Avis d’ouverture d’un réexamen : Tubes soudés en acier au carbone 2 (CSWP2 2023 RI)

Ottawa, le 4 mai 2023

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’un réexamen de l’enquête (réexamen), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei Chinois, de l’Inde, d’Oman, de la Corée du Sud, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis, et les montants de subvention de ces marchandises originaires ou exportés de l’Inde.

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) se trouvent sur les mesures en vigueur de l’ASFC.

Le réexamen s’inscrit dans le cadre de l’exécution des conclusions de dommage sensible rendues par le TCCE le 11 décembre 2012. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées par ordonnance en date du 15 octobre 2018.

Vous trouverez un calendrier de réexamen.

Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention établis dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandise en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 12 juin 2023. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour établir les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, des droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause provenant du Taipei chinois de 29.6% et de 54.2% pour les marchandises en cause provenant des autres pays désignés et ce, conformément à une prescription ministérielle établie en vertu de l’article 29 de la LMSI.

De même, dans les cas où le gouvernement de l’Inde ou les exportateurs en Inde ne parviennent pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs seront imposés au taux de 23 872 roupies la tonne, conformément à une prescription ministérielle prise en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause recevront des valeurs normales et des montants de subvention spécifiques que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention.

Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Tout importateur ou exportateur qui n’a pas été contacté et qui souhaite fournir une réponse à la DDR doit communiquer avec les agents dont les noms apparaissent ci-dessous pour obtenir une copie des DDRs. Il est suggéré que les importateurs communiquent avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer s’il(s) a (ont) reçu la DDR et s’il(s) a (ont) l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 5 juin 2023. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales et les nouveaux montants de subvention spécifiques, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales et montants de subvention spécifiques en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping et compensateurs supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales et des montants de subvention spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping et compensateurs des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.

Le cas échéant, les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention déterminés à la suite du présent réexamen peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales et des montants de subvention sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales, aux prix à l’exportation et aux montants de subvention, des cotisations rétroactives de droits antidumping et compensateurs pourront être imposées. Veuillez consulter la politique sur les réexamens de l'enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Ozzy Morillon : 343-597-4128

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca