Importation de marchandises commerciales au Canada : 1. Préparatifs à l'importation
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1. Préparatifs à l'importation
Obtenez un numéro d'entreprise
Avant d'importer des marchandises commerciales au Canada, comme entreprise ou particulier, vous devez obtenir un numéro d'entreprise (NE) émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour un compte d'importation-exportation. Vous pouvez obtenir ce compte sans frais, habituellement en quelques minutes.
Pour obtenir un NE ou pour ajouter un identificateur de compte RM à votre NE :
- appelez le Guichet des entreprises de l'ARC au 1-800-959-7775;
- consultez le site Inscription en direct des entreprises (IDE) de l'ARC.
Identifiez les marchandises que vous voulez importer
Vous devriez obtenir le plus de renseignements possible sur les marchandises que vous comptez importer. Obtenez des documentations descriptives, des renseignements sur la composition des produits et, si possible, des échantillons. Ces renseignements seront essentiels lorsque viendra le temps d'établir le classement tarifaire des marchandises que vous désirez importer. Le numéro de classement tarifaire servira à établir le taux de droit de douane qui sera appliqué à vos marchandises.
Décidez si vous aurez recours aux services d'un courtier en douane agréé
Vous êtes peut-être à l'aise de préparer vos documents de mainlevée et de déclaration en détail et de faire affaire directement avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Sinon, vous pouvez autoriser un courtier en douane agréé à être votre mandataire à ces fins. Il est important de ne pas oublier que vous demeurez responsable de soumettre les documents de déclaration en détail, d'acquitter les droits et les taxes et d'apporter les corrections subséquentes, par exemple lors du réexamen du classement tarifaire, de l'origine ou de la valeur en douane, même si vous avez recours aux services d'un courtier.
L'ASFC autorise les courtiers en douane à exécuter les tâches relatives aux douanes en votre nom afin d'obtenir la mainlevée des marchandises qui traversent la frontière canadienne. Les services d'un courtier comprennent habituellement :
- s'occuper du dédouanement des marchandises importées;
- payer les droits exigibles;
- obtenir, préparer et soumettre ou transmettre les documents ou données nécessaires;
- tenir des documents;
- répondre aux préoccupations de l'ASFC après le paiement.
Veuillez consulter la liste des courtiers en douane agréés de l'ASFC si vous désirez avoir recours aux services d'un courtier.
Remarque :
Pour obtenir ces services, vous devrez payer les honoraires que le cabinet de courtage établira avec vous. Les courtiers ne travaillent pas pour le gouvernement fédéral, ce sont des mandataires privés agréés par l'ASFC.
Déterminez le pays d'origine des marchandises que vous voulez importer
Déterminez le pays d'où proviennent vos marchandises. Il est important de ne pas oublier que cela ne signifie pas simplement l'endroit d'où le produit vous a été expédié. Cela peut comprendre aussi l'endroit d'où proviennent les différentes pièces du produit ainsi que l'endroit où il a été assemblé pour en faire un produit final.
Des renseignements sur les exigences relatives à la preuve d'origine figurent dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine.
Assurez-vous que les marchandises que vous voulez importer sont permises au Canada
Certaines marchandises ne peuvent être importées au Canada. Cela comprend des articles évidents comme la pornographie juvénile et la propagande haineuse, de même que des articles moins évidents, comme des matelas usagés et certains véhicules automobiles usagés. Pour en savoir plus sur les produits prohibés, veuillez consulter la série de mémorandums D9, Produits prohibés.
Déterminez si les marchandises que vous comptez importer sont assujetties à des permis, à des restrictions ou à des règlements de l'ASFC ou d'autres ministères
De nombreuses marchandises sont assujetties aux exigences d'autres ministères et organismes fédéraux et peuvent nécessiter des licences, des certificats ou des inspections. Il incombe à l'ASFC de faire respecter les prescriptions législatives en matière d'importation pour le compte d'autres ministères.
Il convient de mentionner que plus d'un ministère peut avoir un rôle à jouer à l'égard des exigences et des règlements visant l'importation de certaines marchandises; il est donc utile de communiquer avec ceux qui peuvent avoir un rôle à jouer.
Vous devrez déterminer si les marchandises que vous désirez importer sont assujetties à des règlements, des restrictions, des licences ou d'autres exigences. La liste établie par l'ASFC, Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs, énumère certaines des marchandises importées le plus fréquemment pour lesquelles un permis ou un certificat peut être requis. Vous trouverez plus de détails dans la série de mémorandums D19, Lois et règlements des autres ministères.
En outre, si vous importez de l'alcool ou des produits du tabac, il est recommandé de vérifier auprès de l'autorité compétente de votre province ou territoire.
L'ASFC exige que le pays d'origine soit clairement indiqué sur certaines marchandises. Vous trouverez plus de détails sur les exigences relatives au marquage dans le Mémorandum D11-3-1, Marquage des marchandises importées.
Certaines marchandises sont assujetties à des mesures prévues dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Les mesures spéciales prévues dans cette loi comprennent les droits antidumping, les droits compensateurs et les engagements. Veuillez consulter le tableau mensuel des marchandises assujetties à la LMSI et vous reporter à la série de mémorandums D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation et au Mémorandum D15, Loi sur les mesures spéciales d'importation – Enquêtes pour en savoir plus.
Avant d'importer certains articles au Canada, vous devez déterminer s'ils sont assujettis à des contrôles intérieurs. Conformément à la Loi sur la production de défense (LPD) et au Règlement sur les marchandises contrôlées, toute personne qui examine, a en sa possession ou transfère des marchandises contrôlées au pays doit être inscrite au Programme des marchandises contrôlées (PMC) de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC).
Une liste complète des marchandises contrôlées est incluse dans l'annexe de la LPD. Pour déterminer si les marchandises que vous importez au Canada sont contrôlées, veuillez consulter le Guide de la nouvelle annexe de la Loi sur la production de défense de TPSGC.
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