FAQ – Délais de mainlevée

La mise en œuvre définitive du Manifeste électronique (Demande de changement aux connaissements internes électroniques) étant prévue pour 2020, les importateurs et les courtiers seront directement touchés par les changements au système liés à la mainlevée. L’ASFC passera à un modèle de traitement à l’arrivée fondé sur le fret qui aura pour effet de changer les délais de mainlevée pour les marchandises commerciales. Compte tenu de ces changements au système, les expéditions seront admissibles à la mainlevée uniquement après que tous les documents de fret connexes ont obtenu le statut « arrivé ».

• 1) Comment fonctionne le traitement des « arrivées centrées sur le fret » et comment le fret obtient-il le statut « arrivé »?
  • Comme les données électroniques sur le fret sont obligatoires dans tous les modes et comme le connaissement interne électronique a été inclus dans la dernière mise à jour du Manifeste électronique, l’ASFC se dirige vers un modèle centré sur le fret pour déterminer le statut à l’arrivée d’une expédition, ce qui éliminera les lacunes dans l’intégrité des programmes et appuiera pleinement les exigences réglementaires au sujet du Manifeste électronique.
  • On considérera le fret comme étant « arrivé » dans les systèmes de l’ASFC quand le fret atteint le bureau de destination spécifié dans le document de fret. Selon l’emplacement de l’expédition déclaré dans le manifeste, le fret pourrait être « arrivé » au premier bureau d’arrivée (PBA) au moyen d’un message d’attestation de l’arrivée du moyen de transport (MAAMT) ou à un entrepôt sous douane au moyen d’un message d’attestation de l’arrivée du fret en entrepôt (MAAE). Une expédition sera admissible à la mainlevée seulement si tout le fret qui y est associé a obtenu le statut « arrivé ».
• 2) Quand pouvons-nous nous attendre à ce que les changements au Manifeste électronique et les nouveaux délais de mainlevée soient mis en œuvre?
  • À l’heure actuelle, l’ASFC n’a pas encore établi l’échéancier final de mise en œuvre des modifications au Manifeste électronique. L’avis des douanes 18-09 – Délais pour l’obtention de la mainlevée des marchandises commerciales a été publié à l’avance pour s’assurer que tous les importateurs et courtiers sont informés du prochain changement de la politique concernant les délais de mainlevée pour les marchandises commerciales. Au fur et à mesure que des renseignements supplémentaires sont obtenus, l’ASFC mettra à jour l’avis des douanes afin d’indiquer la date exacte des modifications au système et d’entrée en vigueur de la nouvelle politique. Outre l’avis des douanes, d’autres réunions seront organisées avec les intervenants touchés par cette mise en œuvre afin de faciliter la transition.
• 3) Quels sont les autres changements prévus dans la mise en œuvre du Manifeste électronique?
  • La majorité des changements qui surviendront par l’intermédiaire de la mise en place du Manifeste électronique auront une incidence sur les agents d’expédition et sur le traitement des expéditions regroupées. Outre les changements aux traitements des arrivées susmentionnés, importateurs et courtiers seront affectés par une nouvelle règle de validation pour les demandes de mainlevée. Cette nouvelle règle aura pour conséquence qu’une demande de mainlevée sera rejetée si elle est liée à un document de fret qui indique un mouvement de type « en transit » ou « FRAB » (fret restant à bord).
• 4) Les nouveaux délais changeront-ils quand je ferai une demande de mainlevée à l’aide du Système d’examen avant l’arrivée (SEA)?
  • Non. Quand les nouveaux délais de mainlevée seront mis en place, vous ne verrez aucun changement à la date à laquelle vous pouvez faire une demande dans le SEA.
    Remarque : Une demande de mainlevée dans le SEA peut être envoyée à l’ASFC jusqu’à 30 jours avant l’arrivée et jusqu’à 40 jours après que l’expédition est arrivée.
• 5) Les nouveaux délais ont-ils une incidence sur la date à laquelle je pourrai présenter une mainlevée contre documentation minimale (MDM)?
  • Non. Les nouveaux délais de mainlevée permettront aux importateurs et aux courtiers de présenter des renseignements en vue d’une MDM comme ils le font d’ores et déjà. Les systèmes de l’AFSC accepteront et valideront la MDM, mais cette MDM ne sera pas admissible à une mainlevée avant que tout le fret connexe n’ait obtenu le statut « arrivé ». Veuillez vous référer à la question nº 1 pour savoir comment le fret obtient le statut « arrivé ».
• 6) Si je présente une déclaration intégrée des importations (DII), quels sont les délais de mainlevée en vigueur? S’agit-il des nouveaux délais proposés ou de ceux qui figurent déjà dans le D17-1-4?
  • La DDI a été conçue de sorte qu’elle fonctionne en parallèle des nouveaux délais. Si vous présentez une DII aujourd’hui, vous constaterez que la mainlevée est déclenchée uniquement lorsque le fret connexe obtient le statut « arrivé ».
    Remarque : Une DII peut être envoyée à l’ASFC jusqu’à 30 jours avant l’arrivée et jusqu’à 40 jours après que l’expédition est arrivée.
• 7) Qu’arrivera-t-il si l’entrepôt d’attente que j’utilise n’est pas outillé pour transmettre un message d’attestation d’arrivée du fret en entrepôt (MAAE)?
  • D’après le Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes, les exploitants d’entrepôts sont tenus de transmettre un MAAE par voie électronique quand une expédition arrive à leurs entrepôts. Dans le cas où un entrepôt ne disposerait pas de système électronique et une fois que les changements apportés aux systèmes de Manifeste électronique auront été mis en œuvre, les agents des services frontaliers (ASF) seront en mesure de donner aux expéditions le statut « arrivé » pour le compte de l’entrepôt dans des circonstances particulières.
  • L’ASFC continuera de surveiller les cas de non-conformité au MAAE et prendra les mesures correctives nécessaires.
  • Les transporteurs ou les exploitants d’entrepôt qui ne transmettent pas un MAAE par voie électronique peuvent se voir assujettis au Régime de sanctions administratives pécuniaires.
• 8) Devrai-je apporter des changements à mes systèmes afin de me préparer aux nouveaux délais de mainlevée?
  • Non. En passant au traitement des arrivées centrées sur le fret, les mainlevées pourront être transmises de la même façon qu’elles le sont déjà. L’ASFC acceptera et validera la demande de mainlevée et attendra que le fret connexe soit transmis, accepté et ait obtenu le statut « arrivé » avant de transmettre une décision concernant la mainlevée.
• 9) Vais-je continuer à recevoir des messages du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM)?
  • Oui, les messages du STAM seront toujours envoyés après la mise en œuvre du Manifeste électronique.
    Remarque : Il se pourrait que certains clients constatent des retards dans la réception de messages « Déclaration acceptée » en provenance du STAM. Ces retards dépendent de la séquence suivant laquelle les documents ont été saisis dans les systèmes de l’ASFC. Si le document de mainlevée est transmis et accepté avant le document lié au fret connexe, le message « Déclaration acceptée » sera retardé jusqu’à ce que le fret soit transmis et validé dans les systèmes de l’ASFC.
  • Les clients qui souhaitent recevoir les messages du STAM doivent communiquer avec l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) de l’ASFC.
• 10) Qu’est-ce que l’avis Déclaré et comment puis-je m’assurer de le recevoir?
  • L’avis Déclaré est le nouvel avis sur le Manifeste électronique qui est transmis aux clients lorsque l’expédition est arrivée et traitée au Premier point d’arrivée. Cet avis a pour but de permettre de voir le statut d’une expédition qui se déplace au Canada (sous douane). Pour l’instant, cet avis n’est visible que des transporteurs, des agents d’expédition et des exploitant d’entrepôts. Cependant, l’ASFC est en train de prendre des mesures pour que cet avis soit également visible des importateurs et des courtiers une fois que les changements au Manifeste électroniques auront été mis en œuvre. Veuillez communiquer avec l’USTCC si vous souhaitez être tenu au courant (dès que l’avis sera disponible pour les importateurs et les courtiers) ou si vous avez des questions d’ordre technique en lien avec cet avis.
• 11) Qu’est-ce qu’une non-concordance et comment puis-je y remédier?
  • Une non-concordance est une divergence entre le bureau de destination qui figure sur le document de fret ou de connaissement interne et le bureau de mainlevée qui figure sur la demande de mainlevée. Dans ce cas, quand les bureaux ne concordent pas, la demande de mainlevée recevra le statut « rejeté » dans les systèmes de l’ASFC et un avis de rejet (Y50) sera envoyé au client. Remarque : Seule la demande de mainlevée recevra le statut « rejeté » dans le cas d’une non-concordance.
    1. Pour remédier à une non-concordance due à un bureau de mainlevée incorrect, une nouvelle version de la demande de mainlevée doit être présentée en introduisant une modification EDI afin que le bureau de destination du fret corresponde.
    2. Pour remédier à une non-concordance due à une erreur de fret, une nouvelle version du document de fret doit être présentée accompagnée d’une nouvelle demande de mainlevée. L’ASFC exige une nouvelle présentation de la demande de mainlevée, car la demande originale a été rejetée en raison d’une non-concordance.

Date de modification :

2019-05-15