Obligations et responsabilités des importateurs

La Loi sur les douanes énonce les obligations et autres responsabilités de quiconque importe des marchandises commerciales au Canada. Les importateurs feront bien de se familiariser avec la marche à suivre, qui comprend la déclaration en détail (Guide, étape par étape, sur l’importation de marchandises commerciales au Canada). Ils sont tenus aussi de conserver, et de fournir sur demande, certains documents : formulaires B3, bons de commande, factures commerciales, bordereaux d’emballage, connaissements, certificats d’origine, documents techniques, dessins, publicité, etc., car l’ASFC pourrait en avoir besoin pour juger si telles marchandises sont visées par telle mesure en vigueur et pour déterminer la somme des droits à payer.

De plus, que ce soit directement ou par le truchement d’un mandataire, les importateurs de marchandises visées par des mesures en vigueur de la LMSI sont tenus de faire l’autocotisation des droits LMSI qu’ils ont à payer, sous peine de droits supplémentaires, d’intérêts, de pénalités du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), voire de poursuites pénales dans les cas extrêmes de fraude ou d’évitement intentionnel.

Mesures d’exécution de l’ASFC

L’ASFC surveille toutes les importations de marchandises visées par des droits LMSI, pour s’assurer que les formalités soient en règle et que tous les droits et taxes exigibles soient payés. Ses agents recueillent et étudient des données sur toutes les transactions d’importation impliquant des marchandises qui pourraient être visées par des mesures LMSI en vigueur. Ils évaluent les risques, élaborent des stratégies ciblées à long terme pour appliquer les mesures dans chaque affaire, et s’il y a lieu, imposent le bon montant de droits antidumping et compensateurs sur toutes les marchandises en cause avec des relevés détaillés de rajustement (RDR). Ils peuvent aussi appliquer le RSAP, c’est-à-dire imposer des pénalités. L’ASFC se donne pour objectifs d’être à jour dans ses démarches d’exécution pour absolument toutes les mesures en vigueur, et aussi de veiller à la conformité en examinant toutes les importations pertinentes.

Que ce soit dans le cours normal de son travail ou grâce à des tuyaux de l’industrie, des courtiers en douane, du grand public ou des exportateurs, l’ASFC peut découvrir des cas possibles de fraude ou d’évitement de droits. Si les preuves sont suffisantes, les Enquêtes criminelles prendront le relais, et elles intenteront éventuellement des poursuites.