Dédouanement de votre expédition
Mainlevée contre documentation minimale (MDM)
La MDM permet aux importateurs d'obtenir la mainlevée de leurs marchandises en présentant des données aux fins de déclaration provisoire. Les données obligatoires pour la déclaration complète et le paiement ne sont pas nécessaires au moment de la mainlevée, mais ils sont requis dans des délais prescrits. Pour en savoir plus sur la déclaration et le paiement, consultez le Mémorandum D17-1-5, Importation de marchandises commerciales.
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vise à traiter les demandes de mainlevée complètes et exactes qui n'exigent pas l'examen de marchandises ou de permis, et ce, dans les délais suivants :
Norme de service
Exercice financier du au
Mainlevée contre documentation minimale (MDM) : Échange de données informatisé (EDI)
Description du service : Les importateurs et les courtiers en douane doivent obtenir de l'ASFC une décision de mainlevée des marchandises commerciales, en présentant un document de déclaration en détail dûment rempli ou une déclaration en détail provisoire aux fins de la MDM. Ce service facilite la mainlevée des marchandises commerciales légitimes avec intervention minimale selon les normes de service établies.
Norme de service : Une décision de mainlevée est rendue dans un délai de 45 minutes pour la MDM au moyen de l'EDI après l'arrivée.
Cible de rendement : 70 %
Résultat en matière de rendement : L'ASFC a traité 156 690 demandes et a respecté la norme de service dans 68,69 % des cas.
Pour de plus amples renseignements sur toutes les normes de service et les résultats de performance des années antérieures, consultez les Normes de service de l'ASFC.
FAQ – Délais de mainlevée
L’ASFC passera à un modèle de traitement à l’arrivée fondé sur le fret qui aura pour effet de changer les délais de mainlevée pour les marchandises commerciales. Compte tenu de ces changements au système, les expéditions seront admissibles à la mainlevée uniquement après que tous les documents de fret connexes ont obtenu le statut « arrivé ».
Dépôt de garantie
Les importateurs et les courtiers en douanes agréés qui font une demande de mainlevée de leurs marchandises avant le paiement et de privilège de cheque non certifié doivent déposer une garantie qui représente 100% de la moyenne mensuelle des droits et taxes à payer (moins la taxe sur les produits et services chez les importateurs résidents) au cours de la dernière période de 12 mois, jusqu'à un maximum de 10 millions $CAN.
Les importateurs et les courtiers en douanes agréés peuvent présenter une garantie à l'échelle locale à chaque bureau de l'ASFC ou à l'Administration centrale de l'ASFC par le biais des Programmes d'agréments des courtiers et des comptes garanties. Si la garantie est déposée dans un bureau local de l'ASFC, un importateur ou un courtier en douanes agréé peut obtenir la mainlevée des marchandises avant de s'acquitter des droits, mais seulement à ce bureau précis. Si une garantie est déposée à l'Administration centrale de l'ASFC, un importateur ou un courtier en douanes agréé peut obtenir la mainlevée des marchandises avant de s'acquitter des droits dans tous les bureaux de l'ASFC au Canada.
La garantie minimale que doit déposer un importateur qui désire faire des transactions dans un seul bureau de l'ASFC est de 250 $CAN et de 5000 $CAN pour obtenir le privilège national, c'est-à-dire, faire des transactions dans tous les bureaux de l'ASFC. La garantie minimale que doit déposer un courtier en douanes agréé qui désire faire des transactions dans un seul bureau de l'ASFC est de 5000 $ CAN et de 25 000 $CAN pour obtenir le privilège national.
La garantie peut être offerte sous forme :
- espèces;
- chèque certifié;
- obligation transférable émise par le gouvernement du Canada;
- une caution en douane émise par une institution financière approuvée (en utilisant un formulaire D120, Caution en douane).
Pour obtenir plus de renseignements concernant le dépôt de garantie, veuillez consulter les pages suivantes :
- Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales
- Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane
- Formulaire D120, Caution en douane (format à utiliser au moment de déposer la garantie)
- Échantillon d'une lettre d'entente sur la TPS (annexe D)
Numéro de transaction
L'ASFC identifie chacune des expéditions avec un seul numéro de transaction de 14 caractères. Le numéro de transaction est utilisé afin d'identifier l'expédition à différents moments au cours du processus douanier. Si vous recourez à l'option de paiement en espèces, un numéro de transaction est assigné aux documents de déclaration en détail définitive que vous présenterez afin d'obtenir la mainlevée de vos marchandises.
Si vous avez droit aux privilèges de la MDM, l'ASFC vous assignera un numéro de compte-garantie unique à 5 caractères. Ce numéro sera les premiers caractères de votre numéro de transaction. Une fois que vous recevrez votre numéro de compte-garantie, vous devez apposer le numéro de transaction en code à barres sur les documents de mainlevée et de déclaration en détail pour toutes les prochaines expéditions.
Autres options de service
L'ASFC vous offre d'autres options de service afin d'accélérer le traitement et la mainlevée des marchandises.
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