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TABLE DES MATIÈRES

• Résumé
• Parties intéressées
  • Plaignantes
  • Exportateurs
  • Importateurs
  • Gouvernement de l’inde, gouvernement d’oman et gouvernement des eau
• Renseignements sur le produit
  • Définition
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
  • Processus de production
  • Classement des importations
• Marchandises similaires
• Branche de production nationale
• Marché canadien
• Preuve de dumping
  • Valeur normale
  • Prix à l’exportation
  • Marges estimatives de dumping
• Marge de dumping et volume des marchandises sous-évaluées
• Preuve de subventionnement
  • Montant de subvention estimatif
• Montant de subvention et volume des marchandises subventionnées
• Conclusion relative au subventionnement
• Preuve de dommage
  • Part de marché réduite
  • Effritement et compression des prix
  • Pertes de ventes
  • Pertes de recettes sur les ventes
  • Rentabilité réduite
  • Sous-utilisation de la capacité
  • Pertes d’emplois et fermetures d’usine
• Menace de dommage
• Lien de cause à effet – dumping/subventionnement et dommage
• Conclusion
• Portée de l’enquête
• Mesures à venir
• Droits rétroactifs sur les importations massives
• Engagements
• Publication
• Renseignements
• Annexe 1
• Description des programmes et des encouragements recensés - inde
• Annexe 2
• Description des programmes et des encouragements recensés - oman
• Annexe 3
• Description des programmes et des encouragements recensés - EAU

Résumé

[1] Le 23 mars 2012, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu, de Novamerican Steel Inc. de Montréal (Québec) et de Bolton Steel Tube Co. Ltd. de Bolton (Ontario) (les plaignantes), une plainte écrite alléguant que les importations de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l’Inde (Inde), du Sultanat d’Oman (Oman), de la République de Corée, de Thaïlande, de la République de Turquie (Turquie) et des Émirats arabes unis (EAU) sont sous-évalués et que les importations de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de l’Inde, d’Oman et des EAU sont subventionnées. Les plaignantes allèguent que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit ces marchandises.

[2] Le 13 avril 2012, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les plaignantes que le dossier de plainte était complet. L’ASFC a aussi notifié les gouvernements du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie et des EAU qu’elle avait reçues un dossier de plaintes complet et a fourni aux gouvernements la version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement. Même si les gouvernements de l’Inde, d’Oman et des EAU ont eu droit à des consultations avant l’ouverture des enquêtes, conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, aucun des gouvernements n’a demandé de consultations.

[3] Les plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l’appui des allégations indiquant que certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie et des EAU ont été sous-évalués et que certains tubes soudés en acier au carbone en provenance de l’Inde, d’Oman et des EAU ont été subventionnés. Ces éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

[4] Le 14 mai 2012, le président de l’ASFC (président), en vertu du paragraphe 31(1) de la LMSI, a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie et des EAU et le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance de l’Inde, d’Oman et des EAU.

Parties intéressées

Plaignantes

[5] Les plaignantes sont les principaux producteurs de tubes soudés en acier au carbone, représentant la plus grande partie de la production de marchandises similaires[1] au Canada. Les marchandises des plaignantes sont produites dans leurs usines de Montréal (Québec) et de Bolton (Ontario).

[6] Les noms et adresses des plaignantes sont les suivants :

[7] Un autre producteur important de marchandises similaires, Quali-T-Tube de Bromont (Québec), a adressé une lettre aux plaignantes indiquant son appui à la plainte.

[8] À part les trois principaux producteurs de marchandises similaires, il existe plusieurs fabricants de produits tubulaires au Canada dont la principale production n’est pas les tubes soudés en acier au carbone, mais qui produisent et vendent de petites quantités de marchandises similaires régulièrement. Ces entreprises sont : Atlas Tube, Evraz Inc. NA, Lakeside Steel Inc., Tenaris et Welded Tube of Canada.

Exportateurs

[9] L’ASFC a recensé 205 exportateurs éventuels des marchandises en cause[2] au moyen des documents d’importation de l’ASFC et des renseignements fournis dans la plainte.

Importateurs

[10] L’ASFC a recensé 112 importateurs éventuels des marchandises en cause au moyen des documents d’importation de l’ASFC.

Gouvernement de l’inde, gouvernement d’oman et gouvernement des EAU

[11] Aux fins de la présente enquête, « gouvernement de l’Inde », « gouvernement d’Oman », et « gouvernement des EAU », en plus du gouvernement fédéral ou central, s’entendent de tout gouvernement, provincial, d’État, municipal, ou tout autre gouvernement local ou régional dans ce pays, toute personne, tout organisme ou toute institution agissant pour le compte ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par le gouvernement de ce pays ou de ce gouvernement provincial, d’État ou municipal ou tout autre gouvernement local ou régional, et de toute association d’États souverains dont ce pays est membre.

Renseignements sur le produit

Définition

[12] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont :

Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tubes normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la République de Turquie et des Émirats arabes unis.

Renseignements supplémentaires sur le produit

[13] Les tubes soudés en acier au carbone (TSAC), aussi communément appelés tubes normalisés, font partie d’une large gamme de produits de tuyauterie généralement utilisés dans les systèmes de plomberie et de chauffage pour acheminer la vapeur, l’eau, le gaz naturel, l’air et d’autres liquides et gaz à basse pression. Les TSAC, ou tubes normalisés, peuvent aussi être utilisés dans les conditionneurs d’air, dans les systèmes d’irrigation par aspersion pour la lutte contre les incendies, comme support structurel pour les clôtures, comme pilotis, ainsi que pour divers autres systèmes mécaniques et systèmes de charpente porteuse légers.

[14] Même si les TSAC sont généralement produits aux normes de l’industrie comme ASTM[3] A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083, de qualité commerciale et AWWA[4] C200-97, ils peuvent être aussi produits selon des normes étrangères comme BS[5] 1387 ou selon des normes brevetées comme c’est souvent le cas pour les tubes de clôture. Même si les tubes normalisés peuvent être fabriqués selon toutes les normes susmentionnées, la norme ASTM A53 est la plus commune et est considérée être de la qualité la plus élevée et permet de souder, de plier, de cintrer et de border les tubes.

[15] La taille des TSAC est généralement précisée à l’aide de deux valeurs : le diamètre nominal du tube (NPS) et le calibre : le NPS correspond à peu près au diamètre intérieur du tube alors que le calibre correspond à l’épaisseur de la paroi. Pour un NPS donné, l’épaisseur de la paroi augmente en même temps que le numéro du calibre. Par exemple, un TSAC avec un NPS de 1 po (NPS 1) et fabriqué selon les exigences de la norme ASTM A53, calibre 40, aura un diamètre extérieur de 1,315 po et une épaisseur de paroi de 0,133 po alors que le même tube correspondant aux exigences de la norme ASTM A53, calibre 80, aura un diamètre extérieur de 1,315 po et une épaisseur de paroi de 0,179 po.

[16] Les tubes normalisés peuvent être vendus avec une finition laquée ou avec une finition noire comme elle est souvent appelée dans l’industrie. Ils peuvent aussi être vendus avec une finition galvanisée, ce qui signifie qu’ils ont été traités avec du zinc. Les deux types de finition sont conçus pour empêcher la rouille, même si le processus de galvanisation permet d’avoir le meilleur résultat. Les tubes galvanisés se vendent à un coût supérieur aux tubes normalisés noirs pour cette raison et du fait que le zinc est beaucoup plus cher que la laque.

Processus de production

[17] Les tubes soudés en acier au carbone sont habituellement produits en usine soit par soudage en continu (« CW ») ou par soudage par résistance électrique (« ERW »). Les deux processus commencent avec des bobines de tôle d’acier laminée découpées en bandes, dont la largeur correspond à la circonférence du tube qui doit être fabriqué.

[18] Dans le processus ERW, la bande d’acier est passée dans une série de rouleaux qui lui donnent une forme tubulaire. Les bords sont alors chauffés électriquement et soudés ensemble sous chaleur et pression. Le processus de soudure ERW produit un cordon de soudure interne et externe qui est généralement limé des deux côtés de la soudure.

[19] Dans le processus CW, la bande d’acier est chauffée à une température de soudage d’environ 2 600°Fahrenheit dans une fournaise à gaz. La bande chauffée est ensuite passée dans une série de rouleaux afin qu’elle prenne une forme tubulaire, les bords étant aboutés ensemble sous pression afin de former une soudure à laquelle aucun métal d’apport n’est ajouté.

[20] Même s’il ne s’agit pas d’une méthode aussi commune que les méthodes susmentionnées, le tube normalisé peut aussi être produit en utilisant une combinaison du processus ERW et un laminoir étireur-réducteur à chaud. Avec cette méthode, les chemises de tube sont d’abord produites en utilisant le processus ERW. Les chemises sont ensuite chauffées dans une fournaise et passent par un laminoir étireur-réducteur. Le laminoir réduit le diamètre extérieur du tube et peut être utilisé pour augmenter, maintenir ou réduire l’épaisseur des parois du tube.

[21] Une fois le tube de base formé en utilisant un des trois processus de fabrication expliqués ci-dessus, il est coupé à longueur, redressé et testé. Les extrémités du tube peuvent être ensuite ouvrées, c.-à-d. éboutées, aplanies et allégées, filtrées, couplées, roulées et/ou taillées. Les finitions comme la laque ou le zinc (galvanisation), peuvent être appliquées à la surface du tube en fonction de l’utilisation prévue. Finalement, les tubes sont marqués au pochoir et regroupés avant l’expédition.

Classement des importations

[22] Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) du Tarif des douanes suivants :

[23] Le Tarif des douanes a été modifié le 1er janvier 2012. Les colonnes ci-dessus montrent les numéros de classement SH du Tarif des douanes pour les marchandises en cause avant le 1er janvier 2012 et celles en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les numéros de classement tarifaire avant le 1er janvier 2012 sont aussi donnés étant donné qu’il s’agissait des numéros en vigueur durant la période visée par la plainte (c.-à.d. 2009 à 2011).

[24] La liste des numéros de classement SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Marchandises similaires

[25] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » en relation avec toutes les autres marchandises, comme des marchandises en tous points identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, les marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[26] Les TSAC produits par la branche de production nationale sont en concurrence directe avec les marchandises en cause, ont la même utilisation ultime et peuvent leur être substitués. Par conséquent, l’ASFC a conclu que les TSAC produits par la branche de production nationale constituent des marchandises similaires aux marchandises en cause.

[27] L’ASFC est d’avis que les marchandises en cause et similaires constituent seulement une catégorie de marchandises. Le Tribunal a déjà reconnu les TSAC comme une catégorie unique de marchandises dans l’enquête NQ-2008-001[6].

Branche de production nationale

[28] Comme il a déjà été mentionné, les plaignantes représentent la presque totalité de la production nationale connue des marchandises similaires.

[29] Le paragraphe 31(2) de la LMSI exige le respect des conditions d’ouverture ci-dessous avant que ne soit ouverte une enquête

• La plaignante doit être appuyée par des producteurs nationaux dont la production représente plus de 50 % de la production totale de marchandises similaires par les producteurs nationaux qui appuient la plainte ou s’y opposent;
• la production des producteurs nationaux qui appuient la plainte doit représenter 25 % ou plus de la production globale de marchandises similaires par la branche de production nationale.

[30] L’ASFC, en se fondant sur une analyse des renseignements fournis dans la plainte ainsi que sur les renseignements qu’elle a recueillis, est convaincue que les conditions d’ouverture selon le paragraphe 31(2) de la LMSI ont été respectées par les plaignantes.

Marché canadien

[31] Selon les plaignantes, les producteurs canadiens vendent généralement les marchandises similaires à des distributeurs et à des utilisateurs ultimes qui achètent en grande quantité. Les utilisateurs ultimes sont habituellement des entreprises exerçant des activités liées à la plomberie, au chauffage et à la construction. Les distributeurs et les utilisateurs ultimes canadiens peuvent acheter directement aux usines canadiennes, aux importateurs ou à des producteurs étrangers, dans les pays visés ou dans d’autres pays.

[32] Les plaignantes ont fourni des estimations concernant le marché canadien des TSAC. Elles ont estimé le marché à partir de leurs ventes intérieures, des ventes estimatives d’autres producteurs canadiens et à partir des données d’importation accessibles au public obtenues de Statistique Canada et rajustées pour certains codes tarifaires.

[33] L’ASFC a mené sa propre analyse des importations de marchandises en cause. En raison du gros volume des importations à examiner, l’analyse a aussi consisté à étudier un échantillon représentatif d’importations provenant des pays visés afin de déterminer le volume de marchandises importées de chaque pays.

[34] Un examen des données de l’ASFC sur les importations a fait ressortir, dans le cas des importations de marchandises en cause, des tendances et des volumes similaires à ceux décrits par les plaignantes.

[35] Des renseignements détaillés concernant le volume des importations de marchandises en cause et la production nationale ne peuvent pas être communiqués pour des raisons de confidentialité. L’ASFC a cependant préparé le tableau suivant pour montrer les parts estimatives des importations de marchandises en cause au Canada.

Preuve de dumping

[36] Les plaignantes prétendent que les marchandises en cause en provenance du Taipei chinois, de l’Inde, d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie et des EAU ont été sous-évaluées et ont causé un dommage au Canada. Il y a dumping lorsque la valeur normale des marchandises dépasse le prix à l’exportation demandé aux importateurs au Canada.

[37] La valeur normale est généralement basée sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays d'exportation où règne une situation de marché concurrentiel, ou sur le coût total des marchandises plus un montant raisonnable pour les bénéfices.

[38] Le prix à l'exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est le prix de vente de l'exportateur ou le prix d'achat de l'importateur au Canada, le prix le moins élevé étant à retenir, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l'exportation des marchandises.

[39] Les estimations de la valeur normale et du prix à l'exportation faites par les plaignantes et l’ASFC sont traitées ci-après. Dans les deux cas, la période étudiée allait du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Valeur normale

[40] Les plaignantes ont déclaré ne pas avoir été en mesure d’obtenir des renseignements fiables sur les ventes intérieures des TSAC pour tous les pays visés. De plus, lorsque les prix des marchés intérieurs des TSAC étaient accessibles au public, les prix de vente étaient inférieurs au coût de production et, dans certains cas, inférieurs au coût des tôles d’acier laminées à chaud[7], la principale matière première utilisée pour produire les TSAC. Dans les deux cas, les plaignantes n’ont pas été en mesure d’estimer les valeurs normales en utilisant la méthodologie énoncée à l’article 15 de la LMSI.

[41] Par conséquent, les plaignantes ont estimé les valeurs normales des marchandises en cause en utilisant la méthodologie énoncée à l’alinéa 19b) de la LMSI. Avec cette méthodologie, les valeurs normales sont établies en faisant la somme des coûts de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[42] Étant donné que les TSAC sont des produits de base, les plaignantes ont utilisé leurs propres coûts comme base pour déterminer les coûts des marchandises en cause lors de l’estimation des valeurs normales des tubes normalisés noirs et des tubes normalisés galvanisés dans chacun des sept pays visés. Cependant, les plaignantes ont rajusté les coûts des matières, de la main-d’œuvre et les bénéfices lorsqu’elles ont trouvé des renseignements accessibles au public pouvant servir à obtenir de meilleures valeurs normales estimatives des marchandises en cause dans chacun des pays.

[43] Lors de l’estimation des valeurs normales des marchandises en cause de l’Inde, d’Oman, de la Turquie et des EAU, les plaignantes ont utilisé les coûts moyens en 2011 pour les bobines laminées à chaud (BLC) obtenus en consultant la publication industrielle spécialisée Steel Business Briefing (SBB)[8]. SBB est reconnue comme une source indépendante fiable de renseignements en ce qui a trait à l’industrie sidérurgique.

[44] Les plaignantes se sont fiées à d’autres sources de renseignements lorsqu’elles ont calculé les valeurs normales majorées. En ce qui a trait au coût de la main-d’œuvre dans divers pays, les plaignantes ont consulté la base de données Laborsta de l’Organisation internationale du travail (OIT) et le Bureau of Labour Statistics (BLS)[9] du United States Department of Labour.

[45] Afin de déterminer un montant approprié pour les bénéfices à utiliser dans l’estimation des valeurs normales, les plaignantes ont obtenu des renseignements sur les bénéfices figurant dans les rapports annuels de plusieurs entreprises productrices de tubes cotées en bourse en Inde et en République de Corée. Le bénéfice moyen correspondant aux producteurs indiens a été utilisé pour estimer les valeurs normales de toutes les marchandises en cause en provenance des pays visés autres que la République de Corée, étant donné qu’il y avait considérablement plus de producteurs de tuyaux et de tubes en Inde que dans la République de Corée.

[46] Aux fins de la présente analyse, l’ASFC a estimé les valeurs normales des tubes normalisés noirs et des tubes normalisés galvanisés dans chacun des sept pays visés en utilisant la même méthodologie des coûts majorés utilisée par les plaignantes et la plupart des mêmes coûts utilisés par les plaignantes, mais en y apportant quelques modifications. Lorsqu’elle a estimé les valeurs normales des marchandises en cause en provenant du Taipei chinois, de la République de Corée et de la Thaïlande, l’ASFC a remplacé les coûts des bobines laminées à chaud (BLC) des plaignantes, tels qu’énoncés dans la publication industrielle spécialisée Steel Business Briefing, par les coûts des BLC en place étant donné que ces coûts sont jugés plus représentatifs.

[47] Un autre élément de la méthodologie du coût majoré des pays visés des plaignantes qui a été rajusté était le montant pour les bénéfices appliqués aux marchandises en cause autres que l’Inde et la République de Corée. L’ASFC a été satisfaite des chiffres calculés pour les bénéfices par les plaignantes car elles étaient fondées à partir de rapports annuels d’entreprises cotées en bourse dans ces pays. L’ASFC a été en mesure d’obtenir les chiffres sur les bénéfices accessibles au public pour les appliquer aux valeurs normales estimatives des marchandises en cause en provenant d’Oman et de Thaïlande. En ce qui a trait aux marchandises en cause des trois pays restants (Taipei chinois, Turquie et EAU) pour lesquels aucun renseignement sur les bénéfices intérieurs n’a pu être trouvé, l’ASFC a utilisé le bénéfice moyen réalisé par les producteurs de tubes en Inde, en République de Corée, à Oman et en Thaïlande.

[48] Même si l’ASFC était convaincue que les coûts estimés par les plaignantes représentent équitablement les coûts de marchandises en cause, elle a rectifié les coûts et les bénéfices susmentionnés afin de faire une meilleure évaluation approximative et plus prudente des valeurs normales.

Prix à l’exportation

[49] Il est généralement établi, conformément à l’article 24 de la LMSI, que le prix à l’exportation des marchandises importées est le moindre du prix de vente de l’exportateur des marchandises ou du prix d’achat de l’importateur ou du prix convenu par ce dernier pour acheter les marchandises, rectifié par déduction de tous les coûts, frais et dépenses, droits et taxes résultant de l’exportation des marchandises.

[50] Les plaignantes ont estimé les prix à l’exportation de deux façons. Lorsque les plaignantes disposaient de renseignements spécifiques sur les cotations de prix pour le marché canadien, elles ont utilisé les prix cotés comme fondement pour estimer le prix à l’exportation. En commençant par le prix coté, les plaignantes ont déduit des sommes pour les bénéfices de l’importateur, le fret maritime, les frais de port au Canada, et le fret intérieur et les frais de port dans le pays d’exportation visé. Les plaignantes ont employé la méthodologie ci-dessus lorsqu’elles ont estimé le prix à l’exportation des tubes normalisés noirs et des tubes normalisés galvanisés en provenance de l’Inde, d’Oman, de la Turquie et des EAU.

[51] Dans le cas du Taipei chinois, de la République de Corée et de la Thaïlande, lorsque les plaignantes n’avaient pas de renseignements spécifiques sur les cotations de prix pour le marché canadien, elles ont estimé le prix à l’exportation à partir de la valeur en douane (VED) déclarée des marchandises en cause importées au Canada en 2011, tel que signalé par Statistique Canada[10]. En commençant par la VED, les plaignantes ont déduit des sommes pour le fret intérieur et les frais de port dans le pays d’exportation visé afin d’en arriver à une valeur départ usine pour les tubes normalisés noirs et les tubes normalisés galvanisés.

[52] Lors de sa propre estimation des prix à l’exportation, l’ASFC s’est fiée aux données sur les importations réelles tirées des documents commerciaux et douaniers. En raison de la grande quantité de produits de tubes soudés en acier au carbone importés au Canada, des renseignements douaniers relatifs à un échantillon d’importation pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011 ont été analysés. Il est à noter que l’ASFC n’a pas déduit des prix de vente déclarés des sommes pour le fret intérieur et les frais de port dans le pays d’exportation comme l’avaient fait les plaignantes. La raison en est que, même si les estimations de ces frais faites par les plaignantes semblent raisonnables, l’ASFC n’a pas de renseignements spécifiques sur ces frais. Par conséquent, l’ASFC a utilisé les montants de VED déclarés sur les documents douaniers pour estimer les prix à l’exportation. En ne déduisant pas les frais à l’exportation préalablement mentionnés, les estimations du prix à l’exportation et des marges de dumping faites par l’ASFC s’avèrent quelque peu plus conservatrices que celles des plaignantes.

Marges estimatives de dumping

[53] L’ASFC a estimé les marges de dumping pour les marchandises en cause par pays. Les marges de dumping ont été calculées en déduisant les prix à l’exportation estimatifs de l’ASFC des valeurs normales estimatives de l’ASFC et en exprimant le résultat en pourcentage du prix à l’exportation. Tel qu’expliqué précédemment, les prix à l’exportation estimatifs sont basés sur une analyse d’un échantillon représentatif des importations alors que les valeurs normales estimatives sont basées largement sur les estimations des coûts et des bénéfices des plaignantes tels que modifiés par l’ASFC. Les marges de dumping estimées par l’ASFC pour chaque pays visé figurent dans le tableau ci-après.

Marge de dumping et volume des marchandises sous évaluées

[54] Selon l'article 35 de la LMSI, si, à tout moment avant de rendre une décision provisoire, le président est convaincu que la marge de dumping des marchandises venant d'un pays est minimale ou que le volume réel ou éventuel des marchandises sous-évaluées venant d'un pays est négligeable, il doit mettre fin à l'enquête concernant les marchandises en cause de ce pays.

[55] Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l'exportation est considérée minimale et un volume de marchandises sous-évaluées est considéré négligeable s'il représente moins de 3 % du volume total des marchandises dédouanées au Canada provenant de tous les pays et répondant à la même description que celle donnée aux marchandises sous-évaluées.

[56] D'après les marges estimatives de dumping et les volumes estimatifs des importations de marchandises sous-évaluées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, lesquelles sont résumées dans le tableau ci-après, la marge estimative de dumping et le volume estimatif des marchandises sous-évaluées sont supérieurs aux seuils susmentionnés.

Preuve de subventionnement

[57] En vertu de l’article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d'un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production ou à la commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport de marchandises données, ou à leur exportations ou importation. Il y a aussi subventionnement lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), confère un avantage.

[58] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. les pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d'éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d'éléments de passif;
2. des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d'accomplir l'un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c), ou le lui ordonne, dans les cas où l'obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[59] Lorsqu’une subvention est constatée, elle peut faire l'objet de mesures compensatoires si elle est spécifique. Une subvention est considérée spécifique lorsqu'elle est restreinte, en droit ou en fait, à une certaine entreprise ou lorsqu'elle est une subvention prohibée. Une « entreprise » est définie dans la LMSI comme étant aussi un groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Toute subvention qui dépend, en totalité ou en partie, du résultat des exportations ou de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou qui en sont originaires est considérée une subvention prohibée et, par conséquent, est automatiquement assimilée à une subvention spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI aux fins d’une enquête de subventionnement.

[60] Une entreprise d'État (EE) peut être jugée constituer un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle possède, exerce ou s'est vu confier une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent si la EE respecte cette norme : 1) l’EE s’est vue octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou une combinaison des trois points précédents.

[61] Conformément au paragraphe 2(7.3) de la LMSI, même si une subvention n'est pas spécifique en droit, elle peut être aussi considérée comme spécifique si

1. elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d'entreprises;
2. elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. il y a octroi à un nombre restreint d'entreprises d'un montant de subvention disproportionné;
4. la manière dont l'autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n'est pas généralement accessible.

[62] Aux fins d'une enquête de subventionnement, l'ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention pouvant donner lieu à une action », ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet de mesures compensatoires.

[63] La plaignante a prétendu que les exportateurs des marchandises en cause originaires de l’Inde, d’Oman et des EAU ont bénéficié de subventions pouvant donner lieu à une action octroyées par leurs gouvernements respectifs, ce qui peut inclure les gouvernements des provinces et d’autres juridictions où se trouvent les exportateurs.

INDE

[64] Lorsqu’elles ont recensé les programmes de subventionnement qui, selon elles, s’appliquent aux marchandises en cause en provenance de l’Inde, les plaignantes se sont fiées à des renseignements tirés d’enquêtes précédentes sur le subventionnement fait par l’ASFC et le ministère du Commerce des États-Unis, à des revues de politiques commerciales de l’OMC, à des rapports de l’industrie sidérurgique et à diverses publications gouvernementales. Une description générale des programmes de subventionnement présumés a été fournie dans la plainte ainsi que les documents qui ont servi de base aux allégations des plaignantes.

[65] Les plaignantes ont recensé 40 programmes de subventionnement et ont allégué que tous les programmes ont conféré des avantages aux producteurs des marchandises en cause en Inde, avantages qui ont entraîné un subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire des exportations indiennes de marchandises en cause au Canada. Les programmes recensés peuvent être regroupés dans les sept catégories suivantes :

1. Zones économiques spéciales (ZES);
2. Unités axées sur les exportations (UAE);
3. Aides;
4. Programmes de prêt à un taux préférentiel;
5. Exonération des droits et taxes sur le matériel et les machines;
6. Biens/services fournis par le gouvernement de l’Inde à un prix inférieur à la juste valeur marchande;
7. Programmes de subventionnement fournis par le gouvernement de l’État du Maharashtra (SGOM).

[66] Les plaignantes n’ont pas été en mesure de calculer le montant exact de subvention reçu par les exportateurs en Inde pour chaque programme de subvention présumé. Cependant, elles ont fourni une description exhaustive des programmes mentionnés et ont pu estimer que le montant total des subventions pour les 40 programmes présumés était de 20 % à 43 % du prix à l’exportation des marchandises en cause[11].

[67] Les renseignements tirés des enquêtes de subventionnement précédentes de l’ASFC visant l’Inde ainsi que d’autres documents de référence examinés par l’ASFC ou inclus dans la plainte appuient les allégations formulées par les plaignantes.

[68] Dans le cas des programmes où l'admissibilité d'une entreprise ou le niveau des avantages dépend du résultat des exportations ou de l'utilisation des marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou qui en sont originaires, de tels programmes seront considérés comme étant des subventions prohibées au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

[69] Quant aux programmes où des encouragements sont fournis à des entreprises établies dans des zones économiques spéciales ou d'autres régions désignées, l'ASFC estime que cela peut constituer des subventions pouvant donner lieu à une action étant donné que seules les entreprises exploitées dans de telles régions peuvent en bénéficier et sont donc spécifiques et peuvent donner lieu à une action.

[70] De plus, l'ASFC est convaincue qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve indiquant que les exportateurs des marchandises en cause peuvent bénéficier d'avantages sous la forme d'aides, exonération des droits et taxes et de fournitures de produits et services qui ne sont généralement pas octroyés à toutes les entreprises en Inde.

[71] Sur les 40 programmes de subventionnement présumés recensés par les plaignantes, 35 feront l’objet d’une enquête de la part de l’ASFC, ainsi qu’un programme supplémentaire recensé dans la catégorie des Aides. Certains programmes recensés par la plaignante avaient des exigences en matière d’admissibilité que l’ASFC avait déjà jugés être de nature non spécifique[12], plusieurs ne constituaient pas une contribution financière octroyée par le gouvernement de l’Inde[13] et un n’avait pas encore été mis à œuvre[14].

[72] Vous trouverez une liste complète de tous les programmes devant être visés par une enquête de l’ASFC, ainsi qu’une description de l’autorité législative l’autorisant, à l’annexe 1.

OMAN

[73] Les plaignantes se sont fiées à des Revues de politiques commerciales de l’OMC[15] pour recenser les programmes de subventionnement qui, selon elles, s’appliquent aussi aux marchandises en cause en provenance d’Oman. Une description générale des programmes de subventionnement présumés a été fournie dans la plainte, ainsi que les documents qui ont formé la base des allégations des plaignantes.

[74] Les plaignantes ont recensé six programmes de subventionnement et ont allégué que tous ces programmes recensés ont conféré des avantages aux producteurs omanais des marchandises en cause, avantages qui ont entraîné un subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire des exportations de marchandises en cause d’Oman au Canada. Vous trouverez ci-après une liste des programmes de subventionnement présumés recensés par les plaignantes :

Programme 1 : Exemptions tarifaires sur le matériel, les machines, les matières premières et les matières d’emballage importées

Programme 2 : Terrains et immeubles à des prix inférieurs à la juste valeur marchande

Programme 3 : Électricité, eau et gaz naturel à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 4 : Prêts à conditions favorables pour des projets industriels

Programme 5 : Prêts de financement après l’expédition

Programme 6 : Garanties de crédits à l’exportation avant l’expédition

[75] Les plaignantes ne disposaient pas de renseignements pour calculer les montants exacts de subvention pour les programmes de subventionnement présumés. Cependant, elles ont estimé que le montant de subvention pour chacun des programmes de subventionnement présumés devait être égal à 1 % à 3 % du prix à l’exportation. Par conséquent, le montant total de subventions a été estimé à 8 % à 24 % du prix à l’exportation[16].

[76] Selon les renseignements disponibles, l’ASFC a constaté que les Programmes 1 à 4 pouvaient être considérés spécifiques étant donné qu’ils ne sont offerts qu’aux producteurs installés dans un des sept complexes industriels[17] d’Oman ou dans des zones industrielles désignées. Les Programmes 5 à 6 sont probablement des subventions à l’exportation et dépendent des exportations.

[77] Par conséquent, l’ASFC demandera des renseignements supplémentaires sur les six programmes de subventionnement présumés lors de la poursuite de son enquête. Vous trouverez une liste des programmes devant être visés par une enquête de l’ASFC, ainsi qu’une description de l’autorité législative l’autorisant, à l’annexe 2.

[78] Les plaignantes ont consulté les Revues de politiques commerciales de l’OMC[18] et les rapports de l’Organisation de coopération et de développement économiques[19] pour recenser les programmes de subventionnement qui, selon elles, s’appliquent aux marchandises en cause en provenance des EAU. Une description générale des programmes de subventionnement présumés a été fournie et les documents qui ont formé la base de ces allégations ont été inclus dans la plainte.

[79] Au total, les plaignantes ont recensé dix programmes de subventionnement et ont allégué que tous les programmes avaient conféré des avantages aux producteurs des marchandises en cause aux Émirats, avantages qui ont entraîné un subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire des exportations des marchandises en cause des Émirats au Canada. Les programmes de subventionnement présumés recensés par les plaignantes peuvent être regroupés de la façon suivante :

Programme 1 : Exemptions de l’impôt sur le revenu

Programme 2 : Exemptions de droits sur les importations et les exportations

Programme 3 : Électricité à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 4 : Eau à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 5 : Terrain et/ou immeubles à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 6 : Prêts à l’exportation à un taux préférentiel octroyé par la Emirates Industrial Bank

Programme 7 : Traitement réglementaire préférentiel

[80] Les plaignantes ne disposaient pas de renseignements pour calculer les montants exacts de subvention pour les programmes de subventionnement présumés. Cependant, elles ont estimé que le montant de subvention pour chacun des programmes de subventionnement présumés devait être égal à 1 % à 3 % du prix à l’exportation. Par conséquent, le montant total de subvention a été estimé à 8 % à 24 % du prix à l’exportation[20].

[81] Dans son analyse, l’ASFC a constaté que les Programmes 1 à 4 pourraient être spécifiques car ils ne sont offerts qu’à certaines entreprises ou industries, alors que les Programmes 1 et 2 sont aussi probablement spécifiques à un emplacement et ne sont donc offerts qu’aux producteurs situés dans des zones industrielles ou des zones franches établies par le gouvernement. Le Programme 6 semble être une subvention à l’exportation qui dépend des exportations.

[82] Cependant, l’ASFC note que les avantages fournis par le Programme 7 n’incluent pas un transfert direct de fonds; ne constituent pas des recettes cédées; ce qui ne suppose pas que le gouvernement fournit des produits ou services. Par conséquent, les avantages ne donnent pas lieu à une « contribution financière » dans le sens énoncé dans la LMSI et l’ASFC n’est donc pas tenue d’examiner plus avant ce programme à moins que des renseignements supplémentaires suffisants ne justifient son enquête.

[83] Par conséquent, l’ASFC demandera des renseignements supplémentaires sur six des programmes de subventionnement présumés lors de la poursuite de son enquête. Vous trouverez une liste des programmes devant être visés par une enquête de l’ASFC et une description de l’autorité législative l’autorisant figurent à l’annexe 3.

Montant de subvention estimatif

[84] Tel que déjà mentionné, les plaignantes n’ont pas été en mesure de déterminer avec précision le montant total de subvention relatif aux marchandises en cause. Cependant, les programmes mentionnés semblent permettre d’abaisser considérablement le coût de production des marchandises en cause. L’ASFC a estimé le montant de subvention conféré aux producteurs des marchandises en cause en comparant les prix à l’exportation moyens pondérés des marchandises en cause à leur coût estimatif de production. Il s’agit des mêmes prix et coûts à l’exportation qui ont été utilisés dans l’estimation des valeurs normales par l’ASFC pour l’Inde, l’Oman et les EAU.

[85] Les montants de subvention sont estimés à 34 % en Inde, à 35 % à Oman et à 19 % aux EAU, exprimés en pourcentage des prix à l’exportation.

Montant de subvention et volume des marchandises subventionnées

[86] Conformément à l'article 35 de la LMSI, si, en tout temps avant que le président rende une décision provisoire de subventionnement, le président est convaincu que le montant de subvention des marchandises d'un pays est minimal ou que le volume réel et éventuel des marchandises subventionnées est négligeable, il doit mettre fin à l'enquête à l'égard de ce pays. En vertu du paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation des marchandises en cause est considéré minimal et un volume de marchandises subventionnées inférieur à 3 % de la totalité des importations qui ont la même description que les marchandises subventionnées qui font l’objet d’une mainlevée au Canada en provenance de tous les pays est considéré négligeable.

[87] Toutefois, selon l'article 41.2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l'article 27.2 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires lorsqu'il mène une enquête de subventionnement. Cette disposition stipule qu’il doit être mis fin à une enquête en matière de droits compensateurs s’il s’agit d’un pays en développement dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions octroyées à l’égard d’un produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume des importations subventionnées représente moins de 4 % du total des importations du produit similaire dans le pays membre importateur.

[88] La LMSI ne renferme pas de définition ou d’orientation en ce qui à trait à la détermination d’un « pays en développement » aux fins de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. Une solution de rechange administrative permet à l'ASFC de se reporter à la Liste des bénéficiaires officiels de l'aide internationale au développement (Liste BOA du CAD) pour trouver une orientation[21]. Étant donné que l’Inde est incluse dans la liste, l’ASFC élargit le statut de pays en développement à ces deux pays aux fins de la présente enquête.

[89] Selon les montants estimatifs de subvention et les données sur les importations pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, résumés dans le tableau ci-après, les montants estimatifs de subvention et les volumes estimatifs des marchandises subventionnées sont supérieurs aux seuils susmentionnés.

Conclusion relative au subventionnement

[90] Les renseignements fournis dans la plainte, recueillis dans le cadre des propres recherches de l’ASFC et/ou rendus disponibles dans des documents publics, indiquent tous que suffisamment d’éléments de preuve existent en Inde, à Oman et aux EAU en ce qui a trait aux programmes de subventionnement qui donnent un avantage aux producteurs des marchandises en cause. De plus, les renseignements disponibles indiquent que, en toute probabilité, le volume des marchandises subventionnées n’est pas négligeable et que le montant de subvention n’est pas minimal. Par conséquent, l’ASFC a conclu qu’il y a suffisamment de motifs pour justifier le début d’une enquête de subventionnement visant ces trois pays.