Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

COR2

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les marchandises en cause se définissent comme suit :

Renseignements relatifs aux enquêtes

Les dates des procédures et des conclusions relatives aux enquêtes pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 7210.30.00.00
• 7210.49.00.40
• 7210.49.00.50
• 7210.49.00.60
• 7210.49.00.70
• 7210.61.00.10
• 7210.61.00.20
• 7210.69.00.10
• 7210.69.00.20
• 7212.20.00.10
• 7212.20.00.20
• 7212.20.00.30
• 7212.20.00.40
• 7212.30.00.10
• 7212.30.00.20
• 7212.30.00.30
• 7212.30.00.40
• 7212.50.00.30
• 7212.50.00.40
• 7212.50.00.50
• 7212.50.00.60
• 7225.91.00.10
• 7225.91.00.20
• 7225.91.00.30
• 7225.91.00.40
• 7225.92.00.10
• 7225.92.00.20
• 7225.92.00.30
• 7225.92.00.40
• 7226.99.00.11
• 7226.99.00.12
• 7226.99.00.13
• 7226.99.00.19

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire.

Veuillez consulter la définition des produits pour obtenir des renseignements faisant autorité en ce qui concerne les marchandises en cause. Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits
(Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Türkiye et Vietnam

Sur les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 17 juillet 2023.

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion exportées au Canada en provenance de la Türkiye par :

Aux termes du paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a mis fin à son enquête concernant le dumping de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées des Émirats arabes unis.

Les montants de droits antidumping sur les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Türkiye, pour lesquelles n’a pas eu lieu la clôture d’enquête, et du Vietnam, pour lesquelles l’exportateur n’a pas de valeurs normales spécifiques, sont présentés dans le tableau suivant :

Exigibilité des droits
(Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Türkiye

Sur les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 17 juillet 2023.

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête en subventionnement à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion exportées au Canada en provenance des Émirats arabes unis et du Vietnam et à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion exportées au Canada en provenance de la Türkiye par Atakaş Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş., Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş. et Tatmetal Çelik Sanayi Ve Ticaret A.Ş.

Aux termes du paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le TCCE a mis fin à son enquête concernant le subventionnement de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées des Émirats arabes unis et du Vietnam.

Pour les exportateurs bénéficiant d'un montant de subvention à l'exportation, des droits compensateurs égaux au montant total de subvention seront imposés sur chaque transaction, cependant, les droits antidumping imposés seront diminués du montant de subvention à l'exportation.

Le montant de droits compensateurs sur les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Türkiye, pour lesquelles l’exportateur n’a pas de montants de subvention spécifiques, s’élève à 200,46 TRY la tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et de conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montants de droits antidumping et compensateurs exigibles doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous.Veuillez noter que tout défaut de présenter ces renseignements peut entraîner l’imposition de sanctions pour l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et emplacement de l’usine/installation de production
• Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n’est pas le producteur)
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du client canadien
• Nom et adresse de l’importateur canadien (si celui-ci n’est pas le client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Numéro de produit
  • Code de produit unique
  • Matériau du substrat
  • Qualité du produit
  • Forme du produit
  • Spécification
  • Nuance d’acier
  • Résistance à la traction
  • Allongement
  • Largeur
  • Longueur
  • Épaisseur nominale
  • Matériau du revêtement
  • Procédé de revêtement
  • Poids du revêtement
  • Fini
  • Traitement de surface
  • Exigence relative à la tolérance
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
• Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
• Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
• Montant de toute taxe à l’exportation imposée sur les marchandises

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence au TCCE

• NQ-2019-002