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FAS 2021 UP9 : Pièces d’attache en acier au carbone
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) exportées au Canada du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) par Jwu Sheng Enterprise Co. Ltd. (Jwu Sheng).

La révision fait suite aux demandes de réexamen déposées par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le  dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-002, à l’égard du dumping de pièces d’attache originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Taipei chinois, et du subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) était du au et la période d’analyse de rentabilité (PAR) était du au .

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la présente révision, le , l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à l’exportateur et à l’importateur afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements ont été demandés aux fins de l’établissement des valeurs normales et des prix à l’exportation qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Jwu Sheng a répondu à la DDR destinée à l’exportateur et aux deux subséquentes DDR supplémentaires. L’ASFC a émis trois DDR supplémentaires pour vérifier les renseignements fournis sur les coûts. Jwu Sheng n'a pas répondu à la troisième DDR supplémentaires, qui était attendue le . Le dossier administratif a été fermé le , et le , l’ASFC a déterminé que les renseignements au dossier étaient insuffisants afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Dans le cadre de la révision, l’avocat de Leland Industries Inc. (Leland), un producteur canadien, a présenté des commentaires relatifs à la présente révision avant la clôture du dossier et a déposé un mémoire. Les questions soulevées dans les commentairesNote de bas de page 1 et le mémoireNote de bas de page 2 présentés au nom de Leland concernent les lacunes et l’intégralité des réponses de Jwu Sheng. Les autres observations faites par Leland se résument comme suit : l’absence de réponse à la DDR supplémentaires numéro 3, les coûts de production incomplets, et les renseignements entre parties liées incomplets.

L’ASFC a dûment pris en compte les observations présentées par toutes les parties avant la conclusion de la présente révision.

Valeurs normales

À la suite de cette révision, les renseignements permettant d’établir la valeur normale de l’une quelconque des marchandises faisant l’objet du réexamen n’ont pas été fournis ou sont insuffisants. Par conséquent, les valeurs normales pour Jwu Sheng seront déterminées conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 170 pour cent.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur à valeur normale, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping seront appliquées lorsqu’une telle action est justifiée.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

  • Téléphone :
  • Hifza Saleem : 343-574-2090

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

« Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale. »

Le tableau suivant dresse une liste des produits considérés assujettis aux conclusions et ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone.

  Mesures impériales Mesures métriques
  Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale #14 à #24
(1/4 po à 0,386 po)		 3/4 à 4 po M6 à M10 20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis formant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis mécaniques #4 à 3/8 po
(0,112 po à 3/8”)		 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement 1/4 à 5/8 po 3/8 à 4 po M6 à M16 10 mm à 100 mm

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans l’Enquête numéro NQ-2004-005, dans les Réexamens relatifs à l’expiration numéro RR-2009-001 et RR-2014-001, et dans les Réexamens intermédiaires numéro RD-2016-001 et RD-2016-003 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans le Réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-002 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

Information supplémentaire sur le produit

Numéros de classement tarifaire

Les importations des marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants:

  1. 7318.11.00.00
  2. 7318.15.00.10
  3. 7318.12.00.00
  4. 7318.15.00.49
  5. 7318.14.00.00

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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