.10

Notez que ce numéro de classification tarifaire est pour référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur suspendra maintenant son enquête sur la question du dommage.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible sur le site web de l’ASFC au : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

Date de modification :

2020-03-20