Avis d’ouverture d’un réexamen : Tubes soudés en acier au carbone 2 (CSWP2 2023 RI)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour le réexamen étaient du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Déroulement du réexamen

À l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) concernant le dumping et le subventionnement à tous les importateurs, exportateurs, producteurs et vendeurs connus afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention pour les marchandises en cause importées au Canada. Des vérifications ont été effectuées dans les locaux des exportateurs qui ont fourni des renseignements complets à l'ASFC.

Dans le cadre du réexamen, les avocats représentant la plaignante et les exportateurs ayant répondu ont déposé des mémoires. Leurs observations sont présentées à l’annexe 1. Les réponses à la DDR et aux DDR supplémentaires des exportateurs ainsi que les résultats du réexamen de l’ASFC sont présentés ci-dessous.

Des valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention spécifiques pour les expéditions futures de tubes soudés en acier au carbone ont été déterminés pour les exportateurs qui ont fait une réponse complète aux DDR concernant le dumping et le subventionnement, aux DDR supplémentaires, et dont les renseignements ont été jugés fiables après à la suite de laaprès vérification.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Valeur normale

Les valeurs normales sont généralement déterminées d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires dans le pays d’exportation, selon l’article 15 de la LMSI, ou d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices, selon l’alinéa 19b) de la même loi.

Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire, au besoin, les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Inde

Goel Pipes

Shri Bajrang Power & Ispat Limited (Goel Pipes) est un fabricant de tubes soudés en acier au carbone établi en Inde. Goel Pipes a fourni une feuille de données et n’a pas répondu à la DDR concernant le dumping de l’ASFC.

L’ASFC a jugé que la réponse de Goel Pipes est incomplète et lacunaire. Elle a fixé les valeurs normales et les prix à l’exportation pour Goel Pipes par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Manu International

Manu International est un fabricant et exportateur de tubes soudés en acier au carbone établi en Inde.

La réponse de Manu International dans le cadre de la présente procédure n’a pu être prise en compte en raison de lacunes relatives à la communication. Les valeurs normales et les prix à l’exportation pour Manu International ont été fixés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Oman

Al Jazeera Steel Products Co. SAOG

Al Jazeera Steel Products Co. SAOG (« Al Jazeera ») est un fabricant de tubes soudés en acier au carbone établi à Sohar, Oman. Al Jazeera n’a pas exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Al Jazeera a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDR supplémentaires de l’ASFC. Une vérification a été effectuée dans ses locaux.

Al Jazeera a fourni une base de données sur les ventes intérieures de tubes soudés en acier au carbone dans la PAR. Là où il y avait suffisamment de ventes intérieures répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des tubes soudés en acier au carbone de la société en Oman. Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Thaïlande

Saha Thai Steel Pipe Public Company Limited

Saha Thai Steel Pipe Public Company Limited (« Saha Thai ») est un fabricant et exportateur de tubes soudés en acier au carbone établi à Samutprakarn, Thaïlande. Saha Thai a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Saha Thai a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDR supplémentaires de l’ASFC. Une vérification a été effectuée dans ses locaux.

Saha Thai a fourni une base de données sur les ventes intérieures de tubes soudés en acier au carbone dans la PAR. Là où il y avait suffisamment de ventes intérieures répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des tubes soudés en acier au carbone de la société en Thaïlande. Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Saha Thai dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

Émirats arabes unis

Ajmal Steel Tubes and Pipes Industries L.L.C.

Ajmal Steel Tubes and Pipes Industries L.L.C. (« Ajmal ») est un fabricant de tubes soudés en acier au carbone établi à Abu Dhabi, Émirats arabes unis. Ajmal n’a pas exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Ajmal a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDR supplémentaires de l’ASFC. Une vérification a été effectuée dans ses locaux.

Ajmal a fourni une base de données sur les ventes intérieures de tubes soudés en acier au carbone dans la PAR. Là où il y avait suffisamment de ventes intérieures répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des tubes soudés en acier au carbone de la société aux Émirats arabes unis. Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI.

TSI Metal Industries L.L.C.

TSI Metal Industries L.L.C. (« TSI ») est un fabricant de tubes soudés en acier au carbone dont le siège se trouve à Dubaï, Émirats arabes unis, avec des usines à Dubaï et à Abu Dhabi. TSI n’a pas exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

TSI a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à trois DDR supplémentaires de l’ASFC. Une vérification a été effectuée dans ses locaux.

TSI a fourni une base de données sur les ventes intérieures de tubes soudés en acier au carbone dans la PAR. Là où il y avait suffisamment de ventes intérieures répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des tubes soudés en acier au carbone de la société aux Émirats arabes unis. Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI.

Universal Tube & Plastic Industries Ltd.

Universal Tube & Plastic Industries Ltd. (« UTP ») est un fabricant et exportateur de tubes soudés en acier au carbone établi dans la zone franche de Jebel Ali, Dubaï, aux Émirats arabes unis. UTP a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

UTP a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDR supplémentaires de l’ASFC. Une vérification a été effectuée dans ses locaux.

UTP a fourni une base de données sur les ventes intérieures de tubes soudés en acier au carbone dans la PAR. Là où il y avait suffisamment de ventes intérieures répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des tubes soudés en acier au carbone de la société aux Émirats arabes unis. Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par UTP dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

Tous les autres exportateurs au Taipei chinois, en Inde, en Oman, en Corée du Sud, en Thaïlande et aux Émirats arabes unis

Pour les expéditions futures de tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde, d’Oman, de la Corée du Sud, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis (à l’exception de celles exportées des Émirats arabes unis par Conares Metal Supply Ltd.), l’ASFC fixera les valeurs normales par prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation de 54,2 % en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI. Pour les expéditions futures de tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées du Taipei chinois (à l’exception de celles exportées du Taipei chinois par Chung Hung Steel Corporation et Shin Yang Steel Co., Ltd.), l’ASFC fixera les valeurs normales par prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation de 29,6 %.

Les valeurs normales déjà en vigueur expirent le 6 octobre 2023.

Montants de subvention

Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, « spécifique » signifiant au sens du paragraphe 2(7.2), soit qu’elle est prohibée, soit que l’autorité qui l’accorde utilise un document public tel un texte législatif, réglementaire ou administratif pour restreindre à certaines entreprises la possibilité d’en bénéficier.

L’article 2 de la LMSI définit une subvention prohibée comme une « subvention dont la prohibition tient au fait qu’elle est une subvention à l’exportation ou que la totalité ou une partie de la subvention est conditionnelle, en tout ou en partie, à l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en proviennent », et une subvention à l’exportation comme « la totalité ou la partie d’une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation »; il précise aussi que le terme « entreprise » englobe les groupes d’entreprises, les branches de production, et les groupes de branches de production.

Même si elle n’est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) de la LMSI prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention :

1. si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. si des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises;
4. si l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

Dans ses réexamens de subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises à l’étude.

Les contributions financières des entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement aux fins du réexamen de subventionnement. Une EE est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.

Inde

Le gouvernement de l’Inde a répondu à la DDR concernant le subventionnement de l’ASFC.

Cependant, faute de réponses de fabricants et exportateurs coopératifs, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prévue par règlement, ne disposant pas des renseignements requis sur la contribution financière et l’avantage conféré.

Faute de réponses de fabricants et exportateurs coopératifs, l’ASFC a fixé les montants de subvention pour tous les exportateurs par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Goel Pipes

Shri Bajrang Power & Ispat Limited (Goel Pipes) est un fabricant de tubes soudés en acier au carbone établi en Inde. Goel Pipes a fourni une feuille de données et n’a pas répondu à la DDR concernant le subventionnement de l’ASFC.

L’ASFC a jugé que la réponse de Goel Pipes est incomplète et lacunaire. Elle a fixé le montant de subvention pour Goel Pipes par prescription ministérielle, comme étant égal à 23 872 roupies la tonne métrique.

Manu International

Manu International est un fabricant et exportateur de tubes soudés en acier au carbone établi en Inde. Sa réponse dans le cadre de la présente procédure n’a pu être prise en compte en raison de lacunes relatives à la communication.

Le montant de subvention pour Manu International a été fixé par prescription ministérielle, comme étant égal à 23 872 roupies la tonne métrique.

Tous les autres exportateurs en Inde

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause de l’Inde, le montant de subvention sera fixé par prescription ministérielle, comme étant égal à 23 872 roupies la tonne métrique.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté comme il se doit afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping et compensateurs pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Ted Chester : 343-553-1888
• Alexander Ferracuti : 343-553-1890

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Observations

Des observations ont été reçues de l’avocat de la plaignante, Nova Tube Inc., au cours du réexamen^{Note de bas de page 1}.

Par ailleurs, après la clôture du dossier le 30 août 2023, des mémoires ont été reçus des parties suivantes :

• Nova Tube Inc.^{Note de bas de page 2}
• Universal Tube and Plastic Industries Ltd.^{Note de bas de page 3}

L’ASFC a reçu des contre-exposés des parties suivantes :

• Nova Tube Inc.^{Note de bas de page 4}
• Universal Tube and Plastic Industries Ltd.^{Note de bas de page 5}
• Al Jazeera Steel Products Co. SAOG^{Note de bas de page 6}

Certains renseignements dans les mémoires et les contre-exposés ont été désignés comme confidentiels par les avocats les ayant présentés. Ainsi, la capacité de l’ASFC d’aborder toutes les questions soulevées s’en trouve limitée. Les questions de fait essentielles soulevées par les parties et les réponses données par l’ASFC sont résumées ci-dessous.

Observations concernant le dumping

Intégralité et fiabilité des renseignements fournis

Observations présentées au cours du réexamen

L’avocat de Nova a présenté des observations au cours du réexamen au sujet des réponses à la demande de renseignements (DDR) et aux DDR supplémentaires des exportateurs^{Note de bas de page 7}. L’avocat soutient que les réponses de divers exportateurs sont lacunaires et incomplètes. Ses observations sont abordées en plus de détail ci-dessous.

Mémoires

L’avocat de Nova a formulé dans son mémoire des observations similaires à celles présentées au cours du réexamen. L’avocat fait valoir que les réponses de divers exportateurs sont lacunaires et incomplètes^{Note de bas de page 8}. Les questions soulevées comprennent les suivantes : renseignements financiers manquants; problèmes liés aux prix d’achat des matières premières; intégralité et exactitude des bases de données sur les ventes et les coûts de tubes soudés en acier au carbone; incohérences dans la réponse de l’exportateur; et coûts de production non fiables.

L’avocat d’UTP fait valoir que les renseignements fournis sont essentiellement complets et exacts et ont été vérifiés par l’ASFC^{Note de bas de page 9}.

Contre-exposés

L’avocat de Nova répète qu’UTP n’a pas fourni de renseignements essentiellement complets et exacts^{Note de bas de page 10}.

L’avocat d’UTP répète que les renseignements fournis sont essentiellement complets et exacts et ont été vérifiés par l’ASFC^{Note de bas de page 11}.

L’avocat d’Al Jazeera répète que les renseignements fournis sont essentiellement complets et exacts et ont été vérifiés par l’ASFC^{Note de bas de page 12}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a établi que les renseignements fournis par UTP, Al Jazeera, Ajmal, TSI et Saha Thai en réponse à sa DDR et à ses DDR supplémentaires et lors de sa visite de vérification sont complets et suffisants aux fins de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation dans le cadre du présent réexamen. Par ailleurs, elle a calculé ces valeurs normales et prix à l’exportation aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) et du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

L’ASFC a jugé que la réponse de Goel Pipes est incomplète et lacunaire. Elle a fixé les valeurs normales et les prix à l’exportation pour Goel Pipes par prescription ministérielle.

La réponse de Manu International dans le cadre de la présente procédure n’a pu être prise en compte en raison de lacunes relatives à la communication. Les valeurs normales et les prix à l’exportation pour Manu International ont été fixés par prescription ministérielle.

L’ASFC a dûment pris en compte les questions soulevées dans les mémoires au cas par cas et a fait des rectifications, au besoin, conformément à la LMSI et au RMSI. Elle a transmis aux exportateurs des renseignements supplémentaires sur le calcul de leurs valeurs normales dans leur avis de conclusion confidentiel.

Détermination des valeurs normales pour les expéditions futures

Observations présentées au cours du réexamen

L’avocat de Nova a présenté des observations au cours du réexamen concernant la façon dont l’ASFC devrait établir les valeurs normales futures pour certains exportateurs^{Note de bas de page 13}. L’avocat soutient que les valeurs normales devraient se fonder sur une combinaison de facteurs comme la spécification et la nuance, le niveau du circuit de distribution et divers autres facteurs.

Mémoires

L’avocat de Nova a formulé des arguments similaires dans son mémoire à l’ASFC^{Note de bas de page 14}.

L’avocat d’UTP soutient que l’ASFC devrait déterminer les valeurs normales pour tous les modèles que la société prévoit d’exporter au Canada dans un avenir prévisible^{Note de bas de page 15}. De même, l’avocat d’UTP fait valoir que l’ASFC doit déterminer un montant raisonnable pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI.

Contre-exposés

L’avocat de Nova affirme que, la réponse d’UTP étant lacunaire, des valeurs normales spécifiques ne devraient pas lui être attribuées. De plus, l’avocat de Nova fait valoir qu’un montant pour les bénéfices devrait être calculé aux termes du paragraphe 29(1) de la LMSI pour UTP^{Note de bas de page 16}.

L’avocat d’Al Jazeera fait valoir que les valeurs normales spécifiques établies devraient refléter les prix ou les coûts intérieurs des produits que la société fabrique et vend^{Note de bas de page 17}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a pris en compte toutes les observations présentées concernant l’établissement de valeurs normales pour les expéditions futures. Elle a calculé les valeurs normales et les prix à l’exportation dans le cadre du réexamen aux termes de la LMSI et du RMSI.

L’ASFC a dûment pris en compte les questions soulevées dans les mémoires au cas par cas et a fait des rectifications, au besoin, conformément à la LMSI et au RMSI. Elle a transmis aux exportateurs des renseignements supplémentaires sur le calcul de leurs valeurs normales dans leur avis de conclusion confidentiel.

Absence de réponses à la DDR des importateurs

Mémoire

L’avocat de la plaignante soutient que des réponses des importateurs sont nécessaires pour l’établissement de valeurs normales par l’ASFC^{Note de bas de page 18}. L’avocat de Nova ajoute que, faute de réponses des importateurs, l’ASFC ne devrait pas établir de valeurs normales pour certains exportateurs.

Contre-exposés

L’avocat d’UTP répète que les renseignements fournis ne sont pas lacunaires et sont fiables, et que des réponses des importateurs ne sont pas requises pour la détermination de valeurs normales spécifiques^{Note de bas de page 19}.

L’avocat d’Al Jazeera fait valoir que l’absence de réponses des importateurs ne pose pas problème pour l’établissement de valeurs normales propres aux exportateurs par l’ASFC. Par ailleurs, l’avocat soutient que l’ASFC a systématiquement calculé des valeurs normales spécifiques pour les exportateurs dans les cas où l’importateur non lié n’avait pas fait de réponse. L’avocat d’Al Jazeera souligne en outre que, la société n’ayant pas exporté dans la période visée par l’enquête (PVE), l’absence de réponses des importateurs ne s’applique pas^{Note de bas de page 20}.

Réponse de l’ASFC

D’après l’information au dossier, et conformément à la LMSI et au RMSI, l’ASFC a établi des valeurs normales pour les expéditions futures de tous les exportateurs dont les renseignements sont complets, exacts et fiables, nonobstant l’absence de réponses des importateurs.

Marge de dumping propre à la société

Mémoire

L’avocat d’UTP soutient que l’ASFC doit calculer une marge de dumping propre à la société pour UTP si celle-ci est jugée avoir coopéré au présent réexamen^{Note de bas de page 21}.

Contre-exposé

L’avocat de Nova fait valoir que l’ASFC ne détermine pas de marge de dumping au cours d’un réexamen ou en dehors d’une enquête initiale^{Note de bas de page 22}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC ne détermine pas de marge de dumping au cours d’un réexamen, qui porte sur la valeur normale et le prix à l’exportation des marchandises en cause.

Observations concernant le subventionnement

Intégralité des renseignements fournis

Observations présentées au cours du réexamen

L’avocat de Nova a présenté des observations au cours du réexamen au sujet des réponses de Manu International et de Goel Pipes et du gouvernement de l’Inde à la DDR concernant le subventionnement. L’avocat souligne que la réponse de Manu International a été rejetée par l’ASFC et que Goel Pipes a fait une réponse incomplète, affirmant qu’un montant de subvention ne peut donc être calculé pour ni l’une ni l’autre des sociétés. L’avocat ajoute que des parties substantielles de la réponse du gouvernement de l’Inde sont incomplètes, soulignant que la réponse du gouvernement confirme que Manu International a reçu des avantages dans la PVE^{Note de bas de page 23}.

Mémoire

L’avocat de Nova a formulé des arguments similaires dans son mémoire à l’ASFC^{Note de bas de page 24}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a jugé que la réponse de Goel Pipes est lacunaire et n’a pu prendre en compte celle de Manu International dans le cadre de la présente procédure en raison de lacunes relatives à la communication. Faute de réponses de fabricants et exportateurs coopératifs en Inde, elle a fixé les montants de subvention pour tous les exportateurs en Inde par prescription ministérielle.