CSWP2 2020 UP1 : Certains tubes soudés en acier au carbone 2
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le 23 mars 2021

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales qui visait à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à certains tubes soudés en acier au carbone exportés au Canada en provenance de la Thaïlande par Sahathai Steel Pipe Public Company Limited (Sahathai Steel).

Cette révision des valeurs normales découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 15 octobre 2018, dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2017-005, à l’égard du dumping de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, d’Oman, de la Corée du Sud, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Vous trouverez à l’annexe 1 la définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (marchandises en cause).

Périod visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) de la révision des valeurs normales étaient du 1 juin 2019 au 31 mai 2020.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision des valeurs normales, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à Sahathai Steel pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et de marchandises similaires. Il s’agissait de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

Sahathai Steel a demandé une prolongation de 3 semaines de la date limite de réponse à la DDR originale en raison des difficultés de préparation de leur réponse alors que le personnel clé de l’entreprise travaillait dans des conditions de travail à domicile pendant la pandémie du Covid-19. L’ASFC a accordé la prolongation demandée, et Sahathai Steel a soumis une réponse essentiellement complète dans le nouveau délai. L’entreprise a pleinement répondu à toutes les demandes de renseignements supplémentaires (DDRS).

L’ASFC n'a reçu aucun mémoire, ni contre-exposé après la fermeture du dossier le 23 février 2021.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de certains tubes soudés en acier au carbone ont été déterminés pour l’exportateur participant, Sahathai Steel. Elles prennent effet aujourd’hui, le 23 mars 2021. Le cas échéant, ces valeurs normales ont été déterminées, soit selon l’article 15 de la LMSI à partir du prix de vente intérieur de marchandises similaires, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi à partir de la somme des coûts de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) en fonction des ventes intérieures rentables de marchandises appartenant à la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada dans la PVE.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente procédure peuvent être appliqués à toutes demandes de révision des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision des valeurs normales, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont remplies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour refléter les conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements suffisants nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Dans des circonstances limitées, l’ASFC peut mettre cette information à la disposition des importateurs. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Renseignements

Toute question concernant ce qui précède doit être acheminée au :

• Téléphone :
• Jonathan Thiffault : 343-553-1639

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Les marchandises en cause sont les suivantes

Exclusions

• les tubes en acier au carbone d’une épaisseur de 1 mm (SPCC-1, diamètre extérieur de 25,6 mm), à double enrobage (enrobés en premier de polystyrène butadiène acrylonitrile, ensuite de polychlorure de vinyle)
• les tubes non galvanisés répondant à la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 80, avec un diamètre intérieur de 1 1/4 po à 1 1/2 po, mesurant 22 pi, avec une soudure intérieure biseautée, originaires ou exportées de la République de Corée, et produits avec de l’acier AISI C1022M dont la teneur en carbone est de 0,18 p. 100 à 0,23 p. 100 et dont la teneur en manganèse est de 0,80 p. 100 à 1,00 p. 100

Classement des importations

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire à dix chiffres suivants :

• 7306.30.00.10
• 7306.30.00.20
• 7306.30.00.30

Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.