Présentation de renseignements à l’Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre d’une procédure Loi sur les mesures spéciales d’importation
Pour les parties participant aux procédures Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)
Sur cette page
Présentation de renseignements à l’ASFC dans le cadre d’une procédure LMSI, y compris le lien vers l’exemple d’exposé confidentiel (protégé) et non confidentiel (public)
Cet exemple d’exposé a été préparé pour fournir aux intervenants un exemple visuel des exigences de communication lorsqu’ils présentent des renseignements à l’ASFC.
Note : Cet exemple d’exposé est fourni à titre de référence uniquement et pour illustrer la bonne application des directives de communication. Cet échantillon n’est pas destiné à être reproduit, copié ou utilisé comme modèle.
Les parties sont tenues d’examiner et de consulter les Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures LMSI avant de présenter tout renseignement à l’ASFC et de s’assurer que leur exposé est entièrement conforme aux articles 85 à 87 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Lors de la communication de renseignements à l’ASFC
Veuillez vous assurer que chaque document est marqué confidentiel (protégé) ou non confidentiel (public) sur chaque page et dans le titre électronique. Cela facilitera le dépôt de vos renseignements auprès du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, et évitera toute confusion quant au traitement prévu de vos renseignements.
Si ce n’est pas déjà inclus dans votre exposé, vous devez remplir et soumettre une Attestation de la véracité, de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements signée. Si vous incluez des renseignements confidentiels dans votre exposé, une Désignation des renseignements confidentiels signée est requise.
Méthode de présentation des renseignements
Veuillez présenter vos renseignements au Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI.
Les courriels individuels ne peuvent pas dépasser la capacité limite de 10 Mo. Si vous présentez votre réponse par le truchement d’un lien ou d’un portail électronique de transfert sécurisé de fichiers, veuillez noter que l’ASFC n’assume aucun risque ou responsabilité pour l’utilisation d’une plateforme électronique ou d’un fournisseur de transfert sécurisé de fichiers, et qu’elle ne recommande pas un fournisseur en particulier, puisqu’elle ne peut pas garantir la confidentialité des documents téléchargés dans les serveurs d’une tierce partie.
Note : Les copies papier ne sont pas nécessaires.
Toute la correspondance relative à la LMSI destinée à l’ASFC doit être envoyée par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. Le courriel n'est pas sécurisé et la taille des fichiers transférés est limitée à 10 Mo.
Pour les renseignements protégés et les fichiers de plus de 10 Mo, veuillez communiquer avec nous par courriel pour prendre des dispositions sur la façon de transmettre vos renseignements.
Structure de votre exposé
Voici la structure suggérée pour fournir des renseignements à l’ASFC :
- Lettre/page de couverture
- Exemple de l’index des documents à l’appui
- Réponse narrative
- Documents à l’appui dans l’ordre dans lequel ils apparaissent sur votre liste des documents à l’appui ou votre liste des pièces justificatives
Un exemple d’exposé a été compilé dans l’ordre ci-dessus pour ceux qui présentent des renseignements à l’ASFC dans le cadre d’une procédure LMSI en cours.
Références
- Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures LMSI
- Modèles
- Loi sur les mesures spéciales d’importation (voir articles 85-87)
- Guide LMSI (sur demande)
- Énoncé des pratiques administratives concernant la Loi sur les mesures spéciales d’importation (voir la partie 17)
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