Conclusion de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation : Châssis porte-conteneur (CC 2024 UP1)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation applicable aux châssis porte-conteneur originaires ou exportés de la Chine par Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. (CIMC).
La révision fait partie de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 18 février 2022 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2021-005, à l’égard du dumping et du subventionnement des châssis porte-conteneur originaires ou exportés de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux décisions du TCCE (les marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Déroulement de la révision des valeurs normales
À l’ouverture de cette révision, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) sur le dumping et le subventionnement à l’exportateur CIMC. Les renseignements ont été demandés aux fins de la détermination des valeurs normales, des prix à l’exportation et d’un montant pour la subvention qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada. L’ASFC n’a pas reçu de réponse aux DDRs. À ce titre, les marchandises soumises seront assujetties à une prescription ministérielle. Pour obtenir des renseignements sur le montant de la spécification ministérielle, veuillez consulter les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Valeurs normales et montant de subvention
Étant donné que l’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR sur le dumping, les valeurs normales pour les marchandises en cause exportées au Canada par CIMC seront déterminées conformément à la prescription ministérielle, en vertu de l’article 29 de la LMSI, en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 126,4 pourcent.
Étant donné que l’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR sur le subventionnement, le montant des droits compensateurs sera déterminé conformément à la prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, et sera égal à 12,370 yuan chinois par unité.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
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