Avis de conclusion de réexamen accéléré : Tubes soudés en acier au carbone 2 (CSWP2 2023 XR)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui un réexamen accéléré de certains tubes soudés en acier au carbone exportés au Canada en provenance des Émirats arabes unis par KD Industries Inc. (KDI), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Le réexamen accéléré a été ouvert le 4 mai 2023 dans le cadre de l’exécution continue par l’ASFC des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 11 décembre 2012 concernant le dumping de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, d’Oman, de la Corée du Sud, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de l’Inde.
La définition des produits et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (les marchandises en cause) se retrouvent sur la page Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour le réexamen accéléré étaient du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Déroulement du réexamen accéléré
À l’ouverture du réexamen accéléré, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) concernant le dumping pour exportateurs à l’exportateur KDI et une DDR pour importateurs à un importateur potentiel afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires.
Une réponse à la DDR concernant le dumping pour exportateurs a été reçue de KDI. KDI a participé activement au réexamen accéléré et sa réponse a été jugée complète. Une vérification a été effectuée dans ses locaux.
L’avocat de KDI et l’avocat de la plaignante, Nova Steel Inc. et Nova Tube Inc. (collectivement « Nova »), ont présenté des mémoires après la clôture du dossier. Ils ont aussi présenté des contre-exposés.
Observations
L’avocat de Nova a présenté un mémoireNote de bas de page 1, qui se résume comme suit :
L’ASFC doit respecter la LMSI au moment de choisir les ventes intérieures et elle doit tenir compte des liens avec les clients, des niveaux du circuit de distribution et des ventes rentables ainsi que mettre en correspondance les caractéristiques de produits comme il se doit.
KDI n’a pas répondu adéquatement à certaines questions, a fait des réponses incohérentes et a fourni des coûts de production non fiables.
Les bénéfices devraient se fonder sur une société différente, Emirates Steel Arkan, étant donné que KDI n’a pas de montant raisonnable pour les bénéfices.
KDI ne devrait pas recevoir de valeurs normales puisqu’aucun importateur n’a fait de réponse à la DDR pour importateurs de l’ASFC.
L’avocat de KDI a présenté un mémoireNote de bas de page 2, qui se résume comme suit :
KDI a participé au réexamen accéléré, et il y a suffisamment de renseignements au dossier pour déterminer des valeurs normales pour la société selon l’alinéa 19b) de la LMSI.
L’ASFC doit calculer une marge de dumping pour KDI, puis mettre fin à la mesure puisqu’elle touche KDI sur la base d’une marge de dumping di minimis.
Quand un montant pour les bénéfices ne peut être déterminé selon l’alinéa 11(1)b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) parce qu’il n’y a pas suffisamment de ventes rentables, l’ASFC devrait utiliser les bénéfices de différentes sociétés de produits tubulaires, tels ceux fournis par KDI.
KDI a formulé d’autres recommandations concernant les caractéristiques appropriées de produits à prendre en compte.
Dans son contre-exposéNote de bas de page 3, l’avocat de Nova affirme que : l’ASFC ne détermine pas de marges de dumping au cours d’un réexamen accéléré ou en dehors d’une enquête initiale; la réponse de KDI devrait être considérée comme lacunaire; et, si elle ne l’est pas, les états financiers d’autres producteurs présentés par KDI aux fins de détermination d’un montant pour les bénéfices devraient être rejetés.
Dans son contre-exposéNote de bas de page 4, l’avocat de KDI affirme que : les renseignements de KDI ne sont pas lacunaires et sont fiables; des réponses d’importateurs ne sont pas requises; et les états financiers d’autres producteurs présentés par KDI ne devraient pas être rejetés.
Réponse de l’ASFC
L’ASFC a dûment pris en compte les renseignements présentés dans ces mémoires.
L’ASFC a jugé que les réponses de KDI sont complètes et fiables, et qu’il y a suffisamment de renseignements au dossier pour déterminer les valeurs normales d’après ses réponses, même en l’absence de réponse d’un importateur. L’ASFC a respecté la LMSI au moment de calculer les valeurs normales, notamment le montant pour les bénéfices, ayant tenu compte des liens avec les clients, des niveaux du circuit de distribution et des ventes rentables, tel que mentionné par Nova. L’ASFC a aussi pu calculer un montant pour les bénéfices pour KDI aux termes de l’alinéa 11(1)b) du RMSI.
Pour déterminer les valeurs normales, l’ASFC a pris en compte les arguments de Nova et de KDI concernant les caractéristiques de produits.
L’ASFC ne détermine pas de marge de dumping au cours d’un réexamen accéléré, qui, au titre du paragraphe 13.2(1) de la LMSI, porte sur la valeur normale et le prix à l’exportation des marchandises en cause.
Valeurs normales et prix à l’exportation pour les expéditions futures
KDI est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Dubaï, Émirats arabes unis. Au cours du réexamen accéléré, KDI a fait des réponses à la DDR concernant le dumping et aux DDR supplémentaires de l’ASFC. Une vérification a été effectuée dans ses locaux en août 2023.
KDI a fourni une base de données sur les ventes intérieures de tubes soudés en acier au carbone dans la PAR. Là où il y avait suffisamment de ventes intérieures répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des tubes soudés en acier au carbone de la société. Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI.
Ces valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures prennent effet aujourd’hui, le 6 octobre 2023. Les valeurs normales déterminées par suite du présent réexamen accéléré peuvent être appliquées à toutes demandes de révision des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion du réexamen, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues.
Responsabilité de l’exportateur
Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté comme il se doit afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping et compensateurs pourraient s’imposer.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.
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