Importation de marchandises commerciales au Canada : 5. Obtention de la mainlevée de vos marchandises

Modification de l'administration des comptes du programme d'importations et d'exportations (RM)

L’Agence du revenu du Canada demeure responsable de l’émission d’un numéro d’entreprise (NE9) obligatoire. L'ASFC a repris les services liés au comptes RM. D’ici le mois d’octobre 2024 :

  1. Pour créer un nouveau compte RM, veuillez compléter le formulaire BSF947 : Demande d'inscription pour le programme d'importation-exportation de l'ASFC
  2. Pour demander des modifications à un compte RM existant, veuillez compléter le formulaire BSF948 : Demande de changements à un compte existant du programme d'importation-exportation de l'ASFC

Pour plus de renseignements, consultez Ouvrir ou modifier un compte du programme d'importations-exportations

5. Obtention de la mainlevée de vos marchandises

Vous avez deux options pour obtenir la mainlevée de vos marchandises, mais dans les deux cas, vous devez préparer les documents de mainlevée et de déclaration en détail vous-même ou vous pouvez avoir recours à un courtier en douane agréé pour le faire en votre nom. Peu importe la méthode que vous utilisez, l'ASFC attribue à chaque expédition un numéro de transaction de 14 chiffres afin d'identifier vos marchandises tout au long du processus de mainlevée.

Méthode 1 : Déclaration en détail et paiement au complet des droits avant la mainlevée

Remplissez et présentez votre document de déclaration en détail (B3-3 – Douanes Canada – Formule de codage) en personne à un bureau de l'ASFC. Le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes fournit plus de renseignements sur la façon de remplir les documents de déclaration en détail des douanes.

Vous aurez besoin des documents suivants :

Certains bureaux de l'ASFC offrent un système informatisé en libre-service, le Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC), qui vous aide à remplir la formule de codage B3-3 et calcule automatiquement les droits et taxes exigibles. Pour obtenir une liste des bureaux où le STDCC est disponible, veuillez consulter l'annexe B du Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

Vous pouvez utiliser les modes de paiement suivants :

Pour en savoir plus sur la déclaration en détail, consultez le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

Méthode 2 : Mainlevée des marchandises avant le paiement des droits

La mainlevée contre documentation minimale (MDM) autorise la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et taxes. Pour vous prévaloir de ce privilège, vous devez suivre un processus de demande, qui comprend le dépôt d'une caution approuvée auprès de l'ASFC. Cette option est généralement retenue par des importateurs reconnus dont les volumes d'importations sont considérables. L'option de déclaration de la MDM nécessite la transmission électronique des demandes de mainlevée MDM en utilisant le système d'échange de données informatisé (EDI). Certaines exceptions s'appliquent à cette exigence. Pour plus de renseignements sur cette option de déclaration, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales.

Pour en savoir plus sur les procédures de mainlevée et de déclaration en détail, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

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