CSWP2 2017 ER
Certaines tubes soudés en acier au carbone
Énoncé des motifs

[16] Le 14 mai 2012 après une plainte déposée par Novamerican Steel Inc. et Bolton Steel Tube Co. Ltd., l’ASFC a ouvert conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI une enquête sur le présumé dumping de certains TSAC originaires ou exportés du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman, de Corée, de Thaïlande, de la République de Turquie (Turquie) et des ÉAU, et sur le présumé subventionnement des mêmes marchandises provenant de l’Inde, d’Oman et des ÉAU.

[17] Le 9 novembre 2012 conformément au paragraphe 41(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives concernant le dumping de certains TSAC originaires ou exportés du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman, de Corée, de Thaïlande et des ÉAU, et concernant le subventionnement de certains TSAC de l’Inde^{Note de bas de page 9}.

[18] Le même jour, l’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping sur les TSAC de Turquie vu que leur marge de dumping était minimale. Elle a fait de même pour l’enquête en subventionnement sur les TSAC originaires ou exportés des ÉAU et d’Oman, puisqu’il s’était avéré que les premiers n’étaient pas subventionnés et que les seconds ne l’étaient que pour un montant de subvention minimal.

[19] Le 11 décembre 2012 conformément au paragraphe 43(1) de la LMSI, le TCCE a conclu que le dumping des TSAC originaires ou exportés du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman, de Corée, de Thaïlande et des ÉAU (ci-après « les pays visés ») et le subventionnement de ceux originaires ou exportés de l’Inde menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale^{Note de bas de page 10}.

[20] Le 7 mai 2013, l’ASFC a conclu un réexamen de la valeur normale et du prix à l’exportation des TSAC des pays visés; elle n’a pas cependant ouvert de réexamen des montants de subvention par rapport aux marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde^{Note de bas de page 11}.

[21] Le 25 juin 2014, le Taipei chinois a demandé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) des consultations avec le Canada sur les mesures antidumping prises par ce dernier à l’égard des TSAC taïwanais. D’après la demande de consultation, le Canada par ces mesures semblait manquer à ses obligations au titre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l’Accord antidumping de l’OMC.

[22] Le 22 janvier 2015, le Taipei chinois a demandé que l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC forme un groupe spécial pour examiner ses allégations; ce que l’ORD a fait, le 10 mars de la même année.

[23] Le 21 décembre 2016, le rapport du groupe spécial dans Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (DS482) a été distribué aux pays membres de l’OMC. Il disait que la LMSI elle-même, la décision définitive de dumping de l’ASFC contre les TSAC du Taipei chinois, et les calculs effectués pour les droits antidumping enfreignaient à certains égards l’Accord antidumping de l’OMC. Puis à sa réunion du 25 janvier 2017, l’ORD a adopté le rapport.

[24] À la demande du ministre des Finances (28 juillet 2017) donc, l’ASFC a commencé à réexaminer sa décision définitive de dumping contre les TSAC du Taipei chinois, et le TCCE, ses conclusions de menace de dommage concernant les mêmes marchandises.

[25] Le 29 septembre 2017, conformément à l’alinéa 76.1(2)b) de la LMSI, l’ASFC a confirmé sa décision définitive de dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois, avec les modifications suivantes : elle a mis fin à l’enquête pour les tubes exportés au Canada par Chung Hung Steel Corporation et Shin Yang Steel Co.; et révisé les marges de dumping attribuées à tous les autres exportateurs^{Note de bas de page 12}.

[26] Le 29 juillet 2017, conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le TCCE a publié un avis concernant l’expiration prochaine (8 décembre 2017) de ses conclusions. L’information reçue pendant le processus d’expiration l’a convaincu de procéder à un réexamen.

[27] Le 8 décembre 2017, le TCCE a confirmé que le dumping de certains TSAC, à l’exeption de ceux exportés par Chung Hung Steel Corporation et Shin Yang Steel Co. Ltd., menaçait de causer un dommage; il a donc prorogé ses conclusions de l’enquête NQ-2012-003, excluant les marchandises des deux exportateurs susmentionnés.

[28] Le TCCE a aussi, le même jour, ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI. Il a décidé cependant de ne pas étendre cet examen aux TSAC exportés des ÉAU par Conares Metal Supply Ltd.

[29] Enfin le 11 décembre 2017, l’ASFC a ouvert l’enquête qui nous intéresse pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation au Canada de marchandises en cause sous-évaluées ou subventionnées.

[31] Les TSAC, aussi communément appelés tuyaux normalisés, font partie d’une large gamme de produits de tuyauterie généralement utilisés dans les systèmes de plomberie et de chauffage pour acheminer la vapeur, l’eau, le gaz naturel, l’air et d’autres liquides et gaz à basse pression. Les TSAC, ou tubes normalisés, peuvent aussi être utilisés dans les conditionneurs d’air, dans les systèmes d’irrigation par aspersion pour la lutte contre les incendies, comme support structurel pour les clôtures, comme pilotis, ainsi que pour divers autres systèmes mécaniques et systèmes de charpente porteuse légers.

[32] La dimension des TSAC est généralement précisée à l’aide de deux valeurs : le diamètre nominal (NPS) et le calibre. Le NPS correspond à peu près au diamètre intérieur du tube alors que le calibre correspond à l’épaisseur de la paroi. Pour un NPS donné, l’épaisseur de la paroi augmente en même temps que le numéro du calibre. Par exemple, un TSAC avec un NPS de 1 po (NPS 1) et fabriqué selon les exigences de la norme ASTM A53, calibre 40, aura un diamètre extérieur de 1,315 po et une épaisseur de paroi de 0,133 po alors que le même tube correspondant aux exigences de la norme ASTM A53, calibre 80, aura un diamètre extérieur de 1,315 po et une épaisseur de paroi de 0,179 po.

[33] Même si les TSAC sont généralement produits selon des normes de l'industrie comme ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083, de qualité commerciale et AWWA C200-97, ils peuvent être aussi produits selon des normes étrangères comme BS 1387 ou selon des normes brevetées comme c'est souvent le cas pour les tubes de clôture. Même si les tubes normalisés peuvent être fabriqués selon toutes les normes susmentionnées, la norme ASTM A53 est la plus commune, et considérée comme celle de la plus haute qualité; elle permet de souder, de plier, de cintrer et de border les tubes.

[34] Les tubes normalisés peuvent être vendus avec une finition laquée, ou « noire » comme on dit souvent dans l’industrie. Ils peuvent aussi être vendus avec une finition galvanisée, ce qui signifie qu’ils ont été traités avec du zinc. Les deux types de finition sont conçus pour empêcher la rouille, même si le processus de galvanisation permet d’avoir le meilleur résultat. Les tubes galvanisés se vendent plus cher que les tubes normalisés noirs pour cette raison, et du fait que le zinc est beaucoup plus cher que la laque.

[50] Le 11 décembre 2017, l’ASFC a envoyé aux producteurs canadiens, importateurs et exportateurs connus le QRE ainsi que l’avis d’ouverture de son enquête pour réexamen relatif à l’expiration. Elle a aussi envoyé au gouvernement de l'Inde un QRE sur la question du subventionnement.

[51] Les QRE demandaient l’information nécessaire pour étudier les facteurs de réexamen relatif à l’expiration du paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[52] Deux producteurs canadiens, quatre importateurs, et un exportateur de l’Inde ont participé à l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration et répondu aux QRE.

[53] Le gouvernement de l’Inde a aussi répondu au QRE en subventionnement.

[54] L’ASFC a reçu un mémoire de la part du producteur canadien Nova.

[55] Aucun importateur ni exportateur n’a soumis de mémoire ni de contre-exposé.

[56] Les renseignements que l’ASFC a considérés pour le réexamen relatif à l'expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l'ASFC, laquelle comprend le dossier administratif sur lequel le TCCE a basé sa décision d’ouvrir le réexamen relatif à l'expiration; ainsi que les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les parties intéressées, y compris les renseignements qu'elles estiment pertinents pour déterminer si le dumping et le subventionnement, le cas échéant, se poursuivrait ou reprendrait selon toute vraisemblance advenant l'annulation des conclusions. Ces renseignements peuvent être des rapports d'analystes-experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités du Canada ou d’un autre pays, des documents d’organismes telle l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et des réponses au QRE présentées par des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs ou des gouvernements étrangers.

[57] Dans tout réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle aucun nouveau renseignement ne peut plus être versé au dossier administratif; ici, c’était le 9 février 2018. Ainsi, les participants ont le temps de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture du dossier.

[58] Généralement, l'ASFC ne prend pas en compte les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier; cependant elle peut le faire dans certains cas exceptionnels, selon les facteurs suivants :

1. la nature, la pertinence, l’importance et la quantité des renseignements;
2. les difficultés du participant pour obtenir ou présenter les renseignements avant la date mentionnée (p. ex. non-disponibilité des renseignements, problèmes nouveaux ou imprévus);
3. si raisonnablement l’ASFC peut prendre les renseignements en compte, y compris si elle aura le temps de les vérifier;
4. si l’utilisation des renseignements risque de causer préjudice à d’autres parties (p. ex. en ne leur donnant pas le temps d'y réagir);
5. si le fait d'accepter les renseignements empêcherait l’ASFC de mener la procédure à bien rapidement;
6. tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

[59] Les parties qui veulent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans des mémoires ou des contre-exposés, doivent désigner ces renseignements afin que l'ASFC puisse décider s'ils seront inclus dans le dossier aux fins de décision.

[60] Dans l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse cependant, l’avocat de Nova a soumis des renseignements nouveaux à l’ASFC le 12 février 2018 après la date de clôture du dossier, en demandant à l’ASFC d’en tenir compte dans ses délibérations. Dans une lettre datée du 15 du même mois cependant, l’ASFC lui a répondu qu’elle n’en tiendrait pas compte puisque ces renseignements étaient déjà disponibles, et donc auraient dû être soumis, avant la date de clôture du dossier (9 février 2018). En outre, les renseignements nouveaux n’étaient pas à ce point pertinents ni importants que l’ASFC en dépendît pour juger si l’expiration des conclusions risquait de causer la poursuite ou la reprise des importations de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées.

Nova

[61] Dans son mémoire, Nova fait valoir que le dumping en provenance des pays visés va probablement reprendre ou se poursuivre si les conclusions actuelles sont annulées, et donc, que les mesures en place devraient rester en vigueur.

[62] Les principaux facteurs relevés par Nova peuvent se résumer comme suit :

Conjoncture internationale

• Conditions économiques dans le monde
• Surcapacité et hausse de la capacité au niveau mondial
• Effet de la Chine sur l’acier en Asie

Taipei Chinois

• Capacité en termes de TSAC, et production sidérurgique
• Ralentissement économique et tendance à l’exportation
• Exportations sur d’autres marchés

Inde

• Capacité en termes de TSAC, et production sidérurgique
• Tendance à l’exportation
• Exportations sur d’autres marchés

Oman

• Capacité en termes de TSAC
• Ralentissement économique et tendance à l’exportation
• Exportations sur d’autres marchés

Corée

• Capacité en termes de TSAC, et production sidérurgique
• Prévisions économiques et tendance à l’exportation
• Exportations sur d’autres marchés

Thaïlande

• Capacité en termes de TSAC, et industrie sidérurgique
• Perspectives économiques et tendance à l’exportation
• Exportations sur d’autres marchés

Émirats arabes unis

• Production sidérurgique, et surcapacité pour les TSAC
• Tendance à l’exportation

Comportement des exportateurs des pays visés tandis que les conclusions étaient

• Présence de tubes non en cause sur le marché canadien
• Exportation de produits semblables fabriqués avec les mêmes machines
• Prix récents, à l’exportation comme sur le marché intérieur

Autres facteurs

• Mesures antidumping et compensatoires de plusieurs pays dont le Canada contre des marchandises de même description et des marchandises similaires
• Concurrence de marchandises bon marché de nouvelles provenances

[63] Aux yeux de Nova, la conjoncture internationale situe en contexte les tendances macroéconomiques qui influencent les TSAC et exposeraient la branche de production canadienne à de nouveaux dommages si les conclusions étaient annulées.

Conditions économiques dans le monde

[64] Nova fait valoir que les déséquilibres structurels conjugués aux coûts d’exploitation élevés pèsent beaucoup plus lourd que la reprise modeste observée depuis quelques temps dans l’industrie sidérurgique^{Note de bas de page 17}.

[65] Le président du comité de l’acier de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) l’a bien noté en septembre 2017 : malgré la reprise modeste, les déséquilibres structurels continuent de poser problème; une croissance modérée de la demande est attendue en 2017 et 2018, mais elle ne corrigera pas le déséquilibre mondial de l’offre et de la demande^{Note de bas de page 18}.

[66] Nova renvoie au numéro de Steel Market Developments, publication de l’OCDE, pour le deuxième trimestre de 2017, selon lequel la production d’acier brut progresse dans toutes les grandes régions du monde, de pourcentages qui s’expriment en deux chiffres dans plusieurs régions^{Note de bas de page 19}.

[67] Nova note aussi un facteur qui contribue aux difficultés des industries sidérurgiques : la hausse des coûts d'exploitation dans la dernière année. Beaucoup de fabricants continuent d’avoir un passif qui pèse lourd sur leurs bilans, et le secteur ne rejoint toujours pas la plupart des autres industries en termes de rentabilité^{Note de bas de page 20}.

Surcapacité et hausse de la capacité au niveau mondial

[68] Nova invoque un rapport du cabinet d’avocats étasunien Wiley Rein LLP (avril 2016) selon lequel la surcapacité mondiale continue de nuire à la rentabilité de l’industrie sidérurgique, dont la situation financière n’avait pas été si mauvaise depuis plusieurs années. Dans la période de 2000 à 2015, l’industrie sidérurgique mondiale a ajouté plus de 1,2 Gtm à sa capacité de production d’acier brut, la demande n’ayant progressé dans la même période que d’à peu près 700 mégatonnes métriques (Mtm)^{Note de bas de page 21}.

[69] Nova remarque dans la publication Steel Market Developments de l’OCDE qu’en 2015-2016 le taux d’utilisation de la capacité sidérurgique est tombé légèrement sous la barre des 70 %, le président du comité de l’acier de l’OCDE ayant noté en septembre 2017 que, si la capacité mondiale montrait certains signes qu’elle s’ajustait à une demande plus basse, c’était loin de réduire le problème de surcapacité mondiale à un niveau acceptable^{Note de bas de page 22}.

[70] Outre le rapport de l’OCDE, celui du Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques (FMSS) dit que les capacités de production sidérurgique actuelles dépassent de loin la consommation mondiale et que les fermetures continuent d’être partiellement annulées par l’expansion. En 2016, la surcapacité mondiale était estimée à 737 Mtm, un sommet dans l’histoire de l’industrie^{Note de bas de page 23}.

[71] De surcroît, les données du FMSS montrent qu’à peu près 137 Mtm de capacité de production ont été officiellement supprimées de 2014 à 2016, tandis que dans la même période 82 Mtm se sont ajoutées; le FMSS en a conclu que le déséquilibre structurel n’avait pas été vraiment corrigé, et que pour éviter une crise structurelle prolongée l’industrie sidérurgique aurait encore besoin de réductions considérables de la surcapacité mondiale^{Note de bas de page 24}.

Effet de la Chine sur l’acier en Asie

[72] Nova fait valoir que la capacité et la production imposantes de la Chine restent la principale cause des difficultés de l’industrie sidérurgique mondiale. Puisque dans ce pays la demande intérieure diminue plus vite que la surcapacité et la suroffre, l’acier chinois bon marché va continuer de s’imposer mondialement. La Chine est le plus gros exportateur mondial d’acier, avec 57,9 Mtm d’exportations entre janvier et septembre 2017; dans la même période, quatre des pays visés (le Taipei chinois, l’Inde, la Corée et la Thaïlande) ont compté parmi les 10 plus gros marchés d’exportation d’acier pour la Chine, à hauteur de 53 % de ces exportations^{Note de bas de page 25}.

[73] En 2016, le gouvernement de Chine a annoncé son intention de retrancher 100 à 150 Mtm sur la capacité de production sidérurgique nationale d’ici 2020, mais compte tenu de l’étirement de capacité^{Note de bas de page 26}, de la capacité inexploitée, des exemptions qu’il accorde à certaines usines, et du résultat de ses efforts passés en la matière, Nova doute qu’il y arrivera. En outre, malgré les plans susmentionnés, la production chinoise d’acier brut a continué de progresser, étant 4,2 % plus importante dans la première moitié de 2017 que dans la première moitié de 2016^{Note de bas de page 27}.

[74] Nova ajoute que l’écart entre la production et la consommation apparente, presque inexistant en 2009, a grimpé lentement mais sûrement depuis, jusqu’à ce que la production dépasse de 67,9 Mtm la demande intérieure dans la période de janvier à septembre 2017. Nova souligne que cette baisse de la demande en Chine a des conséquences, et va continuer d’en avoir, pour le marché sidérurgique mondial^{Note de bas de page 28}.

Capacité en termes de TSAC, et production sidérurgique

[75] D’après Nova, si la production taïwanaise d’acier brut a reculé de 23,2 Mtm en 2014 à 21,4 Mtm en 2015, il est vrai aussi en revanche qu’elle est remontée à 21,8 Mtm en 2016. Cette année-là, l’écart entre la production et la demande s’est creusé jusqu’à 4,3 Mtm, et la valeur de la production de l’industrie sidérurgique dans la première moitié de 2017 a été à peu près 30 % supérieure à celle dans la première moitié de 2016. Nova en conclut que le Taipei chinois est en mesure d’exporter beaucoup d’acier^{Note de bas de page 29}.

[76] Nova fait remarquer que la capacité de production sidérurgique du Taipei chinois est toujours bien supérieure à sa production réelle; il cite un rapport de l’OCDE selon lequel le pays aurait été en mesure de produire 28,5 Mtm d’acier brut dans la période de 2014 à 2016^{Note de bas de page 30}.

[77] Selon le Simdex Metal Tube Manufacturers Worldwide Guide (ci-après « le guide Simdex », il y a dans le Taipei chinois 11 compagnies qui fabriquent différentes sortes de TSAC. Estimant à plus de 764 000 tm la capacité de production totale du pays en termes de TSAC, Nova de surcroît qualifie cette estimation de prudente puisque la capacité de production n’est pas publique pour les 11 entreprises^{Note de bas de page 31}.

Ralentissement économique et tendance à l’exportation

[78] Nova fait remarquer que le PIB du Taipei chinois ne progresse pas très rapidement (1,5 % en 2016 et 2,0 % en 2017), et que son accélération en 2017 tient largement aux commandes à l’exportation, 14,84 % supérieures cette année-là par rapport à 2016^{Note de bas de page 32}.

[79] Nova affirme que le Taipei chinois est le 12e exportateur d’acier mondial, avec des exportations de 11,1 Mtm en 2015 et 12,2 Mtm en 2016. De cette quantité, 200 000 à 400 000 tm avaient pour destination le Canada^{Note de bas de page 33}.

[80] Nova donne des exemples de quatre producteurs taïwanais de tubes, qu’elle prétend axés sur l’exportation. D’après Nova, l’enthousiasme de ces producteurs pour l’exportation indique qu’ils se tourneront probablement vers le Canada si les conclusions expirent^{Note de bas de page 34}.

Exportations sur d’autres marchés

[81] Nova renvoie à un rapport de la International Trade Administration (ITA), département du Commerce des États-Unis, comme quoi les principaux partenaires commerciaux du Taipei chinois pour les tubes seraient les États-Unis, l’Australie et la Chine^{Note de bas de page 35}.

[82] Nova remarque qu’il y a déjà plusieurs mesures en vigueur aux États-Unis contre divers produits tubulaires du Taipei chinois, y compris une décision récente de la International Trade Commission (ITC) prorogeant ses ordonnances de droits antidumping et compensateurs sur les tubes circulaires soudés (TCS) de plusieurs pays dont le Taipei chinois. Nova ajoute que dans cette décision l’ITC cite des données du Global Trade Atlas selon lesquelles, pour la sous-position tarifaire 7306.30, catégorie comprenant les TCS et peut-être aussi des marchandises non en cause, les exportations du Taipei chinois vers les États-Unis sont passées de 3321 t en 2012 à 21 633 t en 2016. Ainsi malgré les mesures en place, les États-Unis restent le plus gros marché du Taipei chinois pour les produits tubulaires, ce qui selon Nova prouve que ce deuxième pays est très axé sur l’exportation^{Note de bas de page 36}.

[83] Nova note que l’Australie en 2011 a frappé de mesures antidumping les tubes structuraux en acier du Taipei chinois, et qu’elle a prorogé ces mesures en juillet 2017. Nova considère ces exemples comme autant de preuves des tendances en matière d’exportation et des pratiques des exportateurs taïwanais de tubes, ce qui ne fait rien pour atténuer la crainte de la branche de production nationale que le dumping reprenne si le TCCE laisse expirer ses conclusions^{Note de bas de page 37}.

Capacité en termes de TSAC, et production sidérurgique

[84] Selon Nova, l’Inde a une capacité imposante de production d’acier brut. Sa production a progressé de 65 % dans la période de 2009 à 2016, atteignant en 2017 101,4 Mtm, une hausse de 6,2 % par rapport à 2016. Dans les neuf premiers mois de 2017, la production dépassait d’à peu près 5 Mtm la consommation apparente^{Note de bas de page 38}.

[85] Nova cite un rapport de l’OCDE selon lequel la capacité de production d’acier brut de l’Inde était de 108 Mtm en 2014, de 114,5 Mtm en 2015 et de 125,8 Mtm en 2016. Elle ajoute que selon une déclaration publique du secrétaire indien de l’Acier, l’objectif serait de porter la capacité sidérurgique du pays à 150 Mt d’ici 2020, et la politique nationale de l’acier encouragerait le développement des capacités^{Note de bas de page 39}.

[86] Nova affirme que la capacité de production de l’Inde est imposante aussi pour les TSAC, et que les plus gros producteurs sidérurgiques indiens produisent aussi des tubes et des tuyaux. Nova cite en exemple Tata Steel, dont la production (24,5 Mtm) comprend des tubes, et la Steel Authority of India Ltd., dont la production (14,4 Mtm) comprend des produits tubulaires^{Note de bas de page 40}.

[87] Nova ajoute que nombreux sont les producteurs indiens de tubes et de tuyaux qui fabriquent des TSAC : 53 selon le Simdex Metal Tube Manufacturers Worldwide Guide. Nova en fait l’estimation prudente que la capacité en termes de TSAC dépasse les 4,9 Mtm^{Note de bas de page 41}.

[88] Nova note que les recherches indépendantes de l’ASFC ont beaucoup allongé la liste des producteurs indiens de TSAC; d’autre part, certaines des entreprises désignées aussi bien par l’ASFC que par Simdex rapportent des capacités de production plus grandes selon la première que selon la seconde^{Note de bas de page 42}.

Tendance à l’exportation

[89] Nova cite le rapport annuel 2016-2017 de Surya Roshni Limited. Selon ce rapport le gouvernement de l’Inde aurait adopté la politique nationale de l’acier 2017 (PNA) pour donner un coup de pouce à la demande d’acier en encourageant les dépenses d’infrastructures et de construction. D’après l’entreprise, la PNA en termes d’acier brut vise pour 2030 une capacité de production de 300 Mtm et une production réelle de 225 Mtm, et elle avantage les producteurs nationaux, l’État ajoutant au moins 15 % à la valeur des marchés qu’il conclut avec eux. Résultat de quoi, les importations d’acier ont décliné tandis que les exportations ont augmenté. Surya Roshni ajoute qu’avec le concept « Make in India » du premier ministre, le gouvernement prend des mesures draconiennes pour améliorer en général la production, la consommation et les exportations d’acier. En résultat, la production et les exportations d’acier et de produits de l’acier, surtout les tubes, a commencé à monter en 2016-2017^{Note de bas de page 43}.

[90] Selon Nova, les exportations sont un élément important de l’industrie indienne de l’acier en général et des TSAC en particulier. Un rapport de l’ITA présente l’Inde comme le 14e exportateur mondial d’acier, avec un volume de 11,8 Mtm (7,8 G$US) aux trois premiers trimestres de 2017; c’est 68 % de plus que sur la même période en 2016 en termes de volume, et 75 % de plus en termes de valeur. Si l’on compare encore une fois les deux mêmes périodes, les exportations sont passées de 9,9 % à 15,6 % de la production^{Note de bas de page 44}.

[91] D’après le même rapport de l’ITA, dans les trois premiers trimestres de 2017 les exportations de tubes de l’Inde se seraient élevées à 1,1 Mtm, soit 9 % de toutes les exportations d’acier du pays, ayant pour premières destinations le Canada, les États-Unis, l’Arabie saoudite, les ÉAU et la Thaïlande^{Note de bas de page 45}.

[92] Nova cite un rapport de UN Comtrade selon lequel les exportations de tubes de l’Inde (code SH 7306.30) s’élèvent à 223 066 tm pour 2014, à 211 591 tm pour 2015, et à 188 790 tm pour 2016. Elle affirme que les exportations indiennes de TSAC sont demeurées élevées malgré l’imposition de droits antidumping par les États-Unis en 2016. La décision de l’ITC concernant les tubes soudés circulaires (TSC) de plusieurs pays dont l’Inde fait référence aux données de GTA selon lesquelles les exportations indiennes de TSC sont passées de 106 646 t en 2012 à 209 268 t en 2016^{Note de bas de page 46}.

[93] Nova ajoute enfin qu’elle voit d’autres preuves de la propension à l’exportation des producteurs indiens de TSAC dans les politiques et les sites Web de plusieurs entreprises dont Bhandari Foils and Tubes, Good Luck India Limited, Jindal Saw Ltd., Rama Steel Tubes, et Technocraft; elle en conclut que l’enthousiasme des producteurs indiens de TSAC pour les marchés d’exportation indique la probabilié qu’ils se tournent vers le Canada si les conclusions expirent^{Note de bas de page 47}.

Exportations sur d’autres marchés

[94] D’après les données de UN Comtrade, affirme Nova, les premiers marchés d’exportation de l’Inde pour les produits tubulaires sont les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Belgique. Aux États-Unis, les importations de produits tubulaires de l’Inde ont augmenté de 2014 à 2016 malgré une enquête antidumping et les droits imposés à titre provisoire (novembre 2015) puis définitif (septembre 2016). Les volumes d’exportation prouvent selon Nova que les producteurs indiens fabriquent des produits tubulaires en des quantités et à des prix qui résistent aux droits antidumping^{Note de bas de page 48}.

[95] Quant au Royaume-Uni, Nova note que les importations de tubes de l’Inde ont chuté de 2014 à 2016 en partie à cause de l’instabilité politico-économique, que l’on pense par exemple au Brexit et aux difficultés du secteur de la construction. Le Purchasing Managers’s Index a plongé en juin 2017, tandis que les perspectives pour 2018 sont peu réjouissantes, ayant été revues à la baisse. Nova en déduit que les producteurs indiens vont être forcés de chercher d’autres marchés^{Note de bas de page 49}.

Capacité en termes de TSAC

[96] Selon Nova, il y a deux producteurs de TSAC à Oman, et leur capacité combinée s’élève à 500 000 tm pour les tubes. Nova qualifie cette estimation de prudente, puisque l’information sur toutes les entreprises n’est pas publique^{Note de bas de page 50}.

[97] Quant au premier producteur, TMK Gulf International Pipe Industry, Nova dit qu’il se vante de posséder une usine de 240 000 m². Au deuxième semestre de 2016, ce producteur a annoncé un agrandissement par un communiqué de presse disant que l’un des buts de l’agrandissement serait d’augmenter les exportations de produits locaux de qualité à des prix justes et compétitifs^{Note de bas de page 51}.

[98] Quant au second producteur, Al Jazeera Steel Products Company SAOG (Jazeera), Nova dit que, bien que la demande ait faibli pour l’acier en général et les tubes en particulier en 2016 vu la baisse des cours du pétrole et la restriction des dépenses par l’État, il a enregistré sa plus forte production à ce jour, les volumes des usines de tubes étant passés à 167 757 tm par rapport à 162 872 tm l’année précédente^{Note de bas de page 52}.

[99] Vu la faiblesse de la demande à Oman, Nova attribue la hausse de production à une négligence des lois du marché, et y voit un indice patent que cette production sera exportée^{Note de bas de page 53}.

Ralentissement économique et tendance à l’exportation

[100] Nova se réfère à un rapport de la Banque mondiale (octobre 2017) selon lequel la croissance à Oman serait toujours freinée par la faiblesse de la consommation, de l’investissement, et de la production pétrolière. Selon le rapport, la croissance du PIB réel est appelée à chuter à 0,1 % en 2017 par rapport à 2,8 % en 2016, mais cela pour remonter à 3,4 % en 2018 puis 2,9 % en 2019. Quand Oman en 2017 a emboîté le pas à la majorité de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) en réduisant sa production pétrolière, son secteur des hydrocarbures s’est contracté de 2,8 %. La croissance du PIB non attribuable aux hydrocarbures devait aussi ralentir à 2,5 % en 2017 par rapport à 3,4 % en 2016, effet indirect de la baisse des dépenses de l’État sur la consommation et l’investissement^{Note de bas de page 54}.

[101] Nova affirme que, Oman s’efforçant de passer à une économie de l’après-pétrole en diversifiant son économie (ce qui implique entre autres de miser sur le secteur manufacturier), il y aura des conséquences sur le marché d’exportation. Nova cite le rapport annuel 2016 de Jazeera [notre traduction] : « …nous nous sommes diversifiés sur d’autres marchés d’exportation en 2016 et espérons aller plus loin en 2017. » L’entreprise dit aussi sur son site Web qu’elle commercialise ses produits partout au monde, y compris en Amérique du Nord^{Note de bas de page 55}.

[102] Nova cite aussi un article en ligne (mars 2017) selon lequel, malgré la demande anémique dans le Golfe et les mesures antidumping des États-Unis, Jazeera aurait connu une robuste croissance de ses ventes et profits nets en diversifiant ses marchés d’exportation. Cela signifie manifestement, croit Nova, que Jazeera est axé sur l’exportation et qu’il diversifie ses marchés d’exportation en cas de recours commerciaux. Nova en conclut que le Canada deviendra l’autre marché d’exportation de Jazeera s’il laisse expirer ses conclusions^{Note de bas de page 56}.

Exportations sur d’autres marchés

[103] Selon les données de UN Comtrade, les premiers marchés d’exportation d’Oman pour les produits tubulaires sont les États-Unis et le Koweït. Nova affirme que, à cause des droits antidumping imposés sur leurs produits tubulaires dans le marché étasunien, les producteurs omanais se tournent vers d’autres marchés d’exportation; elle ajoute que ces derniers risquent de se détourner du Koweït, puisque la baisse de la production pétrolière par l’action de l’OPEP a freiné la croissance du PIB tandis que la faiblesse du milieu des affaires et la grande taille du secteur public gênent le développement du secteur privé non pétrolier. Nova conclut que, à l’heure où Oman cherche à diversifier ses marchés d’exportation face aux barrières commerciales à l’étranger et à la baisse de la demande dans le Golfe, le marché canadien lui paraîtra attrayant pour exporter à bas prix si le TCCE laisse expirer ses conclusions^{Note de bas de page 57}.

Capacité en termes de TSAC, et production sidérurgique

[104] Nova rapporte que, dans la période de 2009 à 2012, la capacité de production d’acier brut de la Corée a augmenté de 42 %, la production réelle fluctuant depuis lors avec une moyenne annuelle de 69 Mtm jusqu’en 2016. En outre, la capacité nominale de production d’acier brut demeure élevée à 85,7 Mtm, et Nova croit que les producteurs nationaux vont chercher à utiliser cette imposante surcapacité^{Note de bas de page 58}.

[105] Selon le guide Simdex précité, la Corée compte 23 fabricants de différents types de TSAC. D’après l’information disponible, Nova estime à plus de 3 972 000 tm la capacité de production de TSAC en Corée; elle ajoute qu’il s’agit d’un chiffre prudent puisque l’information de toutes les entreprises n’est pas publique^{Note de bas de page 59}.

[106] Nova ajoute enfin que la Corée est constamment en expansion. L’un des plus gros producteurs du pays, Hyundai Hysco, fait depuis 2010 de nombreux investissements dans sa capacité, s’étant procuré deux hauts fourneaux cette année-là puis un troisième en 2013^{Note de bas de page 60}.

Prévisions économiques et tendance à l’exportation

[107] Selon Nova, la stabilité de l’économie ne change rien au fait que les producteurs coréens de TSAC sont portés à l’exportation. Nova affirme que la croissance du PIB réel de la Corée doit stagner à 3 % en 2017 et 2018, restant à ce niveau encore en 2019 grâce à la reprise du commerce international et à un plus grand soutien fiscal. Par contre, l’investissement dans la construction devrait ralentir à cause d’une réglementation plus sévère du logement et des prêts hypothécaires. Un rapport de l’OCDE présente les exportations comme un facteur de croissance économique à l’heure où faiblit l’investissement dans la construction^{Note de bas de page 61}.

[108] Nova soumet des rapports de la Federal Steel Supply Inc. et de l’association coréenne du fer et de l’acier comme quoi l’avenir est prometteur pour l’acier coréen, et les exportations coréennes de produits de l’acier ont été 72,2 % plus importantes de janvier à août 2017 que de janvier à août 2016^{Note de bas de page 62}.

[109] D’après les rapports de l’ITA sur les exportations d’acier, la Corée arrive au quatrième rang parmi les exportateurs d’acier; dans les trois premiers trimestres de 2017, elle a exporté 23,7 Mtm, soit 5 % de plus que les 22,5 Mtm sur la même période en 2016. Pour les produits tubulaires, les cinq plus gros marchés d’exportation de la Corée sont les États-Unis, le Koweït, le Japon, les ÉAU et le Canada^{Note de bas de page 63}.

[110] Nova donne plusieurs exemples de producteurs coréens de TSAC proclamant leurs pratiques établies et exprimant leur intérêt soutenu pour l’exportation. Aux yeux de Nova, l’enthousiasme des producteurs coréens de TSAC pour les marchés d’exportation montre que si les conclusions expiraient, ils chercheraient à recommencer/continuer leur dumping au Canada^{Note de bas de page 64}.

Exportations sur d’autres marchés

[111] Comme on l’a déjà vu, les principaux marchés d’exportation de la Corée pour les produits tubulaires sont le Japon et les États-Unis. Nova affirme que de nombreuses mesures commerciales sont en vigueur aux États-Unis contre divers tubes coréens; l’ITC a décidé le 4 janvier 2018 que de révoquer les mesures antidumping actuelles contre les TSC ouvrirait la porte à la reprise d’un dommage sensible avant longtemps^{Note de bas de page 65}.

[112] Compte tenu de ce qui précède, un article du Metal Bulletin dit qu’à la fin de 2017 les exportations de tubes normalisés de Corée vers les États-Unis avaient augmenté par rapport à l’année précédente^{Note de bas de page 66}; Nova fait remarquer que ces augmentations se produisent malgré les mesures en vigueur contre les TSC coréens.

[113] Quant aux exportations Corée-Japon, Nova fait valoir que la croissance du PIB japonais est appelée à stagner, avec tout juste une hausse marginale en 2017, due au commerce international et à la stimulation fiscale. De plus, avec ses 15 producteurs, le Japon a lui-même une industrie des TSAC solide; l’un de ces producteurs possède à lui seul une capacité de 3,9 Mtm de TSAC, c.-à-d. à peu près équivalente à ce que peut produire la Corée dans son ensemble^{Note de bas de page 67}. D’après les données de UN Comtrade, le volume de tubes coréens exportés au Japon a diminué en glissement annuel (2014-2016) de 25 %^{Note de bas de page 68}.

[114] Nova écrit que, à l’heure où les mesures commerciales se multiplient aux États-Unis et que des marchés comme le Japon affrontent une baisse de la demande de TSAC, les exportateurs coréens chercheront d’autres marchés, dont le Canada si les conclusions expirent.

Capacité en termes de TSAC, et industrie sidérurgique

[115] En Thaïlande, Nova dit que la production d’acier comme la capacité augmente; selon l’institut thaïlandais du fer et de l’acier par exemple, la production en 2016 aurait progressé de 23 %. Nova cite également un rapport produit par l’OCDE en 2017, selon lequel dans la période de 2006 à 2016 la capacité de production d’acier brut de la Thaïlande aurait grandi de 3,42 Mt (53 %). De plus, dans les trois premiers trimestres de 2017, les importations d’acier de la Thaïlande ont reculé de 18 %. La majorité des importations sont des produits plats; les importations de produits tubulaires sont plus basses encore, en-deçà de 500 000 tm^{Note de bas de page 69}.

[116] D’après l’information fournie par Nova, la capacité totale estimative pour les TSAC en Thaïlande s’élève à 913 000 tm; Nova précise que ce chiffre est une estimation prudente, puisque les données de toutes les entreprises ne sont pas publiques^{Note de bas de page 70}.

Perspectives économiques et tendance à l’exportation

[117] Nova affirme que le taux de croissance du PIB de la Thaïlande devrait passer de 3,2 % en 2016 à 3,7 % en 2017, pour ensuite reculer légèrement jusqu’à 3,5 % en 2019. Cette prévision est basée sur le rapport de Bloomberg selon lequel la Thaïlande va connaître l’année prochaine une forte croissance alimentée par les exportations et le tourisme^{Note de bas de page 71}.

[118] D’après les données fournies par Nova, les exportations par la Thaïlande de tubes du numéro de classement tarifaire 7306.30 ont explosé, passant de 74 023 tm en 2014 à 103 797 tm en 2016 (hausse de 40 %)^{Note de bas de page 72}.

[119] Nova ajoute que les marchés thaïlandais de l’acier et des tubes ont également souffert des importations de la Chine et du Japon, qui ont conduit à des mesures antidumping contre les produits de Chine (en 2015, vu la part de marché croissante de la Chine, dont les producteurs thaïlandais n’arrivaient pas à concurrencer les prix). Nova affirme que si la Thaïlande est toujours confrontée à des importations bon marché alors même qu’elle développe sa propre industrie, ses producteurs de TSAC vont chercher d’autres marchés d’exportation^{Note de bas de page 73}.

Exportations sur d’autres marchés

[120] Selon les données fournies par Nova, les principaux marchés d’exportation pour les produits tubulaires de la Thaïlande sont les États-Unis, l’Australie et l’Indonésie – les États-Unis le restant malgré les mesures antidumping en vigueur depuis 1985 et renouvelées le 4 janvier 2018^{Note de bas de page 74}.

[121] Nova affirme que l’Australie a également pris, en 2015, des mesures antidumping contre les importations de tubes structuraux; parmi les entreprises qui se sont avérées faire du dumping, on comptait Samchai Steel Industries Public Company Limited et Pacific Pipe Public Company Limited, deux producteurs connus de TSAC. Nonobstant les mesures prises à l’endroit de la Thaïlande, les exportateurs continuent à expédier différents produits tubulaires, pour lesquels la plaignante dit que les producteurs sont capables de supporter les droits et/ou de changer leur production^{Note de bas de page 75}.

[122] Quant à l’Indonésie, Nova rapporte qu’on y compte neuf producteurs nationaux de TSAC dont le plus important, Steel Pipe Industry, déclare une capacité de production de 588 600 tm et investit actuellement dans de nouvelles usines. À l’heure où se développe son marché des TSAC, Nova croit que l’Indonésie aura moins besoin d’importer massivement les produits tubulaires de la Thaïlande, qui du coup seront réacheminés vers d’autres marchés attrayants dont le Canada^{Note de bas de page 76}.

Production sidérurgique, et surcapacité pour les TSAC

[123] Nova fait valoir qu’en termes d’acier brut la capacité et la production réelle continuent d’augmenter dans les ÉAU malgré l’instabilité de la région ces derniers temps. Dans la période de 2014 à 2016, la production d’acier brut seulement a progressé de 30 %; quant aux développements de la capacité, ils sont résumés dans le tableau ci-dessous^{Note de bas de page 77}.

Tableau 3
Capacité nominale de production d’acier brut dans les ÉAU (en Mt^{Note de bas de page 78})

	2006	2012	2013	2014	2015	2016
Capacité	0,18	2,95	2,95	3,65	3,65	3,65

[124] Nova note que la capacité de production continue de grandir pour les tubes également. Elle cite une page Web d’ADPICO, l’un des plus gros producteurs de tubes dans les ÉAU, où ce dernier affirme qu’avec les ajouts à venir il aura bientôt la plus grande et la plus diversifiée des usines ERW au monde, avec une capacité globale de quasiment 1,5 Mtm. De surcroît, il appert que le producteur étasunien Epic Piping s’apprête à ouvrir une usine de 400 000 pi2 près d’Abou Dhabi^{Note de bas de page 79}.

[125] Nova présente une estimation de la capacité totale dans les ÉAU pour les TSAC. Elle se base pour cela sur les données publiques de plusieurs entreprises, et sur le guide Simdex; d’après cette information, Nova croit que la capacité avoisine 1 981 000 tm, mais qu’elle est probablement plus élevée^{Note de bas de page 80}.

Tendance à l’exportation

[126] D’après Nova, les exportations de produits tubulaires des ÉAU sur les marchés mondiaux augmentent en glissement annuel depuis 2014 et montrent clairement que le pays se concentre sur les exportations^{Note de bas de page 81}. Nova donne plusieurs exemples de producteurs émiriens qui s’affirment ouvertement distributeurs mondiaux^{Note de bas de page 82}.

[127] Nova fait remarquer que les principaux marchés d’exportation des ÉAU sont les États-Unis, Oman et l’Arabie saoudite selon les données de UN Comtrade^{Note de bas de page 83}.

[128] Nova redoute que le Canada se fasse exporter l’imposante surproduction des ÉAU étant donné l’incertitude politico-économique sur les principaux marchés d’exportation du pays, surtout l’Arabie saoudite. Quant à ce pays, Nova écrit qu’en 2016 son économie a connu une croissance modérée de 1,7 % avec le cours du pétrole alors qu’en 2017 la croissance du PIB réel devrait reculer à 0,3 %. En outre, la construction en Arabie saoudite est anémique malgré l’engagement du gouvernement pour sa « vision 2030 », et il est prévu qu’en 2017 la valeur réelle de la construction chute de 2 %^{Note de bas de page 84}.

[129] Quant aux principaux marchés d’exportation des ÉAU, Nova fait aussi remarquer que l’ITC des États-Unis a imposé des droits antidumping sur les TSC malgré le témoignage du contrôleur financier du Universal Group (producteur émirien) comme quoi ce dernier se concentrait sur le marché émirien^{Note de bas de page 85}.

[130] Globalement, pour les raisons ci-dessus, Nova fait valoir que vu la hausse des exportations depuis 2014, l’enthousiasme des producteurs de TSAC émiriens et les conditions qui perdurent dans les plus gros marchés d’exportation du pays, la poursuite ou la reprise du dumping au Canada serait probable si les conclusions du TCCE expiraient^{Note de bas de page 86}.

Présence de tubes non en cause sur le marché canadien

[131] Nova soutient que, alors même que des mesures sont en vigueur contre leurs marchandises, les exportateurs des pays visés ont toujours une présence marquée sur le marché canadien des tubes, vendant des tubes non en cause à bas prix. Elle invoque les statistiques d’importation de l’ASFC, lesquelles indiquent un intérêt soutenu sur le marché canadien pour les TSAC non en cause, qui par définition doivent avoir un diamètre supérieur à 6 po^{Note de bas de page 87}.

[132] Nova écrit que les exportateurs des pays visés vendent des tubes non en cause non seulement massivement, mais encore à bas prix. Les statistiques d’importation pour les mesures en vigueur au titre de la LMSI montrent qu’en 2016 les pays visés ont expédié plus de 11 000 tm de TSAC non en cause pour 857 $ la tonne métrique en moyenne^{Note de bas de page 88}; selon Nova, même si on ajoutait 150 $ la tonne métrique à la valeur en douane moyenne pour le fret océanique et les frais de courtage, le prix des TSAC non en cause serait encore plus bas que le sien pour 2016^{Note de bas de page 89}.

[133] Ce qui précède prouve selon Nova que les exportateurs de marchandises en cause s’intéressent toujours au marché canadien des TSAC et produits apparentés, et montre aussi que ces exportateurs vont continuer leur dumping de TSAC au Canada si les conclusions expirent ou qu’elles sont annulées.

Exportation de produits semblables fabriqués avec les mêmes machines

[134] Nova affirme que des produits tubulaires semblables, tubes structuraux entre autres, sont fabriqués avec les mêmes matières premières (feuilles laminées à chaud), dans les mêmes usines, avec les mêmes machines et selon le même processus. Selon elle, on compte dans trois des pays visés (le Taipei chinois, l’Inde et les ÉAU) des exportateurs ayant continué d’afficher un grand intérêt pour le marché canadien, et qui seront prêts à expédier de gros volumes au Canada en l’absence des conclusions^{Note de bas de page 90}.

[135] Nova cite les données d’Affaires mondiales Canada sur les licences d’importation pour montrer que des quantités imposantes de tubes structuraux ont été importées du Taipei chinois, de l’Inde et des ÉAU en 2017 : 9 239, 15 969 et 3 156 tm respectivement; elle en compare aussi le prix moyen avec celui des tubes structuraux importés des États-Unis, montrant qu’il est beaucoup plus bas en provenance de ces trois pays. Nova affirme que, puisque les producteurs canadiens et étasuniens ont tendance à demander les mêmes prix, le fait que les producteurs des trois autres pays vendent beaucoup moins cher que ceux des États-Unis porte à croire qu’ils en feraient autant au Canada s’ils recommençaient à y exporter^{Note de bas de page 91}.

Prix récents, à l’exportation comme sur le marché intérieur

[136] Dans son mémoire, Nova explique comment elle a procédé pour attribuer des valeurs normales aux marchandises en cause de la PVR, en vue de montrer que les exportateurs des pays visés, si l’on en juge d’après les prix, recommenceraient à faire du dumping au Canada si les conclusions expiraient. Nova a procédé d’après ses propres coûts de production, et d’après l’information disponible sur les grands producteurs de TSAC dans chacun des pays visés; de cette analyse, elle conclut que les marges de dumping attribuées aux différents pays visés sont considérables compte tenu de l’approche prudente retenue pour calculer les valeurs normales comme les prix à l’exportation^{Note de bas de page 92}.

Mesures antidumping et compensatoires de plusieurs pays dont le Canada contre des marchandises de même description et des marchandises similaires

[137] Autre preuve selon Nova que les exportateurs des pays visés ont tendance à pratiquer le dumping : leurs marchandises font déjà l’objet de nombreuses mesures antidumping et compensatoires au Canada comme ailleurs.

[138] Quant aux produits tubulaires du code SH 7306.30, Nova fait remarquer que ceux de tous les pays visés sont frappés de mesures antidumping dans au moins un grand pays. Ainsi les TSAC de l’Inde, d’Oman, de Corée, de Thaïlande et des ÉAU sont tous frappés de mesures antidumping aux États-Unis; l’Australie impose actuellement des droits sur les marchandises du Taipei chinois, de la Corée et de la Thaïlande; et la Thaïlande elle-même a engagé une procédure contre les TSAC de Corée. Nova soutient que, les mesures antidumping limitant l’accès aux grands marchés, il sera d’autant plus probable que les pays visés se tournent vers le marché canadien des TSAC si le TCCE laisse expirer ses conclusions^{Note de bas de page 93}.

Concurrence de marchandises bon marché de nouvelles provenances

[139] Nova affirme que depuis quelques années on voit au Canada beaucoup de marchandises bon marché de nouvelles provenances. Elle cite les statistiques d’importation compilées par l’ASFC, lesquelles montrent effectivement que de nouveaux pays vendent sur le marché canadien des quantités imposantes de TSAC beaucoup moins chers que la moyenne et que collectivement, ces pays ont augmenté le volume de leurs exportations au Canada de 9 231 tm en 2016, et assuré 49 % de toutes les importations dans la période de janvier à septembre 2017^{Note de bas de page 94}.

[140] Nova croit que si les conclusions expirent les exportateurs des pays visés devront disputer les parts de marché aux nouveaux pays exportateurs en leur faisant concurrence sur les prix, ce qui rendrait d’autant plus probable une reprise du dumping en provenance des pays visés, du fait que le Canada est de toute évidence un marché attrayant^{Note de bas de page 95}.

[141] Aucune partie ne prétend que le dumping en provenance du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman, de la Corée, de la Thaïlande et des ÉAU ne risque pas de reprendre ni de se poursuivre si les conclusions sont annulées.

[143] Les exportateurs du Taipei chinois n’ont envoyé à l’ASFC aucune réponse à son QRE, aucun mémoire ni aucun contre-exposé. Cette dernière a donc basé son enquête pour réexamen relatif à l’expiration sur les réponses des parties qui en avaient envoyé, entre autres éléments du dossier administratif. Bien qu’elles fussent assujetties aux conclusions dans la PVR, les marchandises des exportateurs taïwanais Chung Hung Steel Corporation et Shin Yang Steel Co. Ltd en ont été exclues par la suite, et donc ne font pas partie de l’analyse.

[144] Dans les trois premières années de la PVR (laquelle dans son ensemble a duré du 1^er janvier 2014 au 30 septembre 2017), le marché sidérurgique taïwanais a vu diminuer sa production, et sa consommation encore plus. En effet d’après un rapport de l’ITA (mai 2017), la production d’acier brut du Taipei chinois est passée de 23,2 Mtm en 2014 à 21,8 Mtm en 2016, tandis que sur la même période la consommation reculait de 19,9 Mtm à 17,4 Mtm. Ainsi, dans cette période l’écart entre l’offre et la demande s’est creusé de 3,3 à 4,4 Mtm^{Note de bas de page 96}.

[145] Dans la période de 2014 à 2016, tandis que sa production d’acier brut diminuait à cause de la surabondance mondiale^{Note de bas de page 97}, les exportations d’acier du Taipei chinois ont progressé légèrement, passant de 12,0 à 12,2 Mtm^{Note de bas de page 98}; autrement dit, elles sont passées de 51,9 % à 55,9 % de la production sidérurgique totale^{Note de bas de page 99}. Le pays a réussi à augmenter ses exportations malgré une surabondance mondiale, ce qui prouve qu’il a des prix très compétitifs.

[146] Le Taipei chinois est un exportateur net de produits de l’acier; en fait, il arrive au 12e rang mondial^{Note de bas de page 100}. D’après son ministère des Affaires économiques, dans les sept premiers mois de 2017 ses exportations d’acier ont progressé de 30,2 %, la Chine absorbant 13 % du volume, suivie des États-Unis (12,3 %) et du Japon (8,3 %^{Note de bas de page 101}). Les exportations taïwanaises aux États-Unis ont explosé (42,3 %) par rapport à l’année précédente; c’est la plus forte croissance, tous marchés d’exportation confondus^{Note de bas de page 102}.

[147] D’après le rapport de l’ITA précité (mai 2017), la valeur des exportations d’acier du Taipei chinois n’a augmenté que pour le Vietnam, la Thaïlande et les Philippines, diminuant pour tous les autres marchés dont les États-Unis^{Note de bas de page 103}. Puisque le Taipei chinois produit plus d’acier qu’il n’en consomme, et puisque depuis de nombreuses années il exporte plus de la moitié de l’acier qu’il produit, il n’est pas surprenant que ses produits d’acier soient offerts à des prix très compétitifs sur les marchés d’exportation, y compris en Amérique du Nord.

[148] La capacité de production d’acier brut du pays est passée de 26,5 à 28,5 Mtm en 2013, pour y demeurer depuis lors. Une comparaison avec la production réelle en 2016 (21,8 Mtm) indique que cette année-là les aciéries du pays ont fonctionné à 76,5 % de leur capacité.

[149] Capacité de production et production réelle sont des données relativement faciles à obtenir en ce qui concerne les producteurs d’acier brut, mais non pas les producteurs de TSAC. En effet, puisqu’il s’agit de producteurs secondaires de petite taille dont beaucoup sont des sociétés fermées, ils ont tendance à ne pas publier sur leur site Web les données commerciales délicates comme leur capacité de production, leurs volumes de ventes ou leurs prix de vente. Malgré cela, en se basant sur les données confidentielles et non confidentielles au dossier, l’ASFC a constaté que huit entreprises taïwanaises étaient capables de produire différents TSAC^{Note de bas de page 104}, et qu’en cela elles étaient beaucoup plus nombreuses que les producteurs de TSAC au Canada.

[150] Le rapport de mai 2017 de l’ITA, dont nous avons déjà parlé, dit qu’en 2016 les États-Unis ont été le plus gros marché d’exportation pour les produits tubulaires du Taipei chinois, à 42 % (93 500 tm^{Note de bas de page 105}). C’est un fait notable compte tenu de la décision récente (4 janvier 2018) par laquelle l’ITA a prorogé ses ordonnances de droits antidumping et compensateurs contre les TSC de plusieurs pays dont le Taipei chinois^{Note de bas de page 106}.

[151] Toujours selon le rapport, le deuxième marché d’exportation pour les mêmes produits dans la même année était l’Australie, malgré le fait qu’elle ait pris des mesures antidumping contre les tubes structuraux taïwanais en 2011 et qu’elle les ait prorogés en 2017^{Note de bas de page 107}. Le fait que les exportateurs taïwanais continuent de se concentrer sur deux marchés où des produits tubulaires d’acier au carbone semblables sont frappés de droits antidumping prouve qu’ils dépendent lourdement de l’exportation.

[152] D’après les renseignements confidentiels au dossier administratif, les exportateurs du Taipei chinois ont continué d’exporter activement des marchandises en cause au Canada durant la PVR du 1^er janvier 2014 au 30 septembre 2017; c’est plus de la moitié de toutes les marchandises en cause importées dans la PVR^{Note de bas de page 108}. Des droits antidumping ont été perçus sur toutes ces importations^{Note de bas de page 109}. D’après les données confidentielles de l’ASFC sur la perception des droits, il semblerait que les exportateurs taïwanais cherchent à décrocher des ventes au Canada à coups de prix très bas.

[153] D’après un rapport de l’association taïwanaise de l’industrie sidérurgique (mai 2017), le PIB du pays a grandi de 0,7 % en 2015 et de 1,5 % en 2016, et ce taux devait passer à 1,9 % en 2017; c’est moins que les taux de croissance du PIB mondial pour les mêmes périodes : 3,1 %, 3,0 %, et 3,3 % (prévision). Quant aux secteurs consommateurs d’acier, le rapport montre aussi que la demande dans le secteur de la construction a chuté de 39,2 % en 2014 à 33,3 % en 2016 à cause d’une augmentation des taxes, de la lenteur de la reprise, et de la saturation du marché du logement^{Note de bas de page 110}. Selon l’institut taïwanais de la recherche en économie, le PIB national devrait augmenter de 2,34 % en 2018, largement à cause d’une saine augmentation des commandes à l’exportation (14,84 % en 2017^{Note de bas de page 111}). Compte tenu de tout ce qui précède, il est raisonnable de supposer qu’à court terme les producteurs taïwanais de TSAC vont devoir se fier davantage aux exportations compte tenu de la performance économique de leur pays et des difficultés actuelles dans le secteur de la construction.

Décision sur la probabilité que reprenne ou se poursuive le dumping en provenance du Taipei chinois

[154] Compte tenu de l’information au dossier comme quoi le Taipei chinois est un exportateur net de produits de l’acier, avec un nombre appréciable de producteurs de TSAC; que les États-Unis ont pris des mesures antidumping contre des marchandises de même description (tubes soudés circulaires), et l’Australie, pour des marchandises semblables (tubes structuraux), de même provenance; les exportateurs ont continué d’exporter des marchandises en cause sous-évaluées au Canada pendant la PVR; et que la demande de TSAC diminue dans le secteur taïwanais de la construction, l’ASFC juge probable que l’expiration des conclusions entraîne la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains TSAC originaires ou exportés du Taipei chinois, à l’exception de ceux exportés de ce pays par Chung Hung Steel Corporation et Shin Yang Steel Co. Ltd.

[155] Un seul exportateur de l’Inde a répondu au QRE de l’ASFC. Il s’agit de Manu International, qui toutefois n’a pas exprimé d’opinion sur la probabilité que l’importation de marchandises sous-évaluées ou subventionnées reprenne si les conclusions du TCCE venaient à expirer. De plus, aucun exportateur de TSAC originaires ou exportés de l’Inde n’a soumis de mémoire ni de contre-exposé; l’ASFC a donc fait son enquête pour réexamen relatif à l’expiration d’après les réponses des parties qui en avaient envoyé, entre autres éléments du dossier administratif.

[156] Avec les 95,5 Mtm d’acier qu’elle a produits en 2016, l’Inde arrive au troisième rang mondial, surpassée uniquement par la Chine et le Japon^{Note de bas de page 112}. Sa capacité comme sa production réelle grimpent en flèche depuis quatre ans. Dans la période de 2012 à 2016, sa production a augmenté de 77,3 Mtm à 95,5 Mtm^{Note de bas de page 113} (23,5 %), et sa capacité, de 96,5 Mtm à 125,8 Mtm (plus de 30 %^{Note de bas de page 114}). Cette croissance spectaculaire est de surcroît encouragée par la politique nationale de l’acier (2017) du gouvernement, laquelle vise à augmenter la consommation d’acier dans les segments majeurs comme les infrastructures, l’automobile et le logement; à porter de 60 à 160 kg la consommation d’acier par tête d’ici 2030; et à élever à 300 Mtm la capacité de production d’acier d’ici 2030^{Note de bas de page 115}. La cadence s’accélérant, et compte tenu de ses objectifs ambitieux, l’Inde va bientôt prendre la place du Japon comme deuxième producteur mondial.

[157] L’Inde arrive au 14e rang mondial pour ses exportations d’acier. Dans les neuf premiers mois de 2017, celles-si se sont chiffrées à 11,8 Mtm et 7,8 G$US; c’est 68 % (volume) et 75 % (valeur) de plus que dans la même période en 2016. En glissement annuel pour la même période également, les exportations d’acier de l’Inde sont passées de 9,9 % à 15,6 % de la production totale. Pour ce qui est des produits tubulaires, catégorie comprenant les TSAC, l’Inde en a exporté 1,1 Mtm dans les neuf premiers mois de 2017 (ce qui, par extrapolation, donne 1,5 Mtm pour l’ensemble de 2016). Dans cette période, les États-Unis ont été au premier rang des marchés d’exportation pour ces produits, et le Canada, au quatrième^{Note de bas de page 116}.

[158] Bien que le dossier administratif pour son enquête ne contienne rien de certain quant à la capacité de production totale des producteurs indiens de TSAC, l’ASFC est néanmoins convaincue de son ampleur. Le guide Simdex désigne 53 entreprises en Inde qui sont capables de produire différentes sortes de TSAC^{Note de bas de page 117}; des chiffres du guide et de ses propres recherches en ligne, Nova conclut que la capacité totale de l’Inde pour les TSAC dépasse les 4,9 Mtm^{Note de bas de page 118}.

[159] Or, les recherches de l’ASFC révèlent que beaucoup des 53 entreprises désignées dans le guide Simdex comme producteurs de TSAC ne le sont pas. Par exemple, trois des quatre premières listées par Nova dans son mémoire ne produisent pas de TSAC du tout : Apex Tube et Bhandari Foils and Tubes produisent des tubes et des tuyaux en acier inoxydable, et Arcee Group, des tuyaux de PVC^{Note de bas de page 119}.

[160] Donc, d’après ses propres recherches, l’ASFC estime prudemment que la capacité de production totale des producteurs indiens pour tous TSAC dépasse légèrement les 4 Mtm. Elle reconnaît que ce chiffre comprend beaucoup de tubes en acier au carbone qui échappent à la définition de produits, notamment des tubes structuraux, des tubes normalisés et des tubes de canalisation dont le diamètre dépasse les six pouces. Cela dit, même si l’ASFC est estimait prudemment la capacité de l’Inde en termes de TSAC à un dixième de ce chiffre (400 000 tm), ce serait toujours plus que le marché canadien des TSAC dans son ensemble^{Note de bas de page 120}.

[161] La teneur du dossier porte à croire que l’Inde exporte de l’acier dans plus de 200 pays et territoires^{Note de bas de page 121}, et que ses producteurs de TSAC exportent aussi leurs produits abondamment. APL Apollo Tubes Limited, qui se prétend le premier producteur de tubes et de sections soudées par résistance électrique en Inde, dit qu’il dessert largement la région et qu’il exporte dans plus de 20 pays^{Note de bas de page 122}. Asian Group of Companies dit sur son site Web qu’il a des clients sur pratiquement toute la surface du globe, à savoir en Amérique, en Europe, en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient^{Note de bas de page 123}. Manu International se présente sur le sien comme un important fabricant, fournisseur et exportateur de nombreux produits y compris tubulaires^{Note de bas de page 124}. Enfin, Surya Global Steel Ltd. prétend sur le sien que son usine de tubes à la fine pointe située à Anjar n’est qu’à 35 km du port de Mundra, ce qui lui donne l’avantage stratégique d’être une option hautement rentable pour desservir un marché d’exportation élargi^{Note de bas de page 125}.

[162] D’après le dossier administratif, les exportateurs de l’Inde ont continué à exporter activement des marchandises en cause au Canada dans la PVR (du 1^er janvier 2014 au 30 septembre 2017) bien qu’elles fussent frappées de droits antidumping et compensateurs^{Note de bas de page 126}, les droits comensateurs s’élevant à 3 577 roupies/tm pour les marchandises de Manu International, et à 23 872 roupies/tm pour tous les autres exportateurs. Et bien qu’aucuns droits antidumping n’aient été perçus sur des marchandises en cause de l’Inde de 2014 à 2016, ç’a été le cas dans les neuf premiers mois de 2017.

[163] Outre les mesures antidumping du Canada contre les TSAC de l’Inde, les États-Unis aussi ont des mesures en vigueur depuis 1986 contre certains TSAC de ce même pays^{Note de bas de page 127}, mesures tout juste renouvelées par l’ITC le 4 janvier 2018, l’organisme ayant décidé de proroger ses ordonnances antidumping et compensatoires contre des TSC de plusieurs pays dont l’Inde^{Note de bas de page 128}. Malgré ces mesures cependant, l’ITA note dans un rapport de décembre 2017 que dans les trois premiers trimestres de 2017 les États-Unis ont compté pour 37 % de toutes les exportations de produits tubulaires de l’Inde (414 000 tm^{Note de bas de page 129}). Qu’une telle proportion des produits tubulaires de l’Inde soit destinée aux marchés étasunien et canadiens (le quatrième en importance) témoigne de la grande importance que les producteurs de ce pays attachent au marché nord-américain.

Décision sur la probabilité que reprenne ou se poursuive le dumping en provenance de l'Inde

[164] Compte tenu de l’information au dossier concernant le grand nombre de producteurs de TSAC en Inde et leur capacité de production potentielle; l’imposition de mesures antidumping par les États-Unis contre des marchandises de même description et de même provenance; et le fait que les exportateurs de TSAC de l’Inde ont démontré leur intérêt soutenu pour le marché canadien pendant la PVR, l’ASFC juge que l’expiration des conclusions risquerait d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains TSAC originaires ou exportés de l’Inde.

[165] Les exportateurs d’Oman n’ont soumis aucunes réponses au QRE, aucun mémoire ni aucun contre-exposé. L’ASFC a donc fait son enquête pour réexamen relatif à l’expiration d’après les réponses des parties qui en avaient fait, entre autres éléments du dossier administratif.

[166] D’après les éléments de preuve au dossier, il y a deux producteurs potentiels de TSAC à Oman. Une étude plus attentive révèle cependant que l’un d’eux, TMK Gulf International Pipe Industry, fabrique par ERW des produits tubulaires aux diamètres extérieurs de plus de 6 po^{Note de bas de page 130}, et donc non assujettis. L’autre entreprise, Al Jazeera Steel Products Co. SAOG (Jazeera Steel), fabrique bel et bien des marchandises en cause; son rapport annuel de 2016 dit que sa division des tubes, dont la capacité de production a atteint les 300 000 tm, produit des tubes noirs, des tubes galvanisés et des sections creuses^{Note de bas de page 131}. Il faut noter cependant que, bien qu’une seule entreprise omanaise soit désignée comme produisant des TSAC, sa capacité de production dépasse à elle seule tout ce qui s’est importé au Canada de TSAC en provenance de pays visés ou non dans la PVR^{Note de bas de page 132}.

[167] Jazeera Steel note dans son rapport annuel que 2016 fut une année difficile vu la demande anémique dans les pays du Conseil de coopération du Golfe, les cours du pétrole étant bas et les gouvernements locaux ne dépensant qu’avec parcimonie^{Note de bas de page 133}. Un rapport de la Banque mondiale (octobre 2017) va dans le même sens, disant que le faible cours du pétrole et l’austérité continuent de peser lourd sur l’économie omanaise^{Note de bas de page 134}. Selon les Perspectives de l’économie mondiale (du Fonds monétaire international) publiées en octobre 2017, le cours du pétrole a chuté de 8,1 % entre février et août, alors même que l’OPEP et certains pays qui n’en étaient pas membres annonçaient (en mai) qu’ils prolongeraient leur baisse de production pétrolière jusqu’à la fin du premier trimestre de 2018^{Note de bas de page 135}. Jazeera Steel affirme dans son rapport annuel que les volumes de ses usines de tubes ont souffert de la faible demande et d’une concurrence devenue plus féroce. Ces facteurs pourraient expliquer au moins en partie que les ventes de tubes noirs et galvanisés aient reculé légèrement, passant de 140 205 tm en 2015 à 138 101 tm en 2016^{Note de bas de page 136}.

[168] D’après son site Web, Jazeera Steel commercialise ses produits dans le monde entier, y compris en Amérique du Nord, et cherche à devenir un chef de file mondial pour les produits tubulaires^{Note de bas de page 137}. Quant au rapport annuel de 2016, on peut y lire que l’entreprise a pénétré sur de nouveaux marchés d’exportation en 2016 et qu’elle entend continuer sur cette voie en 2017^{Note de bas de page 138}. Il est donc évident que l’entreprise entend commercialiser ses produits tubulaires sur les marchés d’exportation pour devenir un chef de file mondial.

[169] Tout comme les tubes d’acier au carbone du Taipei chinois et de l’Inde, les exportations omanaises de tubes d’acier soudés de qualité carbone sont visées par des mesures antidumping aux États-Unis. Dans sa décision définitive de dumping rendue le 28 octobre 2016 en effet, le département du Commerce a défini une marge de dumping de 7,24 % pour les exportations des marchandises en question exportées par Jazeera Steel comme par tous les autres exportateurs d’Oman^{Note de bas de page 139}.

[170] De plus, les exportateuts d’Oman de TSAC ont cessé d’exporter au Canada pendant la PVR, ce qui indique une incapacité de concurrencer sur le marché canadien à des prix sans dumping.

Décision sur la probabilité que reprenne ou se poursuive le dumping en provenance d'Oman

[171] D’après l’information au dossier concernant la capacité de production appréciable d’Oman pour les TSAC; les signes que l’économie ralentit et s’ajuste vu l’affaiblissement des cours du pétrole; les visées ambitieuses de Jazeera Steel en matière d’exportation; et l’imposition de mesures antidumping par les États-Unis sur des marchandises de même description (les TSC) et de même provenance; et l’incapacité des exportateurs de concurrencer sur le marché canadien à des prix sans dumping pendant la PVR, l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance risquerait de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains TSAC originaires ou exportés d’Oman.

[172] Les exportateurs de Corée n’ayant pas soumis de réponse aux QRE, de mémoires ni de contre-exposés, l’ASFC a fait son enquête pour réexamen relatif à l’expiration selon les réponses des parties qui en avaient fait, entre autres éléments du dossier administratif.

[173] Puisqu’aucun exportateur ni aucun fabricant ne lui avait rien soumis pour son enquête, l’ASFC au moment de la décision définitive a fixé par prescription ministérielle une marge de dumping de 54,2 %^{Note de bas de page 140}. La même situation s’étant présentée lors du réexamen subséquent, l’ASFC a alors par le même moyen fixé la valeur normale au prix à l’exportation, majoré de 54,2 %. Leur non-collaboration à l’enquête initiale comme ou réexamen pourrait indiquer que les exportateurs coréens n’arrivent pas à faire concurrence sur le marché canadien sans pratiquer le dumping.

[174] Dans la PVR, bien que les importations de marchandises en cause de la Corée fussent minimales, des droits antidumping ont quand même été perçus^{Note de bas de page 141}. La faiblesse des importations est attribuable aux valeurs normales élevées en vigueur dans la PVR; néanmoins, l’imposition de droits antidumping indique qu’il y a eu dumping de marchandises en cause de la Corée dans la PVR, et donc que d’autres exportations sous-évaluées sur le marché canadien seraient possibles en l’absence des conclusions du TCCE.

[175] La tendance des exportateurs coréens à faire du dumping de TSAC au Canada est encore prouvée par les nombreuses mesures antidumping en vigueur au Canada contre des marchandises semblables de Corée tandis que les conclusions sur les TSAC étaient en vigueur.

[176] En date du 22 mai 2018, les produits tubulaires d’acier originaires ou exportés de Corée contre lesquels l’ASFC a des mesures en vigueur sont les suivants^{Note de bas de page 142} :

• Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié
• Tubes structuraux en acier
• Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP)

[177] Outre ces mesures, le dossier porte à croire que depuis 2002 les produits tubulaires d’acier coréens ont fait l’objet d’au moins 10 autres mesures dans cinq pays étrangers^{Note de bas de page 143}.

[178] De plus, d’après le rapport de l’ITA sur les exportations d’acier de la Corée, il y avait en date de décembre 2017 un total de 51 mesures antidumping ou compensatoires vigueur dans divers pays contre les produits des aciéries coréennes^{Note de bas de page 144}.

[179] Le nombre de mesures antidumping dans d’autres pays contre les produits tubulaires d’acier de la Corée depuis 16 ans, comme les propres décisions de l’ASFC concernant ces mêmes produits, prouve que les exportateurs coréens continuent à en faire le dumping.

[180] Dans sa révision quinquennale concernant les TSC, l’ITC des États-Unis a décidé que la révocation de l’ordonnance antidumping contre les TSC du Brésil, de l’Inde, de Corée, du Mexique, du Taipei chinois, de Thaïlande et de Turquie entraînerait probablement, en peu de temps, la poursuite ou la reprise d’un dommage sensible à la branche de production étasunienne^{Note de bas de page 145}.

[181] Dans la décision concernant les TSC, les données de l’ITC sur le commerce mondial de l’acier indiquent que la Corée avait été le quatrième exportateur en importance de ces marchandises (derrière la Chine, l’Italie et la Turquie) chaque année de 2013 à 2016. En fait, dans les années de 2012 à 2016, les exportations coréennes de TSC aux États-Unis sont passées de 108 983 à 143 341 tonnes courtes^{Note de bas de page 146}, une augmentation de 32 % en l’espace de quatre ans. Ainsi l’intérêt des exportateurs coréens de TSC pour le marché étasunien a non seulement perduré, mais augmenté malgré les droits imposés.

[182] L’intérêt de la Corée pour le marché nord-américain des tubes est encore indiqué par un article du Metal Bulletin (novembre 2017), qui attribue la hausse des importations étasuniennes d’acier aux produits tubulaires, citant des progressions majeures en glissement annuel^{Note de bas de page 147}.

[183] Ce qui précède porte à croire que les exportateurs coréens de TSAC ont des circuits de distribution bien établis en Amérique du Nord, marché qui continue à les intéresser malgré les nombreuses mesures antidumping. Pour cette raison, à l’heure où les recours commerciaux continuent aux États-Unis, les exportateurs coréens de TSAC vont probablement chercher d’autres marchés compétitifs, dont le Canada si le TCCE annule ses conclusions.

Décision sur la probabilité que reprenne ou se poursuive le dumping en provenance de Corée

[184] Compte tenu de la preuve au dossier comme quoi les exportateurs coréens ont continué à exporter des marchandises en cause sous-évaluées au Canada dans la PVR; que les autorités canadiennes ont pris des mesures antidumping contre des marchandises semblables tandis que les conclusions étaient en vigueur; et qu’il est probable que les exportateurs coréens chercheront d’autres marchés concurrentiels dont le Canada à l’heure où les recours commerciaux continuent aux États-Unis contre les TSAC de Corée; l’ASFC juge que l’expiration des conclusions causerait probablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains TSAC originaires ou exportés de Corée.

[185] Les exportateurs de TSAC originaires ou exportés de Thaïlande n’ont pas soumis de réponses au QRE, de mémoires, ni de contre-exposés. L’ASFC a donc basé son enquête pour réexamen relatif à l’expiration sur les réponses des parties qui en avaient fait, entre autres éléments du dossier administratif.

[186] Dans l’enquête initiale de l’ASFC, deux producteurs/exportateurs, Pacific Pipe Company et Saha Thai Steel Pipe ont collaboré et se sont vu attribuer des valeurs normales basées sur les réponses reçues et vérifiées par l’ASFC. Il a été décidé que l’un et l’autre faisaient du dumping de TSAC sur le marché canadien avec des marges de dumping non minimales^{Note de bas de page 148}.

[187] En 2013, l’ASFC a conclu un réexamen de la valeur normale et du prix à l’exportation des TSAC originaires ou exportés des pays visés. Elle a alors attribué de nouvelles valeurs normales aux deux exportateurs coopératifs de Thaïlande^{Note de bas de page 149}.

[188] Dans la PVR, bien que les importations de marchandises en cause de Thaïlande fussent minimales en regard du marché canadien total, des droits antidumping ont été imposés^{Note de bas de page 150}. Le faible niveau d’importation pourrait s’expliquer par le fait que les exportateurs n’arrivent pas à être compétitifs sur le marché canadien sans faire de dumping; pourtant, le fait que des droits aient été imposés prouve qu’il y a eu dumping de marchandises en cause de la Thaïlande dans la PVR et que les exportateurs s’intéressent toujours au marché canadien des TSAC.

[189] Comme on vient de le voir, les exportateurs thaïlandais de TSAC ont continué à faire le dumping de ces marchandises au Canada dans la PVR. Il y a donc une forte probabilité que les exportations sur le marché canadien seraient sous-évaluées si le TCCE annulait ses conclusions.

[190] Au dossier sont consignées de nombreuses mesures antidumping des autorités étrangères contre les TSAC^{Note de bas de page 151} et autres produits tubulaires de la Thaïlande. Une liste de ces mesures se trouve dans le tableau 4 ci-dessous, les TSAC étant séparés du reste.

Tableau 4
Mesures antidumping prises à l'étranger contre les produits tubulaires de Thaïlande^{Note de bas de page 152}

Pays	Description des marchandises en cause
TSAC
États-Unis	Tubes soudés circulaires
Autres produits
Australie	Tubes structuraux en acier
Brésil	Tubes à bords agrafés en acier inoxydable austénitique*
Union européenne	Raccords de tubes, malléables
Turquie	Raccords
États-Unis	Raccords de tuyauterie soudés bout à bout en acier au carbone
États-Unis	Tubes soudés en acier inoxydable, de type à pression

*Enquête ouverte le 24 avril 2017.

[191] Compte tenu des mesures en vigueur susmentionnées, les statistiques de UN Comtrade sur le commerce international indiquent que les principaux marchés d’exportation pour les produits tubulaires de la Thaïlande sont les États-Unis, l’Australie et l’Indonésie^{Note de bas de page 153}; voir les volumes exportés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 5
Code SH 7306.30 : exportations de la Thaïlande, en tm^{Note de bas de page 154}

	2014	2015	2016
États-Unis	44 116	46 830	59 016
Australie	14 668	14 179	24 352
Indonésie	5 076	2 774	3 019

[192] Le 4 janvier 2018, l’ITC a jugé que la révocation de l’ordonnance antidumping contre certains TSC exportés de Thaïlande aux États-Unis nuirait probablement à la branche de production nationale. Aussi, les États-Unis continuent d’imposer les droits antidumping qui sont en vigueur depuis 1985^{Note de bas de page 155}.

[193] De même depuis le 20 août 2015, la commission antidumping de l’Australie impose des droits antidumping de 5,7 % à 29,7 % sur les tubes structuraux de Thaïlande. Fait important à noter, plusieurs fabricants et exportateurs dont l’enquête australienne a conclu qu’ils faisaient du dumping sont des producteurs connus de TSAC : Saha Thai Steel Pipe Company^{Note de bas de page 156}, Samchai Steel Industries Public Company Limited^{Note de bas de page 157}, et Pacific Pipe Public Company Limited^{Note de bas de page 158Note de bas de page 159}.

[194] Les volumes indiqués dans le tableau ci-dessus continuent d’augmenter malgré les mesures prises par les États-Unis et l’Australie. En effet, la Thaïlande a tendance à exporter différents produits tubulaires d’acier dans certains pays sans égard aux mesures qui s’y opposent, comme quoi ses producteurs sont capables d’absorber les droits et/ou de changer leur production au besoin.

[195] Les nombreuses mesures en vigueur à l’étranger prouvent la tendance des exportateurs thaïlandais à faire le dumping des TSAC et autres produits tubulaires. De plus, le dumping qui s’est poursuivi au Canada pendant la PVR indique que le comportement offensif de la Thaïlande quant à l’établissement des prix des marchandises en cause perdure sur les marchés actuels. Si les conclusions en vigueur sont annulées, il paraît raisonnable de s’attendre à ce que les exportateurs thaïlandais, non seulement continuent à faire du dumping de TSAC sur le marché canadien, mais encore le fassent beaucoup plus massivement que dans la PVR, vu la prorogation des ordonnances de l’ITC contre les TSC.

[196] Quant à la conjoncture sur le marché intérieur thaïlandais, référons-nous à un rapport du centre de renseignement économique (EIC) de la Siam Commercial Bank Public Company Ltd., selon lequel l’augmentation rapide des importations de tubes en acier en provenance de la Chine a durement frappé l’industrie thaïlandaise produisant ces mêmes tubes, puisque ceux de la Chine ravissent des parts de marché à coups de prix plus bas. En 2014 par exemple, la part de marché des producteurs chinois a grandi de 40 % par rapport à l’année précédente; la tendance s’est maintenue en 2015, avec une hausse de 16 % au premier semestre par rapport au même semestre en 2014^{Note de bas de page 160}.

[197] Étant donné l’afflux de tubes en acier de Chine sur son marché intérieur, le gouvernement de Thaïlande a pris des mesures antidumping contre ceux-ci, plus précisément contre les tubes soudés en acier inoxydable. L’EIC croit que la branche de production thaïlandaise va profiter des mesures antidumping à court terme, mais qu’elle devra affronter une concurrence par les prix tôt ou tard^{Note de bas de page 161}. Avant l’entrée en vigueur des mesures antidumping en septembre 2015, les produits chinois visés par l’enquête avaient été importés en quantités 177 % plus grandes au premier semestre de 2015 qu’au premier de 2014^{Note de bas de page 162}.

[198] Parallèlement, les données de l’ASFC sur les importations dans la PVR montrent depuis 2015 une augmentation stable des importations de marchandises en cause au Canada en provenance de la Thaïlande. De plus en 2016, celles-ci ont progressé de 22 % par rapport à 2015. Et dans les neuf premiers mois de 2017 seulement, elles ont augmenté de 106 % par rapport à 2016 dans son ensemble^{Note de bas de page 163}. On voit bien là que les producteurs thaïlandais de tubes en acier se tournent vers les marchés d’exportation pour réorienter leur surcapacité étant donné la hausse rapide, chez eux, des importations de produits tubulaires chinois bon marché.

[199] Quant à la capacité de production en Thaïlande, Nova désigne cinq entreprises qu’elle croit être des producteurs de TSAC, et estime leur capacité à 913 000 tm^{Note de bas de page 164}. Nova précise toutefois que cette estimation (donnée dans son mémoire) est prudente et que la capacité pourrait s’avérer beaucoup plus élevée puisque les données de toutes les entreprises ne sont pas publiques.

[200] Bien que les données de toutes les entreprises ne soient pas publiques, les recherches de l’ASFC révèlent que Nova a surévalué la capacité de Able Industries par 59 000 tm^{Note de bas de page 165}, et peut-être sous-évalué celle de Samchai Steel Industries par environ 226 000 tm; effectivement, cette deuxième entreprise dit dans son rapport annuel de 2016 qu’elle possède deux usines dont la production annuelle combinée atteint les 376 000 t^{Note de bas de page 166}. Mais même si l’ASFC faisait une estimation prudente de la capacité de la Thaïlande en termes de TSAC d’après les faits qui lui sont connus, le résultat dépasserait toujours, et de loin, le marché canadien total pour les TSAC^{Note de bas de page 167}.

[201] D’après le rapport de l’ITA sur les importations d’acier en provenance de Thaïlande, les importations de produits tubulaires dans les neuf premiers mois de 2017 ont atteint les 471 000 tm^{Note de bas de page 168}. Ces importations représentant 52 % de la capacité estimative de l’industrie thaïlandaise des TSAC, le taux d’utilisation des capacités des producteurs en souffrira beaucoup si aucun marché étranger viable n’est trouvé pour exporter les TSAC. Le producteur thaïlandais Pacific Pipe dit dans son rapport annuel de 2016 qu’il entend desservir le monde entier et consacrer beaucoup d’efforts à développer la qualité de son produit, afin d’être reconnu et accepté comme fabricant de premier choix^{Note de bas de page 169}.

Décision sur la probabilité que reprenne ou se poursuive le dumping en provenance de la Thaïlande

[202] Compte tenu de l’information au dossier comme quoi les exportateurs de Thaïlande ont continué d’exporter des marchandises en cause sous-évaluées au Canada dans la PVR; que les produits tubulaires en acier de Thaïlande sont frappés de mesures antidumping dans d’autres pays; ainsi que la conjoncture et la capacité pour les TSAC en Thaïlande, l’ASFC juge que l’expiration des conclusions va probablement causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains TSAC originaires ou exportés de Thaïlande.

[203] Les exportateurs de TSAC originaires ou exportés des ÉAU n’ont pas soumis de réponses aux QRE, de mémoires ni de contre-exposés. L’ASFC a donc fait son enquête pour réexamen relatif à l’expiration d’après les réponses des parties qui en avaient fait, entre autres éléments du dossier administratif. Et bien que les marchandises exportées des ÉAU par Conares Metal Supply Ltd. eussent été assujetties aux conclusions dans la PVR, elles n’ont pas fait partie de l’analyse de l’ASFC vu leur exclusion par la suite.

[204] La question de la surcapacité a été abordée par Nova dans son mémoire, celle-ci étant estimée (pour les TSAC) à plus de 1 981 000 tm^{Note de bas de page 170}. Encore une fois cependant, Nova la croit inférieure à la réalité puisque l’information sur toutes les entreprises n’est pas publique. Pour estimer la capacité totale de production de TSAC dans les ÉAU, la plaignante s’est fiée au guide Simdex, aux brochures de l’industrie, et aux sites Web.

[205] D’après le témoignage devant l’ITC de Mervyn D’Cunha, contrôleur financier du groupe Universal, les ÉAU ont quatre principaux producteurs : Universal, Ajmal Steel Tubes and Pipes Industries, Conares Metal Supply, et KD Industries^{Note de bas de page 171}. Le dossier administratif contient des estimations pour trois de ces quatre producteurs.

[206] Comme l’a dit Mervyn D’Cunha dans son témoignage, Universal Tube and Pipe Industries produit toute une gamme de tubes normalisés et non normalisés, y compris des tubes rectangulaires, des tubes de canalisation et des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, dont la plupart ne sont pas assujettis aux conclusions initiales^{Note de bas de page 172}. De plus, les données du guide Simdex indiquent que les producteurs de TSAC dans les ÉAU fabriquent une vaste gamme de produits tubulaires ne répondant pas à la définition de produits de ces mêmes conclusions^{Note de bas de page 173}.

[207] Comme on l’a vu, il semble que beaucoup des producteurs connus de TSAC dans les ÉAU produisent une vaste gamme de produits échappant à la définition de produits des conclusions initiales; aussi, bien que la capacité estimative pour les TSAC dans les ÉAU seulement dépasse de loin le marché canadien total, la production en concurrence directe avec les TSAC canadiens serait plus basse^{Note de bas de page 174}.

[208] Pour toutes ces raisons, les producteurs émiriens de tubes s’intéressent de plus en plus aux marchés à l’exportation, même si Mervyn D’Cunha affirme que la demande intérieure est forte^{Note de bas de page 175}. Cette tendance de plus en plus affirmée à exporter malgré la force de la demande intérieure indique que les producteurs émiriens sont aux prises avec une surcapacité et qu’ils doivent miser sur l’exportation pour maintenir leur production.

[209] D’après les données de UN Comtrade, illustrées dans le tableau ci-dessous, grande a été la croissance du marché à l’exportation pour les producteurs émiriens de tubes depuis 2014.

Tableau 6
Code SH 7306.30 : exportations totales des ÉAU, en tm^{Note de bas de page 176}

	2014	2015	2016
Exportations	11 535	14 180	28 587

[210] Les données ci-dessus montrent que les exportations de produits tubulaires des ÉAU sur le marché mondial ont augmenté, en glissement annuel, de 23 % (2014-2015) puis de 102 % (2015-2016), cela malgré le témoignage de Mervyn D’Cunha comme quoi la demande intérieure est forte^{Note de bas de page 177}.

[211] Les données de UN Comtrade indiquent aussi que les exportations de produits tubulaires des ÉAU sur un de leurs principaux marchés d’exportation, l’Arabie saoudite, est en chute : de 5 752 tm en 2015 à 3 794 tm en 2016 (-34 %)^{Note de bas de page 178}.

[212] Le World Construction Network écrit que la croissance économique en Arabie saoudite a ralenti à 1,4 % en 2016, bien en dessous du taux de croissance moyen des dix dernières années (4 %^{Note de bas de page 179}). Beaucoup de projets, plus précisément des infrastructures de transport public et des développements commerciaux, ont traîné en 2016 vu l’intention du gouvernement de diversifier l’économie pour s’éloigner du pétrole dans le cadre de sa vision 2030^{Note de bas de page 180}. Ce ralentissement annonce un déclin de la demande de TSAC, ce qui va dans le même sens que les données de UN Comtrade sur le déclin des exportations des ÉAU à l’Arabie saoudite en 2016.

[213] La hausse rapide des exportations émiriennes de produits tubulaires sur le marché mondial prouve l’intérêt et l’enthousiasme des producteurs de TSAC pour la compétition internationale. À l’heure où l’Arabie saoudite, l’un de leurs principaux marchés d’exportation pour les produits tubulaires, vit un ralentissement, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les producteurs commencent à chercher des marchés de rechange comme le Canada.

[214] De plus les exportateurs émiriens de TSAC, incapables de faire concurrence sans pratiquer le dumping, ont soit cessé d’exporter au Canada, soit continué de le faire à des prix sous-évalués tandis que les conclusions étaient en vigueur^{Note de bas de page 181}.

[215] Le volume des importations de TSAC au Canada dans la PVR montrait à l’origine un intérêt soutenu pour le marché canadien. Malgré l’imposition de droits antidumping, les exportateurs émiriens ont continué à vendre moins cher que les valeurs normales, particulières ou non. Puis vers la fin de la PVR, les importations de TSAC ont décliné lentement mais sûrement alors que continuait l’imposition de droits antidumping^{Note de bas de page 182}.

[216] Le déclin des importations dans la PVR montre que les exportateurs émiriens ont continué de s’intéresser au marché canadien des TSAC, mais n’arrivaient pas à concurrencer tandis que les conclusions étaient en vigueur, c’est-à-dire à des prix sans dumping.

[217] Autre preuve que les exportateurs émiriens ont tendance à faire le dumping de TSAC au Canada, ils sont visés par des mesures antidumping semblables aux États-Unis : le 24 octobre 2016, le département du Commerce a annoncé une décision définitive affirmative dans son enquête antidumping sur les tubes en acier soudés circulaires de qualité carbone des ÉAU^{Note de bas de page 183}.

[218] Dans son témoignage devant l’ITC, Mervyn D’Cunha a affirmé que les acheteurs étasuniens de TSAC préféraient de loin les produits nationaux aux importations parce que la proximité réduisait les délais et qu’ils avaient accès à des services techniques, des garanties et de l’assurance responsabilité de produits. Ces facteurs permettent aux producteurs nationaux de demander plus cher que pour les marchandises importées^{Note de bas de page 184}. Néanmoins, le département du Commerce a pris des mesures antidumping contre les tubes d’acier soudés circulaires de qualité carbone des ÉAU^{Note de bas de page 185}.

Décision sur la probabilité que reprenne ou se poursuive le dumping en provenance des ÉAU

[219] D’après les renseignements au dossier concernant la surcapacité dans les ÉAU pour les TSAC; la tendance à l’exportation des producteurs de TSAC de ce pays; leur incapacité d’être concurrentiels au Canada sans faire de dumping, d’où soit l’arrêt de leurs exportations, soit la poursuite des exportations à des prix sous-évalués; et l’imposition de mesures antidumping par les autorités des États-Unis contre des marchandises de même description; l’ASFC juge que l’expiration des conclusions va probablement causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains TSAC originaires ou exportés des ÉAU (à l’exception de ceux exportés par Conares Metal Supply Ltd.).

Nova

[220] Selon Nova, les producteurs indiens de TSAC bénéficient de subventions non négligeables offertes par le fédéral et les autres paliers de gouvernement, et il y a une forte probabilité que ces subventions continueraient ou reprendraient si les conclusions expiraient. Nova attire l’attention sur le récent (22 décembre 2015) énoncé de motifs de la décision définitive de subventionnement de l’ASFC concernant certaines tôles laminées à chaud de l’Inde; en l’espèce selon Nova, l’ASFC avait constaté que 55 programmes de subvention donnaient lieu à une action, mais avait dû déterminer le montant de subvention par prescription ministérielle puisque le gouvernement de l’Inde et les exportateurs, dont JSPL et SAIL, n’avaient pas fait de réponses complètes. L’ASFC avait fixé le montant de subvention à 7 844 roupies (environ 160 $) la tonne métrique, soit à peu près 20 % du prix à l’exportation des marchandises^{Note de bas de page 186}.

[221] Nova note que le département du Commerce des États-Unis a jugé que les producteurs et exportateurs indiens de tubes soudés d’acier inoxydable de type à pression avaient touché des subventions donnant lieu à une action en 2016, et les producteurs et exportateurs de tubes pour usages mécaniques en acier au carbone et en acier allié, étirés à froid, de même en 2017. Pour Nova, beaucoup des programmes de subvention dans les enquêtes des États-Unis ressemblent à ceux recensés par l’ASFC dans sa propre enquête^{Note de bas de page 187}.

[222] Nova affirme que, bien que le gouvernement de l’Inde ait répondu au questionnaire en subventionnement de l’ASFC dans la présente enquête pour réexamen relatif à l’expiration, ses réponses ne disent pas si les programmes de subvention ont subi depuis septembre 2014 des changements qui modifieraient l’accessibilité ou les avantages disponibles. Quant aux zones économiques spéciales (ZES), Nova écrit que le gouvernement donne des renseignements de base et les règles d’approbation, mais passe sous silence les programmes particuliers applicables dans les ZES et la question des changements éventuels. Puisque le ministre indien du Commerce et de l’Industrie a exposé les mêmes programmes relativement aux ZES, Nova maintient que ceux-ci donnent toujours lieu à une action^{Note de bas de page 188}.

[223] Quant aux unités axées sur l’exportation (UAE), Nova note que le gouvernement n’a rien répondu au sujet des programmes dans cette catégorie, ni de leur applicabilité aux producteurs de TSAC. Puisque le conseil de promotion des exportations pour les UAE et les ZES continue d’attribuer les mêmes caractéristiques aux UAE, Nova maintient que ces programmes donnent toujours lieu à une action^{Note de bas de page 189}.

[224] Nova affirme que des avantages sont toujours offerts au titre des programmes suivants : Aides aux États pour le développement de l'infrastructure d'exportation et activités connexes (ASIDE); Initiative d’accès aux marchés (MAI); Aide pour le développement des marchés (MDA); Villes exportatrices par excellence (TEE); Promotion et qualité de la marque; Maisons de traite et de financement à l’exportation; Plan pour les marchés ciblés; et Plans pour les produits ciblés. Nous allons les voir de plus près.

[225] Au sujet d’ASIDE, Nova note que, bien que le gouvernement de l’Inde indique dans sa réponse aux QRE qu’il n’existe plus en application de la politique sur le commerce extérieur 2015-2020, il n’en reste pas moins que le site du ministère du Commerce décrit le programme en détail et dit qu’il est disponible actuellement. Nova ajoute que le commissariat à l’industrie de l’État du Goudjarat présente aussi le programme comme toujours en vigueur. De ce qui précède, Nova conclut que le gouvernement de l’Inde n’a donné aucune preuve patente de changement à la teneur d’ASIDE ni à son accessibilité pour les producteurs de TSAC^{Note de bas de page 190}.

[226] Quant aux programmes MAI et MDA, Nova dit que, bien que selon le gouvernement ils ne soient pas subordonnés aux résultats à l’exportation et ne confèrent pas aux exportateurs un avantage direct, le ministère du Commerce et de l’industrie pourtant dit expressément que MAI est un outil de promotion des exportations, un catalyseur à long terme^{Note de bas de page 191}.

[227] De même, Nova renvoie à la fédération indienne des organisations exportatrices, laquelle décrit MDA comme une aide pour la promotion des exportations à l’étranger; elle affirme que, même si les avantages des programmes susmentionnés n’étaient pas conférés directement aux exportateurs, ces programmes n’en resteraient pas moins des subventions « en amont » transférées aux exportateurs. Enfin Nova rappelle que le gouvernement de l’Inde n’a pas précisé si ces programmes avaient changé depuis le 1^er septembre 2014, et que donc ils donnent toujours lieu à une action^{Note de bas de page 192}.

[228] Quant à TEE Nova note que, bien que le gouvernement de l’Inde nie qu’aucune assistance directe soit donnée à aucune industrie spécifique, il ne répond pas à la question de savoir si le programme a changé depuis le 1^er septembre 2014. Selon Nova, le programme permet que certaines villes, choisies pour la croissance potentielle de leurs exportations, accordent une aide financière en vertu de MAI aux associations reconnues. Nova note aussi que, d’après les faits saillants de la politique de commerce extérieur 2015-2020 publiée par le gouvernement de l’Inde, deux villes supplémentaires s’y sont ajoutées. Pour les raisons qui précèdent et compte tenu de la nature de MAI, Nova affirme que TEE demeure aussi une subvention donnant lieu à une action^{Note de bas de page 193}.

[229] Nova indique que, d’après les faits saillants, le Régime des produits cibles et des incitatifs à l’exportation de marchandises (MEIS) remplace cinq programmes antérieurs (Plans pour les produits ciblés, Plan pour les marchés ciblés, certificats d’actions provisoires incitatifs pour les infrastructures agricoles, VKGUY). Cela ne signifie pas selon Nova que les programmes n’existent plus : c’est plutôt qu’ils auraient été fusionnés en un seul, mais il n’y a aucune conditionnalité rattachée aux certificats d’actions provisoires. Les programmes s’adressent aux produits du fer, de l’acier et des métaux communs. Nova en déduit que ces programmes confèrent toujours un avantage, et que ce sont autant de subventions donnant lieu à une action^{Note de bas de page 194}.

[230] Nova souligne que d’après son rapport annuel 2016-2017 Surya Roshni a reçu différentes aides de l’État^{Note de bas de page 195}.

[231] Selon Nova, la banque de réserve de l’Inde continue d’offrir des programmes de prêts à taux préférentiels aux exportateurs pour les intrants nationaux et importés de marchandises exportées. Puisque le gouvernement de l’Inde n’indique pas si ces programmes ont changé dans la période pertinente et si cela change quoi que ce soit à leur accessibilité pour les producteurs de TSAC, croit Nova, ces programmes donnent toujours lieu à une action^{Note de bas de page 196}.

[232] Nova indique que, bien que dans sa réponse au questionnaire en subventionnement le gouvernement de l’Inde donne une description détaillée de son Programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement (EPCG), y compris l’affirmation que les avantages obtenus au titre de ce programme ne donnent nullement lieu à une action, en revanche il concède que l’exemption/remise excédentaire des droits et des taxes sur les produits exportés constitue effectivement une subvention donnant lieu à une action. Nova fait valoir que EPCG permet d’importer certains biens d’immobilisation en franchise de droits de douane, et que les biens d’immobilisation importés en vertu d’EPCG pour exportations physiques sont aussi exemptés de toutes les taxes et autres prélèvements^{Note de bas de page 197}.

[233] Quant aux régimes d’autorisation préalable (AAS) et d’importation en franchise de droits (DFIA), Nova note encore une fois que, bien que le gouvernement de l’Inde affirme qu’ils ne donnent lieu à aucune action, il reconnaît en même temps que ce pourraient être des subventions à l’exportation s’ils avaient pour résultat l’exemption, la remise, le report ou le remboursement de taxes indirectes ou de charges à l’exportation supérieures à ceux réellement payés sur les intrants consommés dans la production; le gouvernement, fait remarquer Nova, n’a fait aucun commentaire comme quoi ce ne serait pas le cas pour les producteurs de TSAC. Et puisque le ministère du Commerce et de l’Industrie indique que ces deux programmes sont toujours en vigueur, Nova affirme que ce sont toujours des subventions donnant lieu à une action^{Note de bas de page 198}.

[234] Quant aux produits et services fournis par l’État indien pour moins cher que leur juste valeur marchande, Nova fait valoir que ce dernier est toujours propriétaire de la Steel Authority of India Limited et de la National Mineral Development Corporation, plus gros producteur de minerai de fer au pays, et que donc rien n’a changé depuis l’enquête initiale de l’ASFC à cet égard^{Note de bas de page 199}.

[235] Bien que selon le gouvernement de l’Inde il n’y ait aucun élément de spécificité dans les programmes de subvention offerts par l’État du Maharashtra, Nova fait remarquer que dans sa dernière notification à l’OMC le gouvernement de l’Inde présente pourtant ces programmes comme donnant lieu à une action^{Note de bas de page 200}.

[236] Dans sa dernière notification à l’OMC, le gouvernement de l’Inde désigne plusieurs programmes de subvention qui sont en vigueur selon Nova. De ce qui précède, Nova conclut à une forte probabilité que l’expiration des conclusions entraîne la poursuite ou la reprise du subventionnement par le gouvernement de l’Inde^{Note de bas de page 201}.

Gouvernement de l'Inde

[237] Dans sa réponse au QRE de l’ASFC, le gouvernement de l’Inde parle d’un grand nombre de programmes que l’ASFC a désignés comme conférant peut-être un avantage aux exportateurs indiens de TSAC, notamment les zones économiques spéciales (ZES), les unités axées sur l’exportation (UAE), les aides, et les programmes de prêts à taux préférentiels^{Note de bas de page 202}.

[238] Pour les ZES, le gouvernement écrit que l’autorité enquêtrice devrait tenir compte du fait qu’elles sont considérées comme des territoires étrangers pour les opérations commerciales et l’application des droits et tarifs. Il ajoute que les importations en franchise de droits dans les ZES ne peuvent être aliénées dans la zone du tarif intérieur sans paiement préalable des droits applicables, et que le gouvernement fait des inspections régulières pour s’assurer que les ZES honorent leurs obligations au titre de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Le gouvernement parle de la structure administrative des ZES, du processus d’approbation pour les candidats, et des conditions générales pour les entreprises qui veulent y avoir des activités. Les dispositions expressément mentionnées de la loi sur les ZES sont les suivantes : l’article 7 (qui énonce les conditions selon lesquelles les marchandises pénétrant dans une ZES peuvent être exempté du paiement des taxes, droits et autres prélèvements) et l’article 30 (selon lequel toute marchandise transportée d’une ZES à la zone du tarif intérieur est frappée de droits [y compris antidumping, compensateurs et de sauvegarde], aux taux indiqués par le même article^{Note de bas de page 203}).

[239] Quant à un certain nombre de programmes tombant dans la catégorie des UAE, le gouvernement explique que l’OMC stipule que ses membres devraient exporter des biens et non pas des droits. Il ajoute que les UAE peuvent importer ou acheter localement, sans payer de droits, des marchandises de tous les types y compris des biens d’immobilisation, des matières premières, des composants, des matières d’emballage, des fournitures, des pièces de rechange, et du matériel pour la manutention des matières selon l’article XVI du GATT – autant d’éléments directement ou indirectement nécessaires à la production pour l’exportation. Aussi, le gouvernement qualifie de ridicule la supposition que les UAE puissent offrir des avantages supplémentaires, et affireme qu’elles ne donnent lieu à aucune action au sens de l’Accord^{Note de bas de page 204}.

[240] Le gouvernement de l’Inde dans sa réponse à la DDR en subventionnement parle des 11 programmes désignés par l’ASFC comme des aides. Quant à ASIDE, il dit qu’il a été aboli par la nouvelle politique de commerce extérieur 2015-2020. ASIDE se voulait un mécanisme pour impliquer les gouvernements des États dans le financement des infrastructures essentielles à la croissance des exportations, en leur offrant une aide en fonction de leurs résultats à l’exportation. Les fonds en vertu du programme n’étaient versés qu’aux gouvernements des États et à leurs organismes; jamais à des entreprises privées, et donc les producteurs des produits à l’étude n’ont rien reçu^{Note de bas de page 205}.

[241] Quant à MAI, le gouvernement de l’Inde dit qu’il visait à aider les exportateurs réels ou potentiels à pénétrer sur de nouveaux marchés ou à développer leurs parts de marché sur les marchés existants, par le truchement de divers organismes de promotion des exportations ou du commerce, institutions nationales, centres de recherche, universités, laboratoires, etc. Selon le gouvernement, MAI n’est pas subordonné aux résultats à l’exportation, et il n'y a pas non plus de rapport entre ce que l’entreprise exporte et l’aide qu’elle peut recevoir en vertu de ce programme. Le gouvernement ajoute que, puisqu’il n’offre aucun avantage financier direct aux exportateurs en vertu de MAI, ce programme ne donne lieu à aucune action au sens de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l’OMC^{Note de bas de page 206}.

[242] Quant à MDA, le gouvernement le présente comme un moyen de faciliter différentes mesures pour stimuler et diversifier le commerce à l’exportation de l’Inde, par le truchement des organismes admissibles tels les conseils de promotion des exportations (EPC) et la fédération des organismes indiens pour l’exportation (FIEO). Le gouvernement soutient que MDA ne dépend pas des résultats à l’exportation, et qu’il n’y a pas non plus de relation certaine entre les activités que soutiennent les EPC et la FIEO d’une part, et le volume des exportations d’un exportateur donné d’autre part. Le gouvernement ajoute que, puisqu’il n’offre aucun avantage financier direct aux exportateurs en vertu de MAI, ce programme ne donne lieu à aucune action au sens de l’ASMC^{Note de bas de page 207}.

[243] Quant à TEE, le gouvernement affirme qu’aucune industrie particulière ne reçoit aucune assistance en vertu de ce programme. Il ajoute que, comme le dit le paragraphe 1.35 de la politique de commerce extérieur 2015-2020, le programme a pour objectif la croissance et le développement des centres de production à l’exportation. En vertu du programme :

1. les associations d’unités reconnues obtiennent une aide financière au titre de MAI par ordre de priorité pour leurs projets de promotion des exportations par le marketing, le développement des capacités, et les services technologiques;
2. les fournisseurs de services communs dans ces secteurs auront droit à une autorisation au titre de l’EPCG^{Note de bas de page 208}.

[244] Le gouvernement de l’Inde affirme que, bien que les programmes suivants fussent compris dans la politique de commerce extérieur 2009-2015, ils ne le sont plus dans la politique actuelle et donc ne devraient pas être considérés comme donnant lieu à une action dans le réexamen qui nous intéresse; il s’agit de Promotion et qualité de la marque, Installations d’essais, et Maisons d’export et de commerce^{Note de bas de page 209}.

[245] Quant aux plans pour les marchés et les produits ciblés, le gouvernement de l’Inde affirme ce qui suit :

[246] Quant au programme désigné par l’ASFC sous le nom de « Dépense de réunion pour assurer la conformité à la loi dans le pays de l’acheteur pour des questions liées au commerce », le gouvernement de l’Inde dit qu’il n’existe pas. Quant à celui d’aide financière pour la recherche-développement, il le dit aboli par la politique de commerce extérieur en vigueur^{Note de bas de page 211}.

[247] Quant aux programmes de prêts à taux préférentiels catégorisés comme financement préférentiel préalable à l’expédition, postérieur à celle-ci, et autre, le gouvernement dit qu’il s’agit de prêts à court terme (maximum de 360 jours) que les banques accordent aux exportateurs pour leurs besoins en fonds de roulement, et qu’aucun avantage ni aucune contribution financière n’est conféré à qui s’en prévaut, par le gouvernement national ni par aucun autre organisme public au sens de l’article 1 de l’ASMC dans une optique de dérégulation des taux d’intérêt.

[248] Déréglementés depuis le 18 octobre 1994, les taux d’intérêt sur les avances sont déterminés par les banques commerciales avec l’approbation de leur conseil d’administration. Depuis le 1^er juillet 2010, les banques doivent déterminer leur taux d’intérêt réel sur les prêts et les avances d’après le taux de base, le prix de toutes les catégories de prêts étant fixé uniquement en référence à celui-ci, que les banques annoncent après avoir obtenu le feu vert de leur conseil. Le taux de base étant le minimum pour tous les prêts, les banques n’ont pas le droit de descendre en dessous, y compris pour les avances de crédit à l’exportation. En revanche, selon le régime en vigueur jusqu’au 30 juin 2010, elles pouvaient aller en dessous du premier taux de prêt de référence (BPLR)^{Note de bas de page 212}.

[249] Dans sa réponse aux QRE en subventionnement de l’ASFC, le gouvernement de l’Inde parle aussi de plusieurs programmes tombant dans la catégorie des exonérations de droits et de taxes sur les matières et la machinerie. Quant à EPCG, le gouvernement affirme que ce programme permet d’importer des biens d’immobilisation pour la pré-production, la production et l’après-production en franchise de droits de douane; l’objectif d’EPCG est de faciliter les importations de biens d’immobilisation pour produire des biens et des services de qualité propres à rendre l’Inde plus compétitive dans son industrie manufacturière^{Note de bas de page 213}.

[250] Le gouvernement fait valoir que les avantages conférés par EPCG ne donnent lieu à aucune action au sens de l’ASMC, et que seul l’excédent de l’exemption ou de la remise des droits et des taxes sur les produits réexportés est une subvention donnant lieu à une action selon les règles de l’OMC^{Note de bas de page 214}.

[251] Le gouvernement de l’Inde explique de quels droits et taxes on peut être exempté en vertu de EPCG, quels biens d’immobilisation sont admissibles, et les obligations d’exportation à honorer. Selon le gouvernement, les créances abandonnées par l’État en termes de prélèvements sur les importations de biens d’immobilisation (droits compensateurs, droits spéciaux additionnels, etc.) ne confèrent pas un avantage donnant lieu à une action^{Note de bas de page 215}.

[252] Quant aux programmes tombant dans la catégorie de l’exonération des droits et des taxes sur les matières et la machinerie, le gouvernement affirme que ni AAS ni DFIA ne donnent lieu à une action au sens de l’ASMC, pour les raisons suivantes :

1. À l’annexe II de l’ASMC, on peut lire que les programmes de rabais sur les taxes indirectes et les programmes de drawbacks substitutifs peuvent admettre l’exemption, la remise, le report ou le remboursement des taxes indirectes ou des charges à l’importation sur les intrants consommés dans la production de marchandises à exporter.
2. On peut lire aussi à l’annexe II que ces deux types de programmes ne constituent des subventions à l’exportation que dans la mesure où la somme objet de l’exemption, de la remise, du report ou du remboursement dépasse le montant des taxes indirectes ou des charges réelles associées aux intrants consommés dans la production de marchandises à exporter. Toutefois, une « quantité autorisée normale pour les déchets » doit être prévue dans les conclusions concernant la consommation d’intrants dans la production de marchandises à exporter.
3. En outre, l’annexe II fournit des lignes directrices à l’autorité enquêtrice chargée de déterminer si des intrants sont consommés dans la production du produit exporté; si le gouvernement du pays exportateur a un système ou une procédure pour confirmer quels intrants sont consommés dans la production des marchandises à exporter et en quelles quantités; et enfin si la quantité déclarée pour les déchets s’avère « normale » compte tenu du procédé de fabrication, de l’expérience moyenne de l’industrie dans le pays exportateur, et d’autres facteurs techniques.
4. Le gouvernement de l’Inde affirme qu’il a un système pour confirmer les intrants consommés (y compris en quelles quantités) dans la production des marchandises à exporter, y compris un comité chargé de définir des normes d’intrants et d’extrants, et que pour cette raison, AAS et DFIA ne donnent lieu à aucune action au sens de l’ASMC^{Note de bas de page 216}.

[253] Quant au Plan de crédit pour les droits à l’importation (DEPB), dernier programme dans dans la catégorie de l’exonération des droits et des taxes sur les matières et la machinerie, le gouvernement le dit aboli de par la Notification no 51/2011 – Douanes datée du 22 juin 2011^{Note de bas de page 217}.

[254] Quant aux trois programmes ci-dessous, décrits en général dans le QRE en subventionnement comme appartenant à la catégorie des biens et services que l’État fournit pour moins cher que la juste valeur marchande, le gouvernement affirme que puisque l’ASFC ne lui donne pas plus de détails, il réserve tous ses commentaires :

1. Achat d’acier laminé à chaud à des entreprises d’État pour un prix inférieur à la juste valeur marchande
2. Octroi de droits miniers captifs pour des minerais, y compris le minerai de fer et le charbon
3. Achat de minerai de fer auprès d’entreprises d’État pour moins cher que la juste valeur marchande^{Note de bas de page 218}

[255] Enfin, quant à un certain nombre de programmes de subvention offerts par l’État du Maharashtra, le gouvernement de l’Inde écrit : « …pour encourager les industries à s’installer dans les secteurs peu développés de l’État, nous avons offert un ensemble d’incitatifs aux nouvelles unités industrielles et unités d’expansion établies dans les régions en développement pour garantir une croissance soutenue par diverses démarches, et d’atteindre à une croissance économique plus importante et plus durable avec le souci d’un développement régional équilibré et d’une création d’emplois par la hausse des investissements publics et privés dans l’industrie. Puisque les programmes susmentionnés ont pour but de créer de l’emploi et de favoriser le développement de la région, ils ne peuvent être considérés comme donnant lieu à une action. Il n’y a aucun élément de spécificité au sens de l’article 2 de l’ASMC^{Note de bas de page 219}. »