Châssis porte-conteneur : Mesures en vigueur
Dumping et subventionnement (Chine)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
CC
Renseignements sur le produit
Définition du produit
Les marchandises en cause se définissent comme suit :
Châssis porte-conteneur et cadres de châssis porte-conteneur, finis ou non, assemblés ou non, quel que soit le nombre d’essieux, pour le transport de conteneurs ou d’autres charges utiles (y compris les charges utiles autonomes) dans les modes routier, maritime (roulier) et/ou ferroviaire, et certains sous-ensembles de châssis porte-conteneur originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Sont exclus :
- les remorques à conteneur sec, c’est-à-dire les remorques dotées d’un espace de chargement entièrement clos qui se compose de parois latérales, d’un nez, d’un plancher et d’un plafond fixes et qui compte des panneaux articulés (portes) à l’arrière et parfois à des endroits précis sur les côtés, l’espace de chargement étant incorporé de façon permanente à la remorque même;
- les remorques réfrigérées, c’est-à-dire les remorques dotées d’un espace de chargement entièrement clos qui se compose de parois latérales, d’un nez, d’un plancher et d’un plafond fixes et qui compte des panneaux articulés (portes) à l’arrière et parfois à des endroits précis sur les côtés, l’espace de chargement étant incorporé de façon permanente à la remorque même, et isolé, possédant des propriétés thermiques précises devant servir avec des systèmes de réfrigération autonomes; et
- les remorques à plateau ou à plate-forme, c’est à-dire les remorques qui se composent de bâtis principaux auto-porteurs et d’un pont ou d’un plancher de chargement uni, plat ou étagé, incorporé de façon permanente aux longerons et aux traverses de cadre de châssis et soutenu par eux.
Il est entendu que la définition du produit comprend : les marchandises en cause comprennent les principaux sous-ensembles ci-dessous, complets ou presque, lorsqu’ils sont importés, achetés ou fournis avec les cadres de châssis porte-conteneur en cause, ou pour assemblage avec ceux-ci:
- ensembles de train de roulement pour la connexion au cadre de châssis porte-conteneur, fixes ou coulissants vers l’avant et vers l’arrière, ou élevables et abaissables, pouvant contenir des composants de suspension et d’extrémité de roue, rattrapeurs d’usure, essieux, récepteurs de frein, goupilles de verrouillage, pneus et roues;
- ensembles de train d’atterrissage pour la connexion au cadre de châssis porte-conteneur, capables de soutenir le châssis porte-conteneur lorsqu’il n’est pas attelé à un tracteur; et Renseignements supplémentaires sur le produit.
- ensembles de connexion au cadre de châssis porte-conteneur, ou à une de ses parties, comme les trains de type B et de type A, permettant de relier un châssis porte-conteneur à un chariot de conversion ou à un autre châssis porte-conteneur.
Renseignement relatifs à l’enquête
Les dates des procédures pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture des enquêtes | |
| Décisions provisoires | |
| Décisions définitives | |
| Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Normal value review: CIMC |
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont généralement classées sous le numéro de classement tarifaire :
- 8716.39.30.90
Les marchandises en cause peuvent aussi être importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 8706.00.90.90
- 8716.39.90.90
- 8716.40.00.00
- 8716.80.20.90
- 8716.90.30.00
- 8716.90.99.10
- 8716.90.99.90
Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énuméres ci-haut.
C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Exigibilité des droits (Droits antidumping)
Pays d’origine ou d’exportation : Chine
Pour les importations des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, le montant des droits antidumping est égal à 126,4 % du prix à l'exportation.
Exigibilité des droits (Droits compensateurs)
Pays d’origine ou d’exportation : Chine
Pour les importations des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, le montant des droits compensateurs est égal à 12,370 yuan chinois par unité.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
- Identifiant de l’exportateur
- nom et adresse du producteur/fabricant
- emplacement de l’installation/l’usine de production
- lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
- nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
- le pays d’origine
- le pays d’exportation
- nom et adresse du client
- nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
- description complète du produit, y compris :
- Identifiant du modèle
- Description du modèle
- Type de Produit
- Niveau d’achèvement
- Conception de structure du châssis porte-conteneur
- Extensible
- Conteneur multiple ou unique
- Longueurs de conteneurs compatibles
- Glissière
- Nombre d’essieux
- Type de suspension
- Répartie entre la ligne médiane des essieux
- Taille des pneus et nombre de pneus
- Finissions
Les autres caractéristiques pertinentes :
- date de la vente, date de l’expédition
- quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
- prix de vente unitaire, prix de vente total
- devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
- termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
- le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Numéro(s) de référence du TCCE
- PI-2021-002
- NQ-2021-005
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