Avis de révision des valeurs normales : Feuilles d'acier résistant à la corrosion 2 (COR2 2023 UP1)
Ottawa, le
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd'hui l'ouverture d'une révision des valeurs normales (révision) afin d'établir les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables à certaines feuilles d'acier résistant à la corrosion exportées du Vietnam par Delaware Steel Company, Div. of Consolidated Fabricators Corp. (Delaware).
La révision fait suite à une demande de révision déposée par un importateur et s'inscrit dans le cadre de l'exécution par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le dans l'enquête NQ-2019-002 concernant le dumping de certaines feuilles d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Türkiye et du Vietnam, et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Türkiye, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE (les marchandises en cause) se trouvent sur la page Mesures en vigueur de l’ASFC.
Si l'exportateur décide de participer à la révision, il doit fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) de l'ASFC au plus tard le , à 17 h, HE. Un exportateur est jugé coopératif s'il présente tous les renseignements demandés à temps et permet la vérification de ceux-ci.
Veuillez noter que les exportateurs qui ne sont pas les fabricants des marchandises en cause (c.‑à‑d. les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) doivent s'assurer que leurs fournisseurs et fabricants ont reçu la DDR et fournissent également une réponse complète et exacte à celle-ci au plus tard le , à 17 h, HE.
Si l'ASFC ne reçoit pas de réponse complète à la DDR de l'exportateur ni de ses fournisseurs et fabricants avant la date limite, elle fixera les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables aux marchandises en cause par prescription ministérielle.
Le calendrier de la révision des valeurs normales est maintenant accessible. Sans préavis à tout moment au cours de la procédure, l'ASFC fermera le dossier de la révision, dès qu'elle aura reçu suffisamment de renseignements pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à lui fournir le plus tôt possible tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de la révision. L'ASFC annoncera sur le site Web la clôture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux mémoires.
Les valeurs normales et les prix à l'exportation établis à la suite de la présente révision s'appliqueront aux demandes de révision en cours ainsi qu'à celles non encore traitées pour des importations des marchandises en cause. Les valeurs normales et les prix à l'exportation déterminés pour l'exportateur s'appliqueront également aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter de la date de conclusion de la révision.
Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l'exportation déterminés à la suite de la présente révision peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d'aviser par écrit l'ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu'en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l'exportation doit être augmenté en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l'exportateur. Si les exportateurs n'avisent pas l'ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu'ils ne rectifient pas les prix à l'exportation comme il se doit ou qu'ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l'exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s'imposer. Veuillez consulter la politique sur les réexamens de l'enquête et les révisions des valeurs normales de l'ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour en savoir plus.
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