Avis de conclusion de réexamen : Pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2023 RI)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour le réexamen étaient du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Déroulement du réexamen

À l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs, exportateurs, producteurs et vendeurs connus ainsi qu’au gouvernement de la Chine afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention des marchandises en cause importées au Canada. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de dix exportateurs/producteurs au Taipei chinois. Des vérifications sur dossier ont été effectuées pour les autres exportateurs et producteurs ayant répondu qui restaient.

Dans le cadre du réexamen, des mémoires et des contre-exposés ont été déposés par les avocats représentant la plaignante ainsi que les exportateurs et les importateurs ayant répondu. Leurs observations sont présentées à l’annexe 1. Les réponses des exportateurs aux DDR ainsi que les résultats du réexamen de l’ASFC sont présentés ci-dessous.

Des valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention spécifiques pour les expéditions futures de pièces d’attache ont été déterminés pour les exportateurs qui ont fait une réponse complète à la DDR concernant le dumping, à la DDR concernant le subventionnement, aux DDR supplémentaires (DDRS) ainsi qu’aux lettres de lacunes, et dont les renseignements vérifiés ont été jugés fiables.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Valeur normale

La valeur normale est généralement déterminée d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires dans le pays d’exportation selon l’article 15 de la LMSI ou d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices selon l’alinéa 19b) de la même loi.

Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire au besoin les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Advenant une vente entre personnes associées, ou si une relation ou un arrangement compensatoire existe, le prix à l’exportation s’établit d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens sans lien particulier avec lui, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, conformément aux alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI. Dans les cas où ces deux alinéas ne s’appliquent pas, le prix à l’exportation est fixé par prescription ministérielle en vertu de l’alinéa 25(1)e).

Chine

Haiyan Tianqi Standard Parts Co., Ltd. (Tianqi)

Tianqi est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Jiaxing, Chine. Tianqi a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Tianqi a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à quatre DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Tianqi a été effectuée en mars 2024.

Puisque Tianqi a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des pièces d’attache en Chine.

Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Tianqi dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Hisener Industrial Co., Ltd. (Hisener Industrial)

Hisener Industrial est un exportateur des marchandises en cause, qui sont produites par un fabricant associé, établi à Haiyan, Chine. Hisener Industrial n’a pas exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Hisener Industrial a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à une DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Hisener Industrial a été effectuée.

Puisque Hisener Industrial n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Hisener Industrial a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Ningbo Jinding Fastening Piece Co., Ltd. (Ningbo Jinding)

Ningbo Jinding est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Ningbo, Chine. Ningbo Jinding a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Ningbo Jinding a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Ningbo Jinding a été effectuée en mars 2024.

Puisque Ningbo Jinding n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Ningbo Jinding a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Ningbo Jinding dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Pinghu Gete Auto Fastener Co., Ltd. (Pinghu Gete)

Pinghu Gete est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Pinghu, Chine. Pinghu Gete n’a pas exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Pinghu Gete a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à une DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Pinghu Gete a été effectuée en mars 2024.

Puisque Pinghu Gete a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des pièces d’attache en Chine.

Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI.

Robertson Inc. (Jiaxing) (Robertson Jiaxing)

Robertson Jiaxing est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Jiashan, Chine. Robertson Jiaxing a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Robertson Jiaxing a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Robertson Jiaxing a été effectuée en mars 2024.

Puisque Robertson Jiaxing n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Robertson Jiaxing a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Dans la PVE, les marchandises en cause exportées par Robertson Jiaxing ont été vendues à Robertson Inc, un importateur lié. Compte tenu du lien entre les deux, un test de fiabilité s’imposait pour établir si les prix à l’exportation déterminés selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation déterminés selon l’article 25 avec ceux déterminés selon l’article 24. Puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 étaient fiables, les prix à l’exportation ont été déterminés selon cet article, soit d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd. (Hongly) / Suzhou Litto Fastener Co., Ltd. (Litto)

Hongly, un exportateur des marchandises en cause, et Litto, un fabricant des marchandises en cause, sont des sociétés associées établies à Suzhou, Chine. Les marchandises en cause exportées au Canada par Hongly ont été produites par Litto, qui est exploitée en tant que division de fabrication de Hongly. Compte tenu du lien entre les deux, et de leurs rôles et responsabilités lors des ventes à l’exportation, les sociétés ont été collectivement jugées être l’exportateur aux fins de la LMSI dans le présent réexamen.

Hongly et Litto ont fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Hongly et de Litto a été effectuée en mars 2024.

Puisque Hongly et Litto n’ont pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Hongly et Litto ont fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Hongly et Litto dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Zhejiang Yichen Hardware Corp. (Yichen Hardware)

Yichen Hardware est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Jiaxing, Chine. Yichen Hardware a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Yichen Hardware a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à quatre DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Yichen Hardware a été effectuée en mars 2024.

Puisque Yichen Hardware n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Yichen Hardware a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Yichen Hardware dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Tous les autres exportateurs en Chine

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, les valeurs normales pour les expéditions futures seront fixées par prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 170 %, conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les valeurs normales auparavant en vigueur expirent le 30 mai 2024.

Taipei chinois

Chaen Wei Corporation (Chaen Wei)

Chaen Wei est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Taipei et à Kaohsiung, Taipei chinois. Chaen Wei a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Chaen Wei a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à trois DDRS de l’ASFC. Une visite de vérification dans les locaux de Chaen Wei a été effectuée en mars 2024.

Puisque Chaen Wei n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Chaen Wei a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Chaen Wei dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

CPC Fasteners International Co., Ltd. (CPC)

CPC est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Kaohsiung, Taipei chinois. CPC a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

CPC a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à une DDRS de l’ASFC. Une visite de vérification dans les locaux de CPC a été effectuée en mars 2024.

Puisque CPC n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

CPC a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par CPC dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Honor Best Inc., Ltd. (Honor Best)

Honor Best est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Taipei et à Kaohsiung, Taipei chinois. Honor Best a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Honor Best a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à trois DDRS de l’ASFC. Une visite de vérification dans les locaux de Honor Best a été effectuée en mars 2024.

Puisque Honor Best n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Honor Best a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Honor Best dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Jau Yeou Industry Co., Ltd. (Jau Yeou)

Jau Yeou est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Kaohsiung, Taipei chinois. Jau Yeou a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Jau Yeou a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à trois DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Jau Yeou a été effectuée en mars 2024.

La réponse à la DDR de Jau Yeou contenait une base de données sur les ventes intérieures de marchandises similaires, mais il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI pour déterminer les valeurs normales selon l’article 15.

Jau Yeou a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Jau Yeou dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Katsuhana Fasteners Corporation (Katsuhana)

Katsuhana est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Kaohsiung, Taipei chinois. Katsuhana a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Katsuhana a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à une DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Katsuhana a été effectuée en mars 2024.

Puisque Katsuhana n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Katsuhana a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Katsuhana dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Kind-Auspice Industrial Co., Ltd. (Kind-Auspice)

Kind-Auspice est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Kaohsiung, Taipei chinois. Kind-Auspice a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Kind-Auspice a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDRS de l’ASFC. Une visite de vérification dans les locaux de Kind-Auspice a été effectuée en mars 2024.

Puisque Kind-Auspice n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Kind-Auspice a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Kind-Auspice dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Kwantex Research Inc. (Kwantex)

Kwantex est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Tainan, Taipei chinois. Kwantex a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Kwantex a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à une DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Kwantex a été effectuée en mars 2024.

Puisque Kwantex n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Kwantex a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Kwantex dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Masterpiece Hardware Industrial Co., Ltd. (Masterpiece)

Masterpiece est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi dans le comté de Changhua, Taipei chinois. Masterpiece a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Masterpiece a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Masterpiece a été effectuée en mars 2024.

Puisque Masterpiece n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Masterpiece a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Masterpiece dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Newfast Co., Ltd. (Newfast)

Newfast est un exportateur des marchandises en cause établi à Kaohsiung, Taipei chinois. Newfast a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Newfast a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à trois DDRS de l’ASFC. Une visite de vérification dans les locaux de Newfast a été effectuée en mars 2024.

Puisque Newfast n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Puisqu’elle n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI, là où des renseignements suffisants sur le coût de production et les FFAFV lui ont été fournis, l’ASFC a déterminé les valeurs normales en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour toutes les autres marchandises en cause exportées par Newfast, là où des renseignements suffisants sur le coût de production et les FFAFV ne lui ont été fournis, l’ASFC a fixé les valeurs normales par prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation de 170 %, conformément à l’article 29 de la LMSI.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Newfast dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Sheh Fung Co., Ltd. (Sheh Fung)

Sheh Fung est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Kaohsiung, Taipei chinois. Sheh Fung a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Sheh Fung a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDRS de l’ASFC. Une visite de vérification dans les locaux de Sheh Fung a été effectuée en mars 2024.

Puisque Sheh Fung n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Sheh Fung a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Sheh Fung dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Taiwan CMC Co., Ltd. (Taiwan CMC)

Taiwan CMC est un exportateur des marchandises en cause établi à Taipei, Taipei chinois. Taiwan CMC a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE. Les marchandises en cause ont été produites par quatre fabricants au Taipei chinois.

Taiwan CMC a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDRS de l’ASFC. De plus, un des fabricants de Taiwan CMC a présenté une réponse essentiellement complète. Une visite de vérification dans les locaux de Taiwan CMC a été effectuée en mars 2024.

Taiwan CMC n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR pour la détermination des valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI.

Puisqu’elle n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI, là où des renseignements suffisants sur le coût de production et les FFAFV lui ont été fournis, l’ASFC a déterminé les valeurs normales en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour toutes les autres marchandises en cause exportées par Taiwan CMC, là où des renseignements suffisants sur le coût de production et les FFAFV ne lui ont pas été fournis, l’ASFC a fixé les valeurs normales par prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation de 170 %, conformément à l’article 29 de la LMSI.

Dans la PVE, les marchandises en cause exportées par Taiwan CMC ont été vendues à un importateur lié. Compte tenu du lien entre les deux, un test de fiabilité s’imposait pour établir si les prix à l’exportation déterminés selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation déterminés selon l’article 25 avec ceux déterminés selon l’article 24. Puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 étaient fiables, les prix à l’exportation ont été déterminés selon cet article, soit d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Taiwan Shan Yin International Co., Ltd. (Taiwan Shan Yin)

Taiwan Shan Yin est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Kaohsiung, Taipei chinois. Taiwan Shan Yin a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Taiwan Shan Yin a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à trois DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Taiwan Shan Yin a été effectuée en mars 2024.

Puisque Taiwan Shan Yin n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Taiwan Shan Yin a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Taiwan Shan Yin dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Your Choice Fasteners & Tools Co., Ltd. (Your Choice)

Your Choice est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi dans le comté de Chang Hua, Taipei chinois. Your Choice n’a pas exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Your Choice a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Your Choice a été effectuée en mars 2024.

Puisque Your Choice n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Your Choice a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Zyh Yin Enterprises Co., Ltd. (Zyh Yin)

Zyh Yin est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi à Kaohsiung, Taipei chinois. Zyh Yin a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE.

Zyh Yin a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDRS de l’ASFC. Une visite de vérification dans les locaux de Zyh Yin a été effectuée en mars 2024.

Puisque Zyh Yin n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Zyh Yin a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées en vertu de l’article 29 de la LMSI selon une méthode similaire à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Zyh Yin dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Tous les autres exportateurs au Taipei chinois

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées du Taipei chinois, les valeurs normales pour les expéditions futures seront fixées par prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 170 %, conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les valeurs normales auparavant en vigueur expirent le 30 mai 2024.

Pays non visés

Hilti Inc.

Hilti Inc. est un exportateur des marchandises en cause établi aux États-Unis. Hilti Inc. a exporté les marchandises en cause au Canada à un importateur lié, Hilti (Canada) Corporation (HCDN), dans la PVE. Un vendeur intermédiaire lié, Hilti Corporation (HAG), a aussi participé à la vente des marchandises en cause, qui sont produites par de multiples vendeurs.

Hilti Inc. a fait une réponse à la DDR concernant le dumping et à trois DDRS de l’ASFC. Une visite de vérification dans ses locaux a été effectuée en mars 2024.

L’examen par l’ASFC des réponses et des renseignements obtenus lors de la vérification de Hilti Inc. a mis au jour des lacunes et des incohérences dans les renseignements fournis concernant le coût de production. Ainsi, les valeurs normales pour Hilti Inc. ont été fixées par prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation de 170 %, conformément à l’article 29 de la LMSI.

Starborn Industries Incorporated (Starborn)

Starborn est un exportateur des marchandises en cause établi aux États-Unis. Starborn a exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE. Les marchandises en cause ont été produites par deux fabricants non liés au Taipei chinois.

Starborn a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le dumping et à deux DDRS de l’ASFC. De plus, un des fabricants de Starborn a présenté une réponse essentiellement complète. Une visite de vérification dans les locaux de Starborn a été effectuée en mars 2024.

Puisque Starborn a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PVE/PAR, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des pièces d’attache aux États-Unis.

Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

L’ASFC a pu déterminer le coût de production des marchandises selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, à partir des données du fabricant coopératif sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV du fabricant coopératif et de Starborn a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) et le paragraphe 11(3) du même règlement, soit d’après leurs propres frais. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(i) et le paragraphe 11(2) du même règlement, d’après les bénéfices cumulatifs réalisés par Starborn sur ses ventes de marchandises similaires aux États-Unis et ceux réalisés par le fabricant coopératif sur ses ventes des marchandises à l’exportateur.

Quand une marchandise est expédiée au Canada via un pays tiers, le paragraphe 30(2) de la LMSI oblige l’ASFC à déterminer la valeur normale dans le pays d’origine aussi bien que celle dans le pays exportateur (final). Si la première est plus élevée que la seconde, alors la valeur normale et le prix à l’exportation doivent être déterminés comme si les marchandises avaient été expédiées au Canada directement du pays d’origine.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Starborn, deux valeurs normales ont été calculées : une d’après le pays exportateur (les États-Unis) et l’autre d’après le pays d’origine (le Taipei chinois). L’ASFC a comparé les deux pour établir laquelle était la plus élevée.

Pour la portion des marchandises en cause exportées par Starborn à l’égard desquelles le fabricant non lié n’a pas présenté une réponse essentiellement complète, l’ASFC a fixé les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Starborn dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, d’après le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Montants de subvention

Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, « spécifique » signifiant au sens du paragraphe 2(7.2), soit qu’elle est prohibée, soit que l’autorité qui l’accorde utilise un document public tel un texte législatif, réglementaire ou administratif pour restreindre à certaines entreprises la possibilité d’en bénéficier.

L’article 2 de la LMSI définit une subvention prohibée comme une « subvention dont la prohibition tient au fait qu’elle est une subvention à l’exportation ou que la totalité ou une partie de la subvention est conditionnelle, en tout ou en partie, à l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en proviennent », et une subvention à l’exportation comme « la totalité ou la partie d’une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation »; il précise aussi que le terme « entreprise » englobe les groupes d’entreprises, les branches de production, et les groupes de branches de production.

Même si elle n’est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) de la LMSI prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention :

1. si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. si des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises;
4. si l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

Dans ses réexamens de subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises à l’étude.

Les contributions financières des entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement aux fins du réexamen de subventionnement. Une EE est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.

Chine

Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR concernant le subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prévue par règlement, ne disposant pas des renseignements requis sur la contribution financière, l’avantage conféré et la spécificité. De même, elle ne pouvait pas vraiment savoir quels producteurs, ou autres fournisseurs de biens et services, étaient des organismes publics.

Faute de réponse du gouvernement, l’ASFC a fixé les montants de subvention pour tous les exportateurs par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Cependant, puisque les producteurs et exportateurs coopératifs ont fourni suffisamment de renseignements en réponse à leur DDR concernant le subventionnement, elle a déterminé un montant de subvention pour chacun d’entre eux d’après ces renseignements et ceux fournis en réponse à leurs DDR supplémentaires et de vérification.

D’après les faits connus, ces programmes ne semblent pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que les subventions ne soient pas spécifiques selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes des paragraphes 2(7.2) et (7.3), et en se basant sur les meilleurs faits disponibles, l’ASFC est d’avis que les subventions accordées au titre de ces programmes ont de bonnes chances d’être spécifiques.

Haiyan Tianqi Standard Parts Co., Ltd. (Tianqi)

Tianqi a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le subventionnement et à deux DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Tianqi a été effectuée en mars 2024.

Aux fins du présent réexamen, l’ASFC a jugé que Tianqi a bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :

1. Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Aides à la conception, à la recherche et au développement
3. Exportations – Primes au développement et au rendement
4. Primes au rendement
5. Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
6. Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
7. Subventions aux services d’appoint aux entreprises

L’annexe 2 contient des descriptions des programmes utilisés par l’exportateur ayant répondu.

Le montant de subvention déterminé pour les expéditions futures de marchandises en cause de Tianqi est égal à 0,04 renminbi (CNY)/kg, à compter du 30 mai 2024.

Hisener Industrial Co., Ltd. (Hisener Industrial)

Hisener Industrial a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le subventionnement et à une DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Hisener Industrial a été effectuée.

Trois programmes de subvention ont été jugés avoir conféré des avantages à l’exportateur, Hisener Industrial, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de son producteur lié, Haixun Precision. L’ASFC a attribué la subvention reçue par Haixun Precision aux marchandises en cause en raison du lien entre les deux parties. Elle a conclu qu’un test de transfert ne s’imposait pas en raison de ce lien entre l’exportateur et le producteur lié. Par conséquent, toutes les subventions donnant lieu à une action reçues par le producteur lié qui sont attribuables aux marchandises à l’étude ont été additionnées à celles reçues directement par l’exportateur.

Aux fins du présent réexamen, l’ASFC a jugé que Hisener Industrial a bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :

1. Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
3. Amortissement accéléré des immobilisations

L’annexe 2 contient des descriptions des programmes utilisés par l’exportateur ayant répondu.

Le montant de subvention déterminé pour les expéditions futures de marchandises en cause de Hisener Industrial est égal à 0,03 CNY/kg, à compter du 30 mai 2024.

Ningbo Jinding Fastening Piece Co., Ltd. (Ningbo Jinding)

Ningbo Jinding a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le subventionnement et à une DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Ningbo Jinding a été effectuée en mars 2024.

Aux fins du présent réexamen, l’ASFC a jugé que Ningbo Jinding a bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :

1. Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Assurances
3. Aides à la conception, à la recherche et au développement
4. Exportations – Primes au développement et au rendement
5. Aides et primes au brevetage
6. Aide pour la protection de l’environnement
7. Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
8. Subventions à la qualité et à l’amélioration
9. Subventions à la construction d’installations annexes (non-usines)
10. Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
11. Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
12. Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de technologies et de matériel
13. Services publics et intrants de l’État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande

L’annexe 2 contient des descriptions des programmes utilisés par l’exportateur ayant répondu.

Le montant de subvention déterminé pour les expéditions futures de marchandises en cause de Ningbo Jinding est égal à 0,29 CNY/kg, à compter du 30 mai 2024.

Pinghu Gete Auto Fastener Co., Ltd. (Pinghu Gete)

Pinghu Gete a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le subventionnement et à une DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Pinghu Gete a été effectuée en mars 2024.

Aux fins du présent réexamen, l’ASFC a jugé que Pinghu Gete a bénéficié du programme de subvention suivant dans la PVE :

1. Exonération totale ou partielle de la taxe pour les petites et microentreprises

L’annexe 2 contient une description du programme utilisé par l’exportateur ayant répondu.

Le montant de subvention déterminé pour les expéditions futures de marchandises en cause de Pinghu Gete est égal à 0,02 CNY/kg, à compter du 30 mai 2024.

Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd. (Hongly) / Suzhou Litto Fastener Co., Ltd. (Litto)

Hongly et Litto ont fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le subventionnement et à une DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Hongly et de Litto a été effectuée en mars 2024.

Aux fins du présent réexamen, l’ASFC a jugé que Hongly et Litto ont bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :

1. Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
3. Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

L’annexe 2 contient des descriptions des programmes utilisés par l’exportateur et le fabricant ayant répondu.

Le montant de subvention déterminé pour les expéditions futures de marchandises en cause de Hongly et de Litto est égal à 1,00 CNY/kg, à compter du 30 mai 2024.

Zhejiang Yichen Hardware Corp. (Yichen Hardware)

Yichen Hardware a fait une réponse essentiellement complète à la DDR concernant le subventionnement et à une DDRS de l’ASFC. Une vérification sur dossier de Yichen Hardware a été effectuée en mars 2024.

Aux fins du présent réexamen, l’ASFC a jugé que Yichen Hardware a bénéficié des programmes de subvention suivants dans la PVE :

1. Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation
3. Exportations – Primes au développement et au rendement
4. Primes au rendement
5. Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
6. Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
7. Subventions aux services d’appoint aux entreprises
8. Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
9. Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

L’annexe 2 contient des descriptions des programmes utilisés par l’exportateur ayant répondu.

Le montant de subvention déterminé pour les expéditions futures de marchandises en cause de Yichen Hardware est égal à 0,10 CNY/kg, à compter du 30 mai 2024.

Tous les autres exportateurs en Chine

Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause de la Chine, le montant de subvention sera fixé par prescription ministérielle, comme étant égal à 1,25 CNY/kg.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Jin Hyuck Lee : 343-553-1728
• Jake Foster : 343-541-9820

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Observations

Dans le cadre du réexamen, des exposés contenant des observations ont été reçus au nom de la plaignante, Leland Industries Ltd. (Leland)^{Note de bas de page 1}.

Après la clôture du dossier le 15 avril 2024, des mémoires ont été reçus au nom de Leland^{Note de bas de page 2}; d’U2 Fasteners^{Note de bas de page 3}; d’Essence Method Refine Co., Ltd. (EMR)^{Note de bas de page 4}; de Trpien Technologies Co., Ltd. (Trpien)^{Note de bas de page 5}; de King Spin Screws Co., Ltd. (KSS)^{Note de bas de page 6}; de Loyal Int’l Co., Ltd. et de Taiwan CMC Co., Ltd. (Loyal-CMC)^{Note de bas de page 7}; de Hilti, Inc., de Hilti (Canada) Corporation et de Hilti Aktiengesellschaft (collectivement « les sociétés Hilti »)^{Note de bas de page 8}; et de Shuenn Chang Fa Co., Ltd.^{Note de bas de page 9}

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu des contre-exposés au nom de Leland^{Note de bas de page 10}, d’EMR^{Note de bas de page 11}, de Trpien^{Note de bas de page 12}, de KSS^{Note de bas de page 13}, de SCF^{Note de bas de page 14}, de Loyal-CMC^{Note de bas de page 15} et des sociétés Hilti^{Note de bas de page 16}.

Certains renseignements dans les mémoires et les contre-exposés ont été désignés confidentiels par les avocats les ayant présentés. Ainsi, la capacité de l’ASFC d’aborder toutes les questions soulevées dans les observations s’en trouve limitée. Les questions importantes soulevées par les parties dans leurs mémoires et contre-exposés se résument comme suit :

Observations concernant le dumping

Cotisations rétroactives de droits

Mémoire

L’avocat de la plaignante affirme que, pour veiller à ce que les valeurs normales reflètent fidèlement les conditions changeantes du marché, les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux modalités de vente associés à la production et à la vente des pièces d’attache. Quand un exportateur omet de l’informer de tels changements comme il se doit, de rectifier les prix à l’exportation en conséquence, ou de lui fournir les renseignements nécessaires pour apporter les rectifications pertinentes aux valeurs normales, l’ASFC est autorisée à imposer des droits antidumping rétroactifs sur les marchandises en cause^{Note de bas de page 17}.

L’avocat ajoute qu’il y a eu des hausses importantes des prix des fils machine, les principaux intrants des pièces d’attache, en Asie du Sud-Est depuis la période visée par l’enquête (PVE) du dernier réexamen. L’avocat allègue que, puisque plusieurs exportateurs n’ont pas signalé ces changements aux prix et n’ont pas suffisamment augmenté les prix à l’exportation pour tenir compte des changements aux conditions du marché, l’ASFC devrait imposer des droits rétroactifs sur leurs importations de marchandises en cause^{Note de bas de page 18}.

Contre-exposé

L’avocat des sociétés Hilti soutient que l’ASFC ne devrait pas établir de cotisations rétroactives de droits pour Hilti Canada, une telle mesure n’étant pas justifiée d’après l’information au dossier sur les prix à l’importation des fils machine en Asie du Sud-Est dans la PVE^{Note de bas de page 19}.

Réponse de l’ASFC

Après le réexamen, l’ASFC procédera à une analyse des importations de pièces d’attache en cause auprès des exportateurs dans la PVE pour établir si des cotisations rétroactives sont justifiées. L’analyse se fondera sur les réponses à la demande de renseignements (DDR) et aux DDR supplémentaires (DDRS), les observations présentées par les parties, les résultats des vérifications ainsi que tous les autres renseignements pertinents disponibles.

Intégralité des renseignements fournis et calcul des valeurs normales et des prix à l’exportation

Observations présentées pendant le réexamen

Pendant le réexamen, l’avocat de la plaignante a soulevé plusieurs questions concernant les réponses à la DDR et aux DDRS des exportateurs, des parties liées et des importateurs. Les questions soulevées comprennent les suivantes : les méthodes de déclaration et de répartition des coûts de production; les frais de sous-traitance; la fiabilité des prix à l’exportation au titre de l’article 24; et divers autres écarts, incohérences et lacunes dans les réponses.

L’avocat de la plaignante a aussi soulevé plusieurs questions propres aux exportateurs. Afin de respecter les désignations de confidentialité faites par les parties intéressées, l’ASFC est limitée dans l’information qui peut être divulguée en réponse aux arguments présentés concernant certains sujets.

Mémoires

L’avocat de la plaignante répète bon nombre des questions soulevées au sujet des réponses des exportateurs, des parties liées et des importateurs, maintenant la position qu’elles contiennent des lacunes et des incohérences. L’avocat soulève d’autres questions concernant le regroupement de certaines caractéristiques des produits pour l’établissement des valeurs normales. Par ailleurs, l’avocat aborde la méthode d’établissement des valeurs normales futures que l’ASFC devrait employer, et il fournit des renseignements en vue de l’établissement d’un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), et de l’application de ce montant au titre du sous-alinéa 25(1)c)(ii) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). L’avocat soutient qu’en raison des questions soulevées, l’ASFC devrait déterminer les valeurs normales selon l’article 29 de l’ASFC, le cas échéant.

Les avocats d’U2, de Loyal-CMC, de SCF, de KSS, d’EMR et de Trpien soutiennent avoir pleinement coopéré au réexamen et avoir fait des réponses complètes qui ont été vérifiées lors des visites de vérification. Les avocats soutiennent par ailleurs que suffisamment de renseignements vérifiés ont été fournis pour la détermination des valeurs normales^{Note de bas de page 20}.

L’avocat des sociétés Hilti soutient avoir pleinement coopéré au réexamen et avoir fait des réponses complètes qui ont été vérifiées lors de la visite de vérification. L’avocat soutient par ailleurs que les fabricants ont fait des réponses complètes, et qu’il ne subsiste aucune allégation des producteurs nationaux. L’avocat ajoute que suffisamment de renseignements vérifiés ont été fournis pour la détermination des valeurs normales^{Note de bas de page 21}.

Contre-exposés

L’avocat de la plaignante réplique à certains des arguments formulés par Loyal-CMC, SCF, KSS, EMR, Trpien, U2, Hilti US et Hilti Canada dans leur mémoire concernant l’identité de l’exportateur des marchandises en cause et l’établissement des valeurs normales^{Note de bas de page 22}.

L’avocat de Loyal-CMC répète ses arguments concernant le calcul des valeurs normales, soutenant que celles-ci devraient être déterminées d’après les réponses à la DDR et aux DDRS. Par ailleurs, l’avocat soutient que la méthode de détermination d’un montant raisonnable pour les bénéfices proposée par la plaignante n’est pas adéquate. De plus, l’avocat maintient la position que les renseignements fournis sont complets et exacts et ont été vérifiés^{Note de bas de page 23}.

L’avocat des sociétés Hilti soutient que l’ASFC ne devrait pas retenir le montant pour les bénéfices proposé par la plaignante aux fins de calcul des prix à l’exportation selon le sous-alinéa 25(1)c)(ii). Par ailleurs, l’avocat soutient que l’ASFC devrait calculer les valeurs normales pour certaines marchandises en cause de fabricants particuliers, conformément aux articles 15 à 23 de la LMSI et à son règlement d’application^{Note de bas de page 24}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a jugé que les réponses des exportateurs coopératifs à la DDR et aux DDRS et lors des visites de vérification étaient suffisantes aux fins de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation dans le présent réexamen. Par ailleurs, l’ASFC a calculé les valeurs normales et les prix à l’exportation dans le présent réexamen conformément à la LMSI et à son règlement d’application.

L’ASFC a jugé que les réponses de Hilti Inc. à la DDR et aux DDRS et lors de la visite de vérification étaient incomplètes et non fiables aux fins de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation dans le présent réexamen. Les valeurs normales et les prix à l’exportation pour Hilti Inc. ont été fixés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les exposés sur les sujets abordés dans les mémoires ont été dûment pris en compte au cas par cas et des rectifications ont été faites, le cas échéant, conformément à la LMSI et à son règlement d’application. Des renseignements supplémentaires sur le calcul des valeurs normales et des prix à l’exportation ont été communiqués aux exportateurs dans leur avis de conclusion confidentiel.

Questions de procédure

Le 1er mai 2024, les avocats de Loyal-CMC, de SCF, de KSS, d’EMR et de Trpien ont demandé à l’ASFC de radier du dossier le contre-exposé de la plaignante.

Réponse de l’ASFC

Leur demande ayant été présentée après l’échéance pour le dépôt des contre-exposés, l’ASFC ne l’a pas acceptée^{Note de bas de page 25}, car ce faisant, elle aurait donné aux avocats une autre possibilité de présenter des contre-exposés en réponse à un contre-exposé.

L’ASFC a pris en compte tous les renseignements au dossier ainsi que les sujets abordés dans les mémoires et les contre-exposés pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention.

Observations concernant le subventionnement

Intégralité des renseignements fournis et calcul du montant de subvention

Mémoire

L’avocat de la plaignante soutient que les montants de subvention pour Robertson Jiaxing devraient être calculés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI^{Note de bas de page 26}.

Réponse de l’ASFC

Faute de réponse à la DDR concernant le subventionnement de Robertson Jiaxing, l’ASFC fixera son montant de subvention par prescription ministérielle.

Annexe 2 : Programmes de subvention utilisés par les exportateurs ayant répondu

La présente annexe décrit les programmes de subvention dont ont profité les exportateurs ayant répondu dans la période visée par l’enquête (PVE).

Il y a plusieurs renseignements que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne pourra pas publier puisqu’ils sont désignés confidentiels par les exportateurs et qu’un nombre limité d’entre eux ont participé au réexamen de subventionnement.

Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts

Prêts de banques d’État à des taux préférentiels

Il s’agit de prêts consentis par l’État à des taux d’intérêt préférentiels. En vertu de ce programme, les entreprises profitent d’un taux d’intérêt plus bas que si elles avaient dû obtenir le prêt commercial non garanti de référence.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation

Sinosure, la société chinoise d’assurance-exportation et d’assurance-crédit, est une compagnie d’assurance financée par l’État et axée sur les politiques, fondée pour encourager le commerce extérieur et la coopération économique. Sinosure et la banque d’import-export offrent toutes les deux des garanties sur le crédit à l’exportation, lesquelles, selon la banque, ont joué un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et ont favorisé l’exportation de nouveaux produits de haute technologie.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Aides et leur équivalents

Aides à la conception, à la recherche et au développement

Il s’agit d’une aide financière consentie aux entreprises qui ont engagé des dépenses liées à la conception, à la recherche et au développement.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Exportations – Primes au développement et au rendement

Il s’agit de primes consenties aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou pour les récompenser de leurs résultats à l’exportation.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Primes au rendement

Il s’agit de primes consenties aux entreprises dont le rendement s’est avéré excellent ou qui ont contribué à l’économie locale.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Aide pour la protection de l’environnement

Il s’agit de subventions accordées pour la protection de l’environnement, y compris la production d’énergie photovoltaïque.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Assurances

Il s’agit d’aides des provinces et des collectivités locales pour le remboursement des frais d’assurance-crédit.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Aides et primes au brevetage

Il s’agit d’appuyer l’innovation technologique et de promouvoir la propriété intellectuelle.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Subventions à la qualité et à l’amélioration

Ce programme encourage les entreprises à mettre leur matériel à niveau et à augmenter leur capacité de production. Il a pour but d’optimiser les processus de vente et de production, d’interconnecter les données de production et de gestion pour les entreprises, et d’améliorer l’efficience.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Subventions à la construction d’installations annexes (non-usines)

Sont conférées au titre de ce programme des subventions à la construction d’installations annexes (non-usines).

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises

Les subventions au titre de ce programme prennent la forme d’aides et de primes pour le développement et l’innovation en entreprise.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement

Cette subvention s’adresse aux programmes d’emploi, de formation et de recrutement.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Subventions aux services d’appoint aux entreprises

Cette subvention concerne les programmes de services d’appoint aux entreprises.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programmes fiscaux préférentiels

Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Selon l’article 28.2 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies ont droit à un taux d’imposition réduit de 10 %, plutôt que le taux normal de 25 %. L’autorité qui accorde l’aide et qui est responsable du programme est l’administration fiscale de l’État, et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales. Ce programme figurait dans la notification de subvention faite par la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité aux entreprises de certaines industries.

Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

Il s’agit d’exonérations totales ou partielles de l’impôt sur le revenu au niveau municipal ou local.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

Ce programme prévoit des politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Exonération totale ou partielle de la taxe pour les petites et microentreprises

Ce programme accorde aux entreprises admissibles (dont le revenu imposable, le nombre d’employés et les actifs ne dépassent pas un certain seuil) un taux d’imposition réduit de 2,5 % plutôt que le taux national normal de 25 %.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Amortissement accéléré des immobilisations

Ce programme accorde un traitement fiscal préférentiel dans le but d’accélérer la restructuration industrielle.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Exonérations de droits et de taxes

Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Ce programme accorde une réduction de l’impôt des sociétés pour les exportateurs qui font l’achat de machinerie au pays.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de technologies et de matériel

Ce programme a été créé afin d’absorber les investissements dans les zones économiques spéciales (ZES) et d’encourager les districts à assurer le leadership dans le développement. Machines, matériel, pièces de rechange, matières premières, produits intermédiaires, moyens de transport et autres biens d’investissement nécessaires à la production et importés par les entreprises en ZES sont exemptés des droits de douane.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Biens et services que l’État fournit pour moins cher que leur juste valeur marchande

Services publics et intrants de l’État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande

Le principe de ce programme est que l’État fournit sur son territoire des produits ou des services pour moins cher que leur juste valeur marchande. Plus précisément, des fils machine peuvent être fournis comme intrants aux producteurs de pièces d’attache pour moins cher que leur juste valeur marchande.

Aux fins du réexamen, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens.

Aux fins du réexamen, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, car il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.