Tubes soudés en acier au carbone 2 : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

CSWP2

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Exclusions

• les tubes en acier au carbone d’une épaisseur de 1 mm (SPCC-1, diamètre extérieur de 25,6 mm), à double enrobage (enrobés en premier de polystyrène butadiène acrylonitrile, ensuite de polychlorure de vinyle);
• les tubes non galvanisés répondant à la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 80, avec un diamètre intérieur de 1 1/4 po à 1 1/2 po, mesurant 22 pi, avec une soudure intérieure biseautée, originaires ou exportées de la République de Corée, et produits avec de l’acier AISI C1022M dont la teneur en carbone est de 0,18 p. 100 à 0,23 p. 100 et dont la teneur en manganèse est de 0,80 p. 100 à 1,00 p. 100.

Renseignement sur les enquêtes

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 7306.30.00.42
• 7306.30.00.43
• 7306.30.00.44
• 7306.30.00.45
• 7306.30.00.46
• 7306.30.00.47
• 7306.30.00.49
• 7306.30.00.52
• 7306.30.00.53
• 7306.30.00.54
• 7306.30.00.55
• 7306.30.00.56
• 7306.30.00.57
• 7306.30.00.59
• 7306.30.00.62
• 7306.30.00.63
• 7306.30.00.64
• 7306.30.00.65
• 7306.30.00.66
• 7306.30.00.67
• 7306.30.00.69

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Taipei chinois, Inde, Oman, République de Corée, Thaïlande et les Émirats arabes unis

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde, d’Oman, de la République de Corée, de Thaïlande, et des Émirats arabes unis pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 54,2 % du prix à l’exportation.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Taipei Chinois pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 29,6 % du prix à l’exportation.

Les importations de marchandises en cause des exportateurs suivants ne sont pas sujets à des droits antidumping :

Exigibilité des droits (droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Inde

Aucun exportateur de l'Inde n'a obtenu de montant de subvention spécifique lors du dernier réexamen.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde, pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montant de subvention spécifique, le montant des droits compensateurs est égal à 23 872 INR par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Numéro de classement du Système harmonisé (SH)
• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et compensateurs
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Lieu où se situe l’usine de production
• Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du client au Canada
• Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Description complète du produit :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Nom et/ou numéro du produit
  • Nuance et spécification du produit
  • Dimensions (nominales) et épaisseur de la paroi
  • Fini du tube
  • Fini des embouts
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (indiquer l’unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
• Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
• Total des coûts, dépenses et frais engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2012-003
• NQ-2012-003R
• RR-2017-005
• RR-2023-003