Avis de conclusion de réexamen

Archivé - Certains caissons sans soudure en acier, certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole et certains joints de tubes courts

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Ottawa le 14 décembre 2015

Aujourd’hui, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé un réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard de certains caissons sans soudure en acier, de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et de certains joints de tubes courts originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

L’ASFC a également terminé un réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines FTPP originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l’Inde (Inde), de la République d’Indonésie (Indonésie), de la République des Philippines (Philippines), de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande (Thaïlande), de la République de Turquie (Turquie), de l’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam (Vietnam).

Le réexamen a été ouvert le 4 mai 2015 dans le cadre de l’application continue par l’ASFC des conclusions/ordonnances de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard de :

  • certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz originaires ou exportés de la Chine, rendues le 10 mars 2008 dans le cadre de l’enquête n° NQ-2007-001 et prorogées le 11 mars 2013 dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n° RR-2012-002 (Caissons sans soudure en acier);
  • certain oil country tubular goods originating in or exported from China issued on March 23, 2010, in Inquiry No. NQ-2009-004, and continued on March 2, 2015, in Expiry Review No. RR-2014-003 (OCTG I);
  • certains joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportés de la Chine, rendues le 10 avril 2012 dans le cadre de l’enquête n° NQ‑2011-001 (Joints de tubes courts);
  • certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam, rendues le 2 avril 2015 dans le cadre de l’enquête n° NQ-2014-002 (FTPP II).

La description des marchandises en cause et les numéros de tarif du Système harmonisé (SH) figure à l’Annexe 1 du présent avis.

Réexamen sur le dumping : caissons sans soudure en acier, FTPP et joints de tubes courts en provenance de la Chine

At the initiation of the re-investigation, the CBSA sent a dumping Request for Information (RFI) to each known potential importer and exporter of subject goods to solicit information on the costs and selling prices of subject and like goods. The information was requested for purposes of updating the normal values and export prices for subject goods imported into Canada.

Dans le cadre du réexamen, l’ASFC a aussi mené une enquête selon l’article 20 de la LMSI au sujet de l’industrie sidérurgique chinoise. En effet, les renseignements dont elle disposait au début du réexamen lui donnaient lieu de croire que les conditions dont fait état l’article 20 existaient dans le secteur des FTPP en Chine. Cet article s’applique lorsque d’après l’ASFC les prix intérieurs sont fixés en majeure partie par le gouvernement, de sorte qu’il y a lieu de croire qu’ils seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

Par conséquent, l’ASFC a ouvert une enquête en vertu de l’article 20 et envoyé une DDR selon l’article 20 au gouvernement de la Chine et à chacun des producteurs/exportateurs chinois connus afin d’examiner la question. Pendant cette même période, elle a continué de faire des recherches et d’examiner des renseignements accessibles au public touchant l’état de l’industrie sidérurgique chinoise.

Bien que l’ASFC ait invité le gouvernement et les exportateurs de la Chine à fournir des renseignements en ce qui concerne l’industrie sidérurgique chinoise, le gouvernement de la Chine n’a pas collaboré dans l’enquête et seulement neuf producteurs/exportateurs ont collaboré dans cette enquête.

À la conclusion de l’enquête selon l’article 20, les renseignements dans le dossier administratif ont révélé que les conditions dont fait état l’article 20 existent toujours dans le secteur sidérurgique des FTPP en Chine. Le 14 décembre 2015, l’ASFC s’est donc dite d’avis que ces conditions existaient dans le secteur de l’industrie ayant fait l’objet de l’enquête en Chine.

Les producteurs et exportateurs nommé s dans le tableau ci-dessous ont fourni une ré ponse complète à la DDR sur le dumping, et contribué aussi en ré pondant aux DDR supplé mentaires. Pour les expé ditions de marchandises en cause à compter du 14 dé cembre 2015, l'ASFC a dé terminé les valeurs normales par prescription ministé rielle en vertu de l'article 29 de la LMSI.

Exportateurs fournis avec valeurs normales specifique à compter du 14 décembre 2015

Exportateur
Hengshui Weijia Petroleum Equipment Manufacturing Co. Ltd.
Hengyang Group
HG Tubulars Ltd.
Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd /Huludao Bohai Steel Pipe
Jiangsu Changbao Group –
  • Jiangsu Changbao Precision Steel Tube Co. Ltd.
  • Jiangsu Changbao Steel Tube Co. Ltd.
  • Jiangsu Changbao Steel Tubulars Corporation
Jiangsu Chengde Steel Tube Share Co. Ltd.
Shandong Molong Petroleum Machinery Co. Ltd.
Shengli Oil Field Freet Petroleum Equipment Co. Ltd.
Freet Petroleum Equipment Co. Ltd .of Shengli Oil Field the Thermal Recovery Equipment, Zibo Branch
Shengli Oil Field Freet Petroleum Steel Pipe Co. Ltd.
Shengli Oil Field Shengji Petroleum Equipment Co. Ltd.
Tianjin Pipe (Group) Corporation
Tianjin Tiangang Special Petroleum Pipe Manufacturing Co. Ltd.

Pour les exportateurs de marchandises en cause soit dont les données n’étaient pas suffisantes pour le calcul de valeurs normales précises, soit qui n’ont pas permis la vérification de leurs données, l’ASFC imposera des droits antidumping au taux dit « pour tous les autres exportateurs » ci‑dessous, taux fixé par prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI et exprimé en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

Pour tous les autres exportateurs Majoration du prix à l’exportation
Certains caissons sans soudure en acier 91 %
Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole 166.9 %
Certains joints de tubes courts 173.4 %

Les valeurs normales établies précédemment expirent le 13 décembre 2015.

Réexamen sur le subventionnement : caissons sans soudure en acier, FTPP et joints de tubes courts en provenance de la Chine

Au début du réexamen, l’ASFC a envoyé des DDR au gouvernement de la Chine et aux exportateurs de la Chine pour s’enquérir des subventions que les exportateurs avaient reçues durant la période visée par le réexamen. Bien que les données fournies par le gouvernement ne suffisent pas pour établir le montant de subvention selon le paragraphe 30.4(1) de la LMSI, l’ASFC a attribué aux exportateurs qui lui avaient fourni des renseignements suffisants un montant de subvention établi par prescription ministérielle sous le régime du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Le montant de subvention calculé pour chaque exportateur ayant collaboré  s’appliquera aux exportations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 14 décembre 2015.

Montant de subvention calculé pour exportateur ayant collaboré  à compter du 14 décembre 2015

Exportateur Montant de subvention en RMB / tm
Hengyang Group 65.14
HG Tubulars Ltd. 219.96
Huludao City Steel Pipe Industrial Co. Ltd./ Huludao Bohai Steel Pipe 2.20
Jiangsu Changbao Group –
  • Jiangsu Changbao Precision Steel Tube Co. Ltd.
  • Jiangsu Changbao Steel Tube Co. Ltd.
  • Jiangsu Changbao Steel Tubulars Corporation
 1 066.56
Jiangsu Chengde Steel Tube Share Co. Ltd. 616.52
Shandong Molong Petroleum Machinery Co. Ltd. 45.63
Shengli Oil Field FreetPetroleum Equipment Co. Ltd. 87.78*
Freet Petroleum Equipment Co. Ltd.of Shengli Oil Field the Thermal Recovery Equipment,Zibo Branch 473.20
Shengli Oil Field Freet Petroleum Steel Pipe Co. Ltd. 214.21
Shengli Oil Field Shengji Petroleum Equipment Co. Ltd. 35.95
Tianjin Pipe (Group) Corporation 183.75
Tianjin Tiangang Special Petroleum Pipe Manufacturing Co. Ltd. 106.78
  Montant de subvention / pièce
Hengshui Weijia Petroleum Equipment Manufacturing Co., Ltd. 0.04

* revisé

Pour les exportateurs de marchandises en cause dont les données n’étaient pas suffisantes pour le calcul du montant de subvention, l’ASFC imposera des droits compensateurs au taux dit « pour tous les autres exportateurs » ci‑dessous, taux fixé par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI et exprimé en montant par tonne métrique des marchandises en cause importées au Canada.

Pour tous les autres exportateurs Droits compensateurs en RMB / tm
Certains caissons sans soudure en acier 3 381
Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole 4 070
Certains joints de tubes courts 9 125,6

Les montants de subvention établis précédemment expirent le 13 décembre 2015.

Suite à ce réexamen, de nouveaux programmes de subvention ont été identifiés.  Au début du réexamen, l’ASFC connaissait 67 programmes de subvention à la disposition des producteurs et exportateurs chinois, programmes susceptibles de donner lieu à une action. Mais en vérifiant et en examinant les données fournies par les exportateurs participants au cours du réexamen, elle en a découvert 46 de plus, que l’on trouvera énumérés à l’annexe 2.

Réexamen sur le dumping : pays concernés par l’affaire FTPP II

Les producteurs et exportateurs nommés dans le premier tableau ci-dessous ont fourni une réponse complète à la DDR sur le dumping, et contribué aussi en répondant aux DDR supplémentaires. Les valeurs normales et les prix à l’exportation ont été établis d’après les articles 15 à 30 de la LMSI.

Exporters that have been Provided with Specific Normal Values Effective December 14, 2015

Pays Exportateur

Taipei chinois

 Chung Hung Steel
Shin Yang Steel Co. Ltd.
Tension Steel Industries Co. Ltd.

Inde

 GVN Fuels/Maharashtra Steel
Jindal Saw Ltd.

Philippines

 HLD Clark Steel Pipe

République de Corée

 Daewoo International Corporation
Hyundai Hysco
Nexteel Co. Ltd.
Nexteel QNT Co. Ltd.
SeAH Steel Corporation

Turquie

 Borusan (BMB)

Ukraine

 Interpipe Ukraine

É.-U.*

 IMCO
Pan Meridian Tubular
North American Interpipe
Daewoo International (American) Corp

* Bien que l’examen n’englobe pas les marchandises d’origine américaine, certaines marchandises en cause (c.-à-d. originaires des pays visés par les conclusions) ont été vendues à des importateurs aux États-Unis puis exportées au Canada; celles-là sont visées par le réexamen.

Au début du réexamen, l’ASFC a ouvert une enquête selon l’article 20 au sujet de l’industrie sidérurgique vietnamienne. Mais à la fin de celui-ci, le gouvernement et les exportateurs du Vietnam n’ayant pas suffisamment collaboré, elle n’avait pas de quoi arrêter son avis au sujet de l’article 20 de la LMSI.

Pour les exportateurs de marchandises en cause soit dont les données n’étaient pas suffisantes pour le calcul de valeurs normales précises, soit qui n’ont pas permis la vérification de leurs données, l’ASFC imposera des droits antidumping au taux dit « pour tous les autres exportateurs » ci dessous, taux fixé par prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI et exprimé en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

Pays concernés par l’affaire FTPP II Majoration du prix à l’exportation
Tous les autres exportateurs 37,4 %

Les valeurs normales établies précédemment expirent le 13 décembre 2015.

Au cours du réexamen, l’ASFC a aussi invité et reçu des observations de la plaignante et des exportateurs ayant collaboré sur l’opportunité de mettre les valeurs normales à jour pour les expéditions futures. Mais après un examen minutieux des différents commentaires, elle a décidé de laisser telles quelles les valeurs normales calculées selon les articles 15 à 30 de la LMSI.

Dans leurs observations, leurs mémoires et leurs contres-exposés, les avocats des producteurs canadiens et des exportateurs ayant collaboré ont abordé des questions comme l’article 20, les options pour les pays de remplacement, et les marges bénéficiaires. L’ASFC a dûment considéré la teneur des observations, des mémoires et des contre-exposés.

Lorsqu’un producteur ou un exportateur prend conscience que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il lui incombe d’en aviser l’ASFC afin qu’elle révise les valeurs normales, et les mettre à jour si nécessaire, afin de les adapter à la situation du marché, au même titre d’ailleurs que le montant des frais d’exportation à déduire du prix à l’exportation. Si des changements ont lieu et que l’ASFC n’en a pas été avisée en temps opportun, l’ampleur de ces changements pourrait justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.

Il incombe aux importateurs de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et recevoir les renseignements nécessaires afin de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales et les montants de subvention. Dans certaines circonstances, l’ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Pour en savoir plus, on consultera le mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec les modifications qui s’imposent, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d’acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l’application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L’importateur qui n’est pas satisfait d’une décision sur ses importations de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Le directeur général devra recevoir cette demande dans les 90 jours après la décision, selon la forme et les modalités décrites dans le mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

  • Courrier :

    • Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
      Direction des programmes commerciaux et antidumping
      Agence des services frontaliers du Canada
      100, rue Metcalfe, 11e étage
      Ottawa (Ontario) K1A 0L8
      Canada

  • Nom et coordonnée de l'agent responsable :

  • Télécopieur :

    • 613-948-4844

  • Courriel :

Annexe 1

Marchandises en cause - Certains caissons sans soudure en acier

“certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent de la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API), d'un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 po (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.”

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé :

  • 7304.29.00.11
  • 7304.29.00.19
  • 7304.29.00.21
  • 7304.29.00.29

Marchandises en cause - Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP I)

“Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage et à l'exception des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11 ¾ po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine. ”

La définition du produit englobe produits tubulaires utilisés dans la fabrication des FTPP (dits tubes verts) ainsi que des tuyaux de qualité inférieure et secondaires (« produits d'une durée limitée »).

Les marchandises suivantes sont exclues : les joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pi) et les tubes-sources pour manchons.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

  • 7304.29.00.31
  • 7304.29.00.39
  • 7304.29.00.51
  • 7304.29.00.59
  • 7304.29.00.61
  • 7304.29.00.69
  • 7304.29.00.71
  • 7304.29.00.79
  • 7306.29.00.11
  • 7306.29.00.19
  • 7306.29.00.21
  • 7306.29.00.29
  • 7306.29.00.31
  • 7306.29.00.39
  • 7306.29.00.41
  • 7306.29.00.49
  • 7304.39.00.10
  • 7304.59.00.10

Marchandises en cause - Certains joints de tubes courts

“Certains joints de tubes courts, fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 po à 4 1/2 po (60,3 mm à 114,3 mm), de toutes les nuances, d'une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds  (61 cm à 366 cm), originaires ou exportés de la République populaire de Chine. ”

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

  • 7304.29.00.51
  • 7304.29.00.59
  • 7304.29.00.61
  • 7304.29.00.69
  • 7304.29.00.71
  • 7304.29.00.79

Marchandises en cause - Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP II)

“Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole sont des caissons, des tubages et des tubes verts faits d’acier au carbone ou allié, soudés ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, des tubages ou des tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus d’équivalents en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l’Inde, de la République d’Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, de l’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam. ”

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

  • 7304.29.00.11
  • 7304.29.00.19
  • 7304.29.00.21
  • 7304.29.00.29
  • 7304.29.00.31
  • 7304.29.00.39
  • 7304.29.00.41
  • 7304.29.00.49
  • 7304.29.00.51
  • 7304.29.00.59
  • 7304.29.00.61
  • 7304.29.00.69
  • 7304.29.00.71
  • 7304.29.00.79
  • 7306.29.00.11
  • 7306.29.00.19
  • 7306.29.00.21
  • 7306.29.00.29
  • 7306.29.00.31
  • 7306.29.00.39
  • 7306.29.00.41
  • 7306.29.00.49
  • 7304.39.00.10
  • 7304.59.00.10
  • 7306.30.00.29
  • 7306.30.00.39
  • 7306.50.00.90
  • 7306.90.00.10
  • 7306.90.00.20

Annexe 2

Nouveaux programmes de subvention en Chine identifié lors du réexamen de l'enquête

  1. Déduction avant taxes des dépenses en recherche et développement des entreprises dans les domaines de la haute technologie et des technologies nouvelles
  2. Prêts consentis par des banques de l'état à des taux préférentiels
  3. Fonds spécial de shandong pour le dé veloppement de l'économie et du commerce extérieur
  4. fonds spécial de weifang pour l'aide au dé veloppement du commerce extérieur
  5. fonds spécial de weifang -subventions pour les primes d'assurance de crédit à l'exportation
  6. plan d'investissement budgétaire central spécial pour la revitalisation des industries clés et pour l'amélioration des technologies
  7. prime à l'économie d'énergie -ville de weifang
  8. fonds de subventionnement pour les demandes de brevets en bloc
  9. prime aux sciences et à la technologie -weifang
  10. prime à l'introduction et à la formation de personnel hautement qualifié -shouguang
  11. subvention pour le recrutement de personnes ayant des difficultés d'emploi -shouguang
  12. plan " 200 " pour le talent innovateur à la fine pointe -shouguang
  13. fonds municipal de weihai pour l'innovation technique et la réduction des émissions
  14. création d'un institut de recherche et développement
  15. fonds pour la double création
  16. fonds pour le commerce extérieur
  17. fonds lvyang jinfeng
  18. fonds spécial pour le développement de l'industrie stratégique émergente
  19. projets clés en économie d'énergie
  20. aide financière pour l'assurance de crédit à l'exportation : 2013
  21. fonds spécial pour la transformation et la promotion des technologies de l'information
  22. fonds pour le contrôle de la qualité
  23. projets pour des technologies d'économie de l'eau
  24. prix du district de qishuyan pour la création de technologies nouvelles
  25. développement des marchés pour le commerce extérieur et des marques destinées à l'exportation
  26. prix pour les brevets et les licences
  27. prix "trois en un"
  28. prix de contribution -entreprises industrielles
  29. fonds d'escompte pour les importations
  30. aide à la mise à niveau technique pour des systèmes d'électricité complets
  31. remboursement de tva pour l'adoption d'une optique globale dans l'utilisation des ressources
  32. fonds spécial pour la décontamination des lieux pollués par des métaux lourds
  33. prime à la "beauté des entreprises"
  34. programme pour la visite et l'étude des marchés outre-mer
  35. programme d'innovation technologique
  36. prime aux "entreprises civilisées"
  37. fonds de développement des petites et moyennes entreprises dans le domaine technique
  38. aides aux centres techniques d'entreprises validés dans le district de jinnan
  39. fonds coopératif pour les méthodes novatrices
  40. aide à la conception et au développement (fonds spécial pour le développement des sciences et technologies industrielles) (bien que légitime, ce programme échappe à la définition du produit)
  41. soutien pour les dépenses en électricité (bien que légitime, ce programme échappe à la définition du produit)
  42. fonds coopératif pour les investissements à l'étranger (bien que légitime, ce programme échappe à la définition du produit)
  43. soutien pour les litiges en matière de commerce international
  44. soutien pour la mise à niveau des entreprises
  45. escompte à la rénovation technologique
  46. fonds spécial pour l'innovation scientifique et technologique
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