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ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen
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L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
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Certains tubes soudés en acier au carbone - 2013
N° de dossier du dumping : 4214-36
N° de cas du dumping : AD/1396
Ottawa, le 7 mai 2013
En ce jour, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé son réexamen concernant la mise à jour des valeurs normales et des prix à l'exportation de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman, de la République de Corée, de Thaïlande et des Émirats arabes unis, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Le réexamen a été ouvert le 7 janvier 2013 dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions de menace de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 11 décembre 2012.
Une définition complète des marchandises en cause et les numéros de classement à 10 chiffres du Système harmonisé se trouvent à l’Annexe 1 du présent avis.
À l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR), aux exportateurs afin d'obtenir des renseignements sur la détermination des valeurs normales et des prix à l'exportation des marchandises en cause et de marchandises semblables.
Les exportateurs qui ne sont pas les fabricants des marchandises en cause n'ont reçu des valeurs normales que dans la mesure où leurs fournisseurs/fabricants ont fourni suffisamment de renseignements pour permettre la détermination des valeurs normales et des prix à l'exportation. Si aucun des fournisseurs/fabricants de l’exportateur ne peut fournir suffisamment de renseignements, les valeurs normales de l’exportateur seront déterminées en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 54,2 % en vertu de la prescription ministérielle en conformité avec le paragraphe 29(1) de la LMSI.
Les valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures ont été déterminées pour les exportateurs qui sont énumérés ci-dessous:
Taipei chinois
Shin Yang Steel Co., Ltd.
Chung Hung Steel Corporation
République de l’Inde
Manu International
Thaïlande
Pacific Pipe Public Co., Ltd.
Saha Thai Steel Pipe Company
Émirates arabes unis
Conares Metal Supply Ltd.
Abu Dhabi Metal Pipes & Profiles Industries Complex (ADPICO)
Les valeurs normales seront appliquées aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC le ou après le 7 mai 2013. Toutes les valeurs normales antérieurement en vigueur expirent à cette date. De plus, les valeurs normales déterminées sur la base du présent réexamen seront appliquées à toutes les déclarations de marchandises en cause faisant l'objet d'un appel qui n'avait pas encore été révisé au moment de la conclusion du présent réexamen.
Pour tous les exportateurs autres que ceux susmentionnés, ainsi que pour toute marchandise en cause pour laquelle aucune valeur normale n’a encore été déterminée, la valeur normale sera établie en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 54,2 %, conformément à une prescription ministérielle.
L’ASFC n’a pas ouvert un réexamen des montants de subvention par rapport aux marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde. Par conséquent, les montants de subvention déjà en place s’appliqueront aux expéditions ultérieures. Les taux sont présentés ci-après.
Marchandises en cause originaires ou exportées de la République de l’Inde |
Montant de subvention |
|---|---|
Manu International |
3,577 |
Autres exportateurs |
23,872 |
Suite à la clôture du dossier, le 9 avril 2013, des mémoires ont été reçues des avocats représentant Novamerican Steel Inc., Nova Tube Inc. et Bolton Steel Tube Co. Ltd (les plaignants) et l'exportateur, Conares Metal Supply Ltd (Conares ). Un mémoire a également été reçu du Gouvernement des Émirats arabes unis (GEAU). Un contre-exposé a été reçu de l'avocat représentant Conares.
L'avocat des plaignants affirme que les valeurs normales doivent être ajustées pour divers exportateurs qui ont participé à ce réexamen en raison des différences entre les coûts des matières premières présentées dans les réponses des exportateurs et les prix au comptant du Mid-Ouest des É.‑U. publié par CRU International. On fait également valoir que les valeurs normales spécifiques ne doivent pas être émises aux exportateurs qui ont fourni des renseignements insuffisants dans leurs soumissions.
Le GEAU et l'avocat de Conares soutiennent qu'il n'y a pas eu de changements dans les circonstances pour justifier un réexamen depuis la conclusion de l'enquête initiale, le 9 novembre 2012. L'avocat de Conares fait également valoir qu'une révision à la baisse des valeurs normales est justifiée parce que les coûts des matières premières de Conares ont diminué entre la période visée par l’enquête (PVE) de l'enquête initiale et la PVE du présent réexamen.
Dans le contre-exposé déposée au nom de Conares, l’avocat fait valoir qu'il n'y a aucun fondement en fait ou en droit de régler arbitrairement la hausse des valeurs normales.
Toutes les informations présentées dans les mémoires et dans le contre-exposé ont été dûment pris en considération par l'ASFC.
Lorsque le producteur ou l'exportateur se rend compte que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d'en aviser l'ASFC afin qu'elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu'elles tiennent compte de la situation actuelle. Dans le même ordre d’idées, le montant des frais d’exportation devant être déduit du prix à l’exportation peut aussi devoir être révisé afin de tenir compte des conditions actuelles, comme, dans le cas de marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde, les montants de subvention. Si des changements ont eu lieu et l’ASFC n’en a pas été avisée à temps, l’importance de ces changements pourrait justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.
Il est rappelé aux importateurs qu'il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs qui peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales. Dans certaines circonstances, l’ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Les courtiers en douane qui agissent au nom d’un importateur doivent savoir que les marchandises font l’objet d’une mesure antidumping ou compensatrice et doivent recevoir suffisamment de renseignements pour dédouaner les expéditions. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, qui se trouve sur le site Web de l’ÀSFC à l’adresse suivante :
www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-2-fra.html.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
ANNEXE 1
Définition du produit
Aux fins du présent réexamen, les marchandises en cause sont définies comme suit:
« Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman, de la République de Corée, de Thaïlande et des Émirats arabes unis. »
Produits exclus des conclusions:
les tubes en acier au carbone d'une épaisseur de 1 mm (SPCC-1, diamètre extérieur de 25,6 mm), à double enrobage (enrobés en premier de polystyrène butadiène acrylonitrile, ensuite de polychlorure de vinyle);
les tubes non galvanisés répondant à la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 80, avec un diamètre intérieur de 1 1/4 po à 1 1/2 po, mesurant 22 pi, avec une soudure intérieure biseautée, originaires ou exportées de la République de Corée, et produits avec de l'acier AISI C1022M dont la teneur en carbone est de 0,18 p. 100 à 0,23 p. 100 et dont la teneur en manganèse est de 0,80 p. 100 à 1,00 p. 100.
Classement des importations:
Les tubes soudés en acier au carbone qui font l’objet du réexamen sont habituellement importés au Canada sous les codes du Système harmonisé (SH) suivants :
- 7306.30.00.14
- 7306.30.00.19
- 7306.30.00.24
- 7306.30.00.29
- 7306.30.00.34
- 7306.30.00.39
La présente liste de codes SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.
